COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 12.4.2021
COM(2021) 180 final
2021/0096(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines questions administratives et de personnel pour la Communauté des transports
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Objet de la proposition
La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports (ci-après le «TCT») en lien avec l’adoption envisagée par le comité de direction régional de décisions concernant certaines questions administratives: 1) le remboursement des frais encourus par les personnes extérieures au secrétariat permanent de la Communauté des transports, invitées à participer aux réunions de la Communauté des transports, 2) le remboursement du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports pour les frais de déplacement et de déménagement à l’entrée en fonction et à la cessation de fonctions, et 3) la contribution de la Communauté des transports à l’assurance maladie, chômage, pension et invalidité du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports.
2.Contexte de la proposition
2.1.Traité instituant la Communauté des transports
L’Union européenne est partie au TCT, qui a été appliqué à titre provisoire depuis 2017 et qui est entré en vigueur le 1er mai 2019 1 .
2.2.Comité de direction régional
Le comité de direction régional est institué par l’article 24 du TCT. Il est chargé de l'administration du TCT et de sa mise en œuvre correcte. À cet effet, il émet des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus par le TCT. En particulier, le comité de direction régional:
a) prépare les travaux du conseil ministériel;
b) décide de la création des comités techniques;
c) émet des recommandations et prend des décisions conformément au TCT;
d) en ce qui concerne les actes de l’Union récemment adoptés, prend des mesures appropriées, notamment dans le cadre de la révision de l’annexe I du TCT;
e) désigne le directeur du secrétariat permanent après consultation du conseil ministériel;
f) peut nommer un ou plusieurs directeurs adjoints du secrétariat permanent;
g) arrête les règles du secrétariat permanent;
h) peut revoir, par décision, la hauteur des contributions au budget;
i) adopte le budget de la Communauté des transports tous les ans;
j) adopte une décision précisant la procédure à suivre pour l’exécution du budget, la reddition et la vérification des comptes ainsi que le contrôle;
k) prend des décisions relatives aux différends qui lui sont soumis par les parties contractantes;
l) adopte les principes généraux en matière d’accès aux documents, en ce qui concerne les documents détenus par les organismes établis par le TCT ou en vertu de celui-ci;
m) adopte chaque année des rapports à l’attention du conseil ministériel sur la mise en œuvre du réseau global;
n) en ce qui concerne certains actes de l’Union, fixe les délais et les modalités de leur transposition par les parties de l’Europe du Sud-Est.
2.3.Actes envisagés du comité de direction régional
Le comité de direction régional doit adopter des décisions concernant 1) le remboursement des frais encourus par les personnes extérieures au secrétariat permanent de la Communauté des transports, invitées à participer aux réunions de la Communauté des transports, 2) le remboursement du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports pour les frais de déplacement et de déménagement à l’entrée en fonction et à la cessation de fonctions, et 3) la contribution de la Communauté des transports à l’assurance maladie, chômage, pension et invalidité du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports.
Les décisions envisagées deviendront juridiquement contraignantes pour les parties conformément à l’article 25, paragraphe 1, du TCT.
3.Position à prendre au nom de l’Union
L’adoption des présentes décisions par le comité de direction régional est nécessaire à la mise en œuvre du TCT et à la bonne gestion du secrétariat permanent. L’Union étant partie au TCT, il est nécessaire d’établir une position de l’Union.
4.Base juridique
4.1.Base juridique procédurale
4.1.1.Principes
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union 2 ».
4.1.2.Application en l’espèce
Le comité de direction régional est une instance créée par un accord, à savoir, le TCT.
Les actes que le comité de direction régional est appelé à adopter sont des actes ayant des effets juridiques. Conformément à l’article 30 du TCT, le comité de direction régional est habilité à établir les règles régissant le secrétariat permanent, notamment concernant les conditions de travail de son personnel. En vertu de l’article 35 du TCT, le comité de direction régional est habilité à adopter des décisions précisant la procédure à suivre pour l’exécution du budget. Par leur nature, et en tant que dispositions de droit international régissant le comité de direction régional, ces règles contiennent des éléments ayant une incidence sur la situation juridique des parties au TCT et, partant, de l’Union. Par conséquent, elles sont considérées comme produisant des effets juridiques.
Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel du TCT.
En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
4.2.Base juridique matérielle
4.2.1.Principes
La base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
Si l’acte envisagé poursuit simultanément plusieurs finalités ou comporte plusieurs composantes qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes.
4.2.2.Application en l’espèce
Les actes envisagés sont nécessaires au bon fonctionnement du TCT. Le TCT, quant à lui, poursuit des finalités et comporte des composantes dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire et du transport par voies navigables intérieures, modes de transport qui sont couverts par l’article 91 du TFUE, ainsi que dans le domaine du transport maritime, qui relève de l’article 100, paragraphe 2, du TFUE. Par leur caractère horizontal, les actes envisagés portent sur l’ensemble de ces aspects.
En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est constituée des dispositions suivantes: l’article 91 et l’article 100, paragraphe 2, du TFUE.
4.3.Conclusion
La base juridique de la décision proposée devrait être constituée de l’article 91 et de l’article 100, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
5.Publication de l’acte envisagé
Conformément à l’article 25, paragraphe 2, du TCT, les décisions du comité de direction régional sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
2021/0096 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de direction régional de la Communauté des transports en ce qui concerne certaines questions administratives et de personnel pour la Communauté des transports
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le traité instituant la Communauté des transports (ci-après le «TCT») a été conclu au nom de l’Union par la décision (UE) 2019/392 du Conseil 3 et est entré en vigueur le 1er mai 2019.
(2)Conformément à l’article 24 du TCT, le comité de direction régional a été institué pour l’administration et la bonne mise en œuvre du TCT. En vertu des articles 30 et 35 du TCT, le comité de direction régional adopte des règles relatives aux conditions de travail du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports et à l’exécution du budget.
(3)Lors de sa réunion de mai 2021, le comité de direction régional doit adopter des décisions sur les frais encourus par les personnes extérieures au secrétariat permanent de la Communauté des transports, invitées à participer aux réunions de la Communauté des transports, sur le remboursement du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports pour les frais de déplacement et de déménagement à l’entrée en fonction et à la cessation de fonctions, et sur la contribution de la Communauté des transports à l’assurance maladie, chômage, pension et invalidité du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports. Si ces questions ne sont pas traitées au cours de cette réunion, l’adoption de ces décisions sera programmée pour la réunion suivante.
(4)Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional, étant donné que de telles décisions sont nécessaires au bon fonctionnement du secrétariat permanent de la Communauté des transports et seront contraignantes pour l’Union,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité de direction régional créé en vertu du traité instituant la Communauté des transports, concernant l’adoption de règles relatives au remboursement des frais encourus par les personnes extérieures au secrétariat permanent de la Communauté des transports, invitées à participer aux réunions de la Communauté des transports, au remboursement du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports pour les frais de déplacement et de déménagement à l’entrée en fonction et à la cessation de fonctions, et à la contribution de la Communauté des transports à l’assurance maladie, chômage, pension et invalidité du personnel du secrétariat permanent de la Communauté des transports, est fondée sur les projets de décisions du comité de direction régional figurant en annexe de la présente décision.
Les représentants de l’Union au sein du comité de direction régional peuvent accepter que des modifications mineures soient apportées à ces projets de décisions sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Article 2
La Commission est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président