80/974/CEE: Décision de la Commission, du 30 septembre 1980, relative au remboursement par les Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", au Royaume des Pays-Bas des dépenses effectuées pendant l'année 1979 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 270 du 15/10/1980 p. 0027
**** ( 1 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 . ( 2 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 34 . ( 3 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 . ( 4 ) JO NO L 90 DU 3 . 4 . 1980 , P . 43 . ( 5 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 . ( 6 ) JO NO L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 . DECISION DE LA COMMISSION DU 30 SEPTEMBRE 1980 RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION " , AU ROYAUME DES PAYS-BAS DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ( LE TEXTE EN LANGUE NEERLANDAISE ET LE SEUL FAISANT FOI .) ( 80/974/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 , SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 , VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/370/CEE ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 , CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS POUR L ' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ONT FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 13 DE LADITE DIRECTIVE ET A L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ; CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE DE LA COMMISSION DU 28 MARS 1980 ( 6 ), PREVOIT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION , SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT , PROCEDE AU REMBOURSEMENT JUSQU ' A CONCURRENCE DU MONTANT DEMANDE ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS , RELATIVE AUX DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1979 POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 76/627/CEE ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DECLAREES ELIGIBLES DE L ' ANNEE 1979 S ' ELEVE A 12 111,93 FLORINS NEERLANDAIS ET EST REPARTI COMME SUIT : - SELON LE TITRE II : 12 111,93 FLORINS , - SELON LE TITRE IV : - QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S ' ELEVE A 3 027,98 FLORINS ; CONSIDERANT QUE LA DEMANDE NE SOULEVE AUCUNE OBJECTION IMMEDIATE QUANT A L ' EXACTITUDE DES DONNEES QU ' ELLE CONTIENT ET QUANT A LA CONFORMITE DES DEPENSES EFFECTUEES AVEC LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , REMBOURSE 25 % DES DEPENSES DECLAREES SOUS LE TITRE II ET 25 % DES DEPENSES DECLAREES SOUS LE TITRE IV , SOIT AU TOTAL 3 027,98 FLORINS COMME DEMANDE ; CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE PREVOIT A L ' ARTICLE 2 QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT VISEES AU TITRE III DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE SONT PRESENTEES EN MEME TEMPS QUE LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ; CONSIDERANT QUE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION PREVOIT A L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 QUE , SI L ' EXAMEN DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT FAIT APPARAITRE QUE CE MONTANT N ' EST PAS CELUI QUI EST EFFECTIVEMENT DU , LA REGULARISATION SERA EFFECTUEE SELON LA PROCEDURE PREVUE AU MEME ARTICLE DE LADITE DECISION ; CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION " ORIENTATION " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES EN FAVEUR DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES PENDANT L ' ANNEE 1979 PAR LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST FIXE A UN MONTANT DE 3 027,98 FLORINS . ARTICLE 2 LE MONTANT DU CONCOURS VISE A L ' ARTICLE 1ER EST VERSE SOUS CONDITION QUE L ' EXAMEN APPROFONDI DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT A EFFECTUER NE DONNE LIEU A AUCUNE MODIFICATION DU MONTANT DE REMBOURSEMENT . ARTICLE 3 LE ROYAUME DES PAYS-BAS EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 30 SEPTEMBRE 1980 . PAR LA COMMISSION FINN GUNDELACH VICE-PRESIDENT