C-354/9661996O03540029.00026009160113CJORDONNANCE DU 23.10.1997 — AFFAIRE C-354/96COMMISSION/ITALIE<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du président</HT></P><P><HT TYPE="UC">de la sixième chambre de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19971023">23 octobre 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-354/96,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios Gouloussis, conseiller juridique, et Mme Laura Pignataro, membre du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,contre

République italienne, représentée par M. le professeur Umberto Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. Oscar Fiumara, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas et/ou en tout cas en ne communiquant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 374, p. 7), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et du traité CE,

LE PRÉSIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DE LA COUR,

l'avocat général, M. S. Alber, entendu,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par lettre déposée au greffe de la Cour le 4 septembre 1997, la Commission des Communautés européennes a informé la Cour, conformément à l'article 78 du règlement de procédure, qu'elle se désiste de son recours et a demandé que, en application de l'article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la République italienne soit condamnée aux dépens de l'instance.2Le gouvernement italien n'a pas soumis d'observations écrites sur le désistement dans les délais impartis.3Aux termes de l'article 69, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie dans ses observations sur le désistement. Toutefois, à la demande de la partie qui se désiste, les dépens sont supportés par l'autre partie, si cela apparaît justifié par l'attitude de cette dernière.4En l'espèce, le recours et le désistement consécutif de la Commission ont été le résultat de l'attitude du gouvernement italien, celui-ci n'ayant notifié que postérieurement au recours de la Commission les mesures nécessaires pour se conformer à ses obligations découlant de la directive 91/674.5Il convient, dès lors, de condamner la République italienne aux dépens.

Par ces motifs,

LE PRÉSIDENT DE LA SIXIÈME CHAMBRE DE LA COUR

ordonne:

1)L'affaire C-354/96 est radiée du registre de la Cour.2)La République italienne supportera les dépens.

Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1997.

Le greffier

R. Grass

Le président de la sixième chambre

H. Ragnemalm