Le requérant estime que la décision du 21 juillet 1976 violerait l'article 50 du statut et les droits de la défense en ce que la décision de retirer son emploi et de le licencier est intervenue sans qu'il ait été mis en mesure de faire utilement valoir au préalable ses observations, alors qu'une telle décision ne peut être prise qu'après que l'intéressé a pu se prononcer, en connaissance de cause, sur les éléments de la décision considérés comme déterminants.

Si, selon l'article 50 du statut, tout fonctionnaire titulaire d'un emploi des grades A 1 et A 2 peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination, la Cour de justice aurait cependant précisé dans son arrêt du 30 juin 1971 (affaire 19/70, Almini, Recueil 1971, p. 631) que l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire aussi largement défini exigeait que le fonctionnaire à l'égard duquel une telle mesure est envisagée reçoive au préalable l'occasion de défendre utilement ses intérêts.

En l'espèce, le requérant aurait, dans sa lettre du 12 juillet 1976, fait observer qu'il n'avait pas été mis en mesure, après réception de la lettre du président de la Commission du 1er juillet 1976, de répondre en connaissance de cause et de présenter utilement ses observations sur les intentions manifestées de lui retirer son emploi dans l'intérêt du service et demandé d'être mis à même de présenter des observations appropriées.

Le requérant aurait notamment ignoré ce qu'allait seulement révéler la décision du 21 juillet 1976 portant réorganisation et adoption du nouvel organigramme de la DG XVI et dont il eut connaissance après la décision de la même date relative à son retrait d'emploi et à son licenciement, que la réorganisation alléguée visait à la fusion des anciennes directions A et B en une nouvelle direction A dans laquelle était introduit un emploi A 2 sous la dénomination conseiller principal.

Alors que selon l'article 215, alinéa 2, toute décision individuelle prise en application du présent statut doit être communiquée par écrit, sans délai, au fonctionnaire intéressé et que toute décisions faisant grief doit être motivée, le retrait de l'emploi dont le requérant a été l'objet ne serait pas motivé à suffisance de droit.

D'une part, la décision n'indiquerait pas les exigences objectives de service justifiant un retrait d'emploi et on n'apercevrait pas pourquoi la réorganisation alléguée devrait impliquer un retrait d'emploi alors surtout que l'emploi retiré serait, en fait, maintenu dans le nouvel organigramme sous la dénomination conseiller principal.

D'autre part, la décision litigieuse ne préciserait pas pour quelles raisons le retrait d'emploi impliquerait le licenciement, en excluant la possibilité que le requérant soit affecté à un autre emploi de sa catégorie correspondant à son grade. Une motivation s'imposerait d'autant plus que l'emploi de conseiller principal affecté à la nouvelle direction A, qui est un emploi correspondant au grade du requérant, dans une direction qui a notamment repris les tâches de l'ancienne direction A dont le requérant était directeur, serait resté vacant et ne serait actuellement occupé que ad intérim.

D'après le requérant, l'intérêt de service n'impliquait ni le retrait de l'emploi du requérant ni, a fortiori, son licenciement et le but réel de la réorganisation aurait été son licenciement. L'emploi du requérant n'aurait, en effet, pas été supprimé dans le cadre de la réorganisation et subsisterait sous la dénomination de conseiller principal, emploi qui, suivant le tableau des descriptions des emplois types prévues à l'article 5 du statut correspond à l'emploi type de directeur, dans la carrière A 2.

Par ailleurs, les tâches de l'ancienne direction A seraient maintenues dans la nouvelle direction A de sorte qu'il n'existerait donc pas d'exigences objectives au retrait de l'emploi.

Comme la lettre de notification du 1er juillet 1976 ne mettait nullement en cause les qualités individuelles du requérant au regard des exigences objectives de service, ce serait sans fondement et donc illégalement que l'intérêt de service serait invoqué à l'appui de la décision litigieuse.

Ces constatations indiqueraient déjà qu'il y a eu détournement de pouvoir. Mais ce détournement de pouvoir ressortirait également:

Le requérant précise que c'est pour le cas où la décision du 21 juillet 1976 portant réorganisation et nouvel organigramme de la DG XVI apparaîtrait comme indissociable de celle relative au retrait d'emploi et au licenciement et, partant, serait affectée en tout ou partie de vices de légalité entachant cette dernière — notamment celui de détournement de pouvoir — et/ou pour le cas où la Cour estimerait que la légalité de la décision de retrait d'emploi et de licenciement dépendrait de la légalité de la décision de réorganisation et d'adoption du nouvel organigramme de la DG XVI que le recours tend également à l'annulation de cette décision.

Passant d'abord à l'examen du moyen tiré de l'existence d'un détournement de pouvoir, la Commission fait observer que l'exception d'irrecevabilité qu'elle a soulevée rendrait superflue une défense au fond en ce qui concerne la décision de réorganisation de la direction générale. Elle observe ensuite que la preuve d'un détournement de pouvoir doit se faire sur la base d'indices objectifs, pertinents et concordants démontrant que l'administration a utilisé les pouvoirs dont elle dispose à des fins autres que celles pour lesquelles ils lui ont été dévolus (arrêt du 5. 5. 1966, affaires jointes 18 et 35/65, Gutmann, Recueil 1970, p. 170). L'argumentation du requérant ne répondrait en aucune façon à ces conditions.

L'invraisemblance de la thèse du requérant ressortirait en outre de la constatation que la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'application de l'article 50 du statut et qu'on ne pourrait imaginer pourquoi le collège et ses services se seraient livrés, pendant plus de dix-huit mois, à une parodie de réorganisation, dans le seul but de couvrir une décision individuelle que la Commission était en mesure de prendre à tout moment, indépendamment d'une opération de portée plus générale.

La Commission souligne le caractère exceptionnel de l'article 50 du statut. Selon elle, cette disposition traduirait clairement avec d'autres dispositions (article 29, paragraphe 2, article 34, paragraphe 1, article 43) la volonté de laisser à l'autorité investie du pouvoir de nomination une compétence largement discrétionnaire au regard des emplois des grades A 1 et A 2 en ne subordonnant son exercice qu'au seul respect de l'intérêt du service. En outre, elle apparaîtrait d'ailleurs clairement comme le corollaire et en quelque sorte comme la rançon du recrutement sans concours (article 29, paragraphe 2).

De ces considérations la Commission estime pouvoir dégager deux orientations:

Du fait que l'article 50 du statut ne contient aucune disposition de procédure tendant à mettre le fonctionnaire intéressé en mesure de faire valoir des observations préalables à une décision de retrait d'emploi, le requérant pourrait uniquement invoquer la prétendue violation de principes généraux de droit reconnus par la jurisprudence de la Cour, plus précisément l'arrêt Almini déjà cité, selon lequel le fonctionnaire à l'égard duquel une mesure de retrait d'emploi est envisagée doit recevoir au préalable l'occasion de défendre utilement ses intérêts.

La Commission relève qu'aucun des éléments dont la réunion dans le cas précité avait amené la Cour de justice à juger que l'intéressé n'avait pu présenter utilement ses observations, ne serait présent en l'espèce. Ainsi ne pourrait-on, dans le cas d'espèce, reprocher une trop grande brièveté des délais, le délai de quinze jours fixé à titre indicatif dans la lettre du 1er juillet 1971 étant à tous égards raisonnable.

Au surplus lorsqu'on sait que le principe d'une réorganisation de la DG XVI était acquis depuis le début de l'année 1975 et que celle-ci était activement préparée depuis plus d'un an, il serait impensable que le requérant n'ait rien su de l'opération envisagée, ne serait-ce que parce que ses fonctions l'autorisaient à prendre connaissance des procès-verbaux des séances de la Commission. Quant aux modalités de la réorganisation, élaborées sous l'autorité de son supérieur hiérarchique immédiat, il serait invraisemblable que le requérant n'en ait pas été informé, oralement et officieusement.

La Commission constate, au demeurant, que le requérant aurait, dans sa lettre du 12 juillet 1976, envisagé toutes les conséquences pouvant découler pour lui d'une éventuelle application de l'article 50. Il ne pourrait donc prétendre ignorer les implications de la mesure envisagée.

En tout cas, observe la Commission, le requérant aurait, au stade du recours devant la Cour de justice, été informé de la cause réelle de la mesure envisagée, à savoir la réorganisation de la DG XVI dont le retrait d'emploi qui l'a affecté constitue une conséquence directe.

En ce qui concerne l'insuffisance de motivation dont fait état le requérant, il serait de jurisprudence depuis l'arrêt du 6 mai 1969 (affaire 17/68, Reinarz, Recueil 1969, p. 61) que les décisions portant application de l'article 50 ne doivent pas être motivées. En réalité, la motivation apparaissant dans la décision attaquée serait surabondante et ferait en tout cas état de la réorganisation de la DG XVI, d'une part, et de l'absence d'affectation à un autre emploi de même grade, d'autre part.

Il ne pourrait y avoir d'obligation de motiver en ce qui concerne les considérations de fond autrement dit celles qui vont plus loin que la simple référence aux fondements légaux des décisions et que l'exposé de la procédure qui les a précédés (conclusions de l'avocat général dans l'affaire 17/68, Recueil 1969, p. 81).

Quand bien même la Cour n'aurait pas encore dégagé ce principe il serait clair que la Commission n'a pas à motiver en elles-mêmes les décisions entraînant restructuration de ses services, dans lesquelles s'inclurait la décision ayant atteint le requérant par la suppression de l'emploi qu'il occupait.

En ce qui concerne le fait que la décision revient à ne pas l'affecter à l'un des emplois de grade A 2 figurant dans le nouvel organigramme de la DG XVI ni à un emploi de ce même grade vacant dans d'autres services, la Cour de justice aurait, dans des cas assez voisins, posé le principe qu'on ne saurait exiger que la Commission explique l'appréciation qu'elle a portée sur un fonctionnaire par rapport à d'autres et, plus généralement, fasse état de jugements complexes de valeur relatifs à des cas individuels (arrêt du 2. 7. 1969, affaire 27/68, Renckes, Recueil 1969 p. 264). A supposer que la Cour de justice veuille revenir sur une jurisprudence bien établie, un vice de forme, au plan de l'insuffisance de motivation, ne saurait à lui seul entraîner l'annulation de la décision attaquée, s'il apparaît que celle-ci pourrait être confirmée au fond sans erreur de droit ni de fait (arrêt du 29. 9. 1976, affaire 9/76, Morello, Recueil 1976, p. 1422).

Revenant sur le troisième moyen, la Commission conteste différentes allégations du requérant:

Enfin, quant à l'examen auquel a procédé la Commission afin de déterminer si le requérant pouvait être affecté à l'un quelconque des postes de grade A 2 vacants dans les services, en particulier l'emploi de conseiller principal créé à la DG XVI, la requête ne contiendrait aucun élément tendant à prouver l'irrégularité de l'opération. Ni la formation et l'expérience antérieures du requérant ni sa carrière au sein de la Commission — de faible durée et limitée à l'occupation d'un seul emploi — ne sembleraient a priori qualifier le requérant à l'un de ces emplois.

D'après le requérant, l'exigence selon laquelle, en cas de mise en œuvre de l'article 50 du statut, le fonctionnaire concerné doit avoir, au préalable, l'occasion de défendre utilement ses intérêts, n'aurait pas été respectée. La lettre de la Commission du 1er juillet 1976 ne donnait aucune précision sur les raisons et le contenu de la réorganisation envisagée de la DG XVI pas plus que sur les raisons de service qui feraient que, dans le cadre de cette réorganisation, il serait nécessaire de retirer au requérant son emploi et même de le licencier.

L'argumentation de la défenderesse sur ce point, reposant sur des hypothèses (il est impossible .., il est invraisemblable ..), indiquerait qu'elle serait consciente de ce que le requérant n'était pas en mesure, sur base de la lettre du 1er juillet 1976, de présenter utilement ses observations. Il est vrai que le requérant était au courant d'une réorganisation de la DG XVI, comme du reste, d'autres directions générales, mais, jusqu'après qu'avaient été prises les décisions incriminées le requérant aurait été maintenu dans l'ignorance la plus totale du contenu de la réorganisation telle que proposée à la défenderesse et acceptée par celle-ci.

Le fait que dans sa lettre du 12 juillet 1976, le requérant ait pu envisager les conséquences d'une éventuelle application de l'article 50 n'implique pas qu'il ait été en mesure de présenter des observations appropriées sur le contenu concret de la réorganisation.

Enfin, le requérant s'interroge sur le bien-fondé de l'affirmation de la défenderesse selon laquelle les raisons d'intérêt de service qui devaient conduire à la réorganisation échappent par nature à l'appréciation du requérant. Pourquoi le directeur d'une des directions concernées n'aurait-il pas à donner son appréciation sur le principe et la nature d'une réorganisation de la direction générale?

Quel serait, pour la défenderesse, le sens de l'obligation de permettre au fonctionnaire de faire valoir ses observations sur une mesure de retrait d'emploi dans l'intérêt du service envisagé à son égard, s'il n'a pas à donner son appréciation sur ce que commande ou implique l'intérêt du service, s'il n'est même pas indispensable qu'il soit informé en quoi il consiste?

D'après le requérant une hésitation subsisterait quant à la question de savoir si une décision prise en application de l'article 50 du statut doit être motivée.

Le requérant oppose à l'arrêt Reinarz (arrêt 6. 5. 1969, affaire 17/68, Recueil 1969, p. 1970), invoqué par la Commission, l'arrêt du 2 juillet 1969 (Renckes, affaire 27/68, Recueil 1969, p. 264) dans lequel la Cour rappelle à propos d'une mesure de cessation de fonction que toute décision faisant grief doit être motivée, principe posé par référence à l'article 25 du statut. L'article 25 formulerait cette obligation en termes très généraux, de sorte qu'il n'était plus nécessaire de le rappeler à l'article 50, s'agissant de décisions faisant particulièrement grief. Or, la décision de retrait de l'emploi ne serait pas motivée à suffisance de droit parce qu'elle ne ferait mention ni des éléments qui ont été pris en considération pour décider le retrait d'emploi ni de ceux empêchant une affectation à un autre emploi de même grade disponible ou devant l'être à bref délai. Pareille motivation ne signifierait pas pour autant, comme la Commission le suggérerait à tort, que soient explicitées les appréciations portées à l'égard du requérant par rapport à d'autres fonctionnaires de son rang.

La production par la défenderesse du procès-verbal de la séance du 21 juillet 1976, à supposer, quod non, qu'elle puisse suppléer à l'insuffisance de motivation de la décision, indiquerait seulement que les diverses possiblités d'affectation du requérant ont été examinées mais ne préciserait pas ce qui a déterminé la défenderesse à ne pas affecter le requérant à un autre emploi. Enfin, répondant à l'argument que la défenderesse déduit de l'arrêt de la Cour du 29 septembre 1976 (Morello, 9/76, Recueil 1976, p. 1415 et suiv), selon lequel un vice de forme pour insuffisance de motivation ne saurait, à lui seul, entraîner l'annulation de la décision attaquée, s'il apparaît que celle-ci pourrait être confirmée au fond sans erreur de droit ni de fait, le requérant observe, que compte tenu précisément de large pouvoir d'appréciation dont disposerait l'autorité administrative en la matière, on ne pourrait considérer comme certain que la même décision de retrait d'emploi serait prise après un arrêt d'annulation.

Se référant à l'arrêt dans l'affaire Almini, déjà cité, le requérant constate que, puisqu'il n'est pas fait allusion dans la lettre du 1er juillet 1976 de la Commission aux qualités individuelles du requérant, seules les exigences objectives du service pourraient justifier en l'espèce le retrait d'emploi et le licenciement du requérant.

Le requérant conteste l'existence de telles exigences et observe que la publication, postérieure aux faits litigieux, de l'avis de vacance COM/382/77 relatif à l'emploi de directeur de la nouvelle direction A coordination, programmes, études et analyses démontrerait que les qualifications requises pour cet emploi sont identiques à celles requises pour l'emploi qu'occupait le requérant. Celui-ci en déduit que la réorganisation n'aurait été effectuée que pour permettre son éviction en vue de rendre possible, en faveur d'un tiers, une promotion qui n'aurait pu être réalisée autrement, eu égard au refus d'octroi d'un poste A 2 supplémentaire à la DG XVI. Le requérant insiste sur l'indice de l'existence d'un détournement de pouvoir que constitue la hâte avec laquelle auraient été prises les mesures qu'il critique.

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le requérant n'aurait pas été en mesure de défendre utilement ses intérêts, la Commission objecte qu'il y a confusion entre la décision de portée générale édictée par elle et celle de portée individuelle dont le requérant était le destinataire.

L'exigence formulée dans l'arrêt Almini serait justifiée par le fait qu'un retrait d'emploi aboutit à des conséquences particulièrement graves sur la situation de l'intéressé, mais cette exigence ne pourrait être étendue à des mesures de portée générale, insusceptibles de faire grief à un agent, telles que la réorganisation générale du service auquel il appartient.

Quand bien même le requérant démontrerait qu'il a ignoré jusqu'à l'éventualité d'une réorganisation, cette démonstration serait sans effet, la Commission n'ayant aucune obligation de l'informer du contenu du projet qu'elle allait examiner. L'obligation, définie par la Cour, de donner aux intéressés l'occasion de défendre utilement leurs intérêts ne concernerait que leur licenciement au titre de l'article 50 du statut et se limiterait donc aux seules conséquences de la décision qui les concerne individuellement.

Ce qui serait déterminant pour apprécier si le requérant a pu utilement défendre ses intérêts serait la conformité entre les motifs avancés lorsqu'il a été informé de l'éventualité d'une décision le concernant et ceux ayant fondé ultérieurement cette décision, condition remplie en l'espèce: la lettre du 1er juillet 1976 aurait précisé que l'application de l'article 50 était envisagée en raison de la réorganisation des services de la DG XVI et la décision du 21 juillet 1976 aurait été fondée sur le même motif.

La Commission note encore que la nouvelle direction A proviendrait de la fusion des deux directions (A et B) existant antérieurement et les tâches afférentes au nouvel emploi de directeur regrouperaient, pour l'essentiel et compte tenu des objectifs de la réorganisation, celles afférentes à deux emplois antérieurs. La réalité de la suppression de l'emploi du requérant et donc des motifs de la décision attaquée serait ainsi établie. Que cette décision ait été prise en considération des mérites de l'intéressé au regard des exigences de service ne serait pas contesté et serait parfaitement régulier et logiquement inévitable. La suppression d'un des emplois de directeur impliquerait que la Commission se livre à un examen comparatif des mérites des fonctionnaires de ce grade précédemment affectés à la DG XVI pour déterminer ceux qui resteraient dans ce service.

Il résulterait du procès-verbal de la réunion de la Commission que celle-ci aurait la possibilité d'affecter le requérant à un autre service. Il ne tenait qu'au requérant d'assortir sa réponse du 12 juillet 1976 de précisions sur ses compétences éventuelles à cet égard.

La motivation de la décision attaquée serait suffisante, même dans l'hypothèse où la Cour entendrait soumettre les décisions prises en application de l'article 50 à des exigences comparables ou identiques à celles dégagées pour des décisions portant cessation de services, fondées sur d'autres bases légales. La Cour de justice n'exigerait pas de la Commission que celle-ci explicite l'appréciation portée sur un fonctionnaire par rapport à d'autres et fasse état de jugements complexes de valeur relatifs à des cas individuels. Au surplus l'obligation de motivation, devrait être appréciée par référence aux autres décisions qui ont pu affecter l'intéressé et à l'ensemble des circonstances dans lesquelles la décision litigieuse a été prise (arrêt du 9. 7. 1969, affaire 1/69, République italienne/ Commission, Recueil 1969, p. 277). La décision portant réorganisation et nouvel organigramme de la DG XVI comme les procès-verbaux de la Commission, qui ont été produits, seraient autant d'éléments à prendre en considération. Les motifs de la décision seraient dès lors amplement connus et permettraient à la Cour d'exercer pleinement son contrôle sur leur régularité qui ne serait d'ailleurs mise en cause par le requérant qu'au titre du détournement de pouvoir.

Une décision uniquement fondée sur l'appréciation des qualités individuelles du fonctionnaire au regard des exigences objectives de service ne saurait être constitutive de détournement de pouvoir. Si l'intérêt du service avait exigé que le requérant soit privé de son emploi bien que celui-ci subsiste, sans changement d'attribution, dans l'organigramme de la Commission, la décision, correspondante ne serait pas entachée de détournement de pouvoir.

Attendu qu'à l'audience publique du 27 octobre 1977 le requérant, représenté par Me E. Lebrun, du barreau de Bruxelles, et la Commission des Communautés européennes, représentée par son agent, M. G. Pincherle, ont été entendus en leurs observations orales;

Attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 13 avril 1978;