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5.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 175/37 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 4 juillet 2007
modifiant la décision 2005/942/CE autorisant les États membres à prendre au titre de la directive 1999/105/CE du Conseil des décisions sur les garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers
[notifiée sous le numéro C(2007) 3173]
(2007/463/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1), et notamment son article 19, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2005/942/CE (2) de la Commission autorise les États membres à prendre, au titre de la directive 1999/105/CE, des décisions relatives aux garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction de certaines essences produits dans des pays tiers déterminés. |
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(2) |
Le champ d'application du régime actuel doit être étendu dans la mesure où les garanties requises sont fournies. |
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(3) |
Il y a lieu d'ajouter la Nouvelle-Zélande à la liste des pays tiers autorisés pour le matériel forestier de reproduction de l'essence Pinus radiata dans la catégorie «Matériels identifiés» et d'ajouter cette essence dans la rubrique relative aux États-Unis d'Amérique. Il convient de modifier en conséquence la décision 2005/942/CE. |
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(4) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe de la décision 2005/942/CE est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2007.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 11 du 15.1.2000, p. 17.
(2) JO L 342 du 24.12.2005, p. 92. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1792/2006 (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).
ANNEXE
L'annexe de la décision 2005/942/CE est modifiée comme suit:
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1) |
La ligne suivante est insérée dans le tableau, entre la Croatie et la Norvège:
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2) |
La ligne du tableau relative aux États-Unis d'Amérique est remplacée par ce qui suit:
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