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10.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 6/7 |
Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté
Modification d'obligations de service public portant sur des services aériens réguliers
2014/C 6/04
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État membre |
Espagne |
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Liaison concernée |
Almería–Séville |
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Date d'entrée en vigueur des obligations de service public |
29.4.2009 |
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Date d’entrée en vigueur des modifications |
15.1.2014 |
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Adresse à laquelle le texte et tout autre document ou information se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus. |
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La liaison faisant l'objet d'obligations de service public peut être exploitée sur la base d'un accès concédé dans le respect de la libre concurrence, conformément aux nouvelles conditions, à compter du 15 janvier 2014. Si, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, aucun transporteur aérien ne soumet un programme de services conforme aux obligations de service public imposées, l'accès, concédé à l'issue de la procédure d'appel d'offres correspondante, sera limité à un seul transporteur aérien, conformément à l'article 16, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1008/2008.