Rapporteurs: Gonçalo LOBO XAVIER

Andrea MONE

Luca JAHIER

Base juridique	Article 52, paragraphe 4, du règlement intérieur
Adoption en session plénière	18.6.2026
Session plénière no	606
Résultat du vote (pour/contre/abstentions)	175/3/0

1.   Introduction

1.1.

La présente résolution fait partie d’un ensemble de documents qui comprend par ailleurs un rapport d’information (1) et son annexe détaillée (2), et s’inscrit dans le prolongement des travaux annuels du groupe «Semestre européen» (GSE) du CESE, lequel a mené des consultations auprès des conseils économiques et sociaux nationaux, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile des États membres de l’UE sur des éléments clés du Semestre européen. Le rapport d’information (3) compile les points de vue des partenaires sociaux et des organisations de la société civile des 27 États membres concernant les propositions nationales de réforme et d’investissement et leur mise en œuvre (cycle 2025-2026 du Semestre européen) (4); la présente résolution le complète en incluant les recommandations, conclusions et propositions stratégiques du CESE fondées sur les résultats de la consultation des parties prenantes présentés dans le rapport.

1.2.

Cet exercice s’inscrit dans la continuité des travaux que le CESE mène depuis plusieurs années pour promouvoir un Semestre européen et un cadre de gouvernance économique plus participatifs, marqués par une plus grande appropriation au niveau national et une participation plus étroite des partenaires sociaux et des organisations de la société civile. Une vaste participation favorise une prise de décision fondée sur des données probantes, accroît la légitimité démocratique des démarches entreprises et renforce l’appui du grand public aux politiques transformatrices et aux changements systémiques.

2.   Recommandations du CESE sur les propositions de réforme et d’investissement formulées dans le cadre du cycle 2025-2026 du Semestre européen

Le CESE:

2.1.

réitère les recommandations qu’il a formulées dans ses avis sur le cadre financier pluriannuel (CFP) (5), le paquet d’automne (6) et le règlement sur la performance (7);

2.2.

insiste sur ses principales conclusions: si les recommandations par pays sont sans aucun doute pertinentes, les dimensions sociales sont, quant à elles, insuffisamment prises en compte. Bien que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) ait eu une valeur stratégique, elle doit être replacée dans le contexte de la pandémie; il s’est en outre avéré qu’elle était globalement trop complexe et trop centralisée et qu’elle avait été mise en œuvre trop hâtivement. Le lien entre le CFP et le Semestre européen pourrait renforcer la valeur ajoutée de l’Union, mais cela dépend beaucoup des garanties mises en place pour la démocratie, la subsidiarité et l’équilibre social. Le CESE tient surtout à souligner que la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile reste avant tout procédurale et n’a pas de véritable incidence. En outre, des lacunes générales persistent en matière de mise en œuvre, et le CESE demande dès lors que l’accent soit mis davantage sur la capacité d’exécution, l’efficacité administrative et les résultats mesurables;

2.3.

affirme que l’avenir de l’Union dépend d’une interconnexion dynamique et forte entre ses quatre formes de capital (économique, humain, social et environnemental), s’accompagnant, en conséquence, d’une attention accrue accordée au renforcement de la compétitivité durable, fermement ancrée dans l’article 3 du traité sur l’Union européenne, le pacte vert et le socle européen des droits sociaux. Le CESE invite la Commission à combiner ces quatre formes de capital et à aller au-delà de la croissance centrée sur le PIB, comme le recommande le Centre commun de recherche (JRC) (8), afin d’adopter un modèle de sécurité défini par la résilience économique, la cohésion sociale et la durabilité environnementale. Une mise en œuvre du marché unique accordant une attention particulière à l’union des marchés des capitaux doit être pleinement intégrée dans le Semestre européen et les recommandations par pays, de même que la responsabilité politique en ce qui concerne l’application des règles du marché unique;

2.4.

estime que la recherche et la réalisation d’une véritable valeur ajoutée européenne dans l’articulation du Semestre européen et du CFP exigent de libérer le potentiel de l’Union tout en préservant la flexibilité, la subsidiarité et la gouvernance à plusieurs niveaux. Toutefois, le CESE rejette fermement toute logique de conditionnalité macroéconomique punitive et recommande une structure d’incitations positives, dans laquelle le Semestre recense les goulets d’étranglement stratégiques et le CFP fournit un soutien ciblé pour y remédier. Le CESE reconnaît l’importance croissante de la résilience et de la préparation en matière de défense et demande la mise en place d’un environnement réglementaire offrant une sécurité juridique et du soutien pour mobiliser des investissements dans des capacités coordonnées par l’Union, en vue d’améliorer la productivité, la compétitivité, la croissance économique, la cohésion, la résilience et l’autonomie stratégique;

2.5.

recommande de tirer les leçons du passé (en particulier des lacunes observées lors de la mise en œuvre de la FRR) et de veiller à ce que les objectifs sociaux de l’Union et la gouvernance à plusieurs niveaux soient préservés dans l’architecture du CFP. Afin de garantir la viabilité à long terme des objectifs stratégiques européens et la résilience de son économie, il convient de créer une marge de manœuvre budgétaire pour atteindre les objectifs sociaux communs de l’Union et, en particulier, contribuer à la plateforme d’investissement social récemment lancée par la Commission européenne;

2.6.

souligne en particulier que les questions sociales n’ont souvent pas la place qu’elles méritent dans les recommandations par pays, tandis que la mise en œuvre des recommandations par pays en matière sociale a toujours été insuffisante, inefficace, voire inexistante. C’est pourquoi le CESE suit avec intérêt le cadre de convergence sociale et continuera de surveiller son incidence réelle sur le cycle global de coordination des politiques économiques et sociales de l’UE. Selon le CESE, tant que les problèmes recensés ne sont pas résolus, les pouvoirs publics devront être mandatés et leur action renforcée afin de déclencher le dynamisme nécessaire au niveau national, en vue d’accélérer la conception, la mise en œuvre et la réalisation des réformes, ainsi que leur évaluation démocratique;

2.7.

est intimement convaincu que pour atteindre cet objectif, l’Union doit mettre en place un cadre collaboratif plus solide qui récompense les résultats et les performances au moyen d’une assistance technique ciblée et d’une flexibilité en matière de cofinancement, en tenant compte des spécificités des contextes nationaux et régionaux;

2.8.

recommande dès lors de renforcer la participation des partenaires sociaux et des organisations de la société civile (en vue de renforcer progressivement le principe de partenariat à mesure que convergent la gouvernance du CFP et celle du Semestre européen) en transformant cette exigence quasi procédurale en un moteur essentiel de la réussite des politiques, sur la base d’une évaluation obligatoire de la participation des parties prenantes tout au long du cycle politique, ainsi qu’en simplifiant et en garantissant véritablement la proportionnalité de la charge administrative et réglementaire pesant sur les pouvoirs publics, les entreprises et les organisations de la société civile, et pas seulement sur les services de la Commission européenne;

2.9.

invite la Commission à améliorer à la fois la qualité et le calendrier des processus d’information et de consultation dans le cadre du Semestre européen. Il s’agit notamment d’investir dans le renforcement des capacités pour le dialogue civil et social, de renforcer les processus de consultation et d’améliorer leurs calendriers, de faciliter l’accès à des données transparentes et comparables, et d’établir un code européen définissant la manière de mener des consultations dans le cadre du Semestre européen et d’élaborer et de mettre en œuvre des plans nationaux, conformément aux pratiques nationales et aux cadres de dialogue social;

2.10.

demande, par conséquent, l’introduction d’une évaluation obligatoire de la qualité et de l’incidence du partenariat. Cette évaluation ne devrait pas se limiter à déterminer si les partenaires ont été consultés, mais devrait également examiner dans quelle mesure leur contribution a façonné les programmes opérationnels finaux. La démarche doit s’accompagner d’une simplification radicale des mécanismes de mise en œuvre, conçue conjointement avec les autorités de gestion, les organismes régionaux, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile, afin de veiller à ce que les systèmes d’audit et de suivi soient proportionnés et respectent le principe de gestion partagée sans imposer de doublons bureaucratiques excessifs.

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(1)  «Le point de vue de la société civile organisée dans les États membres de l’UE au sujet des propositions nationales de réforme et d’investissement et de leur mise en œuvre (cycle du Semestre européen 2025-2026)».

(2)   Annexe (en anglais uniquement).

(3)  Le groupe «Semestre européen» a recueilli les points de vue de ces parties prenantes au moyen d’un questionnaire et de cinq visites dans les États membres réalisées entre janvier et mars 2026.

(4)  Le questionnaire comportait dix questions regroupées autour de quatre thèmes principaux: (1) les mesures de réforme et d’investissement dans les États membres, en particulier celles fondées sur les recommandations par pays de 2025, et leur mise en œuvre; (2) l’achèvement de la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience; (3) la mise en œuvre et le suivi des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme; (4) le lien entre le cadre financier pluriannuel et le Semestre européen.

(5)  «La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel» (JO C, C/2025/3202, 2.7.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3202/oj), et «Le cadre financier pluriannuel 2028-2034» (JO C, C/2026/1974, 28.4.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1974/oj).

(6)  «Semestre européen 2025 — Paquet d’automne» (JO C, C/2025/2019, 30.4.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2019/oj), et «Considérations supplémentaires sur la voie à suivre pour le Semestre européen 2025» (JO C, C/2026/10, 16.1.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/10/oj).

(7)  «Cadre de suivi des dépenses et de performance pour le budget», en cours.

(8)  «Beyond GDP: delivering sustainable and inclusive wellbeing, Joint Research Centre» (en anglais uniquement).