ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne - QUATRIÈME PARTIE : LES MESURES TRANSITOIRES - TITRE II : MESURES TRANSITOIRES CONCERNANT LA NORVÈGE - CHAPITRE 3 : Pêche - Section II : Accès aux eaux et ressources - Sous-Section III : Autres dispositions - Article 49
Journal officiel n° C 241 du 29/08/1994 p. 0032
Article 49 Jusqu'au 30 juin 1998, la Norvège est autorisée à établir les niveaux des taux d'exploitation sous forme de limitations de captures pour les ressources situées exclusivement dans les eaux sous sa souveraineté ou juridiction au nord de 62° nord et à l'exception du maquereau. La pleine intégration de la gestion de ces ressources dans la politique commune de la pêche après cette date se fonde sur le régime de gestion existant comme indiqué dans la déclaration commune sur la gestion des ressources de pêche dans les eaux au nord de 62° N.