COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 22.10.2025
COM(2025) 647 final
2025/0327(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique
{SWD(2025) 339 final}
2025/0327 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d’exécution (UE) (ST 10161/21 INIT; ST 10161/21 ADD 1) du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)À la suite de la présentation par la Belgique de son plan national pour la reprise et la résilience (PRR) le 30 avril 2021, la Commission a proposé au Conseil que ce PRR reçoive une évaluation positive. Le 13 juillet 2021, le Conseil a approuvé l'évaluation positive par la voie d'une décision d'exécution (ci-après la «décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021»). La décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 a été modifiée par les décisions d'exécution du Conseil du 8 décembre 2023, du 10 décembre 2024, du 18 février 2025, du 11 mars 2025, du 20 juin 2025 et du 8 juillet 2025.
(2)Le 20 juin 2025, estimant que le PRR ne pouvait plus être respecté en partie en raison de circonstances objectives, la Belgique a adressé à la Commission une demande motivée l’invitant à présenter une proposition visant à modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Sur cette base, la Belgique a présenté un PRR modifié.
Modifications fondées sur l'article 21 du règlement (UE) 2021/241
(3)Les modifications du PRR présentées par la Belgique en raison de circonstances objectives concernent 39 mesures.
(4)La Belgique a expliqué que deux mesures n'étaient, en partie, plus réalisables en raison de l’inflation élevée. Cela concerne la description de l’investissement I-3.04 «Infrastructures cyclables et piétonnes – Schuman» et la cible 98 de l’investissement I-3.04 «Infrastructures cyclables et piétonnes – Schuman»; et la description de l’investissement I-3.11 «Canal Albert et Trilogiport» et le jalon 106 et la cible 107 de l’investissement I-3.11 «Canal Albert et Trilogiport». Sur cette base, la Belgique a demandé que ces mesures soient modifiées. Il convient de modifier la décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(5)La Belgique a expliqué que 18 mesures n'étaient, en partie, plus réalisables en raison de difficultés techniques imprévues. Cela concerne la description de l’investissement I-2.01 «Société numérique cybersécurisée et résiliente» et le jalon 48 de l’investissement I-2.01 «Société numérique cybersécurisée et résiliente»; la description de l’investissement I-2.02 «Cybersécurité: 5G» et le jalon 49 de l’investissement I-2.02 «Cybersécurité: 5G»; la description de l’investissement I-2.05 «Digitalisation SPF» et les jalons 55, 58, 59, 60 et 61 de l’investissement I-2.05 «Digitalisation SPF»; la description de l’investissement I-2.06 «eHealth Services et Health Data» et la description du jalon 64 de l’investissement I-2.06 «eHealth Services et Health Data»; la description de l’investissement I-3.03b «Infrastructure cyclable» et la cible 96 ter de l’investissement I-3.03b «Infrastructure cyclable»; la description de l’investissement I-3.12 «Rail – mobilité intelligente» de l’État fédéral et la cible 109 de l’investissement I-3.12 «Rail – mobilité intelligente» de l’État fédéral; la description de l’investissement I-3.18 «Infrastructure de recharge – FED» de l’État fédéral et la cible 123 de l’investissement I-3.18: «Infrastructure de recharge – FED» de l’État fédéral; la description de l’investissement I-5.08 «Médecine nucléaire» et les jalons 179 et 180 de l’investissement I-5.08 «Médecine nucléaire»; la description de l’investissement I-5.08 bis «Médecine nucléaire – approche théranostique» de l’État fédéral et le jalon 247 de l’investissement I-5.08 bis «Médecine nucléaire – approche théranostique» de l’État fédéral; la description de l’investissement I-5.11 «Renforcer la R&D» et le jalon 187 de l’investissement I-5.11 «Renforcer la R&D»; la description de l’investissement I-5.12 «Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques» et le jalon 188, ainsi que les cibles 190 et 191 de l’investissement I-5.12 «Relocalisation de l’alimentation et développement de plateformes logistiques»; la description de l’investissement I-7.04 «Rénovation des logements sociaux» de la Région wallonne et la cible 215 de l’investissement I-7.04 «Rénovation des logements sociaux» de la Région wallonne; la description de l’investissement I-7.12 «Infrastructure d’importation d’énergie» de l’État fédéral et les jalons 221, 222 et 223 de l’investissement I-7.12 «Infrastructure d’importation d’énergie» de l’État fédéral; la description de l’investissement I-7.13 «Appel à la décarbonation de l’industrie» de la Région wallonne et le jalon 224; la description de l’investissement I-7.15 «Dorsale pour le transport de H2»» de l’État fédéral et le jalon 226 et la cible 227 de l’investissement I-7.15 «Dorsale pour le transport de H2» de l’État fédéral; la description de l’investissement I-7.16 «Solaire flottant» de l’État fédéral et le jalon 232 de l’investissement I-7.16 «Solaire flottant» de l’État fédéral; la description de l’investissement I-7.19 «Supprimer les obstacles aux énergies renouvelables» de l’État fédéral et les jalons 237 et 238 de l’investissement I-7.19 «Supprimer les obstacles aux énergies renouvelables» de l’État fédéral; et la description de l’investissement I-7.22 «Infrastructure de recharge – FED» de l’État fédéral et la cible 243 de l’investissement I-7.22 «Infrastructure de recharge – FED» de l’État fédéral. Sur cette base, la Belgique a demandé que ces mesures soient modifiées. En outre, la Belgique a demandé la suppression du jalon 48 de l’investissement I-2.01 «Société numérique cybersécurisée et résiliente»; de l’investissement I-3.18 «Infrastructure de recharge – FED» de l’État fédéral et de la cible 123 de l’investissement I-3.18 «Infrastructure de recharge – FED» de l’État fédéral; de l’investissement I-5.08 bis «Médecine nucléaire – approche théranostique» de l’État fédéral et du jalon 247 de l’investissement I-5.08 bis «Médecine nucléaire – approche théranostique» de l’État fédéral; de l’investissement I-7.12 «Infrastructure d’importation d’énergie» de l’État fédéral et des jalons 221, 222 et 223 de l’investissement I-7.12 «Infrastructure d’importation d’énergie» de l’État fédéral; de l’investissement I-7.13 «Appel à la décarbonation de l’industrie» de la Région wallonne et du jalon 224; de l’investissement I-7.15 «Dorsale pour le transport de H2» de l’État fédéral et du jalon 226 et de la cible 227 de l’investissement I-7.15 «Dorsale pour le transport de H2» de l’État fédéral; de l’investissement I-7.16 «Solaire flottant» de l’État fédéral et du jalon 232 de l’investissement I-7.16 «Solaire flottant» de l’État fédéral; de l’investissement I-7.19 «Supprimer les obstacles aux énergies renouvelables» de l’État fédéral et des jalons 237 et 238 de l’investissement I-7.19 «Supprimer les obstacles aux énergies renouvelables» de l’État fédéral; de l’investissement I-7.22 «Infrastructure de recharge – FED» de l’État fédéral et de la cible 243 de l’investissement I-7.22 «Infrastructure de recharge – FED» de l’État fédéral. La Belgique a demandé une prolongation du délai de mise en œuvre du jalon 49 de l’investissement I-2.02 «Cybersécurité: 5G»; du jalon 61 de l’investissement I-2.05 «Digitalisation SPF»; du jalon 64 de l’investissement I-2.06 «eHealth Services et Health Data», du jalon 109 de l’investissement I-3.12 «Rail – mobilité intelligente» de l’État fédéral et du jalon 180 de l’investissement I-5.08 «Médecine nucléaire». Il convient de modifier la décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(6)La Belgique a expliqué qu’une mesure n’était, en partie, plus réalisable en raison du manque de demande. Cela concerne la description de l’investissement I-5.13 «Digitalisation du secteur touristique wallon» et la cible 192 de l’investissement I-5.13 «Digitalisation du secteur touristique wallon». Sur cette base, la Belgique a demandé que cette mesure soit modifiée. Il convient de modifier la décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(7)La Belgique a expliqué que 18 mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces pour réaliser leur ambition initiale. Cela concerne la description de l’investissement I-1A «Rénovation de logements privés et sociaux» et les cibles 6 et 7 de l’investissement I-1A «Rénovation de logements privés et sociaux»; la description de l’investissement I-1.15 «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» et les jalons 19 et 20 de l’investissement I-1.15 «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène»; la description de l’investissement I-1.16 «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène» et les jalons 23 et 26 de l’investissement I-1.16 «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène»; la description de l’investissement I-1.24 «Blue Deal» et les jalons 41 et 43 de l’investissement I-1.24 «Blue Deal»; la description de l’investissement I-4.13 «Plan de création et de rénovation des milieux d’accueil de la petite enfance» et la cible 155 de l’investissement I-4.13 «Plan de création et de rénovation des milieux d’accueil de la petite enfance»; la description de l’investissement I-3.01 «Infrastructure cyclable» de la Région flamande et le jalon 94 et les cibles 95 et 96 de l’investissement I-3.01 «Infrastructure cyclable» de la Région flamande; la description de l’investissement I-3.09 «Rail – gares accessibles et multimodales» et la cible 105 de l’investissement I-3.09 «Rail – gares accessibles et multimodales»; la description de l’investissement I-3.10 «Rail – un réseau efficace» et la cible 108 de l’investissement I-3.10 «Rail – un réseau efficace», la description de l’investissement I-3.20 «Verdir la flotte de bus» et les cibles 115, 115 ter et 122 de l’investissement I-3.20 «Verdir la flotte de bus», la description de l’investissement I-3.21 «Infrastructure de recharge pour bus» et la cible 246 de l’investissement I-3.21 «Infrastructure de recharge pour bus»; la description de la réforme R-4.05 «Stratégie de (re)qualification des compétences» et le jalon 139 de la réforme R-4.05 «Stratégie de (re)qualification des compétences»; la description de l’investissement I-5.07 «Formation numérique tout au long de la vie» et le jalon 171 de l’investissement I-5.07 «Formation numérique tout au long de la vie»; la description de l’investissement I-7 «Économies d’énergie dans les bâtiments publics» de la Région flamande et la cible 218 de l’investissement I-7 «Économies d’énergie dans les bâtiments publics» de la Région flamande; la description de l’investissement I-7.11 «Plateforme de recherche sur la transition énergétique» et les jalons 219 et 220 de l’investissement I-7.11 «Plateforme de recherche sur la transition énergétique»; la description de l’investissement I-7.17 «Optimisation de la distribution d’énergie» et les jalons 233 et 234 de l’investissement I-7.17 «Optimisation de la distribution d’énergie»; la description de l’investissement I-7.18 «Initiatives innovantes en matière de production d’énergie renouvelable» et le jalon 236 de l’investissement I-7.18 «Initiatives innovantes en matière de production d’énergie renouvelable»; l’investissement I-7.24 «Rail – un réseau efficace» et la cible 245 de la description de l’investissement I-7.24 «Rail – un réseau efficace»; et la réforme R-7.04 «Accélérer la transition énergétique» et les jalons 230 et 231 de la réforme R-7.04 «Accélérer la transition énergétique». Sur cette base, la Belgique a demandé la modification des mesures susmentionnées. En outre, elle a demandé la suppression du jalon 41 de l’investissement I-1.24 «Blue Deal». Elle a aussi demandé une prolongation du délai de mise en œuvre du jalon 230 de la réforme R-7.04 «Accélérer la transition énergétique». Ces circonstances justifiant une modification des mesures, il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(8)La Belgique a expliqué que 52 mesures avaient été modifiées au profit de solutions plus efficaces permettant de réduire la charge administrative et de simplifier la décision d’exécution du Conseil tout en atteignant les objectifs de ces mesures. Cela concerne la description de l’investissement I-1B «Rénovation des bâtiments publics» et les cibles 13, 14 et 14 bis de l’investissement I-1B «Rénovation des bâtiments publics»; la description de la réforme R-1.06 «Cadre réglementaire pour le marché du CO2 en Wallonie» et le jalon 14 bis de la réforme R-1.06 «Cadre réglementaire pour le marché du CO2 en Wallonie»; la description de l’investissement I-1.18 «Développer l’industrie à faible émission de carbone» et le jalon 28 de l’investissement I-1.18 «Développer l’industrie à faible émission de carbone»; la description de l’investissement I-1.22 «Biodiversité et adaptation au climat» et les objectifs 37 et 39 de l’investissement I-1.22 «Biodiversité et adaptation au climat»; la description de l’investissement I-1.23 «Défragmentation écologique» et la cible 40 de l’investissement I-1.23 «Défragmentation écologique»; la description de l’investissement I-2.03 «Cybersécurité: interception et sauvegarde NTSU/CTIF» et le jalon 50 de l’investissement I-2.03 «Cybersécurité: interception et sauvegarde NTSU/CTIF»; la description de l’investissement I-2.04 «Digitalisation IPSS» et les jalons 52 et 53 de l’investissement I-2.04 «Digitalisation IPSS»; la description de l’investissement I-2.05 bis «Digitalisation SPF» et le jalon 55 ter de l’investissement I-2.05 bis «Digitalisation SPF»; la description de l’investissement I-2.07 «Digitalisation de l’ONE» et le jalon 65 de l’investissement I-2.07 «Digitalisation de l’ONE»; la description de l’investissement I-2.08 «Digitalisation du secteur de la culture et des médias» et les cibles 66 et 67 de l’investissement I-2.08 «Digitalisation du secteur de la culture et des médias»; la description de l’investissement I-2.09 «Digitalisation du gouvernement flamand» et le jalon 69 de l’investissement I-2.09 «Digitalisation du gouvernement flamand»; la description de l’investissement I-2.10 «Plateforme régionale d’échange de données» et la cible 71 de l’investissement I-2.10 «Plateforme régionale d’échange de données»; la description de l’investissement I-2.11 «Digitalisation des processus citoyens-entreprises» et la cible 73 de l’investissement I-2.11 «Digitalisation des processus citoyens-entreprises»; la description de la réforme R-2.02 «E-gouvernement: procédures d’appel d’offres» et le jalon 79 de la réforme R-2.02 «E-gouvernement: procédures d’appel d’offres»; la description de l’investissement I-2.13 «Couverture des zones blanches par le développement des réseaux de fibre optique à très haut débit» et la cible 80 de l’investissement I-2.13 «Couverture des zones blanches par le développement des réseaux de fibre optique à très haut débit»; la description de l’investissement I-2.14 «Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux» et la cible 83 de l’investissement I-2.14 «Développement d’un institut d’IA afin d’utiliser cette technologie pour répondre aux défis sociétaux»; la description de l’investissement I-2.15 «Améliorer la connectivité des 35 parcs d’activité économique de Wallonie» et la cible 84 de l’investissement I-2.15 «Améliorer la connectivité des 35 parcs d’activité économique de Wallonie»; la description de l’investissement I-3.02 «Infrastructure cyclable – Corridors vélo» de la Région wallonne, le jalon 94 et la cible 96 de l’investissement I-3.02 «Infrastructure cyclable – Corridors vélo» de la Région wallonne; la description de l’investissement I-3.03a «Infrastructure cyclable – Vélo Plus – RBC», le jalon 94 et les cibles 95 et 96 de l’investissement I-3.03a «Infrastructure cyclable – Vélo Plus – RBC»; la description de l’investissement I-3.08 «Feux de circulation intelligents» de la Région wallonne et les cibles 100 et 101 de l’investissement I-3.08 «Feux de circulation intelligents» de la Région wallonne; la description de l’investissement I-3.07 «Extension du métro» de la Région wallonne et les cibles 101 et 102 de l’investissement I-3.07 «Extension du métro» de la Région wallonne; la description de l’investissement I-3.16 «Verdir la flotte de bus» de la Région flamande; la description de l’investissement I-3.17 «Verdir la flotte de bus» de la Région de Bruxelles-Capitale; la description de la réforme R-3.04 «Infrastructure de recharge – WAL»; la description de la réforme R-3.07 «Fraude en matière d’émissions» et le jalon 125 de la réforme R-3.07 «Fraude en matière d’émissions»; la description de la réforme R-4.03 «Actes juridiques visant à réduire le décrochage scolaire et l’absentéisme et à remédier aux exclusions permanentes» et le jalon 129 de la réforme R-4.03 «Actes juridiques visant à réduire le décrochage scolaire et l’absentéisme et à remédier aux exclusions permanentes»; la description de l’investissement I-4.04 «Stratégie numérique pour l’enseignement supérieur et l’enseignement de promotion sociale» et la cible 133 de l’investissement I-4.04 «Stratégie numérique pour l’enseignement supérieur et l’enseignement de promotion sociale»; la description de l’investissement I-4.05 «Virage numérique des écoles bruxelloises» et la cible 138 de l’investissement I-4.05 «Virage numérique des écoles bruxelloises»; la description de l’investissement I-4.07 «Stratégie de (re)qualification des compétences» et les cibles 144 et 145 de l’investissement I-4.07 «Stratégie de (re-)qualification des compétences»; la description de l’investissement I-4.09 «Plateforme digitale pour les détenus» et la cible 147 de l’investissement I-4.09 «Plateforme digitale pour les détenus»; la description de l’investissement I-4.12 «Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables» et les cibles 151 et 153 de l’investissement I-4.12 «Création de logements d’utilité publique et de logements à destination de personnes vulnérables»; la description de la réforme R-4.07 «Fin de carrière et pensions» et les jalons 157 et 158 de la réforme R-4.07 «Fin de carrière et pensions»; la description de l’investissement I-5.02 «Hub de formation multidisciplinaire et en biotechnologies» et la cible 161 de l’investissement I-5.02 «Hub de formation multidisciplinaire et en biotechnologies»; la description de l’investissement I-5.01 «A6K/E6K Hub d’innovation et de formation numérique et technologique» et la cible 162 de l’investissement I-5.01 «A6K/E6K Hub d’innovation et de formation numérique et technologique»; la description de l’investissement I-5.03 «Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe» et les cibles 160 et 163 de l’investissement I-5.03 «Mise à niveau des infrastructures de formation de pointe»; la description de l’investissement I-5.04 «Offensive d’apprentissage et de carrière» et la cible 165 de l’investissement I-5.04 «Offensive d’apprentissage et de carrière»; la description de l’investissement I-5.05 «Stratégie de relance du marché de l’emploi axée sur l’efficience et l’optimisation des politiques d’activation et de formation» et la cible 166 de l’investissement I-5.05 «Stratégie de relance du marché de l’emploi axée sur l’efficience et l’optimisation des politiques d’activation et de formation»; la description de l’investissement I-5.06 «Compétences numériques» et le jalon 170 de l’investissement I-5.06 «Compétences numériques»; la description de la réforme R-5.01 «Limitation des allocations de chômage dans le temps et dégressivité renforcée des allocations de chômage» et le jalon 175 de la réforme R-5.01 «Limitation des allocations de chômage dans le temps et dégressivité renforcée des allocations de chômage»; la description de l’investissement I-5.14 «Recyclage Hub» et le jalon 198 de l’investissement I-5.14 «Recyclage Hub»; la description de l’investissement I-5.15 «Belgium Builds Back Circular» et les jalons 199 et 200 de l’investissement I-5.15 «Belgium Builds Back Circular»; la description de l’investissement I-5.16 «Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie» et la cible 202 de l’investissement I-5.16 «Déploiement de l’économie circulaire en Wallonie»; la description de la réforme R-6 «Revue des dépenses» et le jalon 208 de la réforme R-6 «Revue des dépenses»; la description de la réforme R-7.01 «Révision du Code de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie – RBC», le jalon 211 et la cible 212 de la réforme R-7.01 «Révision du Code de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie – RBC»; la description de l’investissement I-7.03 «Primes à l’énergie – Communauté germanophone» et la cible 214 de l’investissement I-7.03 «Primes à l’énergie – Communauté germanophone»; la description de l’investissement I-7.05 «Mesures pour la neutralité énergétique et climatique des bâtiments publics – État fédéral» et la cible 216 de l’investissement I-7.05 «Mesures pour la neutralité énergétique et climatique des bâtiments publics – État fédéral»; la description de l’investissement I-7.10 «Mesures énergétiques pour les bâtiments de l’AWV» et la cible 217 de l’investissement I-7.10 «Mesures énergétiques pour les bâtiments de l’AWV»; la description de l’investissement I-7.14 «Appel à l’action pour le climat dans l’agriculture» et la cible 225 de l’investissement I-7.14 «Appel à l’action pour le climat dans l’agriculture»; la description de l’investissement I-7.21 «Verdir la flotte de bus – RBC» et la cible 242 de l’investissement I-7.21 «Verdir la flotte de bus – RBC»; la description de l’investissement I-7.23 «Éclairage public LED – VLA» et la cible 244 de l’investissement I-7.23 «Éclairage public LED – VLA»; la description de l’investissement I-5.18 «SMELD – FED» et les jalons 248 et 249 de l’investissement I-5.18 «SMELD – FED»; la description de l’investissement I-7.20 «Îlot énergétique offshore» et le jalon 241 de l’investissement I-7.20 «Îlot énergétique offshore». Sur cette base, la Belgique a demandé que ces mesures soient modifiées. En outre, la Belgique a demandé la suppression du jalon 19 de l’investissement I-1.15 «Une chaîne de valeur industrielle pour la transition vers l’hydrogène», de la cible 36 de l’investissement I-1.22 «Biodiversité et adaptation au climat» de la Région wallonne, du jalon 79 de la réforme R-2.02 «E-gouvernement: procédure d’appel d’offres»; du jalon 96 bis de l’investissement I-3.03b «Infrastructure cyclable – Vélo Plus – FED»; de la cible 114 de l’investissement I-3G «Verdir la flotte de bus»; de la cible 145 de l’investissement I-4.07 «Stratégie de (re)qualification des compétences»; du jalon 199 de l’investissement I-5.15 «Belgium Builds Back Circular»; et du jalon 248 de l’investissement I-5.18 «SMELD-FED». Il convient de modifier la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
(9)À la suite de la suppression et de l’abaissement du niveau de mise en œuvre de mesures conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2021/241, la Belgique a demandé à pouvoir utiliser la plupart des ressources libérées par cette suppression et cet abaissement pour ajouter huit nouvelles mesures. Cela concerne l’investissement I-1.25 «Programme de restauration de la nature marine», l’investissement I-1.26 «Projet énergétique offshore» de l’État fédéral, l’investissement I-3.03b «Vélo Plus» de l’État fédéral, la réforme R-3.08 «Réforme de la taxe de circulation des véhicules» de la Région wallonne, l’investissement I-5.19 «Injection de fonds propres dans la Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) afin de soutenir les entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie», l’investissement I-7.26 «Prime à la rénovation énergétique» de la Région wallonne, l’investissement I-5.20 «Injection de capitaux dans la SFPIM Defence» et l’investissement I-5.21 «Mesure renforcée: injection de capitaux dans la SFPIM Defence». En outre, la Belgique a demandé que le niveau de mise en œuvre de six mesures soit relevé. Cela concerne l’investissement I-1.24 «Blue Deal», la réforme R-1.01 «Régime amélioré de subventions énergétiques» de la Région flamande, l’investissement I-2.05 «Digitalisation SPF», l’investissement I-3.09 «Rail – gares accessibles et multimodales», l’investissement I-3.10 «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral et l’investissement I-7.24 «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral. Sur cette base, la Belgique a demandé l’ajout de huit nouvelles mesures et le relèvement du niveau de mise en œuvre de six mesures. Il convient de modifier la décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence.
Répartition des jalons et des cibles
(10)Il y a lieu de modifier la répartition des jalons et des cibles par tranches afin de tenir compte des modifications apportées au PRR et du calendrier indicatif présenté par la Belgique.
Correction d’erreurs matérielles
(11)Une erreur matérielle a été relevée dans le texte de la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021, concernant une cible et une mesure relevant d’une composante. Il y a lieu de modifier la décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 afin de corriger cette erreur matérielle, qui ne reflète pas le contenu du PRR présenté à la Commission le 30 avril 2021, comme convenu entre la Commission et la Belgique. Cette erreur matérielle concerne la cible 134 de l’investissement I-4.02 «Fonds pour l’avancement de l’enseignement supérieur» relevant de la composante 4.1 «Enseignement 2.0». Cette correction n’a pas d’incidence sur l’évaluation de la mise en œuvre de la mesure concernée.
Évaluation par la Commission
(12)La Commission a évalué le PRR modifié à l'aune des critères d'évaluation énoncés à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241.
(13)La Commission considère que les modifications proposées par la Belgique n'ont pas d'incidence sur l'évaluation positive du PRR présentée dans la décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en ce qui concerne la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la cohérence du PRR au regard des critères d'évaluation énoncés à l'article 19, paragraphe 3, points a), d ter), g), h), j) et k), du règlement (UE) 2021/241.
Relever l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays
(14)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, critère 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à la Belgique, y compris leurs aspects budgétaires, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.
(15)Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations par pays pertinentes formulées dans le cadre du Semestre européen 2025, la Commission constate qu’un certain nombre de recommandations ont été pleinement mises en œuvre ou que des progrès substantiels ont été réalisés dans leur mise en œuvre. En particulier, la recommandation relative à la fourniture de liquidités aux PME (recommandation nº 3.1 de 2020) a été considérée comme pleinement mise en œuvre. Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation visant à accroître les investissements publics en faveur des transitions verte et numérique et de la sécurité énergétique (recommandation nº 1.2 de 2022); la recommandation visant à concentrer les investissements sur la recherche et l’innovation (recommandation nº 3.3 de 2019 et recommandation nº 3.9 de 2020); la recommandation visant à renforcer la résilience globale du système de santé (recommandation nº 1.2 de 2020) et la recommandation visant à atténuer les conséquences sociales et sur l’emploi de la crise de la COVID-19 (recommandation nº 2.1 de 2020).
(16)Le PRR modifié comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Belgique par le Conseil dans le cadre du Semestre européen, notamment dans des domaines tels que la numérisation de l’administration publique, la réforme du système de retraite, l’environnement des entreprises, la mobilité durable, le marché du travail, ainsi que l’éducation et les compétences. En outre, le PRR modifié comprend une nouvelle réforme sur la réduction du niveau de taxation des véhicules électriques qui répond à la recommandation nº 4.5 de 2025 sur la nécessité de fournir des incitations et de supprimer les obstacles à une utilisation et une offre accrues de transports à faibles émissions, à savoir la réforme R-3.08 «Réforme de la taxe de circulation des véhicules» de la Région wallonne.
(17)Le chapitre REPowerEU modifié devrait maintenir le niveau d’ambition du plan en ce qui concerne les recommandations par pays pertinentes dans le domaine de l’énergie et de la transition verte, notamment la recommandation nº 4.2 de 2025 et la recommandation nº 4.3 de 2025 sur la nécessité d’intensifier les améliorations de l’efficacité énergétique et la réduction de l’utilisation de combustibles fossiles dans les bâtiments, la recommandation nº 4.4 de 2025 sur la nécessité de stimuler davantage la décarbonation de l’industrie, la recommandation nº 4.5 de 2025 sur la nécessité de promouvoir l’offre et l’utilisation des transports publics ainsi que la mobilité douce, et la recommandation nº 4.6 de 2025 sur la nécessité d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et des infrastructures de réseau connexes.
Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience sociale et institutionnelle
(18)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, critère 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié devrait avoir une forte incidence (note A) sur le renforcement du potentiel de croissance, la création d'emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Belgique, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion de politiques en faveur des enfants et des jeunes, et sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union.
(19)Les modifications apportées à la contribution à la résilience économique, sociale et institutionnelle concernent la dotation pour les nouvelles mesures I-5.19 «Injection de fonds propres dans la Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) afin de soutenir les entreprises actives dans le domaine de la biotechnologie», I-5.20 «Injection de capitaux dans la SFPIM Defence» et I-5.21 «Mesure renforcée: injection de capitaux dans la SFPIM Defence», notamment en incluant une mesure visant à soutenir le potentiel de croissance en ajustant structurellement le niveau de l’aide publique disponible pour remédier aux défaillances du marché dans le secteur des biotechnologies et, respectivement, des mesures visant à soutenir la résilience institutionnelle par le renforcement des capacités de défense.
Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»
(20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, critère 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).
(21)Le PRR modifié évalue le respect dudit principe selon la méthode exposée dans les orientations techniques fournies par la Commission dans sa communication «Orientations techniques sur l’application du principe consistant “à ne pas causer de préjudice important” au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience». L’évaluation est effectuée de manière systématique pour chaque réforme et chaque investissement modifiés selon la méthode en deux étapes. L’évaluation conclut qu'il n’existe aucun risque de préjudice important pour aucune des mesures modifiées. Le cas échéant, les exigences de l’évaluation du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» sont intégrées dans une mesure conçue à cet effet et définies dans un jalon ou une cible se rapportant à cette mesure. Sur la base des informations fournies, on peut conclure qu’aucune mesure ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852.
(22)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d bis), et à l’annexe V, critère 2.12, du règlement (UE) 2021/241, le chapitre REPowerEU devrait, dans une large mesure (note A), contribuer efficacement à la sécurité énergétique, à la diversification de l’approvisionnement énergétique de l’Union, à un accroissement de l’utilisation des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, à une augmentation des capacités de stockage de l’énergie ou à la réduction nécessaire de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles avant 2030.
(23)Le chapitre REPowerEU comprend un nouvel investissement. Ce nouvel investissement encourage les rénovations des bâtiments destinées à en accroître l’efficacité énergétique, au titre de la composante 7.1 «Rénovation des bâtiments». Cela concerne l’investissement I-7.26 «Rénovation des bâtiments privés» de la Région wallonne» et vise à accroître la rénovation énergétique des bâtiments privés par l’octroi de primes.
Contribution à la transition verte, y compris la biodiversité
(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, critère 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 45,41 % de l’enveloppe totale du PRR modifié et 71,05 % des coûts totaux estimés des mesures figurant dans le chapitre REPowerEU, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 de ce règlement, le PRR modifié est cohérent avec les informations qui figurent dans le plan national en matière d’énergie et de climat 2021-2030.
(25)Les mesures figurant dans le PRR modifié continuent de contribuer de manière significative à la transition verte. La contribution du PRR modifié à la transition verte a diminué, passant de 51 % à 45,41 % par rapport à l’évaluation modifiée du 10 décembre 2024.
(26)Cette diminution résulte de la suppression de plusieurs mesures, dont la mesure I-3.18 «Infrastructure de recharge – FED» de l’État fédéral, la mesure I-7.13 «Appel à la décarbonation de l’industrie» de la Région wallonne et la mesure I-7.15 «Dorsale pour le transport de H2» de l’État fédéral. Cette diminution a été partiellement compensée par le relèvement du niveau de mise en œuvre de plusieurs mesures, dont la mesure I-3.09 «Rail – gares accessibles et multimodales», la mesure I-3.10 «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral et la mesure I-7.24 «Rail – un réseau efficace» de l’État fédéral, ainsi que par l’ajout de deux nouveaux investissements, à savoir l’investissement I-1.25 «Programme de restauration de la nature marine» et l’investissement I-1.26 «Projet énergétique offshore» de l’État fédéral. Le programme de restauration de la nature marine est une combinaison de plusieurs projets et actions visant à soutenir la restauration de la nature marine, y compris le développement de bases de données spécifiques. Le projet énergétique offshore de l’État fédéral soutient la production d’énergie offshore.
Contribution à la transition numérique
(27)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, critère 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le PRR modifié contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 27,47 % de l’enveloppe totale du PRR modifié, le calcul étant effectué selon la méthode exposée à l’annexe VII dudit règlement.
(28)Les mesures figurant dans le PRR modifié continuent de contribuer de manière significative à la transition numérique. La contribution du PRR modifié à la transition numérique a augmenté, passant de 26 % à 27,47 % par rapport à l’évaluation modifiée du 10 décembre 2024.
Coûts
(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, critère 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR modifié quant au montant des coûts totaux estimés dudit plan est, dans une moyenne mesure (note B), raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et est proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
(30)La Belgique a fourni une estimation des coûts pour chaque nouvelle mesure qui engendre un coût dans le PRR, y compris le chapitre REPowerEU, ainsi que des justifications individuelles pour toutes les mesures dont les modifications ont entraîné un changement dans les estimations de coûts. Les informations sur les coûts fournies par la Belgique sont pour la plupart suffisamment détaillées et étayées. En ce qui concerne les nouvelles mesures et les mesures pour lesquelles la réduction du niveau d’ambition est plus que proportionnée à la réduction de l’enveloppe financière, la Belgique a fourni des estimations comprenant des références aux données relatives à des appels d'offres effectifs ainsi que des informations sur la méthode utilisée. Il ressort de l’évaluation des estimations de coûts et des pièces justificatives que la majorité des coûts des nouvelles mesures sont dûment justifiés, raisonnables et plausibles. En outre, les modifications apportées aux estimations des coûts des mesures modifiées sont suffisamment justifiées. Enfin, les coûts totaux estimés du PRR sont conformes au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnés aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.
Évaluation positive
(31)À la suite de l’évaluation positive, par la Commission, du PRR modifié, selon laquelle celui-ci répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation définis dans le règlement (UE) 2021/241, il convient, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, d’énoncer les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du PRR modifié, ainsi que les jalons, cibles et indicateurs pertinents, et le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du PRR modifié.
Contribution financière
(32)Les coûts totaux du PRR modifié de la Belgique sont estimés à 5 265 406 908 EUR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR modifié étant supérieur à la contribution financière maximale actualisée disponible pour la Belgique, la contribution financière déterminée conformément à l'article 4 bis du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil ainsi qu'à l'article 20, paragraphe 4, et à l'article 21 bis, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/241, allouée au PRR modifié de la Belgique devrait être égale à 5 033 950 235 EUR. Par conséquent, la contribution financière mise à la disposition de la Belgique reste inchangée.
Prêts
(33)Afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, un soutien sous forme de prêt d’un montant total de 244 200 000 EUR a été mis à la disposition de la Belgique au moyen de la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021. À la suite de la suppression de l’investissement I-3.03b «Infrastructure cyclable – Vélo Plus» de l’État fédéral et de l’investissement I-7.15 «Dorsale pour le transport de H2» de l'État fédéral au titre de l’article 21 du règlement (UE) 2021/241, la Belgique n’a pas demandé d’utiliser toutes les ressources sous forme de prêt libérées pour soutenir de nouvelles mesures ou pour accroître le niveau de mise en œuvre de mesures existantes dans le cadre du PRR. Le montant des coûts totaux estimés du PRR est inférieur à la contribution financière combinée disponible pour la Belgique et au soutien sous forme de prêt qui avait été mis à sa disposition au moyen de la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021. Par conséquent, le montant total du soutien sous forme de prêt mis à la disposition de la Belgique devrait être ramené à 230 100 000 EUR.
(34)Il convient donc de modifier la décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 en conséquence. Par souci de clarté, il convient de remplacer intégralement l'annexe de la décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021.
(35)La présente décision ne devrait pas préjuger d’éventuelles procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. Elle ne dispense pas les États membres de l’obligation de mettre en œuvre les mesures prévues conformément au droit de l’Union et au droit national, et en particulier de notifier à la Commission toute aide d’État potentielle conformément à l’article 108 du traité,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Approbation de l’évaluation du PRR
L'évaluation du PRR modifié de la Belgique sur la base des critères prévus à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée.
Article 2
Modifications
La décision d'exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique est modifiée comme suit:
1) à l’article 2 bis, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’Union met à la disposition de la Belgique un prêt d’un montant maximal de 230 100 000 EUR.»;
2) l’annexe de la décision d’exécution du Conseil du 13 juillet 2021 relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 3
Destinataire
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président/La présidente