L'article 54, paragraphe 3, lettre g), du traité CEE prévoit que le Conseil et la

Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues en matière de droit d'établissement, notamment en coordonnant, dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2 (les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif), pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers.

Le 18 décembre 1961, le Conseil a arrêté un programme général pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement à l'intérieur de la CEE (JO 1962, no 2, p. 36). Ce programme prévoit, à son titre VI, que la coordination, dans la mesure nécessaire et en vue de les rendre équivalentes, des garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers, est envisagée avant l'expiration de la seconde année de la deuxième étape de la période de transition.

En application de ces dispositions, le Conseil, après une première directive, 68/151, du 9 mars 1968, a arrêté, le 13 décembre 1976, une deuxième directive, 77/91, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capiul (JO 1977, L 26, p. 1).

La directive 77/91 a été notifiée aux États membres le 16 décembre 1976. Aux termes de son article 43, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux ans à compter de sa notification, c'est-à-dire au 16 décembre 1978, et d'en informer immédiatement la Commission.

Constatant que l'Irlande n'avait pas adopté, dans les délais fixés, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive et qu'à tout le moins, aucune information ne lui en avait été donnée, la Commission a, par lettre du 8 janvier 1980, engagé contre cet État membre la procédure de l'article 169 du traité CEE.

Dans cette lettre, la Commission a constaté qu'en ne mettant pas en vigueur les mesures nécessaires à la transposition en droit national de la directive, l'Irlande avait manqué à ses obligations et a invité le gouvernement irlandais à lui présenter ses observations dans un délai de deux mois.

Par lettre du 24 mars 1980, la représentation permanente de l'Irlande auprès des Communautés a fait savoir à la Commission que la préparation de la législation nécessaire à la mise en oeuvre de la directive était en cours et qu'une loi, combinant les dispositions de la première et de la deuxième directives, pourrait être soumise à bref délai au Parlement.

La Commission a, en application de l'article 169, alinéa 1, du traité CEE, émis le 29 septembre et notifié le 8 octobre 1980 un avis motivé, dans lequel elle constatait le manquement de l'Irlande à ses obligations et l'a invitée à prendre, dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'avis motivé, les mesures requises pour la mise en œuvre de la directive.

Par lettre du 21 novembre 1980, la réprésentation permanente de l'Irlande a informé la Commission de ce que la présentation au Parlement de la loi de transposition en droit interne des deux premières directives ne pourrait avoir lieu qu'au début de l'année 1981: la procédure d'harmonisation du droit sur les sociétés nécessiterait, à ses différents stades, de très nombreuses initiatives; recours devrait être pris à une législation fondamentale plutôt qu'à une législation dérivée; il serait nécessaire de procéder à un nombre substantiel d'amendements techniques complexes du droit irlandais.

Par requête déposée le 12 juin 1981, la Commission, en application de l'article 169, alinéa 2, du traité CEE, a saisi la Cour du manquement imputé à l'Irlande pour non-exécution de la directive 77/91.

La procédure écrite a suivi un cours régulier: la Commission a renoncé à déposer un mémoire en réplique.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable. Elle a cependant invité le gouvernement irlandais à lui communiquer, par écrit, la date exacte à laquelle il a ouvert la procédure législative en vue de l'exécution de la directive; il résuite de la réponse du gouvernement irlandais que le Parlement n'avait pas encore été saisi à la fin de l'année 1981.

La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour

Le gouvernement irlandais conclut à ce qu'il plaise à la Cour

La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 189, troisième alinéa, du traité CEE, les directives lient l'État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. La nature contraignante des directives entraînerait, pour les États membres, l'obligation de respecter les délais qu'elles fixent pour l'adoption des dispositions internes de mise en œuvre.

Il y aurait violation du traité, par un État membre, quel que soit l'organe national dont l'action ou l'omission est à l'origine du défaut d'exécution: l'État membre en cause ne saurait justifier son manquement par des dispositions ou pratiques de son ordre interne ou des situations de fait particulières au plan national.

Ces principes auraient été confirmés par une jurisprudence constante de la Cour.

En omettant d'arrêter, dans les délais voulus, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 77/91, l'Irlande aurait incontestablement manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du traité.

Le gouvernement d'Irlande rappelle que le processus législatif nécessaire à l'incorporation de la directive 77/91 a été entamé. La législation irlandaise sur les sociétés, telle qu'elle résulte des Companies Acts de 1963 à 1977, devrait être modifiée de manière substantielle et en détail; le ministre compétent aurait préparé et fait adopter, par le gouvernement, le sommaire d'une loi, le Companies (Amendment) Bill 1981; la rédaction du projet de loi aurait été confiée à un Parliamentary Draftsman, qui y consacrerait toute son attention; le texte ainsi élaboré serait présenté au parlement irlandais.

L'exercice de la compétence conférée à la Cour par l'article 169 du traité CEE impliquerait la connaissance de tous les faits de la cause et une certaine compréhension pour les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les États membres. Cette voie de recours devrait être utilisée avec circonspection, notamment lorsque les États membres ont clairement indiqué qu'ils faisaient tout ce qui est en leur pouvoir pour introduire les changements législatifs nécessaires.

Les changements requis par la directive 77/91 seraient de nature complexe et leur élaboration aurait exigé d'importants délais; le projet de loi en cours d'élaboration serait un texte législatif long et complexe. Le retard apporté à la mise en oeuvre de la directive serait dû, non à une quelconque méconnaissance de l'obligation d'adopter la législation nécessaire, mais plutôt à la complexité de cette question, qui, au demeurant, ne serait qu'un aspect des nombreuses autres initiatives prises, au niveau communautaire, dans le domaine du droit des sociétés. La réalité de ces difficultés serait soulignée par le fait que plusieurs autres États membres se trouveraient dans une position semblable à celle de l'Irlande: tous les États membres auraient entrepris de mettre en œuvre la législation nécessaire, mais auraient rencontré des difficultés pour se conformer à la directive endéans d'un certain délai. Le délai imparti pour la mise en oeuvre de la directive aurait été jugé inadéquat par la plupart des États membres.

La Cour aurait compétence pour apprécier comme il convient ces réalités et elle devrait exercer, en l'espèce, son pouvoir d'appréciation. Ces réalités ne constitueraient certes pas, d'un point de vue strictement légaliste, une justification des retards apportés à la mise en oeuvre de la directive; il y aurait toutefois lieu de tenir compte du fait que l'Irlande s'apprête à adopter la législation nécessaire et que tout le processus législatif est déjà engagé en ce sens.

Le recours de la Commission ne devrait donc pas être examiné, mais rejeté; à tout le moins, il y aurait lieu de surseoir à statuer, en attendant la prochaine mise en œuvre de la législation en voie d'adoption.

La Commission, représentée par M. McClellan, et le gouvernement irlandais, représenté par M' O'Reilly, ont été entendus en de brèves observations orales à l'audience du 28 avril 1982.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 22 juin 1982.