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Bruxelles, le 24.10.2006

COM(2006) 623 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Géorgie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Copenhague de 2002, qui a clôturé les négociations d'adhésion avec dix nouveaux États, a reconnu que l'élargissement offrait une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs communes. Il a par ailleurs affirmé que l'Union demeurait résolue à éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité tant à l'intérieur qu'au-delà des nouvelles frontières de l'Union.

La communication de la Commission intitulée «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» de mars 2003[1] a proposé l'élaboration de plans d'action en concertation avec les pays partenaires. Le 16 juin 2003, le Conseil s'est félicité de cette communication et a invité la Commission, le cas échéant avec la contribution du Haut Représentant, à présenter des propositions de plans d'action pour tous les pays concernés, à commencer par l'Ukraine, la Moldova et les partenaires du Sud de la Méditerranée avec lesquels des accords d'association ont déjà été conclus.

Le 14 juin 2004, le Conseil a salué la communication de la Commission intitulée «Politique européenne de voisinage – Document d'orientation»[2]. Il a accueilli tout aussi positivement la proposition de la Commission visant à poursuivre la politique européenne de voisinage (PEV) à l'aide de plans d'action à arrêter en accord avec les pays voisins concernés et a invité la Commission à proposer de tels plans. Le Conseil a en outre défini les moyens de faire avancer et de suivre la mise en œuvre des plans d'action.

La communication de la Commission de décembre 2004[3]a soumis à l'approbation du Conseil un premier ensemble de projets de plans d'action, tandis que la communication de la Commission de mars 2005[4] présentait les rapports nationaux de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de l'Égypte, de la Géorgie et du Liban, recommandant l'ouverture de négociations en vue d'élaborer des plans d'action avec ces pays. Les 16 et 17 juin 2005, le Conseil a accueilli favorablement la décision d'arrêter des plans d'action avec les pays précités.

La Commission, en étroite collaboration avec la présidence et le Haut Représentant pour les questions liées à la coopération politique et à la PESC, a eu des entretiens exploratoires avec la Géorgie, qui ont abouti à un accord sur un projet de plan d'action. Il porte sur une période de cinq ans. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord de partenariat et de coopération et créera une relation de plus en plus étroite avec la Géorgie, en y associant une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. La mise en œuvre du plan d’action rapprochera sensiblement la législation, la réglementation et les normes géorgiennes de celles de l'Union européenne.

Le plan d'action constitue un vaste instrument de coopération économique et politique qui permet de progresser dans la réalisation des engagements et des objectifs énoncés dans l'accord de partenariat et de coopération.

Conformément aux conclusions du Conseil du 14 juin 2004, selon lesquelles les plans d'action seront adoptés par le Conseil, puis approuvés par les conseils d'association ou de coopération respectifs, la Commission joint le texte d'une proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du conseil de coopération UE-Géorgie en ce qui concerne l'approbation d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action annexé.

En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition ci-jointe de décision du Conseil.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Géorgie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 2, paragraphe 1, de la décision du Conseil et de la Commission 1999/515/CE, CEAC, Euratom[5] du 31 mai 1999 relative à la conclusion d'un accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

vu la proposition de la Commission[6],

considérant ce qui suit:

1. L'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, a été signé le 22 avril 1996 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999.

2. Les parties ont l'intention d'approuver un plan d'action UE-Géorgie, qui aidera à mettre en œuvre l'accord de partenariat et de coopération grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre ses objectifs,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du Conseil de coopération institué par l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE-Géorgie repose sur le projet de recommandation du Conseil de coopération annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de

RECOMMANDATION

portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE-Géorgie

Le Conseil de coopération UE-Géorgie,

vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, ci-après dénommé «accord de partenariat et de coopération», et notamment son article 81,

considérant ce qui suit:

3. L'article 81 de l'accord de partenariat et de coopération habilite le Conseil de coopération à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

4. Conformément à l'article 98 de l'accord de partenariat et de coopération, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

5. Les parties à l'accord de partenariat et de coopération ont approuvé le texte du plan d'action UE-Géorgie.

6. Le plan d'action UE-Géorgie aidera à la mise en œuvre de l'accord de partenariat et de coopération grâce à l'élaboration et à l'adoption entre les parties de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.

7. Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord de partenariat et de coopération et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et la Géorgie, en y associant une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord de partenariat et de coopération.

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Le Conseil de coopération recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE-Géorgie en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord de partenariat et de coopération.

Fait à [...]

Par le Conseil de coopération

Le Président

ANNEXE POLITIQUE EUROPÉENNE DE VOISINAGE Plan d’action UE-Géorgie

INTRODUCTION

L’élargissement du 1er mai 2004 a bouleversé le paysage politique, géographique et économique de l’Union, renforçant davantage les liens politiques et économiques entre l’UE et la Géorgie. L’élargissement leur offre l’occasion de développer une relation plus étroite, qui s’étendra au-delà de la coopération, pour y associer une dimension importante d’intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. L’Union européenne et la Géorgie sont déterminées à saisir cette occasion pour consolider leurs relations et promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être en suivant une approche fondée sur les notions de partenariat, d’appropriation commune et de différenciation.

La politique européenne de voisinage de l’Union européenne fixe des objectifs ambitieux qui s’inspirent de valeurs partagées et de la mise en œuvre effective de réformes politiques, économiques et institutionnelles.

La Géorgie est invitée à intensifier ses relations politiques, sécuritaires, économiques et culturelles avec l’UE, à pratiquer une coopération transfrontalière plus soutenue et à assumer une responsabilité commune en matière de prévention et de règlement des conflits.

L’Union européenne prend note des aspirations européennes manifestées par la Géorgie et se félicite de sa volonté de renforcer la coopération dans tous les domaines couverts par le plan d’action. Le degré d’ambition de leurs relations dépendra du niveau d’engagement de la Géorgie en faveur de valeurs communes, ainsi que de sa capacité à mettre en œuvre les priorités convenues d’un commun accord, en conformité avec les normes et principes internationaux et européens. Leur évolution reflétera pleinement les efforts déployés par la Géorgie et les avancées concrètes dans le respect de ces engagements.

Le présent plan d’action constitue une première étape dans ce processus. Le plan d’action UE-Géorgie est un document politique arrêtant les objectifs stratégiques de la coopération entre la Géorgie et l’UE. Il porte sur une période de cinq ans. Sa mise en oeuvre contribuera au respect des dispositions de l’Accord de partenariat et de coopération (APC), établira des liens dans des nouveaux domaines de coopération et favorisera la poursuite de l’intégration de la Géorgie dans les structures économiques et sociales européennes.

La mise en oeuvre du plan d’action rapprochera notablement la législation, la réglementation et les normes géorgiennes de celles de l’Union européenne. Dans ce contexte, elle contribuera à poser des fondations stables en vue d’une intégration économique plus poussée, fondée sur l’adoption et la mise en œuvre de règles et réglementations économiques et commerciales susceptibles de stimuler les échanges, les investissements et la croissance. Elle favorisera par ailleurs la conception et la mise en œuvre de politiques et de mesures visant à promouvoir la croissance économique et la cohésion sociale, à réduire la pauvreté et à protéger l’environnement, contribuant ainsi à l’objectif à long terme de développement durable. La Géorgie et l'UE coopéreront étroitement à la mise en oeuvre de ce plan d'action.

Le représentant spécial de l’UE pour le Caucase du Sud apportera son aide aux instances compétentes pour la mise en œuvre de ce plan d’action conformément à son mandat.

NOUVELLES PERSPECTIVES DE PARTENARIAT

La politique européenne de voisinage offre de nouvelles perspectives de partenariat :

- la perspective de s’acheminer, au-delà de la coopération, vers un degré important d’intégration, notamment par une participation au marché intérieur de l’UE et une extension progressive des quatre libertés à la Géorgie ainsi que par la possibilité pour la Géorgie de participer progressivement aux aspects fondamentaux des politiques et programmes de l’Union européenne;

- un renforcement de la portée et de l’intensité de la coopération politique, par le développement de nouveaux mécanismes de dialogue politique;

- la poursuite de l’engagement ferme de l’UE à trouver une solution aux conflits internes de la Georgie, en s’appuyant sur les instruments dont dispose l’UE et en consultation étroite avec les Nations unies et l’OSCE. L’UE est prête à examiner les moyens de renforcer encore son engagement;

- le renforcement de la coopération dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, notamment dans le domaine de la gestion des frontières et des migrations;

- les possibilités plus nombreuses de coopération plus étroite dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, notamment la politique européenne de sécurité et de défense, en particulier pour les questions relatives à la stabilité régionale et la gestion des crises;

- l’approfondissement des relations commerciales et économiques; les possibilités de convergence de la législation économique, l’ouverture des économies entre elles et la réduction continue des barrières non tarifaires qui stimuleront l’investissement et la croissance;

- le renforcement de la coopération dans les domaines de l’énergie, des transports et de l’environnement contribuant à la sécurité énergétique et la diversification des approvisionnements pour l’UE;

- parallèlement au partenariat du Caucase du Sud, le renforcement de la coopération bilatérale et multilatérale dans la région de la mer Noire – notamment coopération économique régionale renforcée entre les régions de la Baltique, de la mer Noire et de la mer Caspienne;

- la perspective d’identifier des initiatives particulières à prendre en vue d’assurer une meilleure gouvernance pour les questions maritimes dans la mer Noire et une approche plus coordonnée de la gestion de l’espace maritime dans la région;

- un soutien financier accru : l’aide financière accordée par l’UE à la Géorgie servira à soutenir les actions recensées dans le présent document. À cet effet, la Commission propose par ailleurs un nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) qui couvrira la partie essentielle de l’assistance financière de l’UE et comprendra des aspects de coopération transfrontalière et transnationale. La Commission entend aussi proposer une extension du mandat de la BEI à la Géorgie à partir de 2007;

- la possibilité d’une ouverture progressive d’une participation accrue à certains programmes communautaires, encourageant ainsi les liens culturels, éducatifs, environnementaux et scientifiques;

- un soutien englobant une assistance technique et financière, et des actions de jumelage pour permettre le respect des normes de l’UE et des conseils et un appui ciblé en faveur d’un rapprochement législatif, au moyen d’un mécanisme tel que TAIEX;

- l’instauration d’un dialogue, en conformité avec l’acquis, sur les questions liées à la circulation des personnes entre l’UE et la Géorgie;

- en fonction de la réalisation des objectifs du plan d’action et de l’évolution générale des relations entre l’UE et la Géorgie, la possibilité d’une nouvelle relation contractuelle renforcée sera envisagée.

ACTIONS PRIORITAIRES

Le présent plan d’action définit tout un ensemble de priorités dans les domaines relevant de l’Accord de partenariat et de coopération ainsi qu’au-delà. Parmi ces priorités, qui sont toutes importantes, une attention particulière doit être accordée aux domaines et actions spécifiques suivants :

Domaine prioritaire 1 :

Renforcer l’État de droit, particulièrement par la réforme du système judiciaire, comprenant le système pénitentiaire, et par le renforcement des institutions de l’État. Renforcer les institutions démocratiques et le respect des droits humains et des libertés fondamentales conformément aux engagements pris par la Géorgie au niveau international (APC, Conseil de l’Europe, OSCE, NU).

Actions spécifiques :

- Réformer l’ensemble du système judiciaire selon les normes européennes, notamment par la mise en œuvre de la stratégie de réforme du système pénal, mis au point avec l’assistance de EUJUST Themis, à savoir :

- garantir une séparation correcte des pouvoirs, l’indépendance et l’impartialité du judiciaire, ministère public, forces de police et organismes chargés de faire respecter la loi;

- améliorer la formation des juges, procureurs et fonctionnaires de l’ordre judiciaire, de l’administration du ministère de la justice, des forces de police et du personnel de prison, en particulier en ce qui concerne les questions des droits humains et de la coopération judiciaire interne;

- faciliter l’accès à la justice, notamment par l’instauration d’un système effectif d’aide judiciaire;

- service pénitentiaire et de probation;

- système d’exécution des décisions judiciaires;

- Adopter un nouveau code de procédure pénale (2007).

- Mettre en oeuvre les recommandtions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, en particulier améliorer les conditions de détention.

- Adopter une stratégie de réforme du service public et de la législation y afférente afin d’améliorer la bonne gouvernance et la transparence.

- Mettre en place un registre civil efficace (pour la fin 2009).

- Veiller à ce que les élections locales (2006), législatives (2008) et présidentielles (2009) en Géorgie se déroulent conformément aux normes internationales, par la mise en œuvre des recommandations de l’OSCE/BIDDH et du Conseil de l’Europe, notamment en ce qui concerne la nécessité de disposer d’un registre électoral fiable et de mettre en place une commission électorale efficace et transparente.

- Finaliser et mettre en oeuvre une stratégie et un programme de réforme des pouvoirs locaux (la “loi sur l’administration autonome”), conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe.

- Assurer la mise en oeuvre du protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture.

Domaine prioritaire 2 :

Améliorer le climat des affaires et des investissements, notamment un processus de privatisation transparent, et poursuivre la lutte contre la corruption

Actions spécifiques :

- Élaborer et mettre en oeuvre un programme global visant à améliorer le climat des affaires, notamment améliorer les conditions relatives au démarrage d’une entreprise, à l’embauche et au licenciement de travailleurs, à l’enregistrement de la propriété, à l’obtention de crédits, à la protection des investisseurs, à l’exécution de contrats et à la fermeture d’entreprises.

- Adopter (en 2006) et mettre en oeuvre un nouveau code des douanes conforme aux normes européennes et internationales.

- Adopter et mettre en oeuvre les dispositions d’application nécessaires du code des douanes révisé afin de simplifier et de rationaliser les procédures douanières et de traiter la question de l’éthique douanière conformément aux normes européennes et internationales.

- Mettre en place un mécanisme et assurer la consultation/information régulière des milieux d'affaires sur les réglementations et régimes d’importation et d’exportation.

- Renforcer les capacités administratives générales de l’administration des douanes, notamment pour accroître la transparence des règles et tarifs douaniers, assurer la mise en œuvre correcte des règles d’évaluation en douane, appliquer les principes du contrôle douanier fondé sur l’analyse des risques et le contrôle a posteriori; mettre à la disposition de l’administration douanière des laboratoires tant internes qu’externes dotés d’une expertise suffisante ainsi que des capacités opérationnelles adéquates dans le domaine informatique.

- Poursuivre la modernisation, la simplification et l’informatisation de l’administration fiscale. Veiller à ce que le nouveau code des impôts soit correctement mis en oeuvre, notamment en définissant toutes les structures et procédures administratives nécessaires comprenant une stratégie de contrôle fiscal, des méthodes d’audit et d’investigation, la coopération avec les contribuables et le respect des obligations fiscales.

- Assurer la mise en œuvre d'ici à 2009 de la stratégie nationale de lutte contre la corruption approuvée récemment; veiller à ce que la société civile participe activement au suivi de la mise en œuvre; évaluer régulièrement l’impact et les progrès réalisés.

- Garantir la transparence du processus de privatisation tant en ce qui concerne la cession que l’utilisation du produit de la privatisation.

- Mettre en place les capacités administratives nécessaires pour assurer un système d’octroi de licences efficace et transparent.

Domaine prioritaire 3 :

Encourager le développement économique et renforcer les efforts de réduction de la pauvreté ainsi que la cohésion sociale, promouvoir le développement durable, notamment la protection de l’environnement; poursuivre la convergence de la législation économique et des pratiques administratives.

Actions spécifiques :

- Maintenir la stabilité macroéconomique en mettant en oeuvre des politiques monétaires et budgétaires prudentes, notamment en assurant l’indépendance de la Banque nationale de Géorgie; améliorer davantage la planification stratégique des dépenses au moyen d’un cadre des dépenses à moyen terme.

- Procéder à un examen et une révision systématiques du document de stratégie de la réforme du gouvernement, en mettant l’accent particulièrement sur la réduction de la pauvreté.

- Poursuivre les réformes de la gestion des finances publiques, comprenant la mise en œuvre d’un cadre global de dépenses à moyen terme conforme à la stratégie du gouvernement géorgien.

- Définir une politique de la recherche et de l’innovation qui ait un lien direct avec les objectifs de la politique de développement économique durable et équitable de la Géorgie.

- Entreprendre une réforme des secteurs de l’assistance sociale et des soins de santé comprenant la mise en place d’une base juridique effective et de systèmes de gestion efficaces.

- Poursuivre les efforts de réforme consentis dans le domaine de l’éducation afin de promouvoir le développement des ressources humaines.

- Encourager la coopération en vue de réformer le secteur de l’enseignement supérieur dans le contexte du processus de Bologne.

- Intensifier la participation de scientifiques/étudiants/professeurs géorgiens aux programmes internationaux et d’échanges tels que TEMPUS, Erasmus Mundus, Marie Curie, Jean Monnet, Programmes-cadres de la Communauté européenne (FP6; FP7).

- Encourager la formation tout au long de la vie et poursuivre les efforts de réforme dans les domaines de l’éducation, des sciences et de la formation afin de promouvoir le développement durable des ressources humaines et du capital humain.

- Mettre au point des programmes spéciaux d’enseignement pour les fonctionnaires (essentiellement pour l’intégration sociale).

- Réformer le système de gestion scientifique grâce à un cadre réglementaire approprié, le financement de modèles et d'une gouvernance fondés sur l’excellence scientifique, le renforcement des capacités et des initiatives conjointes.

- Encourager le développement de programmes et de technologies de l’éducation, de l’information et de la communication.

- Renforcer les structures et procédures administratives permettant d’assurer une planification stratégique des questions environnementales et la coordination entre les différents acteurs concernés.

- Améliorer la qualité des statistiques.

- Explorer conjointement les possibilités de renforcer les relations commerciales bilatérales, notamment la conclusion éventuelle d’un accord de libre-échange entre l’UE et la Géorgie. Dans ce contexte, la Commission procédera à une étude de faisabilité qui portera également sur les aspects d’intégration économique et commerciale régionale.

- Coopérer dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires.

- Garantir une coopération efficace afin de créer et de renforcer en Géorgie un système institutionnel moderne de réglementations techniques, de normalisation, d’agrément, de métrologie, d’évaluation de la conformité et de surveillance du marché.

Domain prioritaire 4 :

Renforcer la coopération dans le domaine de la justice, la liberté et la sécurité, notamment dans le domaine de la gestion des frontières.

Actions spécifiques :

Gestion des frontières

- Élaborer une stratégie globale de gestion des frontières en coopération avec le représentant spécial de l’Union européenne (date de mise en œuvre : en 2006) et collaborer en matière de questions frontalières dans le contexte des activités de l’équipe d’appui du représentant spécial de l’Union européenne basée à Tbilisi sous la direction du représentant spécial de l’UE pour le Caucase du Sud.

- Ratifier et appliquer la Convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale et ses trois protocoles (“Protocoles de Palerme”) contre le trafic illicite de migrants et la traite de personnes; signer, ratifier et mettre en œuvre le protocole des NU sur la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu.

- La Géorgie doit respecter ses engagements en matière de réformes de la gestion des frontières (augmenter le budget, intégrer le département des garde-frontières au sein du ministère de l’intérieur, réformer le ministère de l’intérieur, notamment en ce qui concerne les ressources humaines et la gestion, etc.).

- Poursuivre la coopération UE-Géorgie pour les questions liées à la gestion des frontières.

- Instaurer un dialogue sur la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, les trafics, le commerce illégal des armes.

Gestion des flux migratoires (réadmission, visas, asile)

- Développer la coopération en matière de migrations et d’asile.

- Instaurer un dialogue sur les questions liées à la circulation des personnes, notamment concernant la réadmission et les visas.

- Prendre des mesures pour moderniser le système national des réfugiés conformément aux normes internationales et européennes et un système de protection des personnes déplacées à l’intérieur qui soit autonome et offre des possibilités d’intégration à ceux qui y ont droit.

Domaine prioritaire 5 :

Renforcer la coopération régionale

Actions spécifiques :

- Accroître la participation à des initiatives de coopération régionale dans la région de la mer Noire, comprenant le Caucase du Sud, par exemple environnement, éducation, gestion des frontières, transport ainsi qu’en matière parlementaire.

- Poursuivre la coopération dans les domaines de l’énergie, des transports et des sciences et des technologies dans le cadre de l’initiative UE/mer Noire/États du littoral de la mer Caspienne et pays limitrophes.

- Renforcer la participation de la Géorgie à des initiatives de coopération régionale en matière d'application des lois dans la région de la mer Noire, comprenant le Caucase du Sud, ainsi que par le biais d'initiatives d’assistance régionale financées par la CE, telles que SCAD.

- Soutenir le Centre environnemental régional du Caucase dans la poursuite de son objectif qui est de promouvoir la coopération entre les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans la région, ainsi que renforcer la participation à ses travaux.

- Renforcer la coopération bilatérale et multilatérale dans la région de la mer Noire et entre les régions de la mer Noire, de la mer Baltique et de la mer Caspienne.

- Renforcer les échanges de jeunes et la coopération entre les États de la mer Noire, y compris les pays du Caucase du Sud.

Domaine prioritaire 6 :

Encourager le règlement pacifique des conflits internes

Actions spécifiques :

- Contribuer à régler les conflits en Abkhazie, en Géorgie et dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, Géorgie, sur la base du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international.

- Renforcer les mesures de confiance.

- Envisager une assistance économique ultérieure en fonction des progrès réalisés dans le règlement des conflits.

- Contribuer activement, et au sein de toute instance compétente, à accélérer le processus de démilitarisation et de règlement des conflits sur la base du Plan de paix appuyé par le Conseil ministériel de l’OSCE à Ljubljana en décembre 2005.

- L’UE souligne la nécessité d’accroître l’efficacité des mécanismes de négociation. Les travaux de la commission mixte de contrôle devraient être évalués en fonction de la mise en œuvre rapide de tous les accords en suspens conclus précédemment, et en particulier par le lancement de la démilitarisation.

- L’UE souligne la nécessité d’une coopération constructive entre les acteurs internationaux intéressés dans la région, notamment l’UE et les États membres de l’OSCE, ainsi que d'efforts supplémentaires pour contribuer aux mécanismes de règlement pacifique dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud et l’Abhkazie.

- Intégrer la question de l’intégrité territoriale de la Géorgie et le règlement des conflits internes de la Géorgie dans le dialogue politique UE-Russie.

Domaine prioritaire 7 :

Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité

- Renforcer la coopération entre l’UE et la Géorgie en matière de politique étrangère et de sécurité commune, notamment la politique européenne de sécurité et de défense.

- La Géorgie peut être invitée, au cas par cas, à s’aligner sur les positions prises par l’UE sur des questions régionales et internationales.

- Développer les possibilités de consultations renforcées UE-Géorgie sur la gestion des crises.

Domaine prioritaire 8 :

Transports et énergie

Prendre en compte le potentiel que présente la Géorgie en matière de transit ainsi que son interconnexion avec les réseaux de transport et d’énergie de l’Union européenne, afin d’assurer une coopération effective dans les domaines de l’énergie et des transports entre l’UE et les États de la mer Noire et de la mer Caspienne dans le cadre de “l’Initiative Bakou”.

Transports

- Mettre en place une coopération portant sur les questions de la sécurité et de la sûreté des transports, l’interopérabilité, la promotion des services multimodaux, l’efficacité des services de transport de marchandises et la simplification des formalités de passage aux frontières, conformément aux recommandations du Groupe de haut niveau sur les transports.

- Développer une coopération intensive afin d’assurer l’intégration progressive de la Géorgie dans les réseaux transeuropéens (CEN) conformémement aux recommandations du Groupe de haut niveau sur les transports.

- Dans la perspective d’une intégration régionale, encourager le développement du rôle de transit de la Géorgie.

- Continuer de soutenir le processus TRACECA.

Énergie

- Poursuivre la coopération sur les questions énergétiques régionales dans le bassin de la mer Noire et de la mer Caspienne, dans le contexte de la suite à donner à la conférence ministérielle UE-mer Noire-mer Caspienne qui s’est tenue en novembre 2004 ainsi que INOGATE.

- En vue de l’intégration régionale et de l’intégration progressive sur le marché de l’énergie de l’UE et le rôle de la Géorgie en tant que pays de transit, encourager le développement d'infrastructures diversifiées liées au développement des ressources énergétiques de la mer Caspienne et faciliter le transit.

Les organes institués par l’Accord de partenariat et de coopération suivront les progrès accomplis dans la réalisation de ces priorités, qui donneront lieu à la publication d’un rapport à mi-parcours de la Commission européenne. Sur la base de cette évaluation, l’UE, conjointement avec la Géorgie, réexaminera le contenu de ce plan d’action et décidera de son adaptation si nécessaire. La Commission établira un second rapport vers la fin de la période de cinq ans en fonction duquel des décisions pourront être prises concernant l’étape suivante du développement des relations bilatérales, notamment la possibilité de nouer de nouveaux liens contractuels.

OBJECTIFS GÉNÉRAUX ET ACTIONS

Ces actions viendront compléter, souvent, les priorités spécifiques énumérées plus haut.

Dialogue politique et réforme

Démocratie et État de droit, droits de l’homme et libertés fondamentales

Renforcement de la stabilité et de l’efficacité des institutions garantissant la démocratie et l’État de droit

La réforme du système judiciaire

- Améliorer encore le système des transactions pénales.

- Développer des statistiques efficaces sur la justice pénale.

- Renforcer encore le développement du domaine médico-légal.

Réforme de la fonction publique

- Continuer à développer et mettre en oeuvre la réforme de l’administration publique en vue de sa modernisation, sa responsabilisation et sa transparence; renforcer les centres de formation déjà en place.

Lutte contre la corruption

- Adhérer à la Convention des Nations unies sur la corruption, et aux articles pertinents de l’UNTOC, ratifier la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe, faire en sorte que la législation nationale soit conforme aux instruments internationaux mentionnés ci-dessus, la Convention civile sur la corruption et la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

- Continuer à développer et mettre en oeuvre des mesures spécifiques de lutte contre la corruption au sein des organes chargés de faire appliquer la loi (police, garde-frontières et appareil judiciaire), notamment par l’élaboration d’un code d’éthique à l’intention des magistrats et des juges, et par la mise en œuvre du code d’éthique européen de la police, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 19 septembre 2001.

- Progresser dans la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe.

Renforcement des institutions démocratiques

- Consolider le parlement géorgien, particulièrement dans son rôle de surveillance (notamment le secteur de la sécurité et de la défense). Établir des règles claires concernant le lobbying et les conflits d’intérêt.

- Améliorer les compétences juridiques et l’examen des lois dans le processus d’harmonisation de la législation géorgienne avec les normes européennes.

- Encourager un plus grand pluralisme politique : renforcer le rôle et le fonctionnement des partis politiques en Géorgie.

Respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales

- Garantir la liberté des médias. Encourager la mise en oeuvre correcte de la loi sur la radiodiffusion et la loi sur la liberté d’expression.

- Continuer à améliorer la base juridique et les pratiques dans le domaine de la détention, en particulier la détention préventive, afin de prévenir la torture et les mauvais traitements infligés aux détenus : mettre en œuvre le Plan d’action national contre la torture.

- Assurer le respect des droits des personnes appartenant aux minorités nationales; signer et ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

- Élaborer une stratégie d’intégration sociale et assurer sa mise en œuvre, notamment par la création d’instruments appropriés de suivi.

- Renforcer le rôle et l’indépendance de l’avocat commis d’office/médiateur conformément aux “principes de Paris”.

- Poursuivre les efforts pour créer les conditions de sûreté et de sécurité de la population civile, notamment le respect des droits de propriété, en mettant l’accent sur les régions qui sont essentiellement peuplées de citoyens géorgiens d’origine ethnique diverse.

- Poursuivre les efforts visant à garantir la mise en œuvre des normes fixées dans la Charte sociale européenne et garantir les droits syndicaux et les normes fondamentales du travail conformément aux conventions de l’OIT concernées telles que ratifiées par la Géorgie.

- Poursuivre les efforts déployés pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans la société et dans la vie économique.

- Assurer la protection des droits des appelés du contingent, notamment en facilitant l’introduction du contrôle et du suivi civils des forces armées.

Coopération en matière de Politique étrangère et de sécurité, de prévention des conflits et de gestion des crises

Renforcer le dialogue politique et la coopération sur les questions de politique étrangère et de sécurité

- Continuer à développer le dialogue politique UE-Géorgie sur les questions internationales et régionales, notamment dans le cadre du Conseil de l’Europe, de l’OSCE et des Nations unies, ainsi que sur la mise en œuvre de la Stratégie européenne de sécurité.

- Développer la coopération relative aux sanctions prononcées par l’UE, y compris les embargos sur les armes.

- Développer un dialogue politique renforcé et procéder régulièrement à des échanges d’informations sur des questions liées à la politique étrangère et de sécurité commune et à la politique européenne de sécurité et de défense.

- Signer et ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale.

- Lutter contre la criminalité internationale conformément au droit international, en tenant dûment compte du statut de Rome.

Poursuivre le développement de la coopération dans le domaine des menaces communes pour la sécurité, y compris la non-prolifération des armes de destruction massive et les exportations illégales d’armements

- Coopérer en matière de non-prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs et des missiles ballistiques, notamment par la mise en œuvre de la résolution 1540/04 du Conseil de sécurité des Nations unies, en veillant à la pleine application et à la mise en œuvre au plan national des obligations internationales en vigueur, et en promouvant l’adhésion et la conformité à d’autres instruments internationaux pertinents, ainsi qu’aux régimes de contrôle des exportations.

- Dans ce contexte, maintenir le dialogue existant sur notre politique conjointe de non-prolifération en renforçant la coopération actuelle entre chercheurs participant à des activités visant à aider les anciens scientifiques et ingénieurs spécialistes des armes de destruction massive à réutiliser leurs talents dans des activités civiles et durables dans le contexte du CIST/CSTU.

- Continuer à développer la coopération dans la prévention du trafic illégal des matériaux utilisés dans la fabrication des ADM ainsi que dans la lutte contre ce trafic.

- Coopérer en matière de développement de systèmes efficaces de contrôles nationaux à l’exportation permettant de surveiller les exportations et le transit de marchandises susceptibles d’intervenir dans la fabrication des ADM, notamment la destination finale des technologies et des marchandises à double usage et en prévoyant des sanctions efficaces en cas de non-respect des contrôles à l’exportation.

- Améliorer la coordination générale dans le domaine de la non-prolifération et examiner les menaces spécifiques liées aux ADM qui compromettent la sécurité régionale, ainsi que les possibilités de coopération en matière de lutte contre ces menaces.

- Coopérer à la mise en œuvre des dispositions du document de l’OSCE sur les ALPC, le document de l’OSCE sur les stocks de munitions traditionnelles et le manuel de l’OSCE sur les meilleures pratiques relatives aux armes légères et de petit calibre (ALPC).

- Améliorer la législation interne conformément au code de conduite de l’UE en matière d’exportation d’armements.

- Dès que les conditions le permettent, adhérer à la Convention d’Ottawa de 1997 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Renforcer les efforts consentis et la coopération en matière de lutte contre le terrorisme

- Renforcer la coopération UE-Géorgie dans la lutte contre le terrorisme et la prévention de ce phénomène.

- Coopérer afin de renforcer le rôle des NU dans la lutte multilatérale contre le terrorisme, notamment par la mise en œuvre des résolutions 1373/01, 1267/99, 1566/04, 1624/05 du Conseil de sécurité par la mise en œuvre de toutes les conventions des Nations unies qui s’y rapportent, y compris la Convention des Nations unies pour la suppression du financement du terrorisme.

- Promouvoir la signature, la ratification et la mise en œuvre sans aucune restriction des treize conventions de lutte contre le terrorisme, et coopérer en vue de parvenir à une Convention générale des Nations unies sur la lutte contre le terrorisme.

- Oeuvrer à la mise en place d’un système d’échange d’informations entre les organes judiciaires et les services de police concernés des États membres de l’UE et de Géorgie.

- Mettre en oeuvre les principes établis dans les recommandations du GAFI sur le financement du terrorisme.

- Veiller au respect des droits de l’homme dans la lutte contre le terrorisme.

Coopération régionale

Participation aux initiatives de coopération régionale

- Renforcer et développer de nouveaux domaines de coopération dans la région de la mer Noire, y compris le Caucase du Sud, dans les initiatives régionales d’assistance financées par l’UE exposées dans les chapitres concernés du présent plan d’action, par exemple environnement, éducation et sciences, gestion des frontières, ainsi qu'en matière parlementaire.

- Encourager le processus d’amélioration des relations avec la Russie : adoption/mise en œuvre d’un traité bilatéral; coopération en matière de règlement des conflits; délimitation des frontières et coopération en matière de gestion des frontières; promotion d’une coopération économique stable.

- Continuer à participer à l’Initiative parlementaire du Caucase du Sud en vue d’établir un processus parlementaire complet du Caucase du Sud.

Coopération en vue du règlement des conflits internes de la Géorgie

Soutenir les efforts continus en vue du règlement pacifique du conflit dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, Géorgie

- Renforcer le dialogue politique UE-Géorgie relatif au règlement du conflit interne dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, Géorgie, et y contribuer, en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie.

- Mettre en oeuvre les accords de démilitarisation et intensifier les travaux au sein de la commission mixte de contrôle (CMC).

- La Géorgie doit renforcer ses mesures de confiance.

- Soutenir la participation active de la société civile au règlement des conflits.

- L’UE doit contribuer à renforcer les mesures de confiance et l’assistance économique au vu des progrès réalisés dans le processus de règlement des conflits.

- Continuer à développer le rôle du représentant spécial de l’UE pour le Caucase du Sud dans le règlement des conflits, conformément à son mandat.

- L’UE: renforcer son appui aux efforts déployés par l’OSCE et aux travaux réalisés dans le cadre de la CMC, notamment en encourageant le retour des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur.

- Inclure la question du règlement du conflit interne dans la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, Géorgie, dans le dialogue politique UE-Russie.

Soutenir les efforts déployés en vue d’un règlement pacifique du conflit en Abkhazie,Géorgie.

- Renforcer le dialogue politique UE-Géorgie relatif au règlement du conflit en Abkhazie, Géorgie, et y contribuer, en respectant la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international.

- Géorgie: renforcer ses mesures de confiance.

- L’UE: renforcer son appui aux Nations unies dans le processus de Genève.

- L’UE: envisager de nouvelles mesures de confiance et une assistance économique au vu des progrès réalisés dans le processus de règlement des conflits.

- Soutenir la participation active de la société civile au règlement des conflits.

- Inclure la question du règlement du conflit interne en Abkhazie, Géorgie, dans le dialogue politique UE-Russie.

- L’UE: renforcer son appui aux Nations unies et à l’OSCE afin qu’elles puissent exécuter leur mandat, notamment dans le domaine des droits de l’homme.

Coopération dans le domaine de la justice, la liberté et la sécurité

Renforcer le dialogue et la coopération en matière de justice, de liberté et de sécurité

- Instituer un sous-comité justice, liberté et sécurité dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération.

Coopération en matière de gestion des frontières

Développer un système efficace et complet de gestion des frontières

- Améliorer la coopération interservices entre les autorités nationales chargées de la gestion des frontières ainsi que la coopération avec les pays voisins, notamment en ce qui concerne la délimitation, la démarcation et le contrôle des frontières. Mise en œuvre intégrale des accords et protocoles existants et prévus de coopération multilatérale et bilatérale.

- Développer une stratégie globale d’enseignement et de formation à la gestion des frontières pour les services géorgiens compétents, notamment une meilleure compréhension des règles et normes de Schengen.

- Renforcer l’efficacité des autorités géorgiennes compétentes (police, garde-frontières, douanes) notamment en les dotant d’équipement moderne, d’infrastructures adéquates, d’installations et en leur dispensant une formation appropriée afin d’accroître la sécurité des frontières de la Géorgie et d’améliorer l’efficacité des points de passage de frontières.

- Adopter et mettre en oeuvre une stratégie pour la mise en place d’un système intégré de gestion des frontières (date de mise en application 2007).

- Poursuivre la coopération avec l’équipe basée à Tbilisi sous l’autorité du représentant spécial de l’UE pour le Caucase du Sud, notamment pour des questions liées aux procédures opérationnelles standard.

Intensifier la coopération transfrontalière entre la Géorgie, les États membres de l’UE et les pays voisins

- Élaborer un programme d’assistance technique du type "BOMCA" dans le Caucase du Sud afin de développer la coopération régionale entre les services chargés de faire respecter la loi (garde-frontières, police, service d’émigration et douanes).

- Développer une stratégie de coopération à long terme pour lutter contre la criminalité organisée et le trafic, notamment en ce qui concerne les sources radioactives et toute autre matière radioactive.

Questions liées aux migrations (migrations légales et clandestines, réadmissions, visas, droit d'asile)

Développer la coopération sur les questions de migration

- Élaborer et commencer à mettre en œuvre un plan d'action national, global et équilibré concernant les questions de migration et d'asile.

- Créer une base de données pour le suivi des flux migratoires.

- Améliorer la coordination entre les agences nationales chargées des questions de migration. Échanger des informations et coopérer, autant que faire se peut, dans le domaine des migrations de transit.

- Promouvoir des activités de formation dans le domaine de l'immigration et de l'asile.

- Tirer le meilleur parti possible des programmes communautaires existants, notamment du programme AENEAS et de son successeur, afin de soutenir des actions dans le domaine du droit d'asile et des migrations.

Renforcer le dialogue sur les questions de migration, et notamment la prévention et le contrôle des migrations clandestines et de la réadmission illégale des ressortissants nationaux, des apatrides et des ressortissants de pays tiers

- Échanger informations et meilleures pratiques sur les questions de migrations et de droit d'asile (entrée et séjour, intégration, système Eurodac, protection temporaire, conditions d’accueil pour les demandeurs d'asile, détention d’immigrants clandestins) et de migrations clandestines.

- Renforcer le dialogue et la coopération en matière de prévention et de lutte contre les migrations clandestines qui pourraient déboucher dans l'avenir sur un accord de réadmission entre l'UE et la Géorgie. Échanger expériences et compétences sur les implications pratiques d’un tel accord.

- Instaurer une coopération concernant la réintégration des demandeurs d'asile et des immigrants clandestins de retour au pays; étudier la possibilité d'apporter une aide aux réfugiés.

- Renforcer la coopération avec les organisations internationales et les agences compétentes des principaux pays d'origine, de transit et de destination, afin de gérer les processus de migration.

Prendre des mesures pour moderniser le régime applicable aux réfugiés en respectant les normes internationales et créer un régime applicable aux personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, qui soit autonome et offre des possibilités d'intégration à ceux qui remplissent les conditions requises pour en bénéficier

- Mettre en œuvre les principes de la Convention de Genève de 1951 et de son protocole de 1967. Améliorer la législation nationale sur le droit d'asile, les réfugiés de manière à l'aligner sur les normes de l'UE et d'autres normes internationales. Mettre en œuvre les procédures normalisées concernant le traitement des demandes d'asile, conformément aux normes de l'UE et à d'autres normes internationales. Renforcer les capacités du ministère aux réfugiés et au logement, du département chargé des personnes déplacées à l'intérieur du pays.

- Améliorer la protection offerte aux personnes déplacées à l'intérieur du pays et leur apporter une aide; favoriser l'intégration de ces personnes dans leur lieu actuel de résidence, en procédant notamment à la réhabilitation des logements, à un transfert des compétences, à la création d'emplois.

Faciliter la circulation des personnes

- Procéder à un échange de renseignements sur les questions de visa.

- Coopérer en vue d’améliorer la sécurité des documents de voyage et des visas, conformément aux normes internationales.

- Amélioration du dialogue concernant les questions de migration, notamment: i) la prévention et la lutte contre les migrations clandestines. ii) la réadmission des ressortissants nationaux, des apatrides et des ressortissants de pays tiers; iii) les questions de visa.

Lutte contre la criminalité organisée, la traite d’êtres humains, le trafic de stupéfiants et le blanchiment de capitaux

Renforcer les efforts et la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée

- Poursuivre la mise en œuvre du plan d'action national de lutte contre la traite des personnes.

- Signer et ratifier le protocole additionnel à la convention de l'ONU contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu.

- Coopérer avec les organisations internationales et les agences de l'UE chargées de faire respecter la loi dans les nouveaux domaines de la criminalité, dont celle liée aux technologies de l'information et des communications, et notamment la pédopornographie.

Renforcer la lutte contre la traite d’êtres humains, notamment de femmes et d’enfants (ainsi que les activités visant à réinsérer les victimes de tels trafics) et le trafic illicite de migrants

- Mettre en œuvre les actions recommandées par le plan d'action de l'OSCE visant à lutter contre le trafic des êtres humains (approuvé à Maastricht en décembre 2003 - chapitres III, IV et V) et renforcer la coopération dans le cadre des organisations internationales concernées (OSCE, ONU).

- Promouvoir la coopération régionale entre les organes compétents chargés de faire appliquer la loi (police, garde-frontières, autorités douanières et appareil judiciaire).

- Mettre en place des mécanismes de protection, d'aide et de réadaptation en faveur des victimes.

Continuer de renforcer la lutte contre le trafic illicite de stupéfiants, notamment le détournement des précurseurs, et contre la toxicomanie, en particulier par des mesures de prévention et de réhabilitation des toxicomanes

- Poursuivre la mise en œuvre de la convention des Nations unies de 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

- Renforcer la législation nationale de lutte contre la drogue et élaborer une stratégie nationale, qui prévoie la réduction de l'offre et de la demande de stupéfiants, et notamment des programmes de prévention et des programmes de traitement des toxicomanes. Renforcer les capacités des autorités compétentes chargées de faire appliquer la loi.

- Améliorer la coopération stratégique et opérationnelle avec les pays jouxtant la mer Noire et la mer Caspienne, afin d’accroître les chances d’intercepter les expéditions de stupéfiants en provenance d'Afghanistan.

Renforcer les efforts et la coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux

- Mettre totalement en œuvre la loi concernant le blanchiment des capitaux qui est entrée en vigueur en 2004, en veillant en particulier au fonctionnement correct du Service de surveillance monétaire et de l'unité nationale chargée des poursuites dans les affaires de blanchiment de capitaux. Modifier, si nécessaire, la législation afin de l'aligner totalement sur les normes européennes et du GAFI.

- Renforcer la coopération entre le Service national de surveillance monétaire, la banque centrale, les institutions financières nationales et internationales, telles que la Banque mondiale, la SFI et la BERD, et les agences chargées de faire respecter la loi.

- Mettre en œuvre la convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, et signer la nouvelle convention de 2005 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, qui en est le prolongement naturel. Échanger des informations sur les structures européennes existantes et sur le système en vigueur en Géorgie en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

- Améliorer la base de données interinstitutionnelle sur les transactions douteuses et créer un mécanisme approprié pour geler et confisquer les produits du crime.

- Promouvoir l'application de sanctions efficaces contre le blanchiment de capitaux.

- Élaborer un programme de formation pour le personnel du Service de surveillance monétaire, les juges, les procureurs et tout le personnel concerné.

- Intensifier la coopération et favoriser les échanges d'informations entre les services chargés de faire appliquer la loi. Accroître la coopération entre la Géorgie et les organisations internationales telles que le comité Moneyval, et les instances régionales de type GAFI (groupe Eurasie et groupe Egmont), ainsi que d'autres institutions internationales pertinentes, les services homologues des États membres de l'UE et les organes spécialisés au niveau européen.

Coopération policière et judiciaire

Intensifier la coopération internationale et régionale en matière judiciaire et policière

- Mettre intégralement en œuvre les conventions internationales pertinentes en matière de coopération dans le domaine du droit pénal et civil, en procédant en particulier à la signature, à la ratification et à la mise en œuvre du deuxième protocole de la convention européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale. Mettre intégralement en œuvre la convention de La Haye de 1980 pour la protection des droits de l'enfant. Améliorer la coopération entre services et la coopération internationale, en renforçant, notamment, la coopération en matière policière avec les États voisins de la région de la mer Noire et de la région de mer Caspienne.

Poursuivre le développement de la coopération entre la Géorgie et les autorités judiciaires et policières des États membres de l'UE

- Établir un réseau de points de contact avec les autorités judiciaires et policières des États membres de l'UE, en vue d’intensifier la coopération et l'échange de renseignements.

- Échanger des informations sur les meilleures pratiques en matière de coopération judiciaire entre les États membres et la Géorgie.

- Explorer les possibilités de coopération entre les services policiers de Géorgie et EUROPOL, conformément à la convention d'Europol et aux décisions y afférentes du Conseil.

- Mettre en œuvre la convention de 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Réforme économique et sociale, lutte contre la pauvreté et développement durable

Poursuivre les politiques macro-économiques prudentes en coopération avec les IFI

- Maintenir la stabilité macro-économique en mettant en œuvre des politiques monétaires et budgétaires prudentes; préserver l'indépendance de la Banque nationale de Géorgie; continuer à améliorer la planification stratégique des dépenses d'investissement.

- Améliorer le recouvrement de l'impôt pour assurer une base stable aux recettes destinées à financer les priorités gouvernementales.

- Diminuer les pertes quasi-budgétaires et les arriérés de dettes du secteur énergétique.

Prendre des mesures conséquentes pour faire régresser la pauvreté

- Introduire des mesures efficaces de réduction de la pauvreté dans le but de faire baisser massivement le nombre de personnes ayant des revenus inférieurs au seuil de pauvreté et d'améliorer la cohésion sociale, notamment au moyen de systèmes viables d'enseignement, de santé et autres services sociaux ouverts à tous.

- Poursuivre la réforme du régime de sécurité sociale afin d'améliorer notamment le ciblage et l'efficacité des mesures de protection sociale et d'aide sociale à l'enfance, en particulier.

- Poursuivre les réformes dans les secteurs de l'enseignement et de la santé et assurer la transparence et la responsabilité des organismes réformés (précédemment budgétaires).

- Lancer un suivi efficace des prestations de services.

Améliorer la production agricole et le développement rural

- Adopter et mettre en œuvre la stratégie de développement agricole 2006 - 2009 qui prévoit: i) le soutien structurel, institutionnel, juridique et administratif nécessaire pour achever le processus de privatisation des terres et de libéralisation du marché foncier; ii) une incitation à la diversification des activités rurales et notamment le développement du tourisme rural.

- Favoriser le développement, la promotion et la protection d'une production de qualité (produits traditionnels, produits bio, indications géographiques, etc.).

- Mettre en commun les expériences sur les meilleures pratiques et l'utilisation des normes internationales et de l'UE.

- Définir et mettre en œuvre des mesures destinées à améliorer 1) l'accès aux facilités de crédit afin d'encourager les investissements privés dans le secteur agricole, 2) l'accès aux marchés locaux et d'exportation et 3) le transfert des connaissances et les services de vulgarisation agricole.

Améliorer le fonctionnement de l'économie de marché et renforcer la croissance économique grâce aux réformes structurelles

- Procéder à des améliorations opérationnelles dans les entreprises qui resteront propriétés de l'État.

- Veiller à la transparence des données transmises concernant les taxes de transit acquittées pour le transport du pétrole et du gaz.

Promouvoir le développement durable

- Définir les étapes pour l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur du développement durable.

- Assurer une planification stratégique du développement durable ainsi que la coordination des différents acteurs concernés.

- Prendre des mesures pour améliorer la prise en compte des considérations environnementales dans les autres domaines politiques.

Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire

Circulation des marchandises

Relations commerciales

- Améliorer le commerce bilatéral UE-Géorgie par la mise en œuvre des obligations pertinentes découlant de l'adhésion de la Géorgie à l'APC. Contrôler le respect des règles de l'OMC et suivre le renforcement des capacités pour le commerce international.

- Améliorer la conformité aux normes industrielles pertinentes, aux mesures sanitaires et phytosanitaires et aux normes vétérinaires afin de pouvoir tirer un plus grand profit des avantages du Système des préférences généralisées et améliorer de ce fait les résultats de la Géorgie à l'exportation.

Agriculture

- Entamer un dialogue pour étudier les possibilités de négociation d'un accord bilatéral concernant les indications géographiques, notamment dans le secteur des vins et spiritueux.

Douanes

- Renforcer le contrôle douanier des importations et exportations de produits piratés ou contrefaits.

- Intensifier la coopération entre les services douaniers et les autres agences opérant aux frontières afin d'élaborer une stratégie intégrée de gestion des frontières.

- Développer la coopération UE-Géorgie au niveau des contrôles douaniers fondés sur l'analyse des risques afin d'assurer la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit, et définir les règles pour la certification des opérateurs (exportateurs et transporteurs) intervenant dans les échanges commerciaux.

Normes, réglementation technique et procédures d'évaluation de la conformité (secteurs harmonisés)

S'orienter vers les pratiques législatives et administratives internationales et de l'UE dans le domaine des normes, de la réglementation technique et de l'évaluation de la conformité

- Garantir une coopération efficace afin de créer et de renforcer en Géorgie un système institutionnel moderne de réglementations techniques, de normalisation, de métrologie et d'agrément.

- Intégrer, autant que faire se peut, les institutions de Géorgie chargées de normalisation, d'agrément, d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans les structures européennes et internationales.

- Développer les capacités de surveillance du marché en s'inspirant des meilleures pratiques mises en œuvre dans les États membres de l'UE.

- Identifier conjointement les secteurs industriels prioritaires pour un rapprochement législatif éventuel, notamment par des consultations avec les producteurs et les exportateurs. Poursuivre les efforts en vue de l'achèvement du processus de transposition en Géorgie des normes et des règlements techniques de l'UE. Coopérer à la création de laboratoires de référence pour la classification internationale afin d'assurer la compatibilité avec le système international des mesures. Aligner la législation concernée sur la législation technique de l'UE dans les secteurs prioritaires.

- Optimiser les procédures d'évaluation de la conformité des produits industriels dans le but d'éviter pour les produits à faible risque une certification obligatoire et d'avoir à répéter les essais, et introduire des modules européens d'évaluation de la conformité.

Éliminer les restrictions et rationaliser l'administration (secteurs non harmonisés)

- Examiner la législation et les procédures administratives pour recenser et progressivement éliminer toute discrimination et restriction appliquées à l'égard des produits importés.

- Désigner un point de contact central pour faciliter les flux d'information et la coopération avec les opérateurs économiques.

Questions sanitaires et phytosanitaires

Améliorer la sécurité des aliments pour les consommateurs et faciliter le commerce par des réformes et par la modernisation des secteurs sanitaire et phytosanitaire

- Poursuivre les travaux en vue de la mise en œuvre complète de l'accord de l'OMC relatif à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, et participer activement aux organismes internationaux actifs dans ce domaine (Organisation mondiale de la santé animale, Codex Alimentarius FAO/OMS et CIPV/FAO après l'adhésion).

- Échanger des informations et explorer les domaines de convergence possibles avec la pratique et les règles de l'UE dans le domaine des questions sanitaires et phytosanitaires (la politique, la législation, le renforcement des institutions, les pratiques, par exemple)

- Adhérer à la Convention internationale pour la protection des végétaux.

- À moyen terme, dresser une première liste de mesures permettant un alignement progressif sur les principes et exigences de l'UE liés à la sécurité générale des denrées alimentaires (règlement nº 178/2002/CE; systèmes de traçabilité et d'identification des animaux, des plantes ou des produits végétaux; hygiène dans la transformation des aliments). Entamer l'harmonisation de la législation géorgienne dans ces domaines.

- Respecter les exigences de l'UE en matière de santé animale et en ce qui concerne la transformation des produits d'origine animale (voir les "Orientations générales à l'intention des autorités des pays tiers sur les procédures à suivre lors de l'importation d'animaux vivants et de produits d'origine animale dans l'Union européenne", DG SANCO/FVO, octobre 2003);

- Préparer l'installation de l'interconnexion avec le système d'alerte rapide de l'UE pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

Droit d'établissement, droit des sociétés et services

Droits d'établissement et droit des sociétés

Mise en œuvre intégrale des engagements souscrits au titre IV, chapitre II, de l'APC (conditions relatives à l'établissement et à l'activité des sociétés) et au Titre VI, art.49 (promotion et protection des investissements)

- Supprimer progressivement les obstacles à l'établissement, en particulier des investissements étrangers.

- Veiller à la pleine application de la clause de statu quo prévoyant que les parties s'efforcent autant que faire se peut de garantir que les conditions d'établissement des sociétés ne soient pas plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'APC.

- Améliorer, selon les normes de l'UE, la procédure d'enregistrement des entreprises, en renforçant notamment les structures administratives chargées de répertorier les entreprises. Faciliter l'établissement des entreprises, en ce qui concerne en particulier l'accès de celles-ci aux informations juridiques et financières de base, la transparence de la législation, etc.. Poursuivre la simplification des conditions d'obtention de licence.

- Intégrer dans la législation géorgienne les grands principes régissant le droit des sociétés, la comptabilité et l'audit figurant dans la réglementation et les normes tant internationales que de l'UE, et veiller à leur mise en œuvre effective.

- Améliorer la cohérence et la prévisibilité de l'action des autorités administratives et judiciaires chargées de superviser le droit des sociétés et les conditions d'investissement qui y sont associées.

- Revoir le droit et les pratiques de la Géorgie en ce qui concerne les faillites.

- Poursuivre l'amélioration de la législation relative à la gouvernance entreprise suivant les normes internationales et veiller à sa mise en œuvre efficace.

Services

Élimination graduelle des restrictions afin d’autoriser progressivement la prestation de services entre l’UE et la Géorgie dans certains secteurs, conformément aux engagements souscrits au titre IV, chapitre III (prestations transfrontalières de services) de l’APC

- Achever la réalisation d'un réexamen de la législation nationale par la Géorgie afin d'identifier les obstacles à la prestation de services dans le but de les éliminer.

- Créer un guichet unique d'information à l'intention des entreprises afin de faciliter les prestations de services dans le secteur privé.

Services financiers

Poursuivre la réforme du secteur des services financiers et créer en particulier un marché des valeurs mobilières

- Donner suite aux recommandations du programme d'évaluation du secteur financier du FMI et de la BM pour 2006.

- Améliorer le cadre de la réglementation et de la surveillance prudentielles applicable aux services financiers pour le rendre équivalent à celui qui existe dans l'UE.

- Garantir un fonctionnement efficace des autorités de surveillance indépendantes, répondant aux normes agréées au niveau international.

Circulation des capitaux et paiements courants

Veiller à l'application intégrale des engagements souscrits au chapitre V de l'APC (Paiements courants et capitaux)

- Garantir la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs dans des sociétés et les autres investissements effectués conformément aux dispositions relatives à l'établissement des sociétés (chapitre II du titre IV de l'APC).

- Garantir la protection de ces investissements étrangers, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.

- Échanger des informations sur le régime juridique et réglementaire actuel en ce qui concerne les mouvements de capitaux.

- Considérer la facilitation progressive des mouvements de capitaux autres que ceux liés à des investissements directs.

Circulation des personnes, notamment des travailleurs

Mise en œuvre intégrale des engagements souscrits à l'article 20 de l'APC (Conditions relatives à l'emploi)

- Garantir la pleine application de la clause prévoyant que les parties s'efforcent de supprimer toute mesure discriminatoire fondée sur la nationalité susceptible d'affecter les travailleurs migrants, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement.

Autres domaines importants

Imposition

- Achever le réseau d'accords bilatéraux entre la Géorgie et les États membres de l'UE afin d'éviter la double imposition conformément au modèle de convention fiscale de l'OCDE.

- Entamer un dialogue sur les principes du code de conduite de l'Union européenne sur la fiscalité des entreprises en vue d'assurer à la Géorgie un environnement équitable au fur et à mesure de son processus futur d'intégration dans le marché intérieur.

Politique de concurrence

Législation antitrust et contrôle des aides d'État

- Veiller au respect du droit de la concurrence, en particulier par: l'optimisation de la capacité administrative en améliorant l'indépendance de l'Agence pour le libre-échange et la concurrence.

Alignement sur les principes de l'UE concernant la concurrence selon le titre V, articles 43 et 44, de l'accord de partenariat et de coopération

- Examiner la possibilité d'assurer une plus grande transparence des aides d'État accordé en Géorgie, en particulier en 1) élaborant des règles générales régissant les aides d'État et 2) établissant des rapports annuels concernant les montants, les types d'aide et les destinataires.

Droits de propriété intellectuelle et industrielle

- Garantir la conformité totale de la législation concernant les DPI aux obligations souscrites dans l'APC et aux exigences des ADPIC et veiller à son respect.

- Veiller au bon fonctionnement du système judiciaire afin de garantir l'accès à la justice pour les titulaires de droits, ainsi que l'existence et l'application effective de sanctions.

- Consolider les structures institutionnelles compétentes, ainsi que les bureaux chargés des droits de la propriété industrielle, de la protection des droits d'auteur et des sociétés d'auteurs. Étendre la coopération aux autorités et associations industrielles d'autres pays tiers.

- Établir un système efficace d'indication géographique.

- Prendre des mesures pour accroître les connaissances du public dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle. Créer un système efficace d'utilisation par les entreprises des informations sur les brevets.

- Augmenter les ressources affectées au respect de la loi, en particulier celles du système judiciaire.

- Améliorer le respect des conventions dans ce domaine prévu par l'article 42, paragraphe 2, de l'APC.

- Réaliser une étude sur le piratage et la contrefaçon en Géorgie et mener un dialogue efficace avec les titulaires de droits.

Marchés publics

- Intégrer dans la législation géorgienne les grands principes figurant dans la législation communautaire en ce qui concerne l'attribution des marchés publics, et veiller à leur mise en œuvre effective (transparence, non-discrimination, concurrence et possibilité de recours juridique, par exemple).

- Créer les conditions d'une attribution ouverte et concurrentielle des marchés publics entre les parties, en particulier par le biais d'appels d'offres, conformément à l'article 50 de l'APC.

- Améliorer le fonctionnement du système actuel en augmentant sa transparence, en diffusant des informations, en prévoyant la possibilité d'un recours juridique, en organisant des campagnes de sensibilisation et une formation des autorités contractantes et des milieux d'affaires, ainsi qu'un recours limité aux exceptions.

Statistiques

- Adopter des méthodes statistiques pleinement compatibles avec les normes européennes et faire avancer la modernisation du Département des statistiques de Géorgie afin de renforcer l'indépendance des statistiques officielles et d'en assurer la viabilité.

- Élaborer une stratégie de développement à court et à moyen termes des statistiques officielles en vue de l'harmonisation avec les normes européennes dans les domaines statistiques concernés (comptabilité nationale, statistiques commerciales, statistiques du commerce extérieur, etc., par exemple), qui tienne compte du caractère graduel de l'harmonisation avec les normes européennes.

- Prendre des mesures pour restructurer les bureaux du Département des statistiques de Géorgie, aux niveaux local et régional, pour assurer un équilibre optimal entre les ressources disponibles et la qualité demandée des données.

- Améliorer la qualité et la portée du répertoire statistique des entreprises.

Contrôle financier des finances publiques et questions connexes

Bonne gestion et contrôle des finances publiques

- Promouvoir le développement de capacités administratives suffisantes pour prévenir et combattre efficacement la fraude et les autres irrégularités touchant aux financements nationaux et internationaux, notamment la mise en place de structures de coopération performantes associant toutes les entités nationales compétentes;

- Assurer une coopération efficace avec les institutions et organes communautaires compétents dans le cadre de contrôles et d'inspections sur place portant sur la gestion et le contrôle des fonds communautaires.

- Améliorer la gestion et la transparence des finances publiques, par la mise à niveau des systèmes de comptabilité nationale existants et un audit approprié des recettes et des dépenses budgétaires. Créer et mettre en œuvre un système d'information intégré pour la gestion des finances publiques.

Contrôle interne des finances publiques

- Élaborer un document d'orientation relatif au système de contrôle interne des finances publiques (responsabilité des gestionnaires et audit interne).

- Mettre en place le cadre législatif pour le contrôle interne des finances publiques.

- Procéder à une harmonisation progressive avec les méthodologies et les normes adoptées au niveau international (IFAC, IIA, INTOSAI), ainsi qu'avec les meilleures pratiques de l'Union européenne en matière de contrôle et d'audit des recettes, dépenses, dettes et actifs publics.

Audit externe

- Poursuivre la réforme de la Chambre de contrôle conformément aux meilleures pratiques de l'Union et aux normes d'audit externe adoptées au niveau international (normes INTOSAI ).

Politique d'entreprise

- Créer un environnement favorable au développement des PME, accord avec les dispositions de l'article 64 de l'APC, en tenant compte des priorités de la politique de l’entreprise en Géorgie.

- Promouvoir les échanges d'information et de meilleures pratiques sur la politique industrielle et la politique en faveur des entreprises, et associer la Géorgie aux initiatives communautaires afin de stimuler la compétitivité (échange d'informations, participations aux réseaux, études, formation, etc.).

- Étudier la nécessité et les possibilités d'un dialogue sur la politique en faveur des entreprises et la politique industrielle.

Coopération dans des secteurs spécifiques: transports, énergie, télécommunications, environnement, recherche et innovation

Transports

- Poursuivre la mise en œuvre et le développement de la politique nationale des transports en faveur du développement durable de tous les modes de transport et des infrastructures connexes, et rapprocher, selon les besoins, les cadres législatif et réglementaire des normes européennes et internationales, notamment en matière de sécurité et de sûreté.

- Élaborer une stratégie des infrastructures (identification des contraintes de capacité, manque d'équipements intermodaux et d'infrastructures de liaison) afin de définir les projets d'infrastructure prioritaires pour les différents secteurs.

- Développer la coopération en matière de navigation par satellite (notamment des actions de recherche et des applications communes).

Mise en œuvre des réformes et des actions retenues dans le secteur du transport routier

- Élaborer et mettre en œuvre un plan d'action intégré en matière de sécurité routière, comprenant le contrôle technique des véhicules et l'application de la législation relative au transport des matières dangereuses, et améliorer le contrôle de la circulation des véhicules surchargés.

- Veiller à ce que l’accès à la profession soit réglementée dans le secteur du transport international. Mettre en place et faire respecter strictement des temps de conduite et de repos obligatoires dans le secteur des transports internationaux, en suivant les normes internationales.

Mise en œuvre des réformes et des actions retenues dans le secteur du transport ferroviaire

- Renforcer l’efficacité des services de transports de marchandises (notamment en matière de formalités de passage aux frontières). Promouvoir les services multimodaux et aborder les questions d’interopérabilité.

- Restructurer entièrement le secteur du chemin de fer.

Mise en œuvre des réformes et des actions retenues dans le secteur de l’aviation

- Signer et mettre en œuvre les accords (horizontaux) sur certains aspects des services aériens avec la Communauté européenne.

- Encourager le rapprochement des législations, notamment en matière de sécurité et de sûreté.

- Accroître les capacités administratives et techniques afin d'être en mesure de respecter les normes des Autorités conjointes de l'aviation (JAA) et d'obtenir le statut de membre à part entière de ces autorités.

- Coopérer dans le domaine de la navigation aérienne.

Mise en œuvre des mesures et des réformes retenues dans le secteur maritime

- Achever la restructuration du secteur portuaire (séparation des fonctions réglementaires/opérationnelles et commerciales).

- Mettre en œuvre les clauses des conventions internationales pertinentes de l’Organisation maritime internationale (OMI). Veiller à la bonne application des règles en matière de contrôle des navires par l'État du port et l'État du pavillon, ainsi que des résolutions du Comité de la protection du milieu marin sur la sécurité des navires pétroliers.

- Accélérer l'élimination progressive des pétroliers à simple coque et introduire les modifications récemment adoptées de la convention OMI MARPOL.

- Encourager le rapprochement des législations, notamment en matière de sécurité et de sûreté.

Coopération dans le domaine du transport régional

- Poursuivre la coopération sur les questions de transport régional dans le bassin de la mer Noire et de la mer Caspienne, dans le cadre de la suite à donner à la conférence ministérielle des transports UE-mer Noire-mer Caspienne, qui s'est tenue à Bakou en novembre 2004.

Énergie

Rapprochement de la politique énergétique des objectifs de l'UE dans ce domaine

- Élaborer et mettre en œuvre une politique énergétique à long terme cohérente et convergeant progressivement vers les objectifs de la politique énergétique de l'UE, notamment en ce qui concerne la sécurité des approvisionnements en énergie.

- Étudier la possibilité de participer à moyen terme au programme «Énergie intelligente en Europe».

Convergence progressive vers les principes régissant le marché intérieur de l'électricité et du gaz dans l'UE

- Dresser une liste de mesures visant à se conformer, sur le plan juridique et réglementaire, de façon progressive, aux principes du marché intérieur du gaz et de l’électricité dans l'UE, notamment en ce qui concerne l'autorité de régulation, assortie d'un plan de financement et d'échéanciers.

- Œuvrer en faveur de l'élimination progressive des distorsions de prix de l'énergie, et améliorer le recouvrement des factures.

- Poursuivre la transformation de l'agence nationale de régulation de l'énergie en suivant les principes des directives n° 2003/54 et 2003/55 relatives à l'électricité et au gaz.

- Achever la restructuration des secteurs de l'électricité (y compris l'hydro- électricité), du gaz et du chauffage et assurer leur viabilité financière.

Progrès à réaliser dans le domaine des réseaux énergétiques

- Prendre des mesures afin de réduire les pertes de réseaux.

- Améliorer la sécurité et la sûreté des infrastructures énergétiques.

Amélioration de l'efficacité énergétique et de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables

- Prendre des mesures en vue d'élaborer un plan d'action, accompagné d'un plan de financement, visant à améliorer l'efficacité énergétique et à développer l'utilisation des énergies renouvelables.

- Adopter une législation concernant l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables.

- Renforcer les institutions chargées de s'occuper de l'efficacité énergétique et des sources d'énergie renouvelables.

- Mettre en œuvre un ensemble de mesures dans ce domaine.

Environnement

Élaboration et début de mise en œuvre de mesures visant à garantir que les conditions propices à une bonne gestion de l'environnement sont établies

- Renforcer les structures et les procédures administratives en vue d’assurer la planification stratégique des questions liées à l'environnement et la coordination entre les acteurs compétents.

- Adopter une législation et définir les procédures concernant l'accès aux informations relatives à l'environnement et la participation de l'opinion publique, notamment la mise en œuvre de la Convention de Aarhus.

- Élaborer des rapports réguliers sur l'état de l'environnement.

- Renforcer les structures et procédures permettant de procéder aux évaluations de l'impact environnemental.

- Établir des stratégies de communication sur les effets bénéfiques de la politique environnementale. Soutenir les acteurs de la société civile et les autorités locales.

Prendre des mesures pour la prévention de la dégradation de l'environnement, la protection de la santé humaine et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles, conformément aux engagements souscrits lors du sommet de Johannesburg

- Établir une législation cadre et des procédures de base pour assurer l'organisation des secteurs essentiels de l'environnement comme la qualité de l'air, la qualité de l'eau, la gestion des déchets et la protection de la nature.

- Améliorer les capacités administratives, notamment en matière de délivrance de permis, ainsi que d'exécution et d'inspection.

- Mettre en œuvre des plans et des programmes nationaux existants (p.e. concernant la gestion intégrée de la zone côtière, la gestion forestière et la gestion de l'eau).

- Prendre des mesures pour renforcer le contrôle de tous les types de sources radioactives.

Renforcement de la coopération sur les questions environnementales

- Mettre en œuvre les dispositions du protocole de Kyoto et de la convention cadre des Nations unies concernant le changement climatique, notamment par la coopération active au Mécanisme pour un développement propre.

- Participer activement à la task-force Danube - mer Noire et à la commission de la mer Noire pour mettre en œuvre une approche transfrontalière de la gestion de l'eau. Assurer une participation active à la composante «Europe de l'Est, Caucase et Asie centrale» de l'initiative de l'UE en faveur de l'eau.

- Ratifier les conventions de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies (CEE-NU) concernant l'environnement.

- Recenser les possibilités de coopération régionale accrue avec les pays voisins, notamment en ce qui concerne les problèmes d'eau.

- Participer éventuellement à certaines activités de l'Agence européenne pour l'environnement.

Société de l'information et médias

Poursuite des progrès dans la politique et la réglementation en matière de communications électroniques. Développement et utilisation des applications de la société de l'information

- Adopter une politique nationale concernant le développement des secteurs des télécommunications et des technologies de l'information et poursuivre le développement d'un cadre réglementaire complet couvrant notamment la numérotation, les droits des utilisateurs, la protection de la vie privée et la sécurité des données.

- Encourager les échanges de vues sur les nouvelles technologies et les moyens de communication électronique et leur utilisation par les entreprises, les administrations publiques et les citoyens dans les domaines suivants: cyberactivité (e-Business) (y compris définition de normes pour les signatures électroniques), administration en ligne (e-Government), télésanté (e-Health), apprentissage par voie électronique (e-Learning), culture numérisée (e-culture).

- Œuvrer en faveur de l'adoption d'une législation audiovisuelle totalement conforme aux normes européennes, en vue de la participation future aux instruments internationaux du Conseil de l'Europe dans le domaine des médias. Promouvoir un échange de vues sur la politique audiovisuelle, portant notamment sur la coopération dans la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Coopération régionale

- Faciliter l'interconnexion des réseaux caucasiens de recherche et d'enseignement avec leurs homologues européens via GEANT afin de favoriser la collaboration scientifique.

- Élaborer des programmes d'enseignement à distance dans les pays du Caucase du Sud et de la mer Noire.

Science et technologie, recherche et développement

Développer les capacités de la Géorgie en matière de R&I technologique en vue de soutenir l'économie et la société

- Renforcer les moyens humains, matériels et institutionnels dans le but d'améliorer les capacités en matière de R&I technologique.

- Restructurer le système de gestion scientifique par l'introduction d'un système de mise en concurrence à partir d'une évaluation par les pairs pour la sélection des demandes d'aide, l'intégration institutionnelle des établissements scientifiques dans des instituts d'enseignement supérieur et le renforcement des projets de R&D orientés vers les résultats.

Préparation de l'intégration de la Géorgie à l'espace européen de la recherche et aux programmes-cadres de R&I de la Communauté sur la base de l'excellence scientifique

- Mettre en œuvre une stratégie d'information appropriée visant à faciliter la participation adéquate de scientifiques géorgiens aux programmes-cadres de R&I de la Communauté.

- Renforcer la participation géorgienne aux bourses internationales Marie Curie, notamment par un soutien aux mécanismes de retour appropriés.

Contacts entre les peuples

Éducation, formation professionnelle et jeunesse

Réforme et modernisation des systèmes d'éducation et de formation professionnelle dans le cadre des plans géorgiens de rapprochement des normes et des pratiques de l'UE.

- Garantir l'accès de tous un enseignements de qualité en assurant un financement suffisant, en instituant des services d'assurance de la qualité, en réformant les systèmes d'éducation et de formation, notamment de l'enseignement et de la formation professionnels et en favorisant la formation continue par la mise en œuvre, en particulier, d'une stratégie de réforme de l'éducation nationale.

- Réformer le secteur de l'enseignement supérieur en suivant les principes du «processus de Bologne ». Renforcer les capacités locales nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques, traiter la question des procédures d'agrément et d'autorisation.

- Promouvoir la réforme de l'enseignement supérieur et la coopération entre les institutions d'enseignement supérieur de l'UE et de Géorgie par l'intermédiaire du programme TEMPUS.

- Accroître les capacités des institutions et des organisations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre de l'assurance de la qualité dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle, en utilisant par exemple les instruments offerts par le programme TEMPUS.

- Inciter les universités à créer des filières d'études consacrées à l'intégration européenne et les encourager à solliciter des modules et des chaires Jean Monnet.

- Renforcer l'adéquation de l'enseignement supérieur et professionnel aux demandes futures du marché du travail en impliquant davantage les partenaires sociaux et des acteurs de la société civile.

- Encourager la participation aux programmes Erasmus Mundus et TEMPUS et au nouveau régime de bourses.

Intensification de la coopération dans le domaine de l'éducation, de la formation professionnelle et de la jeunesse

- Poursuivre et développer un dialogue politique entre les autorités géorgiennes et les autorités communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle.

- Renforcer les échanges et la coopération des jeunes, en particulier dans les trois pays du Caucase du Sud et de la mer Noire en partenariat avec leurs homologues de l'Union européenne, dans le domaine de l'enseignement extrascolaire destiné aux jeunes, et promouvoir le dialogue interculturel au moyen du programme YOUTH.

Santé publique

Réforme du secteur de la santé

- Poursuivre la réforme du secteur de la santé par l'amélioration entre autres de la politique et du cadre réglementaire, afin notamment : d'améliorer l'accès et le prix des soins pour l'ensemble de la population; d'améliorer l'organisation, la qualité et l'efficacité du secteur et de ses institutions, notamment le ministère du travail, de la santé et des affaires sociales; d'augmenter la part des services de soins de santé primaires et des activités de prévention et de promotion de la santé dans le budget total des soins de santé; de mettre en œuvre une stratégie viable de financement des soins de santé; d'améliorer la qualité des statistiques dans le domaine de la santé, ainsi que l'accès à celles-ci et à l'information sur les risques et les causes déterminantes en Géorgie; d'améliorer la qualité du personnel des services de santé, notamment par une formation.

Culture

Amélioration de la coopération culturelle

- Étudier la possibilité d'une coopération aux programmes mis en place par l’UE dans le domaine de la culture.

- Échanger des vues sur la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005, et promouvoir la ratification et la mise en œuvre de ce texte.

SUIVI

Le plan d'action sera soumis en vue de son adoption officielle au Conseil de coopération UE-Géorgie. Le présent plan d'action guidera les travaux entre les deux parties. Si des mesures particulières rendant nécessaire l'adoption par l'Union européenne de décisions juridiquement contraignantes se révèlent indispensables, la Commission recommandera au Conseil d'arrêter les directives de négociation requises.

Les organes mixtes institués par l'accord de partenariat et de coopération faciliteront et assureront le suivi de la mise en œuvre du plan d'action. Les structures instituées dans le cadre des accords concernés, le cas échéant, seront réexaminées afin de vérifier que toutes les priorités identifiées dans la PEV sont dûment prises en compte.

La Commission, en collaboration étroite avec le Secrétaire général ou le Haut Représentant, selon le cas, rédigera des rapports sur la mise en œuvre du plan d'action à intervalles réguliers. Elle invitera la Géorgie à lui communiquer des informations à cet effet. En outre, la Commission collaborera étroitement avec d'autres organisations, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE, les organes compétents des Nations unies, et avec les institutions financières internationales.

Un premier réexamen de la mise en œuvre du plan d'action sera effectué dans les deux ans suivant son adoption.

Ce plan d'action peut être régulièrement modifié et/ou actualisé pour tenir compte des progrès accomplis quant au respect des priorités fixées.

Glossaire

ADM | Armes de destruction massive |

ADPIC | Accord de l'OMC relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce |

AESA | Agence européenne de la sécurité aérienne |

BOMCA | Border Management Programme for Central Asia (Programme de gestion des frontières en Asie centrale) |

CPI | Cour pénale internationale |

EUPOL | Mission de police européenne |

GAFI | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux |

GATT | Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce |

IFAC | International Federation of Accountants (Fédération internationale des experts-comptables) |

IIA | Institute of Internal Audit (Institut d'audit interne) |

INTOSAI | International Organisation of Supreme Audit Institutions (Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques) |

MPUE | Mission de police de l'Union européenne |

OIT | Organisation internationale du travail |

OMS | Organisation mondiale de santé |

OSJD | Organisation pour la coopération des chemins de fer |

OTIF | Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires |

SCAD | Southern Caucasus Action Programme on Drugs (Programme d’action en matière de lutte contre la drogue dans le Caucase du sud) |

TRACECA | Transport Corridor Europe Caucasus Asia (corridor des transports entre l'Europe, le Caucase et l'Asie) |

TSI | Technologies pour la société de l'information |

[1] COM (2003) 104

[2] COM (2004) 373

[3] COM (2004) 795

[4] COM (2005) 72

[5] JO L 205 du 4.8.1999, p.1

[6] JO xxxxxxxxx