European flag

Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2025/1166

14.2.2025

Avis à l'attention d'une personne et d'une entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(C/2025/1166)

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de M. Igor Vladimirovich KRYLOV (no 1648) et de Joint-Stock Company «State Scientific and Production Enterprise “Region” » (no 339), respectivement personne et entité visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l'encontre de la personne et de l'entité susmentionnées sur la base de nouveaux motifs d'inscription et/ou de nouvelles informations. Cette personne et cette entité sont informées qu'elles peuvent adresser au Conseil, avant le 20 février 2025 , une demande visant à obtenir les informations relatives au maintien des mesures restrictives, à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

RELEX.1

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1166/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)