COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 5.11.2018
COM(2018) 724 final
2018/0374(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du règlement intérieur du conseil conjoint et du règlement intérieur du comité «Commerce et développement»
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Objet de la proposition
La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil conjoint institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Communauté de développement de l’Afrique australe («États de l’APE CDAA»), d’autre part, pour ce qui est de l’adoption envisagée du règlement intérieur du conseil conjoint et du règlement intérieur du comité «Commerce et développement».
2.Contexte de la proposition
2.1.L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part
L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après l’«accord») poursuit les objectifs suivants:
a)contribuer à la réduction et à l’éradication de la pauvreté par l’établissement d’un partenariat commercial en cohérence avec l’objectif de développement durable, les objectifs du Millénaire pour le développement et l’accord de Cotonou;
b)promouvoir l’intégration régionale, la coopération économique et la bonne gouvernance afin d’établir et de mettre en œuvre un cadre réglementaire régional efficace, prévisible et transparent pour le commerce et les investissements entre les parties, ainsi qu’entre les États de l’APE CDAA;
c)promouvoir l’intégration progressive des États de l’APE CDAA dans l’économie mondiale, conformément à leurs choix politiques et priorités de développement;
d)améliorer la capacité des États de l’APE CDAA en matière de politique commerciale et de questions relatives aux échanges;
e)favoriser les conditions d’un accroissement des investissements et des initiatives du secteur privé et améliorer les capacités d’offre, la compétitivité et la croissance économique dans les États de l’APE CDAA; et
f)renforcer les relations existantes entre les parties sur la base de la solidarité et de l’intérêt mutuel.
L’accord est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, d’autre part, à partir du 10 octobre 2016 et, entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, à partir du 4 février 2018.
2.2.Le conseil conjoint
L’article 100 de l’accord établit un conseil conjoint qui «supervise et gère la mise en œuvre du présent accord».
L’article 101 de l’accord prévoit que le conseil conjoint est composé, d’une part, des membres compétents du Conseil de l’UE et de la Commission européenne ou de leurs représentants et, d’autre part, des ministres compétents des États de l’APE CDAA ou de leurs représentants. Les fonctions du conseil conjoint incluent l’établissement de son propre règlement intérieur ainsi que du règlement intérieur du comité «Commerce et développement».
L’article 102 de l’accord prévoit que le conseil conjoint adopte ses décisions par consensus et que ces décisions lient les parties.
2.3.L’acte envisagé du conseil conjoint
Lors de sa première réunion, le conseil conjoint adopte une décision concernant son propre règlement intérieur ainsi que celui du comité «Commerce et développement» (ci-après l’«acte envisagé»).
L’objectif de l’acte envisagé est d’établir les règles concernant l’organisation et le fonctionnement du conseil conjoint et du comité «Commerce et développement».
3.Position à prendre au nom de l’Union
La présente proposition de décision du Conseil établit la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil conjoint institué par l’APE entre l’UE et la CDAA, en ce qui concerne le règlement intérieur du conseil conjoint et celui du comité «Commerce et développement».
Les parties à l’accord ont discuté de ces règlements intérieurs et sont convenues que, sous réserve des procédures de prise de décision de l’Union européenne, les règlements intérieurs devraient être adoptés lors de la première réunion du conseil conjoint, qui est prévue pour le premier semestre de 2019.
En substance, les règlements intérieurs en annexe sont très semblables à ceux prévus par d’autres accords de partenariat économique ou autres accords commerciaux.
Les règlements intérieurs sont essentiels pour parachever le cadre institutionnel de l’accord et, partant, pour assurer la bonne application de l’accord.
4.Base juridique
4.1.Base juridique procédurale
4.1.1.Principes
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
La notion d’«actes ayant des effets juridiques» inclut les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».
4.1.2.Application au cas d’espèce
Le conseil conjoint est une instance créée par un accord, à savoir l’APE entre l’UE et la CDAA.
L’acte que le conseil conjoint est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. L’acte envisagé sera contraignant en vertu du droit international, conformément à l’article 102, paragraphe 2, de l’accord.
L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord.
En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
4.2.Base juridique matérielle
4.2.1.Principes
La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou comporte deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante.
4.2.2.Application au cas d’espèce
L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement la politique commerciale commune.
La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 207 du TFUE.
4.3.Conclusion
La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
2018/0374 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du règlement intérieur du conseil conjoint et du règlement intérieur du comité «Commerce et développement»
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE de la Communauté de développement de l’Afrique australe (ci-après la «CDAA»), d’autre part, a été signé par l’Union européenne et ses États membres le 10 juin 2016 (ci-après l’«accord»). Il est appliqué à titre provisoire entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Botswana, le Lesotho, la Namibie, l’Eswatini et l’Afrique du Sud, d’autre part, à partir du 10 octobre 2016, et entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Mozambique, d’autre part, à partir du 4 février 2018.
(2)Conformément à l’article 102, paragraphe 1, de l’accord, le conseil conjoint dispose du pouvoir de décision dans toutes les matières régies par l’accord. Conformément à l’article 101, paragraphe 3, points h) et i), le conseil conjoint établit son propre règlement intérieur et celui du comité «Commerce et développement».
(3)Le conseil conjoint est appelé, lors de sa première réunion, à adopter des décisions en ce qui concerne son règlement intérieur et celui du comité «Commerce et développement».
(4)Il convient de définir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil conjoint, étant donné que la décision envisagée du conseil conjoint sera contraignante pour l’Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la première réunion du conseil conjoint, est fondée sur le projet de décision du conseil conjoint, en ce qui concerne le règlement intérieur du conseil conjoint et celui du comité «Commerce et développement», qui est joint à la présente décision.
Article 2
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président