Bruxelles, le 5.11.2018

COM(2018) 724 final

ANNEXE

de la

proposition de décision du Conseil

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint établi dans le cadre de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, pour ce qui est de l’adoption du règlement intérieur du conseil conjoint et du règlement intérieur du comité «Commerce et développement»


APPENDICE

DÉCISION No 1 DU CONSEIL CONJOINT

du

relative à l’adoption du règlement intérieur du conseil conjoint et du règlement intérieur du comité «Commerce et développement»

LE CONSEIL CONJOINT,

vu l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après l’«accord»), signé à Kasane, le 10 juin 2016, et notamment ses articles 100, 101 et 102,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

1.Le règlement intérieur du conseil conjoint est arrêté tel qu’il figure à l’annexe I.

2.Le règlement intérieur du comité «Commerce et développement» est arrêté tel qu’il figure à l’annexe II.

3.La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à... le.....

   

Pour le conseil conjoint

Ministre du commerce du/de la/de l’

Représentant de l’UE

ANNEXE I

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL CONJOINT

CHAPITRE I

ORGANISATION

Article 1

Composition et présidence

1.Le conseil conjoint institué conformément à l’article 100 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après l’«accord»), exerce ses fonctions conformément aux articles 100 et 101 de l’accord.

2.Dans le présent règlement intérieur, la référence aux «parties» correspond à la définition donnée à l’article 104 de l’accord.

3.Comme prévu à l’article 101, paragraphe 1, de l’accord, le conseil conjoint est composé, d’une part, des membres compétents du Conseil de l’UE et de la Commission européenne ou de leurs représentants et, d’autre part, des ministres compétents des États de l’APE CDAA ou de leurs représentants.

4.Le conseil conjoint est présidé, au niveau ministériel, à tour de rôle par un représentant du Conseil de l’Union européenne et un représentant de la Commission européenne au nom de la partie UE et par un représentant des États de l’APE CDAA. La première réunion du conseil conjoint est coprésidée par les parties.

5.Le mandat correspondant à la première période commence à la date de la première réunion du conseil conjoint et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2

Réunions

1.Comme prévu à l’article 102, paragraphe 4, le conseil conjoint se réunit à des intervalles réguliers ne dépassant pas deux (2) ans et tient des réunions extraordinaires dès que les circonstances l’exigent, si les parties en conviennent.

2.Les réunions se tiennent tout à tour à Bruxelles et sur le territoire de l’un des États de l’APE CDAA, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

3.À moins que les parties n’en conviennent autrement, les réunions du conseil conjoint sont convoquées par la partie qui en assure la présidence, après consultation de l’autre partie.

4.Les parties peuvent convenir de tenir les réunions du conseil conjoint par voie électronique.

Article 3

Observateurs

Le conseil conjoint peut décider d’inviter des observateurs sur une base ad hoc et déterminer quels points de l’ordre du jour leur sont ouverts.

Article 4

Secrétariat

1.La partie qui organise la réunion du conseil conjoint assure le secrétariat.

2.Lorsque la réunion a lieu par voie électronique, la partie qui exerce la présidence assure le secrétariat.

CHAPITRE II

FONCTIONNEMENT

Article 5

Documents

Lorsque les délibérations du conseil conjoint se fondent sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat du conseil conjoint comme documents du conseil conjoint.

Article 6

Notification et ordre du jour des réunions

1.Le secrétariat informe les parties de la convocation d’une réunion et demande des contributions pour l’ordre du jour au plus tard trente (30) jours avant la réunion. En cas d’urgence et/ou de circonstances imprévues à prendre en compte, la réunion peut être convoquée à bref délai.

2.Le secrétariat du conseil conjoint établit, pour chaque réunion, un ordre du jour provisoire et transmet celui-ci à la présidence et aux membres du conseil conjoint au plus tard quatorze (14) jours avant le début de la réunion.

3.L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du conseil conjoint a reçu une demande d’inscription à l’ordre du jour de la part d’une partie.

4.Le conseil conjoint adopte l’ordre du jour au début de la réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est possible, si les parties en conviennent.

5.La présidence du conseil conjoint peut, en accord avec les parties, inviter des experts à assister aux réunions du conseil afin d’obtenir d’eux des informations sur des sujets spécifiques.

Article 7

Compte rendu de réunion

À moins que les parties n’en conviennent autrement, le compte rendu de la réunion est rédigé par le secrétariat du conseil conjoint et adopté à la fin de la réunion.

Article 8

Décisions et recommandations

1.Comme prévu à l’article 102 de l’accord, le conseil conjoint adopte par consensus des décisions ou des recommandations dans les cas prévus par le présent accord.

2.Lorsque le conseil conjoint est habilité, en vertu de l’accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation» dans le compte rendu des réunions. Le secrétariat du conseil conjoint attribue à chaque décision ou recommandation adoptée un numéro d’ordre, mentionne la date d’adoption et décrit son objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.

3.Dans le cas où un État de l’APE CDAA n’est pas présent, le secrétariat communique les décisions et/ou recommandations élaborées au cours de la réunion à ce membre qui était dans l’incapacité de participer à la réunion. Cet État de l’APE CDAA fournit une réponse écrite dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de l’envoi des décisions et/ou recommandations, en indiquant les décisions et/ou recommandations avec lesquelles il n’est pas d’accord et en précisant ses motifs. En l’absence de réponse écrite dans un délai de dix (10) jours, les décisions et/ou recommandations sont réputées adoptées. Dans le cas où l’État de l’APE CDAA qui n’a pas participé à la réunion n’est pas d’accord avec les décisions et/ou recommandations, la procédure prévue au point 4 est applicable.

4.Entre les réunions, le conseil conjoint peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite ou par voie électronique. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les représentants des parties.

5.Les décisions et recommandations adoptées par le conseil conjoint sont authentifiées par une copie faisant foi, signée par un représentant de l’Union européenne et par un représentant des États de l’APE CDAA.

Article 9

Accès du public

1.Les réunions du conseil conjoint ne sont pas publiques, sauf s’il en est décidé autrement.

2.Les parties peuvent décider de publier les décisions et recommandations du conseil conjoint.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Dépenses

1.Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du conseil conjoint, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.Les dépenses relatives à l’organisation des réunions, à la fourniture des services d’interprétation et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Article 11

Comité «Commerce et développement»

Comme le prévoit l’article 103, paragraphe 5, de l’accord, le comité «Commerce et développement» rend compte au conseil conjoint.

Article 12

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par écrit par une décision du conseil conjoint, conformément à l’article 8.

ANNEXE II

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ «COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT»

CHAPITRE I

ORGANISATION

Article 1

Composition et présidence

1.Le comité «Commerce et développement» établi conformément à l’article 103 de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après l’«accord»), exerce ses fonctions conformément à l’article 103 de l’accord.

2.Dans le présent règlement intérieur, la référence aux «parties» correspond à la définition donnée à l’article 104 de l’accord.

3.Comme prévu à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord, le comité «Commerce et développement» est composé de représentants des parties, généralement des hauts fonctionnaires.

4.Comme prévu à l’article 103, paragraphe 2, de l’accord, le comité «Commerce et développement» est présidé à tour de rôle par un haut fonctionnaire de la Commission européenne et par un haut fonctionnaire des États de l’APE CDAA. La première réunion du comité «Commerce et développement» est coprésidée par un haut fonctionnaire de la Commission européenne et par un haut fonctionnaire des États de l’APE CDAA.

5.Le mandat correspondant à la première période commence à la date de la première réunion du comité «Commerce et développement» et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 2

Réunions

1.Le comité «Commerce et développement» se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l’une ou l’autre des parties. Les réunions se tiennent tour à tour à Bruxelles et sur le territoire de l’un des États de l’APE CDAA, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

2.À moins que les parties n’en conviennent autrement, les réunions du comité «Commerce et développement» sont convoquées par la partie qui en assure la présidence, après consultation de l’autre partie.

3.Les parties peuvent convenir de tenir les réunions du comité «Commerce et développement» par voie électronique.

Article 3

Observateurs

Le comité «Commerce et développement» peut décider d’inviter des observateurs sur une base ad hoc et déterminer quels points de l’ordre du jour leur seront ouverts.

Article 4

Secrétariat

1.La partie qui organise la réunion du comité «Commerce et développement» assure le secrétariat.

2.Lorsque la réunion a lieu par voie électronique, la partie qui exerce la présidence assure le secrétariat.

CHAPITRE II

FONCTIONNEMENT

Article 5

Documents

Lorsque les délibérations du comité «Commerce et développement» s’appuient sur des documents écrits, ceux-ci sont numérotés et diffusés par le secrétariat du comité «Commerce et développement» comme documents du comité «Commerce et développement».

Article 6

Notification et ordre du jour des réunions

1.Le secrétariat informe les parties de la convocation d’une réunion et demande des contributions pour l’ordre du jour au plus tard trente (30) jours avant la réunion. En cas d’urgence et/ou de circonstances imprévues à prendre en compte, la réunion peut être convoquée à bref délai.

2.Le secrétariat du comité «Commerce et développement» établit, pour chaque réunion, un ordre du jour provisoire et le transmet à la présidence et aux membres du comité «Commerce et développement» au plus tard quatorze (14) jours avant le début de la réunion.

3.L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels le secrétariat du comité «Commerce et développement» a reçu une demande d’inscription à l’ordre du jour de la part d’une partie.

4.L’ordre du jour est adopté par le comité «Commerce et développement» au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent à l’ordre du jour provisoire est possible, si les parties en conviennent.

5.La présidence du comité «Commerce et développement» peut, en accord avec les parties, inviter des experts à assister aux réunions du comité afin d’obtenir d’eux des informations sur des sujets spécifiques.

Article 7

Compte rendu de réunion

À moins que les parties n’en conviennent autrement, le compte rendu de la réunion est rédigé par le secrétariat du comité «Commerce et développement» et adopté à la fin de la réunion.

Article 8

Décisions et recommandations

1.Comme prévu à l’article 103, paragraphe 6, de l’accord, le comité «Commerce et développement» adopte par consensus des décisions ou des recommandations dans les cas prévus par l’accord ou lorsqu’un tel pouvoir lui a été délégué par le conseil conjoint.

2.Lorsque le comité «Commerce et développement» est habilité, en vertu de l’accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le conseil conjoint, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation» dans le compte rendu des réunions. Le secrétariat du comité «Commerce et développement» attribue à chaque décision ou recommandation un numéro d’ordre, mentionne la date d’adoption et donne une indication de l’objet. Chaque décision ou recommandation précise la date de son entrée en vigueur.

3.Dans le cas où un État de l’APE CDAA n’assiste pas à la réunion, le secrétariat communique les décisions et/ou recommandations élaborées au cours de la réunion à ce membre qui n’a pu y participer. Cet État de l’APE CDAA fournit une réponse écrite dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de l’envoi des décisions et/ou recommandations, en indiquant les décisions et/ou recommandations avec lesquelles il n’est pas d’accord et en précisant ses motifs. En l’absence d’une telle réponse écrite dans un délai de dix (10) jours, les décisions et/ou recommandations sont réputées adoptées. Dans le cas où l’État de l’APE CDAA qui n’a pas participé à la réunion n’est pas d’accord avec les décisions et/ou recommandations, la procédure prévue au point 4 est applicable.

4.Entre les réunions, le comité «Commerce et développement» peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou formuler des recommandations par procédure écrite ou par voie électronique. Une procédure écrite consiste en un échange de notes entre les représentants des parties.

5.Les décisions et recommandations adoptées par le comité «Commerce et développement» sont authentifiées par une copie faisant foi, signée par un représentant de l’Union européenne et par un représentant des États de l’APE CDAA.

Article 9

Accès du public

1.Les réunions du comité «Commerce et développement» ne sont pas publiques, sauf décision contraire.

2.Les parties peuvent décider de publier les décisions et recommandations du comité «Commerce et développement».

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Dépenses

1.Chaque partie prend en charge les dépenses résultant de sa participation aux réunions du comité «Commerce et développement», tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour que les frais postaux et de télécommunications.

2.Les dépenses relatives à l’organisation des réunions, à la fourniture des services d’interprétation et à la reproduction des documents sont prises en charge par la partie qui organise la réunion.

Article 11

Comités spéciaux et autres instances

1.Le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges, institué conformément à l’article 50 de l’accord, le partenariat agricole, institué conformément à l’article 68 de l’accord, et le comité spécial en matière d’indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses, institué en vertu de l’article 13 du protocole 3 de l’accord, rendent compte au comité «Commerce et développement».

2.Comme prévu à l’article 50, paragraphe 2, point f), de l’accord et à l’article 13, paragraphe 5, du protocole 3 de l’accord, respectivement, le comité spécial en matière de douanes et de facilitation des échanges et le comité spécial en matière d’indications géographiques et de commerce des vins et boissons spiritueuses fixent leur propre règlement intérieur.

3.Comme prévu à l’article 68, paragraphe 3, de l’accord, les règles opérationnelles pour le partenariat agricole sont définies d’un commun accord entre les parties, agissant au sein du comité «Commerce et développement».

4.Comme prévu à l’article 103, paragraphe 3, de l’accord, le comité «Commerce et développement» peut établir des groupes techniques spéciaux pour traiter des questions spécifiques relevant de leur compétence.

5.Le comité «Commerce et développement» établit le règlement intérieur des groupes techniques spéciaux. Le comité «Commerce et développement» peut décider de supprimer des groupes techniques spéciaux et définir ou modifier leur mandat.

6.Les groupes techniques spéciaux rendent compte au comité «Commerce et développement» après chaque réunion.

Article 12

Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par écrit par une décision du comité «Commerce et développement», conformément à l’article 8.