Les faits. En décembre 1986, M. Oskar Schäflein, fonctionnaire affecté au centre commun de recherche à Ispra, a été admis au bénéfice de la cessation anticipée des fonctions prévue par la réglementation précitée. A l'indemnité qui lui a été versée pour le mois de janvier, les services de la Commission ont appliqué le coefficient correcteur suisse, mais ils ont par la suite informé M. Schäflein que, à partir du mois suivant, on aurait recours au coefficient correcteur italien, parce qu'il n'apparaissait pas qu'il avait transféré sa résidence dans la Confédération helvétique. Cette mesure ne sera elle-même que de courte durée. A l'issue d'une entrevue en février entre l'ex-fonctionnaire et les responsables de la Commission, les services de cette dernière décidèrent en effet d'appliquer le coefficient 100 jusqu'à ce que M. Schäflein eût décidé de son lieu de résidence.

Cette solution ne fut pas du goût du requérant, qui introduisit une réclamation à l'encontre du calcul de sa rémunération pour le mois de février sur la base du coefficient correcteur italien (avril 1987). L'institution n'a pas statué; elle a, d'autre part, retiré de l'indemnité afférente au mois d'avril un montant de 3054,87 SFR, à savoir la somme qui, selon elle, avait été versée en trop pour le mois de janvier, par suite de l'utilisation du coefficient suisse.

Par requête, inscrite au rôle de la Cour le 24 septembre 1987, M. Schäflein a attaqué les bulletins de traitement des mois de février et mars 1987 et vous a demandé a) d'annuler les décomptes de rémunération effectués par la Commission; b) de statuer sur son droit à obtenir une pension d'ancienneté à laquelle s'appliquerait le coefficient correcteur fixé pour la Suisse; c) de condamner la Commission à lui verser la différence entre les sommes versées et celles qui lui sont dues, y compris les 3054,87 SFR qu'elle avait déduits de l'indemnité pour avril.

M. Schäflein soutient qu'il réside à Massagno dans le canton du Tessin, et à l'appui de son affirmation il produit: a) une déclaration de l'office de contrôle des habitants de cette commune, libellée le 5 février 1987 et attestant qu' (il) occupe un logement secondaire dont il est propriétaire, via al Roccolo 20, pour des périodes consécutives inférieures à trois mois et n'excédant pas au total six mois sur une période de douze mois; b) deux factures afférentes à son appartement: celle des télécommunications pour la période du 17 octobre au 16 décembre 1986 et celle de l'électricité pour la période allant d'avril à septembre 1986; c) deux attestations émanant de son frère Rudolf et d'une personne de sa connaissance, habitant Darmstadt, dans lesquelles il est fait état de ce que M. Schäflein a le centre de ses intérêts en Suisse et que lorsqu'il demeure dans l'appartement de son frère à Gerbrunn (République fédérale d'Allemagne), il n'y dispose que d'une chambre.

Selon le requérant, cette documentation démontre qu'il a établi sa résidence en Suisse, pays dans lequel il possède un immeuble d'habitation dont les frais de gestion, y compris le salaire d'une femme de charges, absorbe le plus clair de ses ressources. La circonstance qu'il n'y séjourne pas plus de six mois dans l'année et passe les six autres chez son frère, est imputable aux lois de la Confédération. Comme on sait, en effet, il est interdit aux étrangers n'ayant pas 60 ans révolus de résider en Suisse pour des périodes plus longues.

Sur un plan plus général, la défenderesse observe que, en recourant, tout comme l'article 82 du statut, à l'expression sa résidence , l'article 3, paragraphe 3, du règlement no 1679/85 part du concept que les personnes résident dans un lieu unique; si le titulaire de pension a plusieurs demeures, l'institution considère qu'il réside dans le lieu où il vit durant un minimum de 185 jours par an. Cette pratique est du reste conforme à la règle édictée par des normes de droit dérivé ne concernant pas la fonction publique. C'est ainsi que l'article 7, paragraphe 1, de la directive no 83/182 du Conseil, du 28 mars 1983, relative à l'importation temporaire de certains moyens de transport entend par résidence normale le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles... (JO L 105, p. 61; voir également l'article 6 de la directive 83/183 du Conseil, du 28 mars 1983, relative aux franchises applicables aux importations définitives de biens personnels de particuliers en provenance d'un État membre, JO L 105, p. 64).

Or, selon la Commission, le requérant n'a pas apporté la preuve de sa résidence en Suisse pour la période minimale requise. Elle admet qu'il habite son appartement pour un total de 185 jours; mais les normes qui lui interdisent de rester dans la Confédération plus de trois mois consécutifs l'obligent à scinder cette période de façon incompatible avec la notion de résidence.

Ainsi que le disait l'avocat général Trabucchi, concluant dans l'affaire 13/73 (précitée, Rec. p. 959), pour chercher la résidence, là où le lien de la vie d'une personne avec le territoire n'apparaît pas clairement, il faut adopter des critères qui servent à identifier le rapport lui-même au-delà d'une pure matérialité temporelle, non accompagnée d'éléments d'apparence, de stabilité, d'intentionnalité ou autre . La résidence, en réalité, ne se fonde pas simplement sur le fait physique de demeurer en un certain lieu; elle implique également l'intention de conférer à ce fait la continuité résultant d'une habitude de vie et du déroulement de rapports sociaux normaux. Sous cet angle, donc, l'écoulement d'une certaine période de temps peut tout au plus constituer un indice de la résidence, mais n'en est certainement pas un élément constitutif.

Si nous en venons à présent au cas d'espèce, nous considérons que la documentation exhibée par M. Schäflein lors de sa réclamation suffit à prouver sa résidence en Suisse. Par delà, l'adjectif utilisé par les autorités helvétiques pour qualifier son appartement ( secondaire ) et au-delà des limites temporelles à l'intérieur desquelles elles l'autorisent dans cette phase de sa vie à séjourner dans la Confédération, il nous semble évident que le requérant a établi dans cet État, au moment de quitter ses fonctions, le centre permanent de ses intérêts. On notera, entre autres, que la Commission admet avoir eu connaissance du déménagement effectué par le requérant en 1981, avec pour destination Massagno.

a)d'annuler les bulletins de traitement afférents aux mois de février et mars 1987;b)de reconnaître que depuis février 1987 est due au requérant une indemnité, perçue au titre de l'article 3 du règlement no 1679/85, à laquelle il y a lieu d'appliquer le coefficient correcteur fixé pour la Suisse;c)de condamner la Commission à payer au requérant la différence entre l'indemnité effectivement versée et celle à laquelle il aurait droit sur la base du calcul des rémunérations fondé sur un coefficient correcteur différent.

Nous vous proposons, en outre, de statuer sur les dépens conformément au critère de la partie qui succombe.