Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 13 septembre 2005, Ricosmos / Commission (T-53/02), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation de la décision de la Commission (REM 09/00), du 16 novembre 2001, indiquant aux autorités néerlandaises qu'il n'y a pas lieu d'accorder la remise des droits à l'importation sur une cargaison de cigarettes destinée à la République tchèque, au motif qu'une fraude commise par des tiers dans le cadre d'une opération de transit communautaire externe ne constitue pas une situation particulière justifiant la remise des droits à l'importation.
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) Ricosmos BV est condamnée aux dépens.