<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1981FRA.0800286101.case.xml"><NO.CASE>195/80</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61980J0195</NO.CELEX><NO.SEQ>0014.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2862</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2879</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>18</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19811126">26. 11. 1981</DATE> — AFFAIRE 195/80</LEFT><RIGHT>MICHEL / PARLEMENT</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 195/80,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Bernard Michel, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, boulevard Mettewis 95/45, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Victor Biel, avocat au barreau de Luxembourg, ayant élu domicile en l'étude de son représentant 18 A, rue des Glacis, à Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Parlement européen, représenté par M. F. Pasetti-Bombardella en sa qualité d'agent, Kirchberg, Luxembourg, assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> A. Bonn du barreau de Luxembourg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation d'une décision de non-admission aux épreuves d'un concours général,</P><?PAGE NO="2863"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>composée de MM. A. Touffait, président de chambre, Mackenzie Stuart et U. Everling, juges,</P><P>avocat général : Sir Gordon Slynn</P><P>greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits et les arguments des parties développés au cours de la procédure écrite peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Le Parlement européen, partie défenderesse, a publié au Journal officiel des Communautés européennes du <DATE ISO="19790606">6 juin 1979</DATE> (C 141, p. 10), l'avis de concours général PE/21/A pour un <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>concours général sur titres et sur épreuves pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs de langue française et d'administrateurs de langue néerlandaise dont la carrière porte sur les grades 7 et 6 de la catégorie A<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>. Selon l'avis de concours, ce concours avait pour objet <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>de combler les vacances dans les services de l'institution et de constituer une réserve de recrutement destinée à pourvoir des postes de la carrière précitée, susceptibles de devenir disponibles ou d'être créés et qui ne pourraient pas être pourvus par voie de promotion, mutation, concours interne ou transfert d'une autre institution<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>.</TXT><P>Au chapitre III de l'avis de concours, la nature du concours et les conditions d'admission étaient précisées comme suit;</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Ce concours aura lieu sur titres et sur épreuves.</P><P>Il sera ouvert aux candidats qui justifient remplir les conditions suivantes et dont la candidature sera retenue par le jury. Ne pourront y participer que les candidats formellement convoqués<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P><P>L'avis de concours exigeait ensuite un diplôme universitaire sanctionnant des études complètes dans certaines matières, dont les sciences économiques, en ajoutant:</P><?PAGE NO="2864"?><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>éventuellement, expérience professionnelle dans les domaines précités garantissant un niveau et une qualité équivalents<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P><P>Le chapitre IV, <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>sélection sur titres<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, était libellé comme suit:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Cotation: 0 à 40.</P><P>Le jury, après avoir établi les critères sur la base desquels il appréciera les titres des candidats, procédera à l'examen des titres de chacun d'eux.</P><P>Pour être admis aux épreuves, chaque candidat devra totaliser au moins six dixièmes des points prévus à la cotation.<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>A la date limite pour l'introduction des candidatures, le <DATE ISO="19790623">23 juin 1979</DATE>, <FT TYPE="NUMBER">2140</FT> candidatures avaient été introduites dont celle du requérant, M. Bernard Michel.</TXT><P>Le requérant est, depuis 1975, fonctionnaire à la Commission des Communautés européennes où il avait d'abord occupé un poste d'assistant-adjoint de grade B 4 à la direction générale <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>transports<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>. Par décision du <DATE ISO="19790914">14 septembre 1979</DATE>, le requérant a été promu assistant avec classement au grade B 3, et il travaille actuellement à la direction <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>personnel<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>, division <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>droits individuels et privilèges<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> de la Commission. Avant d'entrer au service de la Commission, le requérant avait travaillé pendant 9 ans dans le privé dont 6 ans comme assistant au département <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>exportation<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> d'une grande entreprise pharmaceutique.</P><P>A côté de son travail pratique, le requérant avait suivi des cours à l'Institut d'enseignement supérieur Lucien Cooremans à Bruxelles, études sanctionnées en 1977 par les diplômes de licence en sciences commerciales et consulaires et d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales. Son acte de candidature indiquait en outre qu'à côté de son travail pratique il avait suivi, de 1978 à 1979, des cours à l'Institut d'études européennes (ULB) sans toutefois avoir obtenu un diplôme. Par ailleurs, le requérant faisait état, dans son acte de candidature, de deux travaux publiés, dont son mémoire de fin d'études, ainsi que, sous la rubrique <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>activités sociales<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, d'activités pédagogiques en tant que chargé de cours dans l'enseignement supérieur économique de fin de journée.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Le jury de concours du Parlement européen a inscrit le requérant sur la liste des <FT TYPE="NUMBER">1740</FT> candidats remplissant les conditions d'admission au concours.</TXT><P>Le jury a ensuite procédé à une sélection sur titres. Il résulte du rapport motivé établi par le jury sur le déroulement de ses travaux, que le Parlement a présenté en annexe à son mémoire en défense, que le jury s'est fixé comme critère général de n'admettre à la phase des épreuves que les candidats qui pouvaient justifier <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>d'un acquis de <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="2018"/>jeune universitaire brillant<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="2019"/> avec un minimum de spécialisation ou d'activités ou d'expérience professionnelle en plus<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>, et que le jury a pris en considération à cet effet comme critère le diplôme universitaire de base, selon son origine et la mention obtenue, avec un maximum de 22 points, les diplômes universitaires supplémentaires avec 1 à 3 points, les cours<?PAGE NO="2865"?> spéciaux postuniversitaires, stages, expériences analogues à vocation européenne, liste d'aptitude dans des concours de catégorie A organisés par les Communautés, avec 1 à 3 points, ainsi que l'expérience professionnelle avec 1 à 12 points. En ce qui concerne ce dernier élément, le rapport du jury précise qu'il était évalué selon les critères suivants:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="DASH"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>—</NO.P><TXT>expérience de niveau cadre (administrateur-rédacteur) dans le secteur public ou privé, expérience analogue ou enseignement seulement universitaire (dans les Communautés à partir du niveau B 1 et tous les L/A);</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>—</NO.P><TXT>expérience dans un secteur qui soit en rapport avec le domaine d'activité de l'institution.</TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P><P>La cotation se fait à raison de deux points par an pour les deux premières années, et d'un point pour chaque année supplémentaire, jusqu'à un maximum de 12 points.</P><P>Le cumul avec l'expérience professionnelle éventuellement utilisé pour suppléer à l'absence de diplôme en vue de l'admission à concourir n'est pas admis.<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/></P><P>Lors de cette cotation, le jury a attribué au requérant 22 points pour ses diplômes universitaires de base, mais aucun point pour les autres critères. N'ayant pas atteint le minimum de 24 points, le requérant a été placé par le jury parmi les <FT TYPE="NUMBER">1455</FT> candidats non admis à la phase des épreuves.</P><P>Les épreuves du concours ont eu lieu le <DATE ISO="19800307">7 mars 1980</DATE>.</P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Le requérant a été informé de la décision du jury de ne pas l'admettre aux épreuves par une lettre du président du jury, datée du <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE>, dans les termes suivants:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>Faisant suite à votre acte de candidature, je vous informe que le jury que j'ai l'honneur de présider a décidé de vous admettre à participer au concours général cité ci-dessus. Il a par conséquent procédé à la cotation de vos titres sur la base des pièces justificatives que vous avez bien voulu nous fournir, conformément aux dispositions du point IV de l'avis de concours.</P><P>Cette sélection sur titres tient compte des diplômes universitaires obtenus, de leur nature, de leur niveau, des expériences de formation postuniversitaire, ainsi que de l'expérience professionnelle adéquate acquise par les candidats. A la suite de cette cotation, votre candidature n'a pas réuni les six dixièmes des points (24 sur 40) prévus par l'avis de concours. Dans ces conditions, le jury a dû décider de ne pas vous admettre à la phase suivante du concours, c'est-à-dire à celle des épreuves.<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>Il s'agissait d'une lettre type identique à celle adressée à tous les candidats non-admis aux épreuves. Elle portait le postscriptum suivant:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>Le jury répondra à toute demande d'explication complémentaire sur ce qui précède.<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>Le <DATE ISO="19800304">4 mars 1980</DATE>, le requérant, se référant à cette lettre, a demandé au jury de lui communiquer les critères sur la base desquels le jury avait apprécié les titres<?PAGE NO="2866"?> des candidats et les résultats qu'il avait personnellement obtenus pour chacun de ces critères.</P><P>Le lundi, <DATE ISO="19800602">2 juin 1980</DATE>, le requérant a déposé à la poste à Bruxelles une lettre recommandée, adressée au président du Parlement européen, par laquelle il a introduit une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre le refus de l'admettre aux épreuves du concours en question. Dans cette lettre, le requérant a déclaré n'avoir eu connaissance de la lettre du jury de concours du <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE> que le <DATE ISO="19800303">3 mars 1980</DATE>. La lettre du <DATE ISO="19800602">2 juin 1980</DATE> a été enregistrée par le service du courrier du Parlement, le <DATE ISO="19800604">4 juin 1980</DATE>.</P><P>Le requérant n'a pas reçu de réponse à cette réclamation.</P><P>Par une lettre datée du <DATE ISO="19800609">9 juin 1980</DATE>, le jury du concours a répondu à la lettre du requérant du <DATE ISO="19800304">4 mars 1980</DATE> dans les termes suivants:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>Vous voudrez bien excuser le retard apporté à la réponse à votre lettre du 4 mars dernier, celui-ci étant dû à une surcharge de travail à laquelle le jury a été obligé de faire face.</P><P>La raison de votre exclusion de la phase des épreuves réside dans l'insuffisance de l'expérience professionnelle dont vous faites état dans votre dossier.</P><P>Tenu par l'obligation de respecter le secret des délibérations du jury, je ne peux pas vous communiquer d'autres renseignements.<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P><P>142 candidats non admis aux épreuves écrites avaient demandé des renseignements complémentaires, et obtenaient, à l'instar du requérant, une réponse stéréotype sans indication de précisions individuelles.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Procédure écrite et conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Par requête déposée le <DATE ISO="19801006">6 octobre 1980</DATE>, le requérant a introduit un recours contre le Parlement européen.</P><P>Dans sa requête, le requérant conclut à</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>dire que le rejet implicite de sa réclamation n'est pas justifié et partant l'annuler;</P></ITEM><ITEM><P>dire que c'est à tort que sa candidature pour les épreuves du concours PE/21/A a été écartée, et partant dire que le requérant remplit les conditions d'admission aux épreuves dudit concours;</P></ITEM><ITEM><P>dire qu'il y a faute de service qui engage la responsabilité du Parlement et en conséquence allouer au requérant des dommages-intérêts pour dommage moral de <FT TYPE="NUMBER">50000</FT> BFR, pour dommage matériel de <FT TYPE="NUMBER">40000</FT> BFR, soit en tout <FT TYPE="NUMBER">90000</FT> BFR, avec les intérêts de 6 % l'an à partir de la présente requête jusqu'au solde;</P></ITEM><ITEM><P>condamner le Parlement à tous les frais et dépens de l'instance.</P></ITEM></LIST><P>Dans sa réplique, déposée le <DATE ISO="19810114">14 janvier 1981</DATE>, le requérant conclut en outre</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>à l'annulation entière et complète de tout le concours PE/21/A ainsi que de tout ce qui s'en est suivi.</P></ITEM></LIST><P>Le Parlement conclut à</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours comme irrecevable sinon mal fondé;</P></ITEM><ITEM><P>rejeter comme irrecevables sinon mal fondées les conclusions nouvelles du requérant présentées dans sa réplique.</P></ITEM></LIST><?PAGE NO="2867"?><P>La Cour (trosième chambre), sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalables.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Non-respect du délai de réclamation</TXT></NP></TI></TITLE><P>Selon le <HT TYPE="ITALIC">Parlement,</HT> la réclamation précontentieuse n'aurait pas été formée dans les délais statutaires. D'après les méthodes de travail absolument uniformes de sa section <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>courrier<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>, il serait certain que la poste luxembourgeoise avait reçu la lettre du <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE> ce même jour, et on pourrait supposer qu'elle avait été remise à l'adresse du requérant à Bruxelles le lundi <DATE ISO="19800225">25 février 1980</DATE>. Même si l'on admettait que le délai courait à partir du jour où le requérant avait déclaré avoir eu connaissance de la décision du jury, à savoir le <DATE ISO="19800303">3 mars 1980</DATE>, la réclamation serait encore tardive car elle serait parvenue au Parlement le <DATE ISO="19800604">4 juin 1980</DATE>.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant,</HT> dans sa réplique, a affirmé n'avoir reçu la lettre du <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE> que le <DATE ISO="19800303">3 mars 1980</DATE>. Un tel retard dans l'expédition de la lettre pourrait facilement s'expliquer par une erreur de la poste. Pour éviter de telles irrégularités, le jury aurait dû communiquer sa décision par lettre recommandée. En ce qui concerne la date de l'introduction de sa réclamation, le requérant fait valoir que, sa lettre du <DATE ISO="19800602">2 juin 1980</DATE> ayant été envoyée sous la forme recommandée, les dates de dépôt inscrites par le service public devraient être seules prises en considération. Le requérant fait valoir en outre que le samedi 31 mai et le dimanche 1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin, le dépôt d'envois recommandés n'aurait pas été possible dans les bureaux de poste belges et que l'article 80, paragraphe 2, du règlement de procédure lui aurait dès lors permis de déposer sa lettre le lundi 2 juin.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Parlement,</HT> dans sa duplique, fait valoir qu'il incomberait au requérant pour le moins d'indiquer la raison apparente d'une prétendue réception tardive de la lettre du <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE>. Le fait que le 31 mai et le 1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin ont constitué un week-end, serait une circonstance inopérante. La disposition de l'article 80, paragraphe 2, du règlement de procédure ne pourrait s'appliquer puisqu'elle envisagerait le cas d'un délai prenant fin un dimanche ou un jour férié légal.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Manque d'intérêt à poursuivre la procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Selon le <HT TYPE="ITALIC">Parlement,</HT> l'intérêt du requérant de poursuivre son recours ferait défaut, le requérant ayant reçu entre-temps la motivation de la décision de non-admission aux épreuves. Le défaut de cette motivation aurait constitué le grief invoqué par le requérant. En plus, les épreuves auraient déjà eu lieu. Il s'agirait donc pour le requérant de faire sanctionner par la justice un droit purement théorique.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait valoir que, dans tout concours, les candidats ayant déjà participé à un concours de la même catégorie auraient un avantage qui pourrait aller à plusieurs points et être décisif. Selon lui,<?PAGE NO="2868"?> un candidat à un avancement aurait le plus grand intérêt à savoir pourquoi il avait été recalé dans un concours antérieur. Le requérant prétend qu'il a droit à la constatation que son dossier n'a pas subi un examen objectif et qu'il aurait dû recevoir le nombre de points nécessaire pour être admis aux épreuves.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Interdiction de produire des moyens nouveaux</TXT></NP></TI></TITLE><P>Pour ce qui est de la conclusion visant l'annulation de tout le concours introduite par le requérant dans sa réplique, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> expose qu'il aurait compris toute l'ampleur des erreurs commises seulement par le mémoire en défense et les procès-verbaux du jury, en ajoutant la Cour devrait décider ainsi même d'office et sans conclusions dans ce sens.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Parlement,</HT> dans sa duplique, fait valoir que ces conclusions nouvelles seraient irrecevables, le mémoire en défense n'ayant pas révélé d'éléments de fait ou de droit justifiant des moyens nouveaux de la part du requérant. Le requérant pourrait encore moins être autorisé à changer l'objet de son recours.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur lefond</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Défaut de motivation de la décision du jury</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant,</HT> dans sa requête, fait valoir que, conformément à la jurisprudence de la Cour, notamment son arrêt du <DATE ISO="19800220">20 février 1980</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="89/79" YEAR="1980" PAGE.ECR="553">89/79, Bonu/Conseil (Recueil p. 553)</REF.DOC.ECR>, la décision du jury aurait manqué de la motivation nécessaire, car elle aurait dû expliquer au moins sommairement au candidat évincé à la base de quels critères le jury avait obtenu son résultat. Le secret des délibérations du jury n'aurait pu lui être opposable lorsqu'il demandait de connaître ses critères objectifs d'appréciation.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Parlement</HT> fait valoir, dans son mémoire en défense, que la décision négative du jury serait motivée puisque la lettre du <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE> ne donnerait pas seulement le résultat de la sélection mais également la manière dont celle-ci s'était opérée. Cette motivation serait suffisante car elle aurait été complétée par la lettre du <DATE ISO="19800609">9 juin 1980</DATE>, motivation supplémentaire déjà annoncée dans la première lettre. Les deux lettres du 21 février et du 9 juin devraient être considérées ensemble. La lettre du 21 février aurait sommairement indiqué les critères de base; la lettre du 9 juin aurait ajouté que les titres du requérant avaient été jugés insuffisants sur le critère de l'expérience professionnelle. La demande du requérant de connaître les résultats qu'il avait obtenus personnellement pour chacun de ces critères irait au-delà des principes établis par la jurisprudence. Le grand nombre des candidats aurait obligé le jury d'organiser son travail de manière à pouvoir le maîtriser, et l'information individuelle de chaque candidat éliminé aurait constitué une charge écrasante.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant,</HT> dans sa réplique, fait valoir que la décision du jury aurait dû être communiquée et motivée sans délai en vertu de l'article 25 du statut. Ce serait apparemment afin d'éviter des recours que le jury avait omis de le faire. Le<?PAGE NO="2869"?> complément d'informations n'aurait été donné qu'après les épreuves écrites. La motivation de la décision du jury aurait été faite selon une lettre modèle pour tous les candidats non admis. Ceci ne constituerait pas une motivation individuelle et ne donnerait aucune information aux candidats sur la raison précise de son élimination. La référence au secret des délibérations du jury n'aurait servi qu'à cacher cette absence de motivation.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Appréciation erronée des titres par le jury</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant,</HT> dans sa requête, soutient que le jury n'aurait pas eu le droit, en vertu de l'avis de concours, de s'occuper de l'expérience professionnelle d'un candidat dès lors que celui-ci était titulaire du diplôme requis. Les conditions de diplôme et d'expérience professionnelle ne seraient pas cumulatives. Vu la limite d'âge fixée à 33 ans, on verrait d'ailleurs mal comment un candidat aurait pu avoir une expérience professionnelle le mettant au niveau d'un universitaire avec études complètes.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Parlement,</HT> dans son mémoire en défense, fait valoir que ce raisonnement du requérant reposerait sur une confusion des différentes phases du concours. Alors que dans la phase de l'admission au concours, aucune expérience professionnelle ne serait exigée de la part d'un candidat titulaire des diplômes nécessaires, le jury pourrait, dans la phase de la sélection sur titres, apprécier, entre autres, l'expérience professionnelle des candidats d'après les critères que le jury avait lui-même établis.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant,</HT> dans sa réplique, fait valoir que le jury n'aurait pas correctement appliqué les critères fixés par lui-même.</P><P>Il aurait dû lui attribuer pour le moins un point au titre des cours post-univesitaires et six points au titre de l'expérience professionnelle, donc en tout 28 points, alors que 24 points seulement étaient nécessaires pour l'admission aux épreuves. Le jury aurait notamment mal apprécié le niveau de son expérience professionnelle et son rapport avec l'activité de l'institution. Le jury aurait méconnu que les fonctions remplies par le requérant en tant qu'universitaire dans son grade de la catégorie B à la Commission seraient celles d'un universitaire.</P><P>Le jury aurait appliqué ces critères d'une manière discriminatoire parce qu'il aurait admis un autre candidat, M. Neijman, alors que cet autre candidat posséderait les mêmes diplômes et une expérience professionnelle dans le privé moins longue et d'un niveau moindre. Afin de prouver ceci, le requérant demande d'ordonner la production de son dossier de candidature ainsi que de celui du candidat M. Neijman. Le requérant ajoute qu'il aurait ignoré ces faits au moment de l'introduction de son recours.</P><P>Le critère d'expérience professionnelle appliqué par le jury aboutirait d'ailleurs à exclure automatiquement des épreuves tout candidat sans formation universitaire, mais avec une expérience professionnelle équivalente, ce qui serait contraire à leur admission au concours prévue par l'avis de concours.</P><?PAGE NO="2870"?><P>D'une manière générale, le jury aurait mené ses travaux d'une façon superficielle et trop rapide, il aurait commis de grossières erreurs matérielles, l'examen des candidatures aurait été fait de façon désordonnée et erronée et son acte de candidature n'aurait pas subi un examen objectif.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Parlement,</HT> dans sa duplique, fait valoir que la cotation des titres du requérant selon les différents critères du jury, et notamment l'expérience professionnelle, rentrerait dans l'appréciation du jury. Le jury aurait pris connaissance des titres invoqués et les aurait appréciés par rapport aux exigences du concours. Le requérant n'aurait pas eu droit à des points autres que ceux qu'il avait reçus.</P><P>Rien ne permettrait d'affirmer que le jury se serait départi de l'objectivité et de l'impartialité nécessaires pour juger les centaines de candidatures présentées. Le Parlement repousse les insinuations du requérant au sujet des travaux du jury. Il s'agirait par ailleurs de moyens nouveaux formulés tardivement.</P><P>En ce qui concerne le moyen nouveau basé sur une prétendue discrimination, moyen sur la recevabilité duquel le requérant aurait lui-même des doutes, il ne pourrait s'agir que de l'appréciation de titres rentrant dans la compétence du jury. L'instruction de l'affaire serait complète en ce qui concerne l'acte de candidature du requérant et les pièces y annexées ainsi que les points obtenus par lui, les documents y afférents ayant été versés au dossier. La demande de production du dossier d'une panie ne figurant pas au litige serait irrecevable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Vice frappant tout le concours</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant,</HT> dans sa réplique, soulève le fait que le Parlement aurait, dans son mémoire en défense, déclaré que l'objectif du concours serait <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>une simple réserve de recrutement<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>. Se référant à l'avis de concours selon lequel le concours aurait également pour but de combler des vacances dans les institutions, le requérant est d'avis que le Parlement aurait provoqué des candidatures nombreuses sur la base de promesses irréalisables, trompeuses et fallacieuses pour ceux qui étaient à la recherche d'un emploi immédiat. Ceci justifierait l'annulation, même d'office, de tout le concours général. Ce n'est que le mémoire en défense qui aurait fait comprendre au requérant l'ampleur des erreurs commises justifiant cette conclusion.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Parlement,</HT> dans sa duplique, se réfère au libellé de l'avis de concours et expose que dans le cas d'un concours pour la constitution d'une réserve de recrutement, il serait puisé dans la liste de réserve dès que des postes sont vacants. Tout ce que le requérant faisait valoir dans ce contexte ne seraient que des suppositions et des insinuations inadmissibles.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>d)</NO.P><TXT>Dommage du requérant</TXT></NP></TI></TITLE><P>Dans sa requête, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> expose que si l'on pouvait considérer l'annulation entière du concours comme une sanction excessive de l'irrégularité commise, il aurait en tout cas subi un dommage grave tant au point de vue moral qu'au point de vue purement matériel. Il estimerait<?PAGE NO="2871"?> à <FT TYPE="NUMBER">50000</FT> BFR au plus bas ce dommage. Le dommage matériel ne serait pas seulement hypothétique car, compte tenu de la faible fréquence des concours généraux de catégorie A, la chance perdue serait un sévère handicap de carrière qu'il estimerait, sous toute, réserve, à <FT TYPE="NUMBER">40000</FT> BFR.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">Parlement,</HT> dans son mémoire en défense, objecte qu'à supposer même que la requête soit accueillie dans son principe, le requérant obtiendrait entière satisfaction par l'annulation de la décision de rejet incriminée. Sa demande de dommages-intérêts ne serair de toute façon pas fondée, le concours ayant eu pour objet la constitution d'une réserve de recrutement.</P><P>Dans sa réplique, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait valoir qu'il aurait pu légitimement compter sur une vacance d'emploi. Le dommage moral subi ne disparaîtrait pas du seul fait de l'annulation du rejet de sa candidature, mais uniquement dans l'hypothèse d'une annulation de tout le concours. L'estimation du dommage matériel à <FT TYPE="NUMBER">40000</FT> BFR serait modeste compte tenu des chances que le requérant aurait eues, et compte tenu de ce que la différence entre le traitement d'un fonctionnaire en B 3 et celui d'un fonctionnaire en A 7 s'élève à <FT TYPE="NUMBER">5218</FT> BFR par mois.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19810625">25 juin 1981</DATE>, le requérant, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Victor Biel, avocat au barreau de Luxembourg, et le Parlement européen, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Alex Bonn, avocat au barreau de Luxembourg, ont été entendus en leurs observations orales.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19810917">17 septembre 1981</DATE>.</P><P>Par un mémoire déposé le <DATE ISO="19811012">12 octobre 1981</DATE>, le requérant a demandé d'ordonner des mesures d'instruction, respectivement la réouverture de la procédure orale. A l'appui de cette demande, le requérant a exposé qu'il venait de constater, par des recherches auprès de l'administration postale de Luxembourg, que sa lettre recommandée de réclamation avait été reçue par un agent du service du courrier du Parlement le <DATE ISO="19800603">3 juin 1980</DATE>. Le requérant a présenté à cet effet un récépissé d'envois recommandés établi par l'administration postale de Luxembourg le <DATE ISO="19800603">3 juin 1980</DATE>.</P><P>En réponse à cette demande, le Parlement a exposé que la lettre du requérant, adressée au président du Parlement, avait été transmise par le service du courrier du Parlement, conformément aux instructions reçues, directement au cabinet du président. Celui-ci l'aurait ouverte, et l'aurait ensuite renvoyée au service du courrier, aux fins de l'enregistrement. Il semblerait qu'exceptionnellement cette procédure aurait eu comme résultat que la lettre ait été enregistrée au service du courrier le lendemain de sa date effective d'entrée. Le Parlement a exprimé son regret que cette instruction interne, destinée à acheminer au cabinet du président le courrier qui lui est adressé, ait pu donner lieu à des renseignements inexacts au cours d'une procédure judiciaire.</P><P>En vertu de l'article 61 du règlement de procédure, la Cour (troisième chambre), l'avocat général entendu, a ordonné la réouverture de la procédure orale sur ce point.</P><?PAGE NO="2872"?><P>A l'audience du <DATE ISO="19811112">12 novembre 1981</DATE>, le requérant, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Victor Biel, et le Parlement européen, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Alex Bonn, ont été entendus en leurs observations orales sur le point de savoir à quelle date la réclamation est parvenue au Parlement.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions complémentaires à la même audience.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19801006">6 octobre 1980</DATE>, M. Bernard Michel a introduit un recours contre le Parlement européen visant, d'une part, à l'annulation de la décision du jury de concours PE/21/A de ne pas l'admettre aux épreuves dudit concours ainsi qu'à l'annulation entière de ce concours, et, d'autre part, à la condamnation du Parlement à des dommages-intérêts pour le préjudice moral et matériel résultant de sa non-admission aux épreuves dudit concours.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le concours en question était un concours général sur titres et sur épreuves pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs de langue française et de langue néerlandaise des grades A 7 et A 6. L'avis de concours, publié au Journal officiel des Communautés européennes du <DATE ISO="19790606">6 juin 1979</DATE>, exigeait un diplôme universitaire ou, éventuellement, une expérience professionnelle garantissant un niveau et une qualité équivalents, et il prévoyait que seuls seraient admis aux épreuves les candidats réunissant le nombre de points nécessaires lors de l'appréciation de leurs titres à laquelle le jury de concours devait procéder après avoir établi les critères de cette sélection.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Le requérant a posé sa candidature à ce concours auquel au total <FT TYPE="NUMBER">2140</FT> candidats se sont présentés. Il ressortait de son dossier de candidature qu'il était depuis 1975 fonctionnaire de la catégorie B à la Commission des Communautés européennes, après avoir travaillé durant 9 ans dans le secteur privé, qu'il était titulaire d'une licence en sciences commerciales et consulaires et agrégé de l'enseignement supérieur pour les sciences commerciales,<?PAGE NO="2873"?> diplômes obtenus en 1977 à l'Institut d'enseignement supérieur Lucien Cooremans à Bruxelles, et qu'il avait suivi de 1978 à 1979 des cours à l'Institut d'études européennes à Bruxelles.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Remplissant les conditions d'admission au concours, la candidature du requérant — de même que celles de <FT TYPE="NUMBER">1455</FT> candidats sur les <FT TYPE="NUMBER">1740</FT> satisfaisant auxdites conditions — a cependant été écartée lors de la sélection sur titres, le jury ne lui ayant pas attribué le nombre de points requis. Le requérant a été informé de cette décision par une lettre du président du jury datée du <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE>. Il s'agissait d'une lettre type libellée d'une façon identique pour tous les candidats non admis aux épreuves.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Par lettre recommandée du <DATE ISO="19800602">2 juin 1980</DATE>, enregistrée au service du courrier du Parlement le <DATE ISO="19800604">4 juin 1980</DATE>, le requérant a introduit une réclamation au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut contre le refus de l'admettre aux épreuves du concours en question. N'ayant pas reçu de réponse à cette réclamation, le requérant a introduit le présent recours.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le Parlement a d'abord soulevé une exception d'irrecevabilité en invoquant le non-respect des délais prévus aux articles 90 et 91 du statut.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>S'agissant d'une décision d'un jury de concours, l'introduction d'une réclamation préalable au recours n'était pas nécessaire en l'espèce aux fins de la recevabilité du recours. Le requérant ayant cependant fait usage de la faculté prévue à l'article 90 du statut de saisir d'abord l'autorité investie du pouvoir de nomination, son recours est recevable, conformément à l'article 91, paragraphes 2 et 3, du statut, à condition que cette réclamation adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination ait été introduite dans le délai prévu à l'article 90, paragraphe 2, du statut. Ce délai de trois mois court du jour de<?PAGE NO="2874"?> la notification de la décision au destinataire et, en tout cas, au plus tard du jour où l'intéressé en a connaissance s'il s'agit d'une mesure de caractère individuel.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>II y a lieu de mentionner que n'est pas établie la date à laquelle la lettre non recommandée du président du jury, du <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE>, est parvenue au domicile du requérant à Bruxelles. Dans sa lettre de réclamation du <DATE ISO="19800602">2 juin 1980</DATE>, le requérant a cependant déclaré l'avoir reçue le <DATE ISO="19800303">3 mars 1980</DATE>. Il est constant que la lettre de réclamation, déposée à la poste à Bruxelles, sous pli recommandé, le <DATE ISO="19800602">2 juin 1980</DATE>, a été transmise au service du courrier du Parlement le <DATE ISO="19800603">3 juin 1980</DATE>, bien qu'elle n'ait été enregistrée que le <DATE ISO="19800604">4 juin 1980</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le Parlement soutient que le délai de réclamation aurait commencé à courir au plus tard le lundi <DATE ISO="19800225">25 février 1980</DATE> parce que l'on pourrait supposer que la lettre du président du jury du <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE>, postée à Luxembourg ce même jour, avait été remise au domicile du requérant à Bruxelles au plus tard le lundi suivant, c'est-à-dire le <DATE ISO="19800225">25 février 1980</DATE>, le requérant n'ayant fourni aucune raison d'une réception tardive de cette lettre.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Le requérant affirme, par contre, n'avoir reçu la lettre du <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE> que le <DATE ISO="19800303">3 mars 1980</DATE>, date à laquelle le délai de réclamation aurait par conséquent commencé à courir.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Le Parlement, en ce qui le concerne, n'a apporté aucun moyen de preuve permettant d'établir que la lettre du <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE> est parvenue au requérant avant la date à laquelle celui-ci affirme l'avoir reçue et en avoir pris connaissance. Il n'appartient pas au destinataire d'une lettre non recommandée d'établir les raisons d'un retard éventuel dans la transmission de celle-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>II apparaît en conséquence que le délai prévu à l'article 90, paragraphe 2, du statut, a commencé à courir le <DATE ISO="19800303">3 mars 1980</DATE>, et que la réclamation devait être introduite au plus tard le <DATE ISO="19800603">3 juin 1980</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>La réclamation est parvenue au Parlement le <DATE ISO="19800603">3 juin 1980</DATE>. Elle a donc été introduite avant l'expiration du délai.</TXT></NP><?PAGE NO="2875"?><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>II s'ensuit que l'exception de non-respect des délais prévus aux articles 90 et 91 du statut n'est pas fondée.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Afin de contester la recevabilité du recours, le Parlement soutient en outre que le requérant n'aurait pas d'intérêt à agir parce que les épreuves du concours ont déjà eu lieu.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Or, en cas d'annulation de la décision du jury refusant d'admettre le requérant aux épreuves, il appartiendra au Parlement, conformément à l'article 176 du traité CEE, de prendre les mesures que compone l'exécution de cet arrêt. On ne saurait donc contester l'intérêt du requérant à agir.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>II résulte de l'ensemble de ces considérations que le recours est recevable.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Le requérant fait valoir, en premier lieu, que la décision du jury de ne pas l'admettre aux épreuves du concours est nulle pour violation de formes substantielles en raison de l'absence d'une motivation suffisante.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>A cet effet, il y a lieu de mentionner que la lettre du <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE> informait le requérant que la sélection pour l'admission aux épreuves avait été effectuée au moyen d'une cotation des titres sur la base des pièces justificatives fournies, que pour l'établissement de cette cotation, il avait été tenu compte des diplômes universitaires obtenus, de leur nature, de leur niveau, des expériences de formation postuniversitaire, ainsi que de l'expérience professionnelle adéquate acquise, et que, à la suite de cette cotation, la candidature du requérant n'avait pas réuni le minimum de 24 points requis. Il était dit dans cette lettre que le jury répondrait à toute demande d'explications complémentaires sur cette sélection. Après que le requérant eut adressé une telle demande au jury, le président du jury lui a indiqué dans une lettre datée du <DATE ISO="19800609">9 juin 1980</DATE>, qu'il n'avait pas été admis aux épreuves du fait de l'insuffisance de l'expérience professionnelle dont il faisait état dans son<?PAGE NO="2876"?> dossier, et que, tenu par l'obligation de respecter le secret des délibérations du jury, il ne pouvait pas lui communiquer d'autres renseignements.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>II résulte du rapport motivé établi par le jury, dont le Parlement a présenté un extrait en annexe à son mémoire en défense, que le jury s'est fixé comme critère général de n'admettre à la phase des épreuves que les candidats qui pouvaient justifier <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>d'un acquis d'un <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="2018"/>jeune universitaire brillant<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="2019"/> avec un minimum de spécialisation ou d'activités ou d'expérience professionnelle en plus<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>, et que le jury a pris en considération à cet effet comme critère le diplôme universitaire de base avec l'attribution d'un maximum de 22 points, les diplômes universitaires supplémentaires de 1 à 3 points, les cours spéciaux postuniversitaires, stages, expériences analogues à vocation européenne, listes d'aptitude dans des concours de catégorie A organisés par les Communautés, de 1 à 3 points, ainsi que l'expérience professionnelle évaluée de 1 à 12 points, en précisant au sujet de ce dernier critère qu'il devait s'agir d'une <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>expérience de niveau cadre (administrateur — rédacteur) dans le secteur public ou privé, expérience analogue ou enseignement seulement universitaire (dans les Communautés à partir du niveau B 1 et tous les L/A); expérience dans un secteur qui soit en rapport avec le domaine d'activités de l'institution<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>. Selon ce rapport, le jury a attribué au requérant 22 points pour ses diplômes universitaires de base, mais aucun point pour les autres critères.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Le Parlement a d'abord fait valoir que le requérant n'aurait pas d'intérêt à continuer d'invoquer le moyen tiré de l'absence de motivation, car il aurait reçu entre-temps la motivation de la décision. Cet argument du Parlement revient en substance à dire qu'une absence éventuelle de motivation de la décision aurait été régularisée ultérieurement par le fait que le requérant a appris au cours de la procédure devant la Cour les raisons de sa non-admission aux épreuves.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Mais il convient de rappeler à cet égard que l'obligation de motiver une décision faisant grief a pour but de permettre à la Cour d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision et de fournir à l'intéressé une indication suffisante pour savoir si la décision est bien fondée ou si elle est entachée d'un<?PAGE NO="2877"?> vice permettant d'en contester la légalité. Il en résulte que la motivation doit, en principe, être communiquée à l'intéressé en même temps que la décision lui faisant grief, et que l'absence de motivation ne saurait être régularisée par le fait que l'intéressé apprend les motifs de la décision au cours de la procédure devant la Cour.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Le Parlement soutient ensuite que la motivation que le requérant a reçue par la lettre du <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE>, et en tout cas par la lettre du <DATE ISO="19800609">9 juin 1980</DATE>, suffisait à toutes les exigences.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>II y a tout d'abord lieu de souligner que le secret des travaux du jury, institué par l'article 6 de l'annexe III du statut des fonctionnaires, ne saurait dispenser un jury de concours d'indiquer au moins sommairement au candidat écarté lors de la sélection sur titres les raisons de cette décision.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>Cette exigence de motivation doit cependant être appréciée en fonction des divers niveaux et types de concours et, plus particulièrement, du nombre des candidats participant à chacun d'eux. Pour les concours à participation plus nombreuse, comme le concours en cause, la motivation des refus ne doit pas prendre une ampleur telle qu'elle alourdirait de manière intolérable les opérations des jury et les travaux de l'administration du personnel.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Si la lettre du <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE> a certes informé le requérant, au moins sommairement, des critères pris en considération lors de la sélection sur titres, cette lettre ne comportait aucun élément, ne serait-ce que sommaire, de motivation individuelle et n'indiquait même pas au requérant les critères au regard desquels ses titres avaient été jugés insuffisants. Le contenu de cette lettre ne saurait donc satisfaire à l'obligation de motivation.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Afin de tenir compte des difficultés pratiques auxquelles est confronté un jury de concours à participation très nombreuse, on peut admettre qu'un jury fasse parvenir au candidat dans un premier stade, seulement une information<?PAGE NO="2878"?> sur les critères et le résultat de la sélection, comme celle contenue en l'espèce dans la lettre du <DATE ISO="19800221">21 février 1980</DATE>, et ne fournisse des explications individuelles qu'ultérieurement, et à ceux des candidats qui le demandent expressément, à condition toutefois que ces indications individuelles soient envoyées par le jury de concours avant l'expiration du délai prévu par les articles 90 et 91 du statut en vue de leur permettre de faire usage, s'ils l'estiment utile, de leurs droits.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>II en résulte que le moyen tiré de l'absence de motivation est fondé, sans qu'il soit besoin, à cet effet, de prendre en considération le contenu de la lettre du président du jury du <DATE ISO="19800609">9 juin 1980</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>II faut donc conclure qu'en l'espèce le refus du jury a été insuffisamment motivé.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>Dans sa réplique, le requérant a fait encore valoir que le Parlement aurait provoqué des candidatures nombreuses sur la base de promesses irréalisables, trompeuses et fallacieuses, justifiant ainsi l'annulation de tout le concours.</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Le requérant n'a toutefois invoqué aucun élément sérieux susceptible d'appuyer une telle allégation. Il n'est donc pas nécessaire de statuer sur la question de savoir si le requérant peut être admis à présenter, dans sa réplique, de telles conclusions nouvelles appuyées sur un moyen nouveau.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Le requérant a, en outre, demandé la condamnation du Parlement à des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de sa non-admission aux épreuves dudit concours.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Or, on ne saurait affirmer, en l'état actuel du dossier, ni que le requérant devait être admis aux épreuves, ni qu'il était sûr, ensuite, de figurer sur la liste d'aptitude et d'être nommé à un poste vacant. Le requérant n'a donc apporté aucun moyen de preuve susceptible d'établir qu'il a effectivement subi un préjudice moral ou matériel.</TXT></NP><?PAGE NO="2879"?><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>II résulte de ce qui précède que la décision incriminée du jury de concours de ne pas admettre le requérant aux épreuves doit être annulée et que le recours doit être rejeté pour le surplus.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le Parlement ayant succombé sur l'essentiel de ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (troisième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La décision par laquelle le jury du concours général PE/21/A (administrateurs de langue française et de langue néerlandaise) a refusé d'admettre le requérant aux épreuves dudit concours est annulée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté pour le surplus.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Le Parlement est condamné aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Touffait</P><P>Mackenzie Stuart</P><P>Everling</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19811126">26 novembre 1981</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Pour le greffier</P><P>J. A. Pompe</P><P>greffier adjoint</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le president de la troisième chambre</P><P>A. Touffait</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>