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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/1166 |
14.2.2025 |
Avis à l'attention d'une personne et d'une entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil et le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
(C/2025/1166)
Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention de M. Igor Vladimirovich KRYLOV (no 1648) et de Joint-Stock Company «State Scientific and Production Enterprise “Region” » (no 339), respectivement personne et entité visées à l'annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil et à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Le Conseil envisage de maintenir les mesures restrictives à l'encontre de la personne et de l'entité susmentionnées sur la base de nouveaux motifs d'inscription et/ou de nouvelles informations. Cette personne et cette entité sont informées qu'elles peuvent adresser au Conseil, avant le 20 février 2025 , une demande visant à obtenir les informations relatives au maintien des mesures restrictives, à l'adresse suivante:
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Conseil de l'Union européenne |
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Secrétariat général |
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RELEX.1 |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
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Adresse électronique: sanctions@consilium.europa.eu |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1166/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)