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30.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 147/28 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/829 DE LA COMMISSION
du 25 mai 2022
modifiant le règlement (CE) no 31/96 en ce qui concerne les institutions pouvant bénéficier de l’exonération des droits d’accise
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (1), et notamment son article 13, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2008/118/CE a été modifiée par la directive (UE) 2019/2235 du Conseil (2), qui a instauré des exonérations du paiement de la TVA et de droits d’accise pour les efforts de défense déployés dans le cadre de l’Union. |
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(2) |
L’annexe du règlement (CE) no 31/96 de la Commission (3) établit un certificat d’exonération à utiliser afin de confirmer qu’une opération donnée peut bénéficier d’une exonération du paiement de l’accise au titre de l’article 12 de la directive 2008/118/CE. Afin de permettre aux États membres d’appliquer l’exonération du paiement de l’accise aux efforts de défense comme le prévoit l’article 12, paragraphe 1, point b bis), de la directive 2008/118/CE, il convient de modifier ce certificat. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 31/96 en conséquence. |
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(4) |
Étant donné que l’article 12, paragraphe 1, point b bis), de la directive 2008/118/CE sera applicable à partir du 1er juillet 2022, il convient de reporter l’application du présent règlement à cette date. |
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(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe du règlement (CE) no 31/96 est remplacée par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2022.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 mai 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 9 du 14.1.2009, p. 12.
(2) Directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union (JO L 336 du 30.12.2019, p. 10).
(3) Règlement (CE) no 31/96 de la Commission du 10 janvier 1996 relatif au certificat d’exonération des droits d’accise (JO L 8 du 11.1.1996, p. 11).
ANNEXE
Notes explicatives
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1. |
Pour l’entrepositaire agréé, le présent certificat sert d’attestation pour l’exonération fiscale des expéditions de biens aux organismes et aux particuliers visés à l’article 12 paragraphe 1 de la directive 2008/118/CE qui peuvent être admis à en bénéficier. En conséquence, un certificat est établi pour chaque entrepositaire. L’entrepositaire est en outre tenu de conserver ce certificat dans ses livres, conformément aux dispositions législatives applicables dans son État membre. |
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2. |
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3. |
Par la déclaration prévue à la case 3 du certificat, l’organisme ou le particulier exonérable fournit les informations nécessaires à l’examen de la demande d’exonération dans l’État membre d’accueil. |
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4. |
Par son visa apposé à la case 4 du certificat, l’organisme confirme l’exactitude des informations figurant aux cases 1 et 3 a) du document et certifie que le particulier exonérable fait partie de son personnel. |
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5. |
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6. |
La déclaration susmentionnée de l’organisme ou du particulier exonérable doit être certifiée à la case 6 par le cachet de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil. Celle-ci peut subordonner son approbation à l’accord d’une autre autorité du même État membre. Il appartient à l’autorité fiscale compétente d’obtenir ce consentement. |
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7. |
En vue de simplifier la procédure, l’autorité compétente peut dispenser l’organisme exonérable de l’obligation de demander le cachet en cas d’exonération pour un usage officiel. L’organisme exonérable doit signaler cette dispense à la case 7 du certificat. |
(1) Règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (JO L 121 du 8.5.2012, p. 1).