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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/2320 |
17.4.2026 |
Notifications au titre de l’article 42 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Sanctions prévues par le droit national pour franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d’ouverture fixées — article 5, paragraphe 3
(C/2026/2320)
CROATIE
En vertu de l’article 42 de la loi sur le contrôle des frontières de l’État (Journal officiel, nos 83/13, 27/16, 114/22 et 151/22), sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 30 jours ou d’une amende comprise entre 260,00 EUR et 1 320,00 EUR pour délit, les personnes physiques qui:
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1) |
franchissent ou tentent de franchir la frontière extérieure en dehors des points de passage frontaliers ou à un point de passage frontalier en dehors des heures d’ouverture de celui-ci, |
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2) |
se soustraient aux vérifications aux frontières ou quittent la zone d’un point de passage frontalier avant que les vérifications aux frontières n’aient été effectuées. |
L’article 249, paragraphe 8, de la loi sur les étrangers (Journal officiel, nos 133/20, 114/22, 151/22 et 40/25) dispose: «(8) Toute personne physique qui aide ou tente d’aider un ressortissant de pays tiers à entrer, à transiter ou à séjourner illégalement en République de Croatie est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 60 jours ou d’une amende de 3 000,00 EUR pour chaque ressortissant de pays tiers aidé», et le paragraphe 9 dispose: «(9) Pour les délits mentionnés au paragraphe 8 du présent article, les objets et le moyen de transport font l’objet d'une confiscation obligatoire si la personne qui a aidé ou tenté d’aider le ressortissant de pays tiers est propriétaire du moyen de transport».
Liste des publications précédentes
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2320/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)