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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série L

2026/692

23.3.2026

ORIENTATION (UE) 2026/692 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 22 janvier 2026

modifiant l’orientation (UE) 2024/3129 concernant la gestion des garanties dans les opérations de crédit de l’Eurosystème (BCE/2024/22) (BCE/2026/4)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leurs articles 9.2, 12.1, 14.3, 18.2, ainsi que leur article 20, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 13 août 2024, le conseil des gouverneurs a adopté l’orientation (UE) 2024/3129 de la Banque centrale européenne (BCE/2024/22) (1), qui a établi des règles et des dispositifs harmonisés pour la mobilisation et la gestion des garanties éligibles en vertu de l’orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (2) et/ou de l’orientation BCE/2014/31 de la Banque centrale européenne (3), au niveau national ou transfrontalier, aux fins de la garantie des opérations de crédit de l’Eurosystème. Ces garanties éligibles comprennent les titres de créance adossés à des créances hypothécaires sur des particuliers (retail mortgage-backed debt instruments – RMBD) et les titres de créance non négociables adossés à des créances privées éligibles (non-marketable debt instruments backed by eligible credit claims – DECC).

(2)

Le 29 novembre 2024, le conseil des gouverneurs a décidé de mettre fin à l’éligibilité des RMBD et des DECC en tant que garanties et cette décision, entre autres, est prise en compte dans l’orientation (UE) 2026/689 de la Banque centrale européenne (BCE/2026/1) (4) qui modifie l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), ainsi que dans l’orientation (UE) 2026/691 de la Banque centrale européenne (BCE/2026/3) (5) qui modifie l’orientation BCE/2014/31.

(3)

Par conséquent, il est nécessaire de tenir compte de l’abandon des RMBD et des DECC en tant que garanties éligibles dans l’orientation (UE) 2024/3129 (BCE/2024/22).

(4)

Il convient donc de modifier l’orientation (UE) 2024/3129 (BCE/2024/22) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

Article premier

Modifications

L’orientation (UE) 2024/3129 (BCE/2024/22) est modifiée comme suit:

1)

À l’article 1er, paragraphe 3, le point b) est supprimé.

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

le point 1) est remplacé par le texte suivant:

«1)

“autre créance privée” ou “ACC” (additional credit claim), une autre créance privée éligible en vertu de l’article 4 de l’orientation BCE/2014/31;»;

b)

le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2)

“compte d’actifs”, a) en ce qui concerne la mobilisation d’actifs négociables: i) un compte ouvert par une BCN dans ses propres livres; ii) un compte ouvert dans les livres d’un système de règlement-livraison de titres ou d’une autre BCN qui agit en qualité de banque centrale correspondante; et b) en ce qui concerne la mobilisation d’actifs non négociables: i) un compte ouvert par une BCN dans ses propres livres; ii) un compte ouvert dans les livres d’une autre BCN qui agit en qualité de banque centrale correspondante. Les comptes ouverts auprès d’un établissement autre que la banque centrale du pays d’origine sont dénommés “comptes d’actifs externes”, ceux ouverts dans les livres de la banque centrale du pays d’origine sont dénommés “comptes d’actifs internes”;»;

c)

le point 21) est remplacé par le texte suivant:

«21)

“mobilisation transfrontalière”, la mobilisation: a) d’actifs négociables: i) détenus dans un État membre autre que celui de la banque centrale du pays d’origine; et ii) émis dans un État membre autre que celui de la banque centrale du pays d’origine et détenus dans l’État membre de la banque centrale du pays d’origine; b) de créances privées régies par un droit autre que celui du pays dans lequel la banque centrale du pays d’origine est établie; ou c) d’ACC régies par un droit autre que celui du pays dans lequel la BCN qui reçoit la garantie est établie;»;

d)

le point 22) est remplacé par le texte suivant:

«22)

“mobilisation par accès direct”, la mobilisation d’actifs négociables lorsque la BCN reçoit ces actifs sur un compte-titres qu’elle détient auprès d’un DCT situé dans un pays autre que celui dans lequel elle est établie;»;

e)

le point 24) est remplacé par le texte suivant:

«24)

“mobilisation nationale”, a) en ce qui concerne les actifs négociables, la mobilisation d’un actif émis et détenu auprès d’un DCT situé dans le même pays que celui dans lequel la banque centrale du pays d’origine est établie; et b) en ce qui concerne les créances privées et les ACC, la mobilisation de créances privées et d’ACC régies par le droit du pays dans lequel la banque centrale du pays d’origine est établie;»;

f)

le point 43) est supprimé;

g)

le point 44) est remplacé par le texte suivant:

«44)

“mise en réserve commune”, la méthode opérationnelle utilisée par les BCN pour conserver les garanties mobilisées par les contreparties, par laquelle la contrepartie met des garanties à la disposition d’une BCN pour garantir le crédit de cette BCN et dans laquelle les actifs éligibles individuels ne sont liés à aucune opération de crédit de l’Eurosystème particulière;»;

h)

le point 47) est supprimé;

i)

le point 48) est remplacé par le texte suivant:

«48)

“mode de comptabilisation de la rétention”, la rétention d’actifs négociables qui sont mobilisés à titre de garantie sur un compte-titres de la contrepartie;»;

j)

le point 51) est remplacé par le texte suivant:

«51)

“mode de comptabilisation du transfert”, la livraison d’actifs négociables qui sont mobilisés à titre de garantie d’un compte-titres de la contrepartie vers un compte-titres de la BCN;».

3)

L’article 3 est modifié comme suit:

a)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Afin de recevoir des actifs négociables en garantie de la part de contreparties, les BCN peuvent ouvrir des comptes d’actifs externes. Ces comptes sont uniquement ouverts dans un système de règlement-livraison de titres éligible.»

;

b)

au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

les actifs négociables;»;

c)

au paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

les actifs non négociables.».

4)

L’article 4 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la mention «et les DECC» est supprimée;

b)

le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Les créances privées ne sont mobilisées à titre de garantie par l’intermédiaire du MBCC que pour garantir les opérations de crédit de l’Eurosystème. Les ACC et les dépôts à terme ne sont pas mobilisés à titre de garantie par l’intermédiaire du MBCC.»

.

5)

L’article 5 est modifié comme suit:

a)

dans le titre et aux paragraphes 2, 5, 6 et 7, les mentions «et des DECC», «et les DECC» et «et de DECC» sont supprimées;

b)

aux paragraphes 1 et 3, la mention «ou des DECC» est supprimée.

6)

L’article 6 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le texte suivant:

« Mobilisation et démobilisation des actifs non négociables »;

b)

le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:

«10.   La mobilisation et la démobilisation des réserves communes d’ACC sont effectuées conformément aux procédures définies par la HCB.»

.

7)

À l’article 7, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, les mentions «et les DECC» et «et de DECC» sont supprimées.

8)

À l’article 8, paragraphe 4, la mention «et de DECC» est supprimée.

9)

À l’article 9, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Pour les contreparties qui ont accès au crédit intrajournalier dans TARGET, toute valeur de garantie dans la réserve commune de garanties de la contrepartie consacrée à la constitution de garanties pour les opérations de crédit de l’Eurosystème qui n’est ni requise pour garantir les opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, ni réservée, est mise à disposition en tant que ligne de crédit conformément au paragraphe 4.»

.

10)

À l’article 10, paragraphes 1, 6, 8 et 11, les mentions «ou des DECC» et «ou à des DECC» sont supprimées.

11)

L’article 12 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, la mention «et les DECC» est supprimée;

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   En ce qui concerne les créances privées et les ACC mobilisées à titre de garantie, la HCB ou, dans le cas de garanties mobilisées par l’intermédiaire du MBCC, la CCB, détermine s’il y a lieu de facturer des frais. Lorsque des frais sont facturés, le niveau des frais d’opération et de service est déterminé par la HCB ou, dans le cas de garanties mobilisées par l’intermédiaire du MBCC, par la CCB.»

.

Article 2

Prise d’effet et mise en œuvre

1.   La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro.

2.   Les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente orientation et les appliquent à compter du 30 mars 2026. Elles communiquent à la BCE les textes et les moyens afférents à ces mesures au plus tard le 4 mars 2026.

Article 3

Destinataires

Toutes les banques centrales de l’Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 22 janvier 2026.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

(1)  Orientation (UE) 2024/3129 de la Banque centrale européenne du 13 août 2024 concernant la gestion des garanties dans les opérations de crédit de l’Eurosystème (BCE/2024/22) (JO L, 2024/3129, 20.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/guideline/2024/3129/oj).

(2)  Orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (orientation sur la documentation générale) (BCE/2014/60) (JO L 91 du 2.4.2015, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/guideline/2015/510/oj).

(3)  Orientation BCE/2014/31 de la Banque centrale européenne du 9 juillet 2014 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties et modifiant l’orientation BCE/2007/9 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 28, ELI: http://data.europa.eu/eli/guideline/2014/528/oj).

(4)  Orientation (UE) 2026/689 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2026 modifiant l’orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l’Eurosystème (BCE/2014/60) (BCE/2026/1) (JO L, 2026/689, 23.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/guideline/2026/689/oj).

(5)  Orientation (UE) 2026/691 de la Banque centrale européenne du 22 janvier 2026 modifiant l’orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties (BCE/2026/3) (JO L, 2026/691, 23.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/guideline/2026/691/oj).

ELI: http://data.europa.eu/eli/guideline/2026/692/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)