DOCUMENT DE TRAVAIL

ORDONNANCE DU TRIBUNAL (sixième chambre)

13 décembre 2018 (*)

« Recours en carence – Aides d’État – Financement public de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn – Aides individuelles – Prise de position de la Commission – Irrecevabilité »

Dans l’affaire T‑891/16,

Scandlines Danmark ApS, établie à Copenhague (Danemark),

Scandlines Deutschland GmbH, établie à Hambourg (Allemagne),

représentées par Me L. Sandberg-Mørch, avocat,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par Mme L. Armati et M. S. Noë, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

Royaume de Danemark, représenté initialement par M. C. Thorning, puis par M. J. Nymann-Lindegren, en qualité d’agents, assistés de Me R. Holdgaard, avocat,

partie intervenante,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 265 TFUE et visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de prendre position sur des mesures d’aide concernant le financement de la planification, de la construction et de l’exploitation de la liaison fixe rail-route du détroit de Fehmarn,

LE TRIBUNAL (sixième chambre),

composé de MM. G. Berardis, président, D. Spielmann et Z. Csehi (rapporteur), juges,

greffier : M. E. Coulon,

rend la présente

Ordonnance

 Antécédents du litige

 Res requérantes

1        Les requérantes, Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH, font partie d’un groupe exploitant des transbordeurs constitué en 1998 et transportant des passagers, des voitures, des trains et du fret. Elles exploitent deux liaisons maritimes entre l’Allemagne et le Danemark, Puttgarden-Rødby et Rostock-Gedser.

 Projet et décisions précédentes

2        Le traité entre le Royaume de Danemark et la République fédérale d’Allemagne concernant la liaison fixe du détroit de Fehmarn, signé le 3 septembre 2008 et ratifié en 2009 (ci-après l’« accord international »), a approuvé le projet de liaison du détroit de Fehmarn, entre le Danemark et l’Allemagne (ci-après le « projet »). Le projet consiste, d’une part, dans une infrastructure, à savoir un tunnel immergé ci-après la « liaison fixe »), et, d’autre part, dans des connexions routières et ferroviaires vers l’arrière-pays danois.

3        Conformément à l’article 6 de l’accord international et à la Lov no 575 om anlæg og drift af en fast forbindelse over Femern Bælt med tilhørende landanlæg i Danmark (loi no 575 relative à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe du détroit de Fehmarn et des liaisons avec l’arrière-pays danois), du 4 mai 2015, deux entreprises publiques ont été chargées de l’exécution du projet. La première, Femern A/S, établie en 2005, est chargée du financement, de la construction et de l’exploitation de la liaison fixe et la seconde, A/S Femern Landanlæg, établie en 2009, est chargée de la construction, de l’exploitation et du financement des connexions avec l’arrière-pays. Femern Landanlæg est une filiale de Sund & Bælt Holding A/S, appartenant à l’État danois, et Femern est devenue la filiale de Femern Landanlæg à la suite de la constitution de cette dernière en 2009.

4        Le projet a été précédé d’une phase de planification. Le financement de cette phase, en ce qui concerne la liaison fixe et les connexions avec l’arrière-pays danois, a été notifié à la Commission européenne pour des raisons de sécurité juridique.

5        Le 13 juillet 2009, par la décision relative à l’aide d’État N 157/2009 – Financement de la phase de planification de la liaison fixe du détroit de Fehmarn (JO 2009, C 202, p. 2, ci-après la « décision concernant la planification »), la Commission a conclu, d’une part, que la planification de la liaison fixe ne constituait pas une activité économique et, d’autre part, que, même si le financement public de la phase de planification était potentiellement susceptible de profiter au futur exploitant de la liaison fixe, les mesures notifiées seraient compatibles avec le marché intérieur. Elle a donc décidé de ne pas soulever d’objections au sens de l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO 1999, L 83, p. 1).

6        Le 5 juin 2014, les requérantes ont envoyé à la Commission une plainte concernant le financement de la planification, de la construction et de l’exploitation du projet de liaison fixe (ci-après la « plainte »).

7        Le 23 juillet 2015, faisant suite à la notification des mesures de financement du projet de la part des autorités danoises, du 22 décembre 2014, la Commission a adopté la décision C(2015) 5023 final relative à l’aide d’État SA.39078 (2014/N) (Danemark), concernant le financement du projet de liaison fixe du détroit de Fehmarn (JO 2015, C 325, p. 5, ci-après la « décision concernant la construction »).

8        Le dispositif de la décision concernant la construction s’articule en deux volets :

–        par le premier, la Commission a considéré que les mesures accordées à Femern Landanlæg pour la planification, la construction et l’exploitation des connexions routières et ferroviaires vers l’arrière-pays ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE ;

–        par le second, la Commission a considéré que les mesures accordées à Femern pour la planification, la construction et l’exploitation de la liaison fixe, même dans le cas où elles constitueraient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, étaient compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE.

9        Le 16 septembre 2015, la Commission a transmis une copie de cette décision aux requérantes par une lettre dans laquelle, faisant référence à la plainte, elle soulignait qu’elle avait pris une décision au sujet des mesures concernées (ci-après la « lettre d’accompagnement »).

10      La décision concernant la construction a fait l’objet, à la fois, du recours enregistré sous le numéro d’affaire T‑630/15, introduit par les requérantes le 10 novembre 2015, et du recours enregistré sous le numérod’affaire T‑631/15, introduit par Stena Line Scandinavia AB le 11 novembre 2015.

 Procédure administrative et mesures litigieuses

11      Le 2 août 2016, les requérantes ont adressé à la Commission une lettre de mise en demeure (ci-après la « lettre de mise en demeure »), demandant à cette dernière d’agir à l’égard de certaines mesures d’aide dont elles estimaient qu’elles n’avaient pas été traitées par les décisions concernant la planification et la construction, bien que mentionnées dans leur plainte.

12      Les mesures contestées (ci-après les « mesures litigieuses ») étaient les suivantes :

–        d’une part, une aide nouvelle accordée à Femern et à Femern Landanlæg pour la phase de planification de la liaison fixe, revêtant la forme d’injections de capital, de garanties d’État, de prêts d’État et d’avantages fiscaux ;

–        d’autre part, une aide d’État supplémentaire accordée à Femern pour la phase de la construction de la liaison fixe, sous la forme de redevances ferroviaires non commerciales versées par Danske Statsbaner (DSB), l’exploitant ferroviaire en place détenu par l’État, et de l’utilisation gratuite de biens appartenant à l’État, à savoir des zones maritimes et des fractions du fond marin accueillant la construction de la liaison fixe.

 Lettre de prise de position

13      Par une lettre du 30 septembre 2016 (ci-après la « lettre de prise de position »), la Commission a répondu à la lettre de mise en demeure.

14      Les conclusions de la lettre de prise de position s’articulent en deux volets :

–        par le premier, la Commission a affirmé que les allégations des requérantes concernant les redevances ferroviaires et l’utilisation de biens appartenant à l’État avaient déjà été abordées par la décision concernant la construction ;

–        par le second, la Commission a estimé que les éléments invoqués par les requérantes en ce qui concernait les mesures fiscales et l’application abusive présumée d’une aide pendant la phase de planification ne suffisaient pas à démontrer, à première vue, l’existence d’une aide illégale et invitait les requérantes à présenter leurs observations dans un délai d’un mois.

 Événements postérieurs à la prise de position

15      Le 30 octobre 2016, les requérantes ont répondu à la lettre de prise de position.

16      Le 12 décembre 2016, les requérantes, outre l’introduction du présent recours tendant à faire constater que la Commission s’était illégalement abstenue de donner suite à la plainte et à la lettre de mise en demeure, ont introduit le recours enregistré sous le numéro d’affaire T‑890/16, tendant à obtenir l’annulation de la lettre de prise de position, dans l’hypothèse où celle-ci constituerait une prise de position au sens de l’article 265 TFUE.

17      Le 16 mai 2017, s’agissant des mesures d’aide sous la forme de redevances ferroviaires et de l’utilisation gratuite de biens appartenant à l’État, les requérantes ont produit des moyens nouveaux dans l’affaire T‑630/15, faisant valoir que, dans l’hypothèse où le Tribunal partagerait la position adoptée par la Commission dans la lettre de prise de position et dans son mémoire en défense dans l’affaire T‑890/16, selon laquelle la décision concernant la construction se serait prononcée sur ces deux mesures, il devrait également annuler cette décision en ce qui concerne ces deux mesures.

 Procédure et conclusion des parties

18      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 12 décembre 2016, les requérantes ont introduit le présent recours.

19      Le 27 mars 2017, la Commission a produit son mémoire en défense. La réplique et la duplique ont été déposées dans le délai imparti.

20      Par acte déposé au greffe du Tribunal le 20 avril 2017, le Royaume de Danemark a demandé à intervenir dans la présente procédure au soutien des conclusions de la Commission. Par ordonnance du 3 juillet 2017, le président de la sixième chambre du Tribunal a admis cette intervention. Le Royaume de Danemark a déposé son mémoire et les parties principales ont déposé leurs observations sur celui-ci dans les délais impartis.

21      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 26 mai 2017, les requérantes ont introduit une demande de traitement confidentiel à l’égard du Royaume de Danemark. Le même jour, les requérantes ont également déposé une version non confidentielle de la requête.

22      Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        déclarer le recours recevable ;

–        déclarer que la Commission s’est abstenue de prendre position en violation de l’article 265 TFUE ;

–        condamner la Commission aux dépens.

23      La Commission, soutenue par le Royaume de Danemark, conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours ;

–        condamner les requérantes aux dépens.

 En droit

24      S’agissant de la recevabilité du recours, tout d’abord, les requérantes font valoir qu’elles sont directement et individuellement concernées par l’acte que la Commission s’est abstenue d’adopter et ont un intérêt à la déclaration de carence de la Commission, ensuite, elles soutiennent avoir envoyé à cette dernière une lettre de mise en demeure valable au sens de l’article 265 TFUE et, enfin, elles soutiennent que, au moment où la Commission a été formellement invitée à prendre position au sens de l’article 265 TFUE, il pesait sur elle une obligation d’agir, conformément à l’article 12, paragraphe 1, à l’article 15, paragraphe 1, et à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 [TFUE] (JO 2015, L 248, p. 9).

25      S’agissant du bien-fondé du recours, les requérantes invoquent sept moyens. Les premier et deuxième sont tirés de l’omission de la Commission d’agir en ce qui concerne la possible surcompensation qu’impliqueraient les redevances ferroviaires non commerciales devant être payées par DSB, l’opérateur ferroviaire national danois, à Femern pour l’utilisation de la liaison fixe et l’octroi à Femern d’une aide d’État sous la forme d’une utilisation gratuite de biens appartenant à l’État pour la construction de la liaison fixe. Les troisième à septième moyens sont tirés de l’omission de la Commission d’agir en ce qui concerne l’octroi, le cas échéant à Femern et à Femern Landanlæg, de plusieurs mesures d’aide d’État n’ayant pas été autorisées dans la décision concernant la planification.

26      Ces sept moyens s’articulent tous selon le schéma suivant.

27      En premier lieu, les requérantes rappellent que, dans la plainte, elles ont contesté l’existence de ces sept mesures d’aide.

28      En deuxième lieu, la Commission se serait abstenue de conclure son examen préliminaire concernant ces mesures pendant plus de 26 mois, qui est la période écoulée entre la plainte et la lettre de mise en demeure.

29      En troisième lieu, conformément à l’article 12, paragraphe 1, à l’article 15, paragraphe 1, et à l’article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589, la Commission était tenue de lancer sans délai la phase d’examen préliminaire, qui aurait dû la conduire soit à informer les requérantes qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour se prononcer sur l’affaire, soit, en tout état de cause, à adopter une décision au titre de l’article articles 4, paragraphes 2, 3 ou 4, du règlement 2015/1589.

30      En dernier lieu, les mesures litigieuses n’auraient pas été notifiées par les autorités danoises ni mentionnées et d’autant moins examinées dans la décision concernant la construction, s’agissant des deux premières mesures, ou dans la décision concernant la planification, s’agissant des cinq autres mesures. En outre, la Commission, dans la lettre de prise de position, se serait contentée d’indiquer de manière générale que ces mesures avaient déjà été examinées, respectivement, dans la décision concernant la construction ou dans la décision concernant la planification. Par ailleurs, s’agissant des premier et deuxième moyens, la Commission aurait changé d’avis sur le point de savoir si c’était la décision concernant la construction ou la lettre de prise de position qui, selon elle, contenait une prise de position par rapport aux deux mesures en question.

31      La Commission, soutenue par le Royaume de Danemark, conteste les arguments des requérantes et excipe de l’irrecevabilité du recours, au motif qu’elle a défini sa position à l’égard des mesures litigieuses.

32      En vertu de l’article 129 de son règlement de procédure, sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal peut, à tout moment, d’office, les parties entendues, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée sur les fins de non-recevoir d’ordre public. En l’espèce, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces du dossier, décide de statuer sans poursuivre la procédure.

33      À titre liminaire, il convient de rappeler le contenu de l’article 265 TFUE, qui se lit comme suit :

« Dans le cas où, en violation des traités, le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne s’abstiennent de statuer, les États membres et les autres institutions de l’Union peuvent saisir la Cour de justice de l’Union européenne en vue de faire constater cette violation. Le présent article s’applique, dans les mêmes conditions, aux organes et organismes de l’Union qui s’abstiennent de statuer.

Ce recours n’est recevable que si l’institution, l’organe ou l’organisme en cause a été préalablement invité à agir. Si, à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de cette invitation, l’institution, l’organe ou l’organisme n’a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.

Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l’une des institutions, ou à l’un des organes ou organismes de l’Union d’avoir manqué de lui adresser un acte autre qu’une recommandation ou un avis. »

34      En outre, s’agissant de l’obligation de la Commission d’agir en ce qui concerne l’octroi d’une aide illégale ou l’application abusive d’une aide, il est utile de rappeler le contenu des dispositions pertinentes du règlement 2015/1589.

35      Tout d’abord, selon l’article 12, paragraphe 1, second alinéa, du règlement 2015/1589 :

« La Commission examine sans retard indu toute plainte déposée par une partie intéressée conformément à l’article 24, paragraphe 2, et veille à ce que l’État membre concerné soit pleinement et régulièrement informé de l’avancée et des résultats de l’examen. »

36      Ensuite, aux termes de l’article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589 :

« Toute partie intéressée peut déposer une plainte pour informer la Commission de toute aide présumée illégale ou de toute application présumée abusive d’une aide. À cet effet, la partie intéressée remplit en bonne et due forme un formulaire figurant dans une disposition d’application visée à l’article 33 et fournit les renseignements obligatoires qui y sont demandés.

Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l’obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d’un examen à première vue, l’existence d’une aide d’État illégale ou l’application abusive d’une aide, elle en informe la partie intéressée et l’invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois. Si la partie intéressée ne fait pas connaître son point de vue dans le délai fixé, la plainte est réputée avoir été retirée. Lorsqu’une plainte est réputée avoir été retirée, la Commission en informe l’État membre concerné.

La Commission envoie au plaignant une copie de toute décision adoptée dans une affaire concernant le sujet de sa plainte. »

37      Enfin, selon l’article 15, paragraphe 1, du règlement 2015/1589 :

« L’examen d’une éventuelle aide illégale débouche sur l’adoption d’une décision au titre de l’article 4, paragraphe 2, 3 ou 4. Dans le cas d’une décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la procédure est close par voie de décision au titre de l’article 9 […] »

38      C’est à la lumière de ces dispositions qu’il convient d’examiner si les conditions prévues par l’article 265 TFUE sont remplies en l’espèce, et notamment de vérifier si la lettre de prise de position, qui par ailleurs a fait l’objet du recours en annulation enregistré sous le numéro d’affaire T‑890/16, constitue une véritable « prise de position » par rapport à la lettre de mise en demeure des requérantes.

39      À titre liminaire, il est utile de rappeler, ci-après, les étapes pertinentes de la procédure administrative :

–        le 5 juin 2014, les requérantes ont déposé la plainte ;

–        le 23 juillet 2015, la Commission a adopté la décision concernant la construction, décision qui, le 16 septembre 2015, a été transmise aux requérantes par la lettre d’accompagnement ;

–        le 2 août 2016, les requérantes ont mis en demeure la Commission au titre de l’article 265 TFUE ;

–        le 30 septembre 2016, la Commission a répondu à la mise en demeure des requérantes ;

–        le 30 octobre 2016, les requérantes ont répondu à cette dernière lettre.

40      Premièrement, il convient de relever que la réponse de la Commission à la lettre de mise en demeure est parvenue dans le délai de deux mois prévu par l’article 265 TFUE, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.

41      Deuxièmement, il convient de relever que la lettre d’accompagnement faisait suite à la plainte et précisait, en mentionnant la décision concernant la construction, que la Commission avait « adopté une décision concernant les mesures en question ». Il est donc clair que la Commission avait adopté une position définitive sur la plainte, indépendamment du bien-fondé de cette position.

42      Troisièmement, ainsi que le relève la Commission, il y a lieu de constater que la lettre de mise en demeure ne contient aucune référence à des informations ou à des analyses qui n’avaient pas déjà été présentées dans la plainte. En effet, par cette lettre, les requérantes, tout d’abord, rappellent les mesures d’aide contestées dans la plainte, ensuite, reprochent à la Commission de ne pas avoir agi à l’égard des mesures litigieuses et, enfin, l’invitent à agir conformément à l’article 265 TFUE.

43      Quatrièmement, il convient de rappeler que, dans la lettre de mise en demeure, les requérantes distinguent entre, d’une part, les redevances ferroviaires et l’utilisation gratuite de biens appartenant à l’État, qui n’auraient pas fait l’objet de la décision concernant la construction, et, d’autre part, les autres mesures litigieuses, pour lesquelles les autorités danoises auraient commis une application abusive d’une aide autorisée par la décision concernant la planification.

44      Par la lettre de prise de position, la Commission a également opéré une distinction entre ces deux types de mesures. D’une part, elle a conclu que les redevances ferroviaires et l’utilisation gratuite de biens appartenant à l’État avaient été prises en compte par la décision concernant la construction et que, partant, elle n’avait commis aucune omission de statuer à leur égard. D’autre part, elle a précisé que, conformément à l’article 20 du règlement 2015/1589, elle n’était pas obligée d’agir s’agissant de l’utilisation abusive d’une aide et a rejeté les allégations des requérantes, dans la mesure où celles-ci visaient à faire valoir l’existence d’une aide nouvelle illégale, au motif que les mesures litigieuses avaient été prises en compte par la décision concernant la planification ou, en tout état de cause, par la décision concernant la construction. Elle a conclu en informant les requérantes de sa position préliminaire selon laquelle il n’existait pas de motifs suffisants pour conclure que les mesures d’aide alléguées impliquaient l’octroi d’une aide illégale et en les invitant à présenter leurs observations.

45      C’est à la lumière de ces éléments qu’il convient de vérifier si la Commission a adopté une véritable « prise de position » au sens de l’article 265 TFUE.

46      S’agissant, en premier lieu, des redevances ferroviaires et de l’utilisation gratuite de biens appartenant à l’État, il convient de rappeler que ces mesures faisaient l’objet de la plainte des requérantes et que, par la lettre d’accompagnement de la décision concernant la construction, la Commission a informé les requérantes, bien que d’une façon extrêmement succincte, qu’elle avait examiné les mesures concernées par la plainte dans cette décision (voir point 41 ci-dessus). Les requérantes étaient donc à même de vérifier si la Commission avait répondu de façon exhaustive à leur plainte.

47      Or, ainsi que cela a été rappelé au point 10 ci-dessus, les requérantes ont attaqué cette décision dans l’affaire T‑630/15, sans pour autant avancer, au stade du recours, l’absence d’examen des deux mesures en question (voir point 17 ci-dessus). Ce n’est qu’avec la lettre de mise en demeure, qui date de plus d’un an après la décision concernant la construction et de presque onze mois après la lettre d’accompagnement de celle-ci, qu’elles ont reproché à la Commission de ne pas avoir examiné ces mesures.

48      Dans ces circonstances, force est de constater que, en ce qui concerne ces dernières mesures, la lettre de prise de position de la Commission, indépendamment de son bien-fondé, tout en étant un acte confirmatif qui ne saurait faire l’objet d’un recours en annulation, constitue une prise de position valable au sens de l’article 265 TFUE (voir, en ce sens, ordonnance du 9 janvier 2012, Neubrandenburger Wohnungsgesellschaft/Commission, T‑407/09, non publiée, EU:T:2012:1, points 29 à 34 et 40 et jurisprudence citée).

49      S’agissant, en second lieu, des autres mesures litigieuses, qui auraient été accordées en violation de la décision concernant la planification, il convient de relever que, dans la lettre de prise de position, la Commission a conclu que les éléments de fait et de droit invoqués par les requérantes ne suffisaient pas à démontrer, sur la base d’un examen à première vue, l’existence d’une aide d’État illégale et a invité les requérantes à présenter leurs observations dans un délai d’un mois, ce que les requérantes ont d’ailleurs fait, par leur lettre du 30 octobre 2016.

50      Partant, force est de constater que, en ce qui concerne ces dernières mesures, la lettre de prise de position constitue une décision préliminaire au sens de l’article 24, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement 2015/1589. Bien qu’elle ne soit pas susceptible de recours en annulation, cette lettre constitue une prise de position valable au sens de l’article 265 TFUE.

51      Cette conclusion n’est pas remise en question par les arguments des requérantes.

52      Tout d’abord, le fait que 26 mois se soient écoulés entre la plainte et la lettre de mise en demeure est inopérant, ce qui importe étant le fait que la Commission ait pris position à la suite de la mise en demeure des requérantes et avant le recours dans la présente affaire. Par ailleurs, pendant la période contestée, la Commission avait répondu à la plainte par la décision concernant la construction et par la lettre d’accompagnement.

53      Ensuite, et en tout état de cause, les requérantes ne parviennent pas à démontrer que, dans les circonstances de l’espèce, la Commission était tenue d’ouvrir la procédure formelle d’examen. Au contraire, par la lettre de prise de position, cette dernière a correctement suivi la procédure concernant le traitement d’une plainte, prévue à l’article 24, paragraphe 2, du règlement 2015/1589.

54      Enfin, l’argument selon lequel les mesures litigieuses n’auraient pas été notifiées à la Commission ni examinées ou approuvées par cette dernière n’est pas pertinent. En effet, cet argument concerne la question de savoir si la Commission, dans la décision concernant la construction, avait examiné ces mesures ou aurait dû les examiner et s’était abstenue de statuer, question qui relève du bien-fondé du recours et non de sa recevabilité et qui aurait dû être soulevée lors du recours en annulation à l’encontre de ladite décision ou, le cas échéant, de la lettre d’accompagnement.

55      Partant, il y a lieu de conclure que la Commission avait adopté une prise de position valable au sens de l’article 265 TFUE avant l’introduction du présent recours. Celui-ci doit, par conséquent, être déclaré irrecevable.

 Sur les dépens

56      Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. Les requérantes ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.

57      Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure, les États membres qui sont intervenus au litige supportent leurs dépens.

Par ces motifs,

LE TRIBUNAL (sixième chambre)

ordonne :

1)      Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)      Scandlines Danmark ApS et Scandlines Deutschland GmbH supporteront, outre leurs propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.

3)      Le Royaume de Danemark supportera ses propres dépens.

Fait à Luxembourg, le 13 décembre 2018.

Le greffier

 

Le président

E. Coulon

 

G. Berardis

*      Langue de procédure : l’anglais.