TEXTE consolidé: 32003R0622 — FR

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fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ( 1 ), et en particulier son article 4, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	La Commission est tenue d'adopter des mesures pour la mise en œuvre de règles communes sur la sûreté aérienne dans l'ensemble de l'Union européenne. Un règlement est l'instrument qui convient le mieux à cette fin.

(2)	Conformément au règlement (CE) no 2320/2002 et dans le but de prévenir les actes illicites, les mesures en annexe de ce règlement doivent être secrètes et non publiées.

(3)	À cet effet, il est nécessaire de permettre de différencier les aéroports en fonction d'une évaluation des risques locaux. Il y a par conséquent lieu que la Commission soit informée des aéroports qui sont considérés comme à moindre risque.

(4)	Il convient également d'autoriser la variation des mesures de mise en œuvre en fonction du type d'activité aérienne. Il convient que la Commission soit informée des mesures compensatoires appliquées en vue de garantir des niveaux équivalents de sûreté.

(5)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la sûreté de l'aviation civile,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Le présent règlement fixe les mesures nécessaires pour la mise en œuvre et l'adaptation technique des règles communes concernant la sûreté aérienne à incorporer dans les programmes nationaux de sûreté de l'aviation civile.

Ces spécifications sont secrètes et ne sont pas publiées. Elles seront mises à la disposition des personnes dûment autorisées par un État membre ou la Commission.

1. Les États membres peuvent autoriser une méthode ou un procédé technique pour les contrôles de sûreté utilisés à la place de ceux prévus dans l’annexe, sous réserve:

2. Au moins quatre mois avant la date prévue pour son introduction, l’État membre concerné communique par écrit à la Commission et aux autres États membres des informations concernant la nouvelle méthode ou le nouveau procédé qu’il compte autoriser, en joignant une étude portant sur la manière dont il garantit que l’application de la nouvelle méthode ou du nouveau procédé satisfera à l’exigence du paragraphe 1, point b). La notification contiendra également des informations détaillées sur le ou les sites où la méthode ou le procédé sera mis en œuvre et sur la période d’évaluation prévue.

3. Si la Commission répond positivement à l’État membre, ou si elle ne répond pas dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande écrite, l’État membre peut autoriser l’introduction de la nouvelle méthode ou du nouveau procédé.

Si la Commission estime que la nouvelle méthode ou le nouveau procédé proposé n’offre pas de garanties adéquates concernant le maintien du niveau général de sûreté aérienne dans la Communauté, elle en informe l’État membre dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification visée au paragraphe 2, en exposant ses préoccupations. Dans ce cas, l’État membre concerné ne met pas en œuvre la méthode ou le procédé tant qu’il ne donne pas satisfaction à la Commission.

4. La période maximale d’évaluation de chaque méthode ou procédé technique est de dix-huit mois. La Commission peut prolonger cette période d'évaluation de douze mois au maximum à condition que l’État membre concerné motive convenablement sa demande de prolongation.

5. À intervalles de six mois maximum pendant la période d’évaluation, l’autorité compétente de l’État membre concerné présente à la Commission un rapport sur l’état d’avancement de l’évaluation. La Commission informe les autres États membres du contenu du rapport d’évaluation.

Les États membres informent la Commission par écrit de tous les aéroports pour lesquels ils ont utilisé l'option prévue soit au point a), soit au point c), de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2320/2002.

Les États membres informent la Commission par écrit des mesures compensatoires qu'ils appliquent conformément au point 4.2 de l'annexe du règlement (CE) no 2320/2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Conformément à l'article 3, l'annexe est secrète et n'est pas publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	RÈGLEMENT (CE) No 65/2006 DE LA COMMISSION du 13 janvier 2006	L 11	4	17.1.2006