<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1979FRA.0300383701.case.xml"><NO.CASE>93/79</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61979J0093</NO.CELEX><NO.SEQ>0041.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3837</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3842</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19791214">14. 12. 1979</DATE> — AFFAIRE 93/79</LEFT><RIGHT>COMMISSION / ITALIE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 93/79,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par M. Alberto Prozzillo et M. Auke Haagsma, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Mario Cervino, conseiller juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>RÉPUBLIQUE ITALIENNE, représentée par son ambassadeur, M. Adolfo Maresca, en qualité d'agent, assisté par M. Ivo Maria Braguglia, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg près l'ambassade d'Italie,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><?PAGE NO="3838"?><P>visant à faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE en ne mettant pas en vigueur dans le délai prescrit les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive 75/410/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19750624">24 juin 1975</DATE>, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage totalisateur continu (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="183" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="25">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 183, p. 25</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. H. Kutscher, président, A. O'Keeffe et A. Touffait, présidents de chambre, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, Mackenzie Stuart, G. Bosco, T. Koopmans et O. Due, juges</P><P>avocat général: M. H. Mayras</P><P>greffier: M. J. Pompe, greffier adjoint</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits, la procédure et les arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>La directive 75/410/CEE s'inscrit dans une série de directives relatives aux instruments de mesure et a été prévue expressément par le <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Programme général en vue de l'élimination des entraves techniques aux échanges résultant des disparités entre les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> adopté par le Conseil le <DATE ISO="19690528">28 mai 1969</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="076" DATE.PUB="1969" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 76, p. 1</REF.DOC.OJ>). Elle a pour objectif de rapprocher les législations des États membres relatives aux instruments de pesage totalisateur continu montés sur transporteurs à bande, qui sont des instruments de pesage à fonctionnement automatique ayant pour but la détermination de la masse d'un produit en vrac, sans fractionnement systématique, le mouvement de la bande étant ininterrompu.</P><?PAGE NO="3839"?><P>La directive en cause fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les instruments en question, et notamment des prescriptions métrologiques, techniques, ainsi que des dispositions relatives au contrôle de ces instruments, afin qu'ils puissent recevoir les marques et signes CEE décrits en son annexe. Conformément au système établi par une directive cadre du <DATE ISO="19710726">26 juillet 1971</DATE>, ces instruments font l'objet d'une <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>approbation CEE de modèle<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> qui, ainsi que son nom l'indique, porte sur un modèle déterminé, et sont soumis à une <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>vérification primitive CEE<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. Un signe ou une marque CEE est apposé sur les instruments pour prouver que ceux-ci ont subi les contrôles et satisfont aux conditions prévues par la directive, et doivent donc pouvoir circuler librement dans la Communauté sans être soumis à de nouveaux contrôles aux frontières.</P><P>En ce qui concerne la suite que les États membres doivent donner à la directive, l'article 4 prévoit un délai de dix-huit mois à compter de sa notification pour s'y conformer et en informer la Commission. La directive ayant été notifiée le <DATE ISO="19750627">27 juin 1975</DATE>, le délai a donc expiré le <DATE ISO="19761227">27 décembre 1976</DATE>.</P><P>L'Italie ne s'étant pas conformée aux dispositions de la directive dans le délai prescrit, la Commission l'a, par lettre en date du <DATE ISO="19770616">16 juin 1977</DATE>, mise en mesure de présenter ses observations ainsi qu'il est prévu à l'article 169 du traité.</P><P>Il ressort de la réponse de la Représentation permanente de l'Italie, parvenue à la Commission par télex du <DATE ISO="19771031">31 octobre 1977</DATE>, que les autorités italiennes avaient préparé deux projets de loi aux fins de l'application de la directive précitée, qui étaient devant le Sénat et pouvaient être adoptés par une procédure d'urgence.</P><P>Après prorogation du délai fixé à l'article 169 du traité, la Représentation permanente de l'Italie a, par télex du <DATE ISO="19780503">3 mai 1978</DATE>, fait connaître à la Commission que le gouverneur italien avait approuvé, le 14 avril, un décret-loi par lequel la directive 75/410/CEE était transposée en droit italien. En vertu de l'article 77 de la Constitution italienne, ce décret-loi devait perdre ses effets s'il n'était pas transformé en loi dans les 60 jours suivant sa publication. Or, la Commission n'a reçu aucune information lui permettant de conclure que ledit décret-loi a été converti en loi.</P><P>Dans ces conditions, la Commission a adressé au gouvernement italien un avis motivé en date du <DATE ISO="19780713">13 juillet 1978</DATE>. Aucune réponse officielle à cet avis n'est parvenue à la Commission.</P><P>Le présent recours a été introduit le <DATE ISO="19790522">22 mai 1979</DATE>, et enregistré à la Cour le <DATE ISO="19790614">14 juin</DATE> suivant.</P><P>La Commission a, par lettre du <DATE ISO="19790824">24 août 1979</DATE>, renoncé à présenter un mémoire en réplique.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><?PAGE NO="3840"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>Il —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>constater que la République italienne en ne prenant pas dans les délais prescrits les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la directive du Conseil 75/410/CEE du <DATE ISO="19750624">24 juin 1975</DATE> concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage totalisateur continu a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la République italienne aux dépens.</P></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">République italienne</HT> n'a pas précisé ses conclusions.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans sa requête, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait valoir que le caractère contraignant de la directive, quant au résultat à atteindre, impliquerait pour les États membres l'obligation de respecter les délais imposés. C'est ce qui ressortirait de la jurisprudence de la Cour (voir arrêt dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="10/76" YEAR="1977" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1359">10/76, Commission/République italienne, Recueil 1977, p. 1359</REF.DOC.ECR>).</P><P>La jurisprudence (arrêt dans l'affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="100/77" YEAR="1978" EDITION="GEN" PAGE.ECR="879">100/77, Commission/République italienne, Recueil 1978, p. 879</REF.DOC.ECR>) montrerait également clairement qu'un Etat membre ne saurait exciper de difficultés internes ou de dispositions de son ordre juridique national, même constitutionnelles, pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant de directives communautaires.</P><P>Dans le mémoire en défense, le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement italien</HT> souligne que les deux projets de loi soumis au Sénat en octobre 1977 seraient restés sans suite du fait de la dissolution anticipée des chambres. Il lui paraît que le fait d'avoir arrêté un décret-loi le <DATE ISO="19780414">14 avril 1978</DATE> prouverait qu'il n'a pas ménagé ses efforts pour s'acquitter des obligations qui lui incombent, et que si ces efforts n'ont pas été couronnés de succès, ce serait en raison d'événements politiques et parlementaires. Il espère que l'approbation du Parlement interviendra prochainement, de sorte que le présent litige pourrait être considéré comme étant devenu sans objet.</P><P>Dans sa lettre du <DATE ISO="19790824">24 août 1979</DATE>, la <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> estime que ni l'intention ni l'espoir du gouvernement italien, ni les raisons invoquées pour expliquer le manque de transposition de la directive en cause, ne seraient de nature à éliminer le caractère infractionnel dudit manque de transposition.</P><P>La Commission, représentée par M. A. Prozzillo en qualité d'agent, et le gouvernement italien, représenté par M. I.M. Braguglia, avvocato dello Stato, ont été entendus en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19791122">22 novembre 1979</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19791206">6 décembre 1979</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="3841"?><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête enregistrée au greffe le <DATE ISO="19790614">14 juin 1979</DATE>, la Commission a saisi la Cour, en vertu de l'article 169 du traité CEE, d'un recours visant à faire constater que la République italienne a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité par le fait qu'elle a omis d'adopter, dans le délai prescrit, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 75/410 du Conseil du <DATE ISO="19750624">24 juin 1975</DATE>, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage totalisateur continu (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="183" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="25">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 183, p. 25</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>En vertu de l'article 4 de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de dix-huit mois à compter de sa notification, délai dans l'espèce ayant expiré le <DATE ISO="19761227">27 décembre 1976</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le gouvernement italien ne conteste pas le manquement allégué. Il se borne à exposer que le retard mis à appliquer la directive en question aurait découlé du fait que ses efforts pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive n'ont pas été couronnés de succès en raison d'événements politiques et parlementaires. Le décret-loi pris aux fins de l'application de la directive et entré en vigueur le <DATE ISO="19780423">23 avril 1978</DATE> n'ayant pas été transformé en loi par les chambres dans les délais prévus par la Constitution aurait en effet cessé d'être en vigueur, et les deux projets de loi que le décret-loi avait réunis et qui avaient été soumis au Sénat seraient restés sans suite du fait de la dissolution anticipée des chambres.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Il convient de rappeler qu'un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre interne pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des directives communautaires.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de constater qu'en n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 75/410 du Conseil du <DATE ISO="19750624">24 juin 1975</DATE>, la République italienne a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité.</TXT></NP><?PAGE NO="3842"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>La défenderesse ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>En n'adoptant pas dans le délai prescrit les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 75/410 du Conseil du <DATE ISO="19750624">24 juin 1975</DATE>, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux instruments de pesage totalisateur continu (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="183" DATE.PUB="1975" PAGE.FIRST="25">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 183, p. 25</REF.DOC.OJ>), la République italienne a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La défenderesse est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>O'Keeffe</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Touffait</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Stuart</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Bosco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Koopmans</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Due</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19791214">14 décembre 1979</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Pour le greffier</P><P>J. A. Pompe</P><P>Greffier adjoint</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>H. Kutscher</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>