La directive 78/1027 du Conseil du 18 décembre 1978 a pour objet la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire.

Ces deux directives prévoient respectivement en leurs articles 18, paragraphe 1, et 3, paragraphe 1, que les États membres prennent les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux ans à compter de leur notification (c'est-à-dire le 20 décembre 1980) et qu'ils en informent immédiatement la Commission.

En réponse à cette lettre, la représentation permanente de la République italienne auprès des Communautés européennes a informé la Commission, par lettre du 29 mars 1982, que le Conseil de ministres avait approuvé un projet de loi en la matière.

Jugeant insatisfaisante la réponse du gouvernement italien, dès lors qu'aucun acte législatif n'avait été formellement adopté, la Commission a émis le 21 juin 1982 un avis motivé, en vertu du l'article 169 du traité, auquel la République italienne était invitée à se conformer dans un délai d'un mois.

Par lettre du 30 septembre 1982, la représentation permanente de la République italienne a transmis le projet de loi susmentionné et annoncé que celui-ci avait été présenté au Parlement le 13 mars 1982, la commission des affaires constitutionnelles ayant émis un avis favorable à son sujet.

La Commission, constatant que la République italienne n'avait adopté aucune mesure pour se conformer aux directives susvisées, a introduit le présent recours qui a été enregistré au greffe de la Cour le 3 octobre 1983.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans mesure d'instruction préalable. Elle a toutefois invité la Commission à produire, ayant la procédure orale, l'ensemble des textes de mise en œuvre pris par les États membres, en application de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 78/1027.

de constater que, d'une part, en omettant d'adopter, dans le délai, prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à la directive 78/1026 du Conseil du 18 décembre 1978 et, d'autre part, en s'abstenant d'assurer la mise en oeuvre complète de la directive 78/1027 du Conseil du 18 décembre 1978, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CEE;

de rejeter le recours comme non fondé en tant qu'il concerne la mise en œuvre de la directive 78/1027 du Conseil.

a)La Commission fait valoir qu'en vertu de l'article 189, troisième alinéa, du traité, les directives lient les États membres destinataires quant au résultat à atteindre. L'article 5, premier alinéa, du traité prévoit que les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté. La Commission ajoute qu'un État membre ne saurait exciper de dispositions pratiques ou de situations de son ordre juridique interne pour justifier la non-observation des obligations et des délais résultant des directives communautaires.b)Le gouvernement de la République italienne rappelle qu'il a présenté au Parlement un projet de loi contenant les dispositions appropriées par la mise en œuvre de cette directive. Toutefois, la procédure parlementaire relative à ce projet n'aurait pu s'achever avec succès en raison de la dissolution anticipée de la chambre. Il serait donc nécessaire de renouveler la procédure d'approbation du projet de loi, la matière relevant du domaine législatif.

a)La Commission a développé dans sa requête les mêmes moyens que ceux invoqués à l'appui du manquement allégué résultant du défaut de mise en oeuvre de la directive 78/1026 du Conseil.b)Le gouvernement de la République italienne a fait valoir, pour la première fois dans son mémoire en défense, qu'il estimait que la mise en œuvre de cette directive était déjà pleinement réalisée par l'organisation actuelle des études et des diplômes relatifs à la profession de vétérinaire, telle qu'elle a été précisée par le décret du président de la République, n° 987du 23 octobre 1969 (Gazzetta ufficiale du 2. 1. 1970, n° 1). Ce décret, qui prévoit un cycle d'études universitaires d'une durée de cinq ans et précise dans son annexe les différentes matières faisant l'objet des enseignements conduisant au titre de docteur en médecine vétérinaire, satisferait aux conditions posées par l'article 1 et par l'annexe de la directive 78/1027 du Conseil.c)Dans son mémoire en réplique, la Commission a estimé être dans l'obligation de blâmer sévèrement le comportement du gouvernement italien qui a fait état, pour la première fois, de l'existence de ce texte lors de la procédure devant la Cour de justice, après s'être borné, dans la phase précontentieuse, à s'engager à mettre en œuvre la directive en cause.

Toutefois, étant donné que l'objet du recours en manquement ne concernait pas spécifiquement l'obligation d'information imposée aux États membres par l'article 3 de la directive 78/1027 du Conseil, la Commission a déclaré prendre acte de l'existence du décret n° 987, tout en considérant que les dispositions qu'il édicté ne sont pas de nature à assurer la mise en œuvre complète de la directive et ce, à un double titre:

C'est ainsi qu'une matière, que la directive considère comme obligatoire, ne figurerait pas parmi celles mentionnées par le décret n° 987: il s'agit de la médecine préventive.

Or, le point c) de cet article premier exige, aux fins de l'accès de la profession de vétérinaire, une connaissance adéquate dans le domaine du comportement et de la protection des animaux, et la matière intitulée ethologie et protection, animale figurant en annexe correspond à ce domaine de connaissances.

De même, le point f) de l'article premier impose une connaissance adéquate de l'hygiène et de la technologie lors de l'obtention, de la fabrication et de la mise en circulation des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine.

La Commission constate que, d'une part, le décret n° 987 ne mentionne pas expressément ces matières et que, d'autre part, certaines matières en rapport direct avec celles-ci figurent au nombre des matières complémentaires qui constituent, pour les étudiants en médecine vétérinaire, des matières à option. Ainsi ces étudiants pourraient-ils parfaitement obtenir le diplôme de docteur en médecine vétérinaire sans avoir acquis une formation dans les matières susmentionnées, ce qui serait totalement incompatible avec les exigences minimales prévues à l'article premier de la directive.

La Commission en déduit que la République italienne n'a pas transposé complètement la directive 78/1027 du Conseil.

Zootechnique:

qu'en n'adoptant pas dans les délais prescrits les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 78/1026 du Conseil, du 18 décembre 1978, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;