Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 19 novembre 2008 – Rautaruukki/OHMI (RAUTARUUKKI)

(affaire T-269/06)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale RAUTARUUKKI – Motifs absolus de refus d’enregistrement – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 40/94 – Offres de preuve »

1.                     Marque communautaire - Procédure de recours - Recours devant le juge communautaire - Compétence du Tribunal (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4; règlement du Conseil nº 40/94, art. 63) (cf. points 20-21)

2.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 33-35)

3.                     Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs absolus de refus - Marques dépourvues de caractère distinctif, descriptives ou de caractère usuel (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 3) (cf. points 50-51)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 20 juillet 2006 (affaire R 48/2006-4) concernant l’enregistrement de la marque verbale RAUTARUUKKI comme marque communautaire.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :

Rautaruukki Oyj

Marque communautaire concernée :

Marque verbale RAUTARUUKKI pour des produits notamment de la classe 6 – demande n° 3608081

Décision de l’examinateur :

Refus de l’enregistrement

Décision de la chambre de recours :

Rejet du recours


Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Rautaruukki Oyj est condamnée aux dépens.