02009D0791 — FR — 01.01.2019 — 003.001
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DÉCISION DU CONSEIL du 20 octobre 2009 autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 283 du 30.10.2009, p. 55) |
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Journal officiel |
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DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL 2012/705/UE du 13 novembre 2012 |
L 319 |
8 |
16.11.2012 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2428 DU CONSEIL du 10 décembre 2015 |
L 334 |
12 |
22.12.2015 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/2060 DU CONSEIL du 20 décembre 2018 |
L 329 |
20 |
27.12.2018 |
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DÉCISION DU CONSEIL
du 20 octobre 2009
autorisant la République fédérale d’Allemagne à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
(2009/791/CE)
Article premier
Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l'Allemagne est autorisée à exclure complètement du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la TVA grevant les biens et services que l'assujetti utilise à plus de 90 % pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.
Article 2
La présente décision expire le 31 décembre 2021.
Toute demande de prorogation de la mesure dérogatoire prévue à la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2021.
Elle s'accompagne d'un rapport sur l'application de cette mesure qui comprend un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA sur la base de la présente décision.
Article 3
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.