La communication n'irait pas au-delà de l'information visée à l'article 5, paragraphe 5; elle ne contiendrait pas une décision, acte non prévu et non couvert par cette disposition. Il ne saurait être admis que la référence à cet article ne ferait que masquer le caractère véritable de la communication et que le support juridique devrait en être trouvé dans les articles 5, paragraphe 2, 7, paragraphe 1, et 9 du règlement n° 3017/79, ou dans les principes de sécurité juridique et de clarté juridique.

Le règlement resterait, il est vrai, muet au sujet du rejet d'une demande d'ouverture d'une procédure. Mais le législateur communautaire se serait volontairement abstenu de réglementer, de manière aussi formelle, la clôture de la procédure préalable; du droit de formuler une plainte, au sens de l'article 5, paragraphes 1 et 2, ne saurait être déduit le droit à une décision formelle, susceptible de faire l'objet d'un recours juridictionnel. Le fait qu'une procédure d'enquête officielle peut être engagée ne signifierait pas, en tout cas, que la procédure préalable, à laquelle elle fait suite, devrait être close par une décision. Les principes généraux du droit n'exigeraient nullement une telle décision; tout au plus pourraient-ils amener les institutions de la Communauté à prévoir, d'une manière générale, une clôture formelle de la procédure ou à y procéder dans le cas d'espèce. Or, tel ne serait pas l'objet d'un recours en annulation sur base de l'article 173, tel que celui formé en l'espèce; par ailleurs, la Cour ne serait pas saisie au titre de l'article 175.

la communication adressée à la requérante, le 25 mai 1982, a constitué l'information visée à l'article 5, paragraphe 5, du règlement et ne contenait pas d'autres décisions allant au-delà du contenu de celle-ci;

La valeur déclaratoire de la communication attaquée serait très claire: la Commission aurait formellement et définitivement refusé, malgré la demande contenue dans la plainte, d'ouvrir une procédure compensatrice; la procédure préliminaire aurait été effectivement close par une décision; en l'absence d'une telle décision, la requérante eût formé un recours en carence au titre de l'article 175 du traité.

La communication litigieuse ne serait pas une simple information: son prétendu caractère informatif se limiterait au fait que la Commission s'y est référée formellement et erronément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement n° 3017/79; matériellement, elle ne contiendrait, ni d'après sa teneur ni d'après sa fonction, une information au sens de cette disposition.

Cette procédure préliminaire serait distincte de l'enquête proprement dite (articles 7 à 9 du règlement); il s'agirait de deux phases autonomes, soumises chacune à des conditions très spécifiques.

Le caractère autonome de la procédure de dépôt d'une plainte ne serait pas affaibli par le fait que, d'après le code antisubventions, la Commission pourrait agir en l'absence d'une plainte: le législateur communautaire n'aurait précisément pas inscrit un tel droit de la Commission à agir de sa propre initiative à l'article 5 du règlement n° 3017/79, démontrant ainsi l'importance qu'il attache à une plainte émanant du secteur économique concerné. L'exigence du dépôt d'une plainte procéderait du besoin impérieux de protection de la production communautaire en cause; le secteur intéressé serait le mieux à même d'apprécier l'existence d'un préjudice, de déterminer sa cause et d'en évaluer les effets.

La situation serait entièrement différente de celle dans le domaine de la concurrence: dans ce dernier, la Commission serait tenue, en sa qualité de garante de la concurrence, de constater les infractions aux articles 85 ou 86 du traité et d'obliger les entreprises à mettre fin aux infractions constatées; par ailleurs, en matière de procédure antidumping, il faudrait, pour pouvoir demander l'engagement d'une procédure, prouver un préjudice, sur la base de critères très concrets, et pas seulement établir la simple existence d'un intérêt légitime.

La procédure préliminaire devrait nécessairement être close par une décision formelle, prévoyant soit l'engagement, soit l'abandon de la procédure. La nécessité d'une conclusion formelle s'imposerait d'autant plus que les dispositions en la matière non seulement fixent les conditions de dépôt d'une plainte, mais prescrivent également les modalités du déroulement de la procédure.

Il serait faux de soutenir que le législateur communautaire s'est volontairement abstenu de consacrer, de manière formelle, la clôture de la procédure préliminaire: le règlement n° 3017/79 retiendrait expressément deux possibilités, à savoir l'engagement d'une procédure (article 7, paragraphe 1) et la clôture de la procédure (article 5, paragraphe 4).

L'opinion selon laquelle la Commission pourrait reprendre à tout moment l'examen des éléments de preuve fournis dans la plainte serait inexacte et plutôt théorique: les procédures antidumping et compensatrices supposeraient des preuves actuelles de l'existence d'une pratique de dumping ou de subvention ainsi que du préjudice subi au cours d'une période déterminée; ne pouvant agir de sa propre initiative, la Commission pourrait, tout au plus, demander au plaignant d'actualiser sa plainte ou de déposer une nouvelle plainte.

Aucun argument ne saurait, dans ce contexte, être tiré de l'arrêt GEMA: dans la présente affaire, une décision aurait été adoptée par la Commission et, par ailleurs, les procédures antidumping exigeraient, contrairement aux procédures en matière d'ententes, une plainte, motivée de manière très complète, dont la réception par la Commission constituerait le début de la première phrase de la procédure formelle.

Ce préjudice résiderait, en premier lieu, dans la privation du droit de faire établir, dans une procédure d'enquête de la Commission, si les conditions exposées de manière concluante et prouvées à tout le moins prima facie sont effectivement réunies et doivent aboutir à des mesures de défense au sens des articles 10, 11 et 12 du règlement n° 3017/79. Ce déni de justice pèserait d'autant plus lourd que la Commission aurait seule compétence pour exécuter les enquêtes nécessaires et qu'elle aurait seule la possibilité de recueillir les renseignements nécessaires et de les replacer dans une vue d'ensemble. Le plaignant se verrait, par le refus injustifié d'ouvrir une enquête, privé de toutes les garanties procédurales prévues, à l'article 7 du règlement, avant l'intervention de la décision de la Commission de clôturer la procédure si des mesures de défense n'apparaissent pas nécessaires.

Le refus d'ouvrir, dans les circonstances données, une procédure équivaudrait, a priori, à refuser de prendre des mesures de sauvegarde, sans que la Commission se soit fait elle-même, sur la base d'investigations personnelles, une idée de la subvention existante et des conséquences qui en résultent. La clôture de la procédure préliminaire ne saurait donc être justifiée au sens de l'article 7, paragraphe 1, du règlement.

La protection, au plan de la procédure, conditionnerait la protection organisée par des dispositions de fond et garantie par des dispositions de droit constitutionnel, dont un secteur et les entreprises qui en relèvent devraient bénéficier contre des subventions préjudiciables.

Des subventions étatiques devraient être considérées comme illégales au moins dans le cas où elles causent un préjudice. Par analogie avec l'article 92 du traité CEE et au regard du code antisubventions du GATT, les subventions litigieuses seraient des mesures illégales du point de vue du droit international public qui justifieraient, à ce titre, l'application d'un droit compensateur. Ces subventions seraient, en même temps, la cause du préjudice subi par l'industrie de l'huilerie, en tant que production de la Communauté, et connu de la Commission. Le règlement n° 3017/79 aurait pour but de prévenir, par des mesures antisubventions, une atteinte, comme celle que subirait en l'espèce l'industrie communautaire de l'huilerie, à l'existence et au droit à l'exercice d'une activité commerciale organisée des entreprises concernées. Le refus d'ouvrir une procédure compensatrice priverait des droits formels et matériels de toute protection.

Serait inacceptable la thèse de la Commission selon laquelle les mesures de sauvegarde constitueraient, de par leur nature juridique, des mesures appartenant exclusivement au domaine de la politique commerciale ... prises essentiellement dans l'intérêt de l'économie générale. Au centre de la procédure antidumping et de la procédure compensatrice se trouverait la production de la Communauté (article 4 du règlement n° 3017/79), qui comprendrait l'ensemble des producteurs de produits similaires dans la Communauté. Les demandes d'engagement d'une procédure devraient être déposées au nom d'un producteur de la Communauté et le préjudice être déterminé par référence à la production communautaire concernée. La mise en œuvre concrète de la protection contre des subventions dommageables par le code du GATT et le règlement n° 3017/79, fondé sur ce code, aurait, de façon tout à fait intentionnelle, très fortement atténué les aspects liés à la politique commerciale et à l'intérêt de l'économie en général; confirmation en serait donnée par l'attribution du droit de porter plainte en premier lieu à l'industrie concernée. L'objet protecteur du règlement n° 3017/79 exigerait donc que le secteur économique concerné bénéficie d'une forte position juridique et de droits formels dans la procédure consécutive à la plainte.

La nécessité de clore par une décision la procédure engagée par une plainte, la position juridique des plaignants et la finalité protectrice du règlement contraindraient la Commission à arrêter une décision. Dans le cas d'espèce, cette décision aurait été prise de façon définitive et irrévocable sous la forme de la communication du 25 mai 1982; en tant qu'elle exprimerait le refus d'engager une enquête, cette décision serait également susceptible d'un recours au titre de l'article 173, alinéa 2, du traité CEE.

Quant au droit du plaignant à l'adoption de mesures de défense, il y aurait lieu, tout d'abord, de constater que la présente procédure ne porte pas sur de telles mesures; la question des mesures de défense ne se poserait d'ailleurs que lorsque la Commission a ouvert la procédure d'enquête et procédé à des constatations et investigations propres. Or, l'objet de la présente affaire serait le refus de la Commission d'ouvrir une enquête.

En toute hypothèse, en refusant d'ouvrir une procédure d'enquête sous prétexte que la demanderesse n'aurait pas droit à des mesures de défense, la Commission préjugerait une décision qui ne pourrait absolument pas être prise avant qu'elle n'ait procédé à des investigations propres et qui relèveraient, en dernière analyse, de la compétence du Conseil.

La disposition centrale en ce qui concerne la clôture d'une procédure d'enquête serait l'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 3017/79. Selon cette disposition, une procédure compensatrice n'est close que s'il apparaît qu'aucune mesure de défense ne s'avère nécessaire; or, tel ne serait le cas que si les vérifications de la Commission ont établi l'absence des conditions préalables (subventions, préjudice, lien de causalité). Il ne saurait être question, à cet égard, de liberté d'appréciation.

La Commission ne pourrait d'ailleurs décider la clôture d'une procédure d'enquête que si aucune objection n'a été exprimée au sein du comité antidumping. La conception de la Commission comporterait un empiétement sur les compétences des États membres et du Conseil, qui ne pourraient se prononcer sur la nécessité de mesures de défense que sur la base des constatations faites par la Commission dans le cadre de la procédure d'enquête.

En cas de subvention causant un préjudice, il existerait un droit à l'instauration de mesures de défense. L'entreprise pratiquant le dumping ou l'État qui octroie une subvention aurait, selon la jurisprudence de la Cour, le droit de se pourvoir en justice contre des mesures de défense prises sous forme d'un droit antidumping ou d'un droit compensatoire; à plus forte raison, la production de la Communauté, à laquelle le dumping ou les subventions causent un préjudice, devrait-elle avoir le droit d'exiger des institutions communautaires compétentes qu'elles prennent, après la constatation des faits, les mesures de défense nécessaires. Le règlement n° 3017/79 aurait été arrêté pour protéger le secteur industriel concerné; la Commission pourrait annihiler le droit à l'instauration des mesures de défense nécessaires à cette protection en refusant, malgré l'existence d'une plainte étayée par des indices concluants, d'engager une enquête et donc de constater les faits.

L'existence d'un pouvoir discrétionnaire échappant au contrôle juridictionnel en ce qui concerne la décision relative à l'engagement et à l'exécution d'une enquête ne saurait être davantage déduite de la notion d'intérêts de la Communauté.

A la différence de l'article 12, l'article 7, du règlement, qui pose les conditions de l'ouverture et du déroulement d'une procédure compensatrice, ne ferait nullement référence à la notion des intérêts de la Communauté. Au moment de prendre une décision relative à la clôture de la procédure préliminaire, la Commission devrait donc se borner à examiner s'il existe des éléments de preuve suffisants, au sens de l'article 5, paragraphe 2, du règlement; si tel est le cas, l'engagement d'une procédure serait non seulement justifié, mais encore nécessaire.

Le déroulement de l'enquête, tel qu'il est prévu par l'article 7 du règlement n° 3017/79, ferait ressortir que la notion d'intérêts de la Communauté n'acquiert de l'importance qu'après l'ouverture de la procédure et l'exécution de l'enquête.

L'importance réelle de la notion d'intérêts de la Communauté serait minime dans les procédures antidumping et compensatrices. Les décisions des institutions communautaires dans de telles procédures n'auraient jusqu'à présent pour ainsi dire jamais contenu de considérations concrètes sur l'intérêt de la Communauté; la Commission se serait toujours efforcée d'appliquer strictement le droit, donc de décider des mesures de défense dès lors que les conditions requises (subventions, préjudice et lien de causalité) en étaient réunies.

Les arguments de la Commission, dans ce contexte, auraient un caractère très général et théorique: elle ne citerait aucune raison concrète qui pourrait s'opposer, du point de vue de l'intérêt de la Communauté, à l'ouverture d'une procédure compensatrice contre les importations de tourteaux de soja originaires du Brésil. Son objectif serait, en fait, d'obtenir la reconnaissance, par le juge, d'un pouvoir discrétionnaire non contrôlé en matière d'ouverture d'une procédure compensatrice. Le cas d'espèce montrerait à quel point cette reconnaissance serait dangereuse pour la protection de la requérante: la Commission aurait déjà constaté, en 1977, le paiement de subventions illégales de la part du Brésil et cet État aurait par deux fois violé son engagement de les abolir. Refuser à la requérante, dans ces conditions, la protection juridique à laquelle elle a droit, en invoquant l'intérêt de la Communauté, reviendrait à bafouer le principe d'une procédure équitable, découlant du principe de légalité.

Des raisons de politique commerciale pourraient certainement être prises en compte, dans le cadre du processus de décision, au titre de la notion d'intérêts de la Communauté; elles ne sauraient toutefois être alléguées pour faire prévaloir le maintien de bonnes relations avec un partenaire commercial sur l'intérêt d'une production communautaire lésée. Le Brésil, partie à l'accord sur l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT, connaîtrait les droits et obligations qui en découlent et ne saurait tenir rigueur à des partenaires commerciaux d'avoir mis en œuvre une procédure compensatrice conforme aux règles de cet accord. Aucune contrainte ne pèserait, compte tenu du comportement du Brésil, sur la Commission et le Conseil; la Commission aurait d'ailleurs adopté, à l'égard du même pays, une tout autre attitude dans d'autres secteurs.

Les procédures antidumping et les procédures compensatrices constitueraient, certes, d'après l'économie du traité CEE, des mesures de défense commerciale; ces mesures de défense commerciale auraient cependant été concrétisées sous forme de codes particuliers dans le cadre du GATT, notamment pour renforcer les droits et obligations du secteur économique concerné.

Il conviendrait, dans le cadre de l'interprétation du règlement n° 3017/79, conformément à son cinquième considérant, de tenir compte de la pratique des autres États contractants du GATT, notamment des États-Unis; or, ceux-ci reconnaîtraient au secteur économique concerné de très larges droits de recours.