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8.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 36/3 |
RÈGLEMENT (CE) no 207/2006 DE LA COMMISSION
du 7 février 2006
portant modification du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 122,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Certains États membres ou leurs autorités compétentes ont demandé que des modifications soient apportées aux annexes du règlement (CEE) no 574/72, selon la procédure définie dans ledit règlement. |
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(2) |
Les modifications proposées proviennent de décisions adoptées par les États membres concernés ou leurs autorités compétentes désignant les autorités chargées de veiller à ce que la législation en matière de sécurité sociale soit appliquée conformément au droit communautaire. |
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(3) |
L'annexe 9 mentionne les régimes à prendre en considération pour le calcul du coût moyen annuel des prestations en nature, conformément aux dispositions des articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72. |
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(4) |
L'avis unanime de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants a été recueilli, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes 1 à 5 et les annexes 7 à 10 du règlement (CEE) no 574/72 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 février 2006.
Par la Commission
Vladimír ŠPIDLA
Membre de la Commission
(1) JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 117 du 4.5.2005, p. 1).
ANNEXE
1.
L'annexe 1 est modifiée comme suit:|
a) |
La rubrique «K. CHYPRE» est remplacée par le texte suivant: «K. CHYPRE:
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b) |
La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant: «L. LETTONIE:
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c) |
La rubrique «O. HONGRIE» est remplacée par le texte suivant: «O. HONGRIE:
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d) |
La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit: Le point 2 est remplacé par le texte suivant:
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e) |
La rubrique «R. AUTRICHE» est remplacée par le texte suivant: «R. AUTRICHE:
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2.
L'annexe 2 est modifiée comme suit:|
a) |
La rubrique «J. ITALIE» est modifiée comme suit:
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b) |
La rubrique «K. CHYPRE» est remplacée par le texte suivant: «K. CHYPRE
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c) |
La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant: «L. LETTONIE La compétence des institutions est régie par les dispositions de la législation lettone, sauf indication contraire ci-après.
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d) |
La rubrique «O. HONGRIE» est modifiée comme suit: Le point 6 est remplacé par le texte suivant:
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e) |
La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit: Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
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f) |
La rubrique «R. AUTRICHE» est modifiée comme suit:
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g) |
La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit:
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h) |
La rubrique «X. SUÈDE» est modifiée comme suit: Le point 2 est remplacé par le texte suivant:
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3.
L'annexe 3 est modifiée comme suit:|
a) |
La rubrique «B. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE» est modifiée comme suit: Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
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b) |
La rubrique «J. ITALIE» est modifiée comme suit:
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c) |
La rubrique «K. CHYPRE» est remplacée par le texte suivant: «K. CHYPRE
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d) |
La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant: «L. LETTONIE
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e) |
La rubrique «O. HONGRIE» est modifiée comme suit:
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f) |
La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit: Le point 1 a) est remplacé par le texte suivant:
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g) |
La rubrique «R. AUTRICHE» est modifiée comme suit:
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h) |
La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit:
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4.
L'annexe 4 est modifiée comme suit:|
a) |
La rubrique «K. CHYPRE» est remplacée par le texte suivant: «K. CHYPRE
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b) |
La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant: «L. LETTONIE
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c) |
La rubrique «O. HONGRIE» est modifiée comme suit:
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d) |
La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit: Le point 1 est remplacé par le texte suivant:
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e) |
La rubrique «R. AUTRICHE» est modifiée comme suit: Le point 3 est remplacé par le texte suivant:
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f) |
La rubrique «V. SLOVAQUIE» est modifiée comme suit: Le point 2 est remplacé par le texte suivant:
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g) |
La rubrique «W. FINLANDE» est remplacée par le texte suivant: «W. FINLANDE
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5.
L'annexe 5 est modifiée comme suit:|
a) |
La rubrique «67. DANEMARK — FINLANDE» est remplacée par le texte suivant: «67. DANEMARK — FINLANDE Article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu des articles 36, 63 et 70 du règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 du règlement d’application (frais de contrôle administratif et médical).» |
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b) |
La rubrique «130. ESPAGNE — FRANCE» est remplacée par le texte suivant: «130. ESPAGNE — FRANCE Accord du 17 mai 2005 fixant les modalités de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.» |
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c) |
La rubrique «142. ESPAGNE — PORTUGAL» est remplacée par le texte suivant: «142. ESPAGNE — PORTUGAL
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d) |
La rubrique «146. ESPAGNE — SUÈDE» est remplacée par le texte suivant: «146. ESPAGNE — SUÈDE Accord du 1er décembre 2004 sur le remboursement des coûts des prestations en nature servies en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.» |
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e) |
La rubrique «290. PORTUGAL — ROYAUME-UNI» est remplacée par le texte suivant: «290. PORTUGAL — ROYAUME-UNI Accord du 8 juin 2004, conformément à l’article 36, paragraphe 3, et à l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, établissant d’autres modes de remboursement des coûts liés aux prestations en nature servies en vertu dudit règlement dans les deux pays à compter du 1er janvier 2003.» |
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f) |
La rubrique «298. FINLANDE — SUÈDE» est remplacée par le texte suivant: «298. FINLANDE — SUÈDE Article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord de renonciation réciproque au remboursement en vertu des articles 36, 63 et 70 du règlement (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage) ainsi que de l'article 105 du règlement d’application (frais de contrôle administratif et médical).» |
6.
L'annexe 7 est modifiée comme suit:|
a) |
La rubrique «G. Espagne» est remplacée par le texte suivant: «G. ESPAGNE Banco Popular, Madrid.» |
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b) |
La rubrique «W. FINLANDE» est remplacée par le texte suivant: «W. FINLANDE Néant.» |
7.
L'annexe 8 est modifiée comme suit:Le point A a) est remplacé par le texte suivant:
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«a) |
avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans les relations:
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8.
L'annexe 9 est modifiée comme suit:|
a) |
La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant: «L. LETTONIE Le coût moyen annuel des prestations est calculé en prenant en considération les prestations en nature (services de santé) administrées par l’Office national d’assurance maladie obligatoire.» |
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b) |
La rubrique «R. AUTRICHE» est modifiée comme suit: Le point 2 est remplacé par le texte suivant:
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9.
L'annexe 10 est modifiée comme suit:|
a) |
La rubrique «A. BELGIQUE» est modifiée comme suit:
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b) |
La rubrique «D. Allemagne» est modifiée comme suit: Le point 2 est remplacé par le texte suivant:
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c) |
La rubrique «G. Espagne» est remplacée par le texte suivant: «G. ESPAGNE
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d) |
La rubrique «J. ITALIE» est modifiée comme suit:
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e) |
La rubrique «K. CHYPRE» est remplacée par le texte suivant: «K. CHYPRE
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f) |
La rubrique «L. LETTONIE» est remplacée par le texte suivant: «L. LETTONIE Pour l’application:
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g) |
La rubrique «Q. PAYS-BAS» est modifiée comme suit: Le point 2 est supprimé. Le point 3 actuel devient le point 2 et le point 4 actuel devient le point 3. |
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h) |
La rubrique «S. POLOGNE» est modifiée comme suit:
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i) |
La rubrique «V. SLOVAQUIE» est modifiée comme suit: Le point 12 est remplacé par le texte suivant:
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j) |
La rubrique «X. SUÈDE» est modifiée comme suit: Le point 7 est remplacé par le texte suivant:
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