Dans l'affaire
entre
la CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE FRANÇAISE,
union de syndicats professionnels de droit français, ayant son siège social à Paris,
pour laquelle domicile a été élu auprès du bureau de la Chambre syndicale de la sidérurgie française à Luxembourg, 49, boulevard Joseph-II,
représentée par son président, M. Jean Raty,
assistée de M
la HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ayant fait élection de domicile à son siège, 2, place de Metz, à Luxembourg,
représentée par son conseiller juridique, M. Gérard Olivier, en qualité d'agent,
assistée de M. André de Laubadère, professeur à la Faculté de droit de Paris,
ayant pour objet un recours en annulation des articles 6, § 3, 8 et 9 de la décision n
LA COUR
composée de:
M. M. Pilotti,
MM. A. van Kleffens et L. Delvaux,
MM. P. J. S. Serrarens, O. Riese, J. Rueff, Ch. L. Hammes,
rend le suivant
Dans la décision n
L'article 8 de la décision assure aux entreprises une augmentation de contribution lentement progressive, tandis que l'article 9 leur permet, dans le cas d'une diminution des mises au mille dans leurs appareils de production ou leurs procédés de fabrication, de réduire ou même de supprimer entièrement leurs contributions au taux complémentaire.
La
Elle constate qu'il n'y avait pas nécessité d'intervenir comme la décision n
La requérante affirme enfin que la décision n
La
La requérante conclut:
La défenderesse conclut:
Selon la
La
La
Les trois groupes restant, si on leur applique la distinction classique du concept de mobile et de celui d'objet, peuvent être classés comme suit:
par rapport à l'article 59, par rapport à l'article 54, et par rapport aux paragraphes
violation des articles 53 et 54 (étendue des pouvoirs conférés par l'article 53 par référence à l'article 54), violation de l'article 3, b.
La
La
Il n'est pas exact que les dispositions attaquées établissent une charge interdite par le Traité. Le paiement d'une contribution complémentaire n'est qu'un des éléments d'un système d'ensemble destiné à assurer, pour toutes les entreprises de la Communauté, un approvisionnement régulier à un prix raisonnable: il faut donc voir les avantages et les inconvénients de l'ensemble du système. On ne peut parler de charge spéciale alors qu'on est en présence d'une réglementation absolument générale, applicable dans les mêmes conditions à toutes les entreprises.
Les mécanismes financiers de l'article 53 ne peuvent être comparés aux mécanismes financiers prévus par l'article 58 et les paragraphes 24 et 29, a, de la Convention, car ils ne présentent aucune analogie. Il n'est donc pas possible de définir la portée de l'article 53 par opposition avec celle des autres mécanismes financiers prévus par le Traité.
L'article 53 a pour objet, dans tous les cas où le mécanisme naturel du marché ne peut suffire à jouer le rôle régulateur qu'il doit avoir normalement, d'apporter au jeu de l'offre et de la demande les correctifs et les compléments nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par l'article 3.
La
Le but énoncé dans la décision est double:
inciter les entreprises à réaliser des économies de ferraille; prendre toutes dispositions utiles pour ne pas rendre plus difficile la création de nouvelles capacités de production d'acier.
Les buts véritables auxquels tendent les dispositions attaquées sont les suivants:
interdire la création d'installations nouvelles à mettre en service après le faire ainsi obstacle à tout développement et à toute amélioration des moyens de fabrication.
en portant préjudice à des catégories entières d'entreprises délibérément choisies comme victimes; en faisant obstacle au plein emploi dans les installations existantes et en portant atteinte au principe de la liberté pour les entreprises de choisir leurs fabrications; en pénalisant, au profit des entreprises déjà nanties, les entreprises mettant en service de nouvelles installations après le en avantageant en fonction de leur diminution de mise au mille de ferraille des entreprises qui se bornent à corriger des déficiences antérieures d'exploitation et en pénalisant, pour rétablir l'équilibre, les entreprises dont l'activité, tant présente que passée, n'appelle aucune critique.
en soumettant les entreprises à un régime d'approvisionnement différent suivant qu'elles mettent en service de nouvelles installations avant ou après le en instituant, de manière générale, un système de réduction de la contribution complémentaire en fonction de la diminution de mise au mille de ferraille, alors que des catégories entières d'entreprises sont dans l'impossibilité technique absolue de réduire leur consommation unitaire de ferraille.
La
Se plaçant au point de vue de la violation du Traité, la défenderesse dénie avoir violé l'article 3, b, du Traité (égal accès aux sources de production).
La
Notamment, les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de la décision attaquée suppriment toute période de référence pour les installations mises en service après le
La requérante estime, en outre, que la Haute Autorité, en utilisant l'article 53 au lieu et place de l'article 54, a cru pouvoir trouver dans le premier de ces textes des avantages que le second ne pouvait lui procurer. L'article 54, en effet, lui impose d'agir conformément à des appréciations nuancées, tenant compte, notamment, des objectifs généraux de l'article 46. Or, la Haute Autorité ne pouvait prétendre inclure dans ces objectifs généraux l'interdiction automatique des nouveaux investissements ou la condamnation du plein emploi dans les investissements existants.
La
Sous l'angle du détournement de procédure, le grief ne peut être accueilli, dès lors que l'on admet que l'article 54 n'a nullement un caractère exclusif en matière d'investissement et qu'un mécanisme financier conforme à l'article 53 peut entraîner légalement des effets indirects sur les investissements.
Sous l'angle de la violation du Traité, la défenderesse examine l'allégation de la requérante que l'article 54 a, en ce qui concerne les investissements, un caractère exclusif, d'où résulterait tacitement une limitation des pouvoirs reconnus par l'article 53. Cette thèse, à défaut de toute justification, se présente comme une pure construction de l'esprit. Contester que la Haute Autorité puisse prendre des mesures incitant à l'économie de ferraille, pour le motif qu'elles auraient des effets sur les investissements, serait en réalité, interdire à la Haute Autorité de prendre des mesures autres qu'à court terme en vue de réaliser les objectifs de l'article 3.
Selon la
Le mécanisme institué par les dispositions incriminées est analogue à celui prévu par l'article 58. Il s'agit dans les deux cas d'une pénalisation frappant certains tonnages dépassant un niveau de référence. De même que le système de l'article 58 tend à une répartition de la production, le mécanisme de la décision n
En outre, si la Haute Autorité n'a pas recouru à l'article 59, c'est pour éviter les conditions d'application de cet article, qui l'obligeaient à tenir un compte nuancé des situations particulières diverses.
La
Sous l'angle du détournement de procédure, le grief ne peut être retenu. Cette allégation supposerait que la procédure de l'article 59 et de l'annexe II est, pour la Haute Autorité, plus difficile à utiliser que celle de l'article 53. Or, c'est l'inverse qui est vrai: au titre de l'article 53, la Haute Autorité doit recueillir l'avis conforme du Conseil de Ministres statuant à l'unanimité, alors que pour prendre les mesures de répartition prévues à l'article 59 et à l'annexe II, elle n'a pas besoin de cet accord unamine; elle pourrait seulement être empêchée d'agir par une décision contraire du Conseil prise à l'unanimité.
Il est vrai que l'article 59 précise que la répartition doit être opérée sur une base équitable et que la Haute Autorité doit attribuer à chaque entreprise un quantum déterminé de ressources disponibles. Mais il s'agit là, d'une part, d'une indication qui figure déjà dans les principes généraux des articles 3 et 4, qui dominent toute l'application du Traité et en particulier celle de l'article 53, et, d'autre part, la distribution du total des ressources entre les divers ayants droit est précisément la conséquence du fait qu'il s'agit d'une répartition.
Le recours est régulier en la forme et a été introduit dans les délais.
Les pouvoirs des agents et avocats des parties ne donnent lieu à aucune objection.
La procédure écrite a suivi son cours régulier. Les mémoires des parties, auxquels était joint un certain nombre d'annexés, ont été déposés avant l'expiration des délais et ont été régulièrement signifiés.
Attendu qu'aux termes de ses statuts la requérante est une association privée de droit français ayant pour objet de promouvoir les intérêts généraux de ses membres, producteurs de fonte ou d'acier, et d'en assurer la défense; qu'il n'est pas contesté que la décision générale n
attendu que la requérante allègue formellement un ou des détournements de pouvoir à l'égard de ses membres; qu'elle indique de façon pertinente les raisons dont découlent à son avis le ou les détournements de pouvoir allégués; que les arguments invoqués tendent en effet à faire juger qu'en édictant les dispositions attaquées, la Haute Autorité a usé des pouvoirs qui lui sont impartis par l'article 53,
attendu, dès lors, que la requérante est recevable en son recours.
Attendu que la Haute Autorité a choisi l'article 53 comme base juridique des systèmes de péréquation de ferraille qu'elle a institués; que cet article met à sa disposition un instrument d'intervention en vue des missions que le Traité lui assigne, notamment en son article 3;
attendu que l'article 53 figure dans le chapitre II intitulé
attendu que les péréquations et compensations n'affectent pas directement les prix, mais les facteurs qui contribuent à leur formation; que par là, sans faire obstacle à la libre détermination des prix, ces facteurs modifient le niveau auquel ceux-ci s'établissent; que c'est par ces modifications de niveau de prix que les mécanismes financiers prévus à l'article 53 affectent les autres éléments caractéristiques de l'état du marché et notamment l'offre et la demande dont les produits qu'ils concernent sont l'objet; qu'ils constituent donc, entre les mains de la Haute Autorité, des procédures d'intervention, puissantes et efficaces, mais de nature
attendu que l'utilisation des mécanismes financiers prévus à l'article 53 permet à la Haute Autorité d'exercer une large influence sur le marché du charbon et de l'acier, sous réserve cependant que l'article 53 limite l'utilisation de ces mécanismes aux procédures
attendu que la mention expresse de l'article 3 ne dispense pas la Haute Autorité de l'obligation de respecter les autres articles du Traité, et notamment les articles 2, 4 et 5 qui, avec l'article 3, doivent toujours être respectés parce qu'ils fixent les objectifs fondamentaux de la Communauté; que ces dispositions ont même force impérative et doivent être envisagées simultanément pour en faire une application adéquate; que, se suffisant à elles-mêmes, ces dispositions sont immédiatement applicables lorsqu'elles ne sont reprises en aucune disposition du Traité; que si elles sont reprises ou réglementées en d'autres dispositions de celui-ci, les textes se rapportant à une même disposition doivent être considérés dans leur ensemble et simultanément appliqués; qu'il s'entend toutefois qu'il faudra en pratique procéder à une certaine conciliation entre les divers objectifs de l'article 3, car il est manifestement impossible de les réaliser tous ensemble et chacun au maximum, ces objectifs étant des principes généraux, vers la réalisation et l'harmonisation desquels il faut tendre dans toute la mesure du possible; que d'autre part, ces mécanismes financiers doivent être établis sans préjudice des dispositions de l'article 58 et du chapitre 5 du titre III du Traité;
attendu que les décisions antérieures à la décision n
attendu que l'excès de la demande sur l'offre de ferraille, s'il s'était prolongé, aurait pu créer une
attendu qu'aux termes de l'article 2 du Traité, la Communauté a pour mission de contribuer à l'expansion économique, au développement de l'emploi et au relèvement du niveau de vie dans les États membres; que le moyen prévu pour réaliser ces objets consiste en l'établissement d'un marché commun dans les conditions définies à l'article 4 portant suppression des entraves à la concurrence; qu'il incombe à la Communauté, en vertu de cet article 2, de réaliser l'établissement progressif de conditions assurant par elles-mêmes la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé, tout en sauvegardant la continuité de l'emploi et en évitant de provoquer, dans les économies des États membres, des troubles fondamentaux et persistants;
attendu qu'à ces fins la Communauté doit assurer sur le marché l'établissement, le maintien et le respect de conditions normales de concurrence et, sous réserve de se conformer au principe de la hiérarchie des interventions, consacré par l'article 57 du Traité, il lui appartient, conformément aux dispositions de l'article 5,
attendu que, dans la poursuite des objectifs prévus à l'article 3 du Traité, la Haute Autorité doit assurer la conciliation permanente que peuvent exiger d'éventuelles contradictions entre ces objectifs considérés séparément et, lorsque pareilles conciliations s'avèrent irréalisables, accorder à tel ou tel d'entre eux la prééminence temporaire que peuvent lui paraître imposer les faits ou circonstances économiques au vu desquels, pour l'exécution de la mission que lui confie l'article 8 du Traité, elle arrête ses décisions;
attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 57 du Traité la Haute Autorité, dans le domaine de la production, recourt de préférence aux modes d'action indirects qui sont à sa disposition, notamment à des interventions en matière de prix; qu'au nombre des modes d'action ainsi visés il y a lieu de compter, comme dit antérieurement, les mécanismes financiers prévus à l'article 53, ces mécanismes ayant pour effet une action sur les prix, notamment par voie de compensation et de correction des éléments qui concourent à leur formation; que ces mécanismes, en concourant à la formation des prix, modifient le niveau de ceux-ci sur le marché et affectent par là les effets que le niveau des prix exerce sur l'orientation de la production, donc sur la structure de l'appareil productif; que ces mécanismes donnent ainsi à la Haute Autorité le moyen de modifier les effets de
attendu que les pouvoirs ainsi dévolus à la Haute Autorité trouvent cependant leurs limites dans les dispositions spécifiques édictées par le titre troisième du Traité; que, notamment, ces pouvoirs seraient détournés de leur but légal s'il apparaissait que la Haute Autorité en ait usé dans le but exclusif, ou à tout le moins déterminant, d'éluder une procédure spécialement prévue par le Traité pour parer aux circonstances auxquelles elle doit faire face;
attendu que le marché des ferrailles, à l'époque où sont intervenues les dispositions attaquées, était notoirement caractérisé par l'insuffisance aiguë de l'offre intérieure, par les difficultés croissantes d'importation et par la forte et rapide augmentation des prix des ferrailles en provenance de l'étranger; que la situation découlant de ces faits et circonstances économiques ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme excluant,
attendu dès lors que la Cour ne saurait admettre que les circonstances excluaient, à l'époque, une action de la Haute Autorité sur le marché des ferrailles tendant à affecter indirectement les moyens de production qui font appel à cette ressource.
attendu, par ailleurs, que les dispositions précitées sont assorties d'un ensemble de mesures transitoires destinées à permettre aux entreprises de s'adapter progressivement aux conditions qui leur sont ainsi faites, notamment le choix par chacune d'elles de sa période de référence, le délai de six mois pendant lequel il est sursis à la contribution au taux complémentaire, le caractère progressif imprimé audit taux, l'attribution d'une consommation de référence et d'une mise au mille de référence aux appareils mis en service pendant l'année suivant la mise en vigueur de la décision, ainsi que l'attribution d'une mise au mille de référence à tous appareils mis en service après l'expiration de ce délai et sans limite de temps; que par ces mesures la Haute Autorité assortissait le mécanisme de péréquation des prix des ferrailles importées, antérieurement institué, de conditions tendant à empêcher que l'abaissement du prix de la ferraille résultant de la péréquation n'incite les producteurs du marché commun à augmenter leur consommation de ferraille;
attendu qu'ainsi défini, le but déterminant des dispositions attaquées s'inscrivait légalement dans le cadre d'une action indirecte — au sens de l'article 57 — entreprise sur le marché des ferrailles en vue d'assurer, compte tenu des faits et circonstances alors observés, l'approvisionnement régulier du marché commun; que les fins précitées sont conformes aux dispositions conjointes des articles 3, a et
attendu que la sauvegarde de l'intérêt commun ne fait pas obstacle, lorsque les circonstances l'exigent, à ce qu'une action combinant la poursuite des divers objectifs prévus à l'article 3 du Traité comporte toutes mesures de sélectivité et de progressivité compatibles avec le principe d'égalité et nécessaires pour l'exécution des missions prévues audit article; qu'en conséquence, un mode d'action indirect sur la production ne saurait être regardé comme incompatible avec la sauvegarde de l'intérêt commun sous prétexte qu'il comporte des modalités de traitement différent.
attendu qu'aux termes de l'article 3, b, du Traité, les institutions de la Communauté doivent, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans l'intérêt commun, assurer à tous les utilisateurs du marché commun, placés dans des conditions comparables, un égal accès aux sources de production; que cette disposition constitue un objectif s'imposant à l'action de la Haute Autorité dans l'usage des pouvoirs qui lui sont impartis par le Traité; que la méconnaissance du principe de l'égalité des utilisateurs devant la réglementation économique, qualifié comme il est dit ci-dessus, pourrait établir l'existence d'un détournement de pouvoir à l'égard des personnes ou des catégories délibérément sacrifiées;
attendu qu'en vertu d'un principe généralement admis dans le droit des États membres, l'égalité des administrés devant la réglementation économique ne fait pas obstacle à l'établissement de prix différents suivant la situation particulière des usagers ou des catégories d'usagers, à la condition que les différenciations de traitement correspondent à une différence dans les conditions où ils se trouvent placés; que, faute d'une base objectivement déterminée, les différenciations de traitement auraient un caractère arbitraire et discriminatoire et seraient illégales; que la réglementation économique ne saurait être taxée d'inégalité sous prétexte qu'elle entraîne des conséquences différentes ou des sacrifices inégaux à l'égard des assujettis, dès lors que cette situation s'avère être le résultat des conditions d'exploitation différentes dans lesquelles ils sont placés;
attendu que le taux complémentaire institué par l'article 3, alinéa 1, b, de la décision attaquée s'applique, d'une manière générale et absolue, à toute consommation de ferraille d'achat excédant celle relevée au cours d'une période de référence; que la liberté laissée aux entreprises assujetties de choisir elles-mêmes, dans des limites de temps expressément fixées, la période qui leur est la plus favorable ne prive pas, pour autant, le critère de différenciation ainsi édicté du caractère objectif sans lequel il apparaîtrait arbitraire; qu'en effet les différences de fait résultant de cette situation pour les entreprises proviennent de leurs conditions d'exploitation différentes et non pas d'une inégalité de droit qui serait inhérente à la décision;
attendu que la progressivité qu'impriment au taux complémentaire les dispositions de l'article 8 attaqué au présent recours est exclusivement fondée sur les périodes successives d'application de la décision n
attendu que les remises sur la part de contribution de péréquation calculée au taux complémentaire, instituées en vertu de l'article 9 de la décision entreprise, sont octroyées, sur une base exclusivement objective, à raison de la réduction du coefficient de mise au mille de ferraille dans tous appareils et procédés de fabrication utilisant cette matière; que les effets différents résultant de l'application de cet article à l'égard des assujettis, à raison des conditions d'exploitation différentes dans lesquelles ils se trouvent et des obstacles d'ordre technique qui, pour certaines catégories d'appareils, peuvent réduire le bénéfice des remises ou même y faire échec, ne sauraient imprimer à la règle un caractère d'inégalité de droit qu'exclut la nature du critère adopté.
attendu que le groupement requérant fait grief à la Haute Autorité d'avoir gravement méconnu les objectifs ainsi visés en freinant le développement de certains moyens de production par la voie des dispositions attaquées; qu'il y a lieu d'examiner si ces dispositions révèlent, à cet égard, un mobile illicite ou un manque de circonspection grave équivalant à une méconnaissance du but légal et si elles n'ont pas, sur ce point, donné la prééminence à certains des buts légaux aux dépens de certains autres dans une mesure non justifiée par les circonstances;
attendu que la réalisation des objectifs visés aux lettres d et g de l'article 3 du Traité ne saurait être poursuivie séparément des autres fins prévues audit article et assurée en faisant abstraction de ces fins; que l'expansion régulière et la modernisation de la production peuvent légalement être recherchées dans le cadre d'une action d'ensemble basée sur la conciliation des objektifs de l'article 3 et donnant, le cas échéant, à tel ou tel d'entre eux, la prééminence que peut justifier la situation découlant des faits ou circonstances économiques observés lors de l'intervention.
attendu en conséquence que, comme il a été dit déjà, la poursuite des objectifs prévus à l'article 3 ne fait pas obstacle à des mesures sélectives fondées, notamment, sur la nature des moyens de production à développer ou à créer, s'il apparaît que les circonstances économiques et l'évolution raisonnablement prévisible des conditions du marché imposent pareilles mesures; qu'il en est bien ainsi dans le cas où l'une des matières de base de la sidérurgie menace de faire gravement défaut et où l'adoption d'une politique d'exploitation rationnelle de la ressource apparaît nécessaire pour en éviter l'épuisement inconsidéré; que les distinctions qui peuvent, de ce fait, s'avérer nécessaires au maintien de conditions incitant les entreprises à développer et à améliorer leur potentiel de production et à en favoriser l'expansion régulière doivent, toutefois, reposer sur des critères exclusivement objectifs, conformément au principe d'égalité consacré par le Traité;
attendu que les dispositions de l'article 6 de la décision attaquée tendent à inciter progressivement les entreprises sidérurgiques à l'utilisation la plus rationnelle de la ferraille; que, pour ce faire, elles visent à moduler la charge du financement de la péréquation des prix des ferrailles importées tant en fonction de la date de mise en service que de la nature des appareils et procédés de fabrication, par le jeu combiné des consommations de référence et des remises octroyées à raison de l'économie relative de ferraille; que l'accroissement progressif du coût de cette matière et son incidence sélective sur le prix de revient des produits sidérurgiques varient en fonction de critères quantitatifs et qualitatifs objectivement établis; que, par suite, les mesures attaquées constituent, dans le respect du principe de non-discrimination, des dispositions incitant les entreprises à la création de nouvelles capacités jugées compatibles avec l'approvisionnement régulier de la sidérurgie en ferraille et l'expansion régulière de la production;
attendu que les dispositions des articles 6 et 8 de la décision attaquée forment ainsi un ensemble de règles progressives sans lesquelles le mécanisme financier institué par ladite décision perdrait son caractère de mode d'action indirect sur la production, circonstance qui l'entacherait d'illégalité au regard des dispositions des articles 5 et 57.
attendu que les deux procédures, indirecte ou directe, tendent à modifier les structures qu'engendreraient les comportements individuels si aucune intervention ne tendait à les modifier; qu'elles sont donc également des procédures d'intervention économique, mais que les premières créent des conditions propres à inspirer aux producteurs la volonté de choisir librement le comportement que l'intérêt commun, visé à l'article 3, exige d'eux, alors que les secondes leur imposent, en vue de cet intérêt commun, des actes différents de ceux que les circonstances de fait les incitent à vouloir accomplir;
attendu qu'identiques dans leurs effets et dans le pouvoir d'intervention qu'ils attribuent, les modes d'action indirects permettent de respecter, dans le chef de tous les participants au marché, la liberté de décision, alors que les modes d'action directs obligent à la limiter, sinon à la détruire;
attendu que toutes les dispositions de l'article 6 de la décision n
attendu, quant aux
attendu toutefois que ces constatations ne portent pas atteinte à la légitimité du système; qu'en effet, l'insuffisance de l'offre et l'augmentation du prix de la ferraille plaçaient la Haute Autorité devant la double nécessité d'inciter les entreprises à réduire le volume de leur consommation de ferraille et d'empêcher le prix de la ferraille intérieure de se fixer au niveau du prix de la ferraille d'importation; que le système de péréquation devait donc être assorti d'une contribution complémentaire tendant à corriger l'incitation à l'augmentation de consommation de ferraille susceptible de résulter de l'abaissement de prix produit par la péréquation;
attendu que si la Haute Autorité voulait en même temps
attendu que le système attaqué poursuivait ainsi, avant tout, la sauvegarde de l'approvisionnement régulier du marché et la promotion d'une politique d'exploitation rationnelle des ressources; que, toutefois, rien ne permet d'affirmer qu'en donnant temporairement la prééminence à certains des buts énoncés à l'article 3, et par conséquent en ne réalisant que partiellement la conciliation de tous les buts énoncés en cet article, la Haute Autorité ait utilisé les pouvoirs que lui donnait le Traité à des fins différentes de celles en vue desquelles ils avaient été conférés;
attendu que, le détournement de pouvoir n'ayant pas été établi, ce moyen d'annulation doit être rejeté.
Attendu que le mécanisme financier des dispositions attaquées ne constitue, ni dans ses formes, ni dans ses effets, le système de répartition décrit à l'article 59 et à l'annexe II; que ces dispositions prévoient, dans l'éventualité de circonstances économiques définies et sous des conditions précises de procédure, la répartition en tonnages des ressources en matières premières entre les diverses catégories d'utilisateurs possibles; que les procédures ainsi établies consistent exclusivement en fixation de priorités d'utilisation et en répartition des ressources; que ces opérations sont directement et uniquement de nature quantitative et, de ce fait, étrangères à toute action indirecte sur la production par le moyen des prix sans limitation du volume des achats; que l'article 58 lui-même, qui est invoqué par la requérante, vise l'instauration d'un régime de quotas ou le règlement du taux de marche des entreprises par des prélèvements appropriés sur les tonnages dépassant un niveau de référence défini par une décision générale; encore faut-il remarquer la différence existant entre les mesures prévues en cas de crise manifeste (article 58), où l'idée du prélèvement direct sur les tonnages domine, et les mesures prévues en cas de pénurie (article 59), où l'idée de répartition directe des ressources disponibles est essentielle;
attendu que le mécanisme financier des dispositions attaquées ne constitue pas non plus un système quelconque de répartition susceptible d'être assimilé dans ses caractères essentiels à celui de l'article 59 et de l'annexe II;
attendu en effet que l'institution de la contribution complémentaire et le refus de consommation de référence pour les appareils et les procédés mis en service après le
attendu que, les mesures attaquées, la Haute Autorité s'est attachée à faire face à une situation caractérisée par la raréfaction aiguë de la feraille; qu'usant à cette fin des pouvoirs qui lui sont impartis par l'article 53,
attendu par ailleurs que si les dispositions attaquées ont pour objet de majorer progressivement le coût de la ferraille en raison des quantités consommées et de moduler ce coût dans des conditions telles qu'il varie en fonction de la nature des appareils et procédés de fabrication faisant appel à cette ressource, il n'est pas établi par la requérante que la charge financière en résultant, pour les entreprises assujetties, soit déterminée de façon telle que le mécanisme ainsi critiqué doive être regardé comme équivalant à un régime direct et spécifique de répartition quantitative ou de réglage de leur taux de marche;
attendu d'autre part, — encore que le système mis en œuvre ne soit pas un régime de répartition — que même dans l'hypothèse où ce système pourrait revêtir certains caractères d'une répartition indirecte, il faudrait que la preuve fût faite que le but des dispositions attaquées était de réaliser une telle répartition par le biais de l'article 53,
attendu que, ces preuves n'étant pas faites à suffisance de droit, le détournement de pouvoir n'est pas établi.
Attendu que l'article 54 du Traité confère à la Haute Autorité certains pouvoirs en matière de coordination des programmes d'investissements et de concours financiers à la réalisation desdits programmes; que ces pouvoirs doivent être exercés dans le cadre des objectifs généraux prévus à l'article 46; qu'ainsi délimités, ils se traduisent par la publication de programmes d'orientation générale conformes à l'intérêt commun et la formulation d'avis particuliers sur les plans soumis par les entreprises;
attendu que les dispositions précitées ne font nullement obstacle à l'adoption de mesures, conformes aux dispositions conjointes des articles 3, 5, 53, b, 57 et 59 du Traité, dont l'application soit de nature à influer sur l'orientation des investissements projetés par les entreprises; que, tout spécialement, les règles en matière de prix prévues à l'article 61 du Traité et, plus encore, les mécanismes financiers visés à l'article 53, b, dont la Haute Autorité est fondée à user comme mode d'action indirect sur la production, comportent, par nature, des effets susceptibles d'influer sur les anticipations des producteurs et notamment sur leurs projets d'investissements; que les dispositions attaquées, qui sont conformes aux dispositions conjointes des articles 3 et 53, b, ne sauraient, en conséquence, être taxées de détournement de pouvoir au regard de l'article 54; qu'il n'est nullement établi par la requérante que la Haute Autorité ait recouru aux dispositions attaquées dans le but exclusif, ou à tout le moins déterminant, d'éluder les procédures spécifiques prévues audit article;
attendu dès lors que le moyen tiré du détournement de pouvoir au regard de l'article 54 doit être écarté.
Attendu qu'aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens; qu'en l'espèce, la partie requérante a succombé sur le fond et la partie défenderesse sur la recevabilité; qu'il y a donc lieu, selon le paragraphe 2 dudit article, de condamner la requérante aux quatre cinquièmes des dépens de l'instance et la défenderesse au cinquième.
LA COUR
rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires,
déclare et arrête:
L'action est recevable, mais non fondée; en conséquence, le recours en annulation des dispositions contenues dans les articles 3, § 1, b, 4, § 3,
La requérante est condamnée aux quatre cinquièmes des dépens de l'instance et la défenderesse au cinquième.
Ainsi fait et jugé par la Cour à Luxembourg, le
Lu en séance publique à Luxembourg, le
M.
L.
Le
A.