10.1.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/7


Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Modification d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

2014/C 6/04

État membre

Espagne

Liaison concernée

Almería–Séville

Date d'entrée en vigueur des obligations de service public

29.4.2009

Date d’entrée en vigueur des modifications

15.1.2014

Adresse à laquelle le texte et tout autre document ou information se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus.

Ministerio de Fomento

Dirección General de Aviación Civil

Subdirección General de Transporte Aéreo

Paseo de la Castellana, 67

28071 Madrid

ESPAÑA

Tél. +34 915978454

Fax +34 915978643

Courriel: osp.dgac@fomento.es

La liaison faisant l'objet d'obligations de service public peut être exploitée sur la base d'un accès concédé dans le respect de la libre concurrence, conformément aux nouvelles conditions, à compter du 15 janvier 2014. Si, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l'accès, concédé à l'issue de la procédure d'appel d'offres correspondante, sera limité à un seul transporteur aérien, conformément à l'article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.