ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)
22 octobre 2026 ( *1 )
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Article 68, sous l) – Contenu du certificat successoral européen – Succession comprenant un bien immobilier situé dans un État membre autre que celui de délivrance du certificat – Certificat demandé aux fins de l’inscription du droit de propriété relatif à ce bien au registre foncier de ce premier État membre – Obligation de l’autorité émettrice d’identifier ledit bien dans le certificat successoral européen – Réglementation nationale refusant une inscription au registre foncier sur le seul fondement d’un certificat successoral européen ne comportant pas les informations relatives au bien concerné exigées par cette réglementation – Régime de “succession à titre universel” prévu par la loi applicable à la succession – Réglementation nationale de l’État membre dans lequel le registre foncier est tenu prévoyant une possibilité de présenter, aux fins de cette inscription, un document destiné à compléter le certificat successoral européen lorsque celui‑ci n’identifie pas le bien concerné – Incidence éventuelle de l’application de ce régime et de l’existence de cette réglementation au regard de l’obligation de l’autorité émettrice d’identifier le bien concerné dans ce certificat »
Dans l’affaire C‑873/24 [Marwanak] ( i ),
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 27 novembre 2024, parvenue à la Cour le 17 décembre 2024, dans la procédure
GK,
NU,
TZ,
MV,
UK,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, Mme R. Frendo, MM. N. Jääskinen (rapporteur), M. Condinanzi et A. Kornezov, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. V. Di Bucci,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées :
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pour GK, NU, TZ, MV et UK, par Me S. Heidenhain, Rechtsanwalt, |
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pour le gouvernement allemand, par MM. J. Möller et M. Hellmann ainsi que Mme J. Simon, en qualité d’agents, |
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pour le gouvernement tchèque, par Mme A. Pagáčová, MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents, |
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pour le gouvernement espagnol, par Mme P. Pérez Zapico, en qualité d’agent, |
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pour le gouvernement polonais, par M. B. Majczyna, en qualité d’agent, |
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pour la Commission européenne, par Mme B. Ernst et M. S. Noë, en qualité d’agents, |
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 5 février 2026,
rend le présent
Arrêt
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1 |
La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 68, sous l), du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO 2012, L 201, p. 107). |
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2 |
Cette demande a été présentée dans le cadre d’une procédure engagée en Allemagne par GK, NU, TZ, MV et UK aux fins de la délivrance d’un certificat successoral européen comportant la mention expresse d’un bien immobilier situé en République tchèque, afin de permettre l’inscription d’un droit relatif à ce bien au registre foncier tenu dans ce dernier État membre. |
Le cadre juridique
Le droit de l’Union
Le règlement no 650/2012
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3 |
Les considérants 7 à 9, 18, 19, 67, 68, 71 et 80 du règlement no 650/2012 sont libellés comme suit :
[...]
[...]
[...]
[...]
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4 |
Aux termes de l’article 1er de ce règlement, intitulé « Champ d’application » : « 1. Le présent règlement s’applique aux successions à cause de mort. Il ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives. 2. Sont exclus du champ d’application du présent règlement : [...]
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5 |
L’article 3 dudit règlement, intitulé « Définitions », est libellé comme suit : « 1. Aux fins du présent règlement, on entend par :
[...]
[...] » |
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6 |
Le chapitre III du règlement no 650/2012, intitulé « Loi applicable », contient les articles 20 à 38 de ce règlement. |
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7 |
L’article 21 dudit règlement, intitulé « Règle générale », dispose, à son paragraphe 1 : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » |
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8 |
L’article 22 du règlement no 650/2012, intitulé « Choix de loi », prévoit, à son paragraphe 1, premier alinéa : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » |
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9 |
L’article 23 de ce règlement, intitulé « Portée de la loi applicable », est libellé comme suit : « 1. La loi désignée en vertu de l’article 21 ou [de l’article] 22 régit l’ensemble d’une succession. 2. Cette loi régit notamment :
[...]
[...] » |
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10 |
Le chapitre VI du règlement no 650/2012, intitulé « Certificat successoral européen », comporte les articles 62 à 73 de ce règlement. |
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11 |
Aux termes de l’article 63 dudit règlement, intitulé « Finalité du certificat » : « 1. Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu’héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu’exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession. 2. Le certificat peut être utilisé, en particulier, pour prouver un ou plusieurs des éléments suivants :
[...] » |
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12 |
L’article 65 du règlement no 650/2012, intitulé « Demande de certificat », dispose, à ses paragraphes 1 et 3 : « 1. Le certificat est délivré à la demande de toute personne visée à l’article 63, paragraphe 1 (ci‑après dénommée “demandeur”). [...] 3. La demande contient les informations énumérées ci-après, pour autant que le demandeur en ait connaissance et que ces informations soient nécessaires pour que l’autorité émettrice puisse certifier les éléments que le demandeur souhaite voir certifier et est accompagnée, soit de l’original de tous les documents pertinents, soit de copies répondant aux conditions requises pour en établir l’authenticité, sans préjudice de l’article 66, paragraphe 2 : [...]
[...]
[...] » |
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13 |
L’article 66 de ce règlement, intitulé « Examen de la demande », prévoit, à ses paragraphes 1, 2 et 5 : « 1. Dès réception de la demande, l’autorité émettrice vérifie les informations et les déclarations fournies par le demandeur ainsi que les documents et les autres moyens de preuve présentés par celui‑ci. Elle mène les enquêtes nécessaires à cette vérification d’office, lorsque son droit national le prévoit ou l’autorise, ou invite le demandeur à fournir tout élément de preuve complémentaire qu’elle estime nécessaire. 2. Si le demandeur n’a pas pu produire des copies des documents pertinents répondant aux conditions requises pour en établir l’authenticité, l’autorité émettrice peut décider d’accepter d’autres moyens de preuve. [...] 5. Aux fins du présent article, l’autorité compétente d’un État membre fournit, sur demande, à l’autorité émettrice d’un autre État membre les informations détenues, notamment, dans les registres fonciers, les registres de l’état civil et les registres consignant les documents et les faits pertinents pour la succession ou pour le régime matrimonial ou un régime patrimonial équivalent du défunt, dès lors que cette autorité compétente est autorisée, en vertu du droit national, à fournir ces informations à une autre autorité nationale. » |
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14 |
L’article 67 dudit règlement, intitulé « Délivrance du certificat », dispose, à son paragraphe 1 : « L’autorité émettrice délivre sans délai le certificat conformément à la procédure fixée dans le présent chapitre lorsque les éléments à certifier ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques. Elle utilise le formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l’article 81, paragraphe 2. L’autorité émettrice ne délivre pas le certificat en particulier :
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Aux termes de l’article 68 du règlement no 650/2012, intitulé « Contenu du certificat » : « Le certificat comporte les informations suivantes dans la mesure où elles sont nécessaires à la finalité pour laquelle il est délivré : [...]
[...] » |
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L’article 69 de ce règlement, intitulé « Effets du certificat », énonce : « 1. Le certificat produit ses effets dans tous les États membres, sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. 2. Le certificat est présumé attester fidèlement l’existence d’éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques. La personne désignée dans le certificat comme étant l’héritier, le légataire, l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur de la succession est réputée avoir la qualité mentionnée dans ledit certificat et/ou les droits ou les pouvoirs énoncés dans ledit certificat sans que soient attachées à ces droits ou à ces pouvoirs d’autres conditions et/ou restrictions que celles qui sont énoncées dans le certificat. 3. Toute personne qui, agissant sur la base des informations certifiées dans un certificat, effectue des paiements ou remet des biens à une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à accepter des paiements ou des biens est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir d’accepter des paiements ou des biens, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l’ignore en raison d’une négligence grave. 4. Lorsqu’une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d’une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l’ignore en raison d’une négligence grave. 5. Le certificat constitue un document valable pour l’inscription d’un bien successoral dans le registre pertinent d’un État membre, sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 2, points k) et l). » |
Le règlement d’exécution (UE) no 1329/2014
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17 |
L’article 1er, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) no 1329/2014 de la Commission, du 9 décembre 2014, établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no°650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO 2014, L 359, p. 30), dispose : « Le formulaire à utiliser pour le certificat successoral européen, visé à l’article 67, paragraphe 1, du règlement [no 650/2012], est le formulaire V qui figure à l’annexe 5. » |
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18 |
Le formulaire V figurant à l’annexe 5 du règlement d’exécution no 1329/2014 est intitulé « Certificat Successoral Européen ». |
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19 |
Ce formulaire V indique les annexes qui peuvent, selon les cas de figure, être incluses dans le certificat successoral européen. Au nombre de ces annexes figure l’annexe IV, intitulée « Statut et droits du ou des héritiers ». |
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20 |
Le point 9 de cette annexe IV contient la mention « Bien(s) attribué(s) à l’héritier et pour lesquels une certification est demandée (veuillez préciser le ou les biens et indiquer tous les éléments d’identification pertinents) ». La note en bas de page 13 se rapportant à ce point 9 énonce : « En cas de bien enregistré, veuillez indiquer les informations requises en vertu de la loi de l’État membre dans lequel le registre est tenu, de manière à permettre l’identification du bien (par exemple, pour un bien immobilier, l’adresse exacte du bien, le cadastre, le numéro de parcelle ou numéro cadastral, la description du bien) (si nécessaire, veuillez joindre les documents pertinents). » |
Le droit allemand
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L’article 1922 du Bürgerliches Gesetzbuch (code civil), intitulé « Succession à titre universel », dans sa version applicable au litige au principal, dispose, à son paragraphe 1 : « Au décès d’une personne (ouverture de la succession), l’universalité du patrimoine de celle‑ci (succession) est transmise à une ou à plusieurs personnes (héritiers). » |
Le litige au principal et les questions préjudicielles
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22 |
Le 1er mars 2013, le testateur concerné et son épouse ont établi un testament conjonctif aux termes duquel chacun d’eux désignait l’autre en tant qu’unique héritier du premier de ces testateurs qui décèderait et déclarait que leur fille serait l’unique héritière du dernier survivant d’entre eux. |
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23 |
Ce testateur, dont la dernière résidence habituelle était située en Allemagne, est décédé le 5 octobre 2015, tandis que sa fille et son épouse sont décédées, respectivement, le 5 janvier 2019 et le 21 février 2022. La succession dudit testateur (ci‑après le « défunt ») comprenait, notamment, un bien immobilier situé sur le territoire de la République tchèque. |
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24 |
Le 27 avril 2023, les cinq requérants au principal, agissant en leur qualité d’enfants de la fille décédée du défunt, ont saisi l’Amtsgericht Fürth (tribunal de district de Fürth, Allemagne) d’une demande ayant pour objet la délivrance d’un certificat successoral européen aux fins, notamment, du règlement de la succession en ce qui concerne ce bien immobilier. Ils sollicitaient, à cet effet, que ce certificat désigne l’épouse du défunt comme étant l’unique héritière de celui‑ci et qu’eux‑mêmes soient reconnus comme étant les héritiers de l’héritière de cette épouse, dotés chacun d’une quote‑part d’un cinquième de la succession. En outre, ils demandaient que ledit bien immobilier soit expressément identifié dans ledit certificat, au motif qu’une telle identification était nécessaire, en vertu de la législation tchèque applicable, pour que la succession puisse être inscrite au registre foncier tchèque sur le seul fondement d’un tel certificat. |
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25 |
Par décision du 19 juillet 2023, l’Amtsgericht Fürth (tribunal de district de Fürth) a rejeté la demande des requérants au principal tendant à obtenir l’identification expresse du bien immobilier situé en République tchèque dans le certificat successoral européen en cause au principal. |
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26 |
Par décision du 11 décembre 2023, ce rejet a été confirmé par l’Oberlandesgericht Nürnberg (tribunal régional supérieur de Nuremberg, Allemagne). Cette juridiction a considéré qu’une mention purement informative de biens individualisés dans le certificat successoral européen, qui ne participerait ni à l’effet de présomption ni à la protection de la confiance légitime au titre du règlement no 650/2012, serait contraire à l’objectif de celui‑ci consistant à créer un instrument uniformisé, susceptible d’être utilisé aisément dans tous les États membres. Elle a ajouté qu’il n’était pas prévu que l’autorité émettrice d’un tel certificat soit tenue de vérifier si le défunt était propriétaire d’un bien déterminé lors de son décès. Selon ladite juridiction, la sécurité des transactions pourrait être compromise si de simples déclarations d’un héritier étaient reproduites dans ce certificat et se voyaient ainsi conférer une apparence d’authenticité officielle. |
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27 |
Les requérants au principal ont formé un pourvoi contre cette décision devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), qui est la juridiction de renvoi, aux fins de la délivrance d’un certificat successoral européen identifiant concrètement le bien immobilier situé en République tchèque. |
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28 |
Exprimant des doutes à ce sujet, cette juridiction observe qu’il existe, en Allemagne, une divergence d’interprétation quant à la nécessité de mentionner des biens successoraux spécifiques dans un tel certificat. Selon une première thèse, soutenue par une partie de la jurisprudence et de la doctrine, une telle mention serait exclue lorsque la succession est régie par le droit allemand, dans la mesure où celui‑ci est fondé sur le principe de la succession universelle, énoncé à l’article 1922 du code civil, dans sa version applicable au litige au principal. Selon les partisans de cette thèse, la liste des biens prévue à l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012 serait utile uniquement dans le cadre de successions régies par un droit étranger impliquant plusieurs héritiers, dont l’un d’entre eux entendrait établir ses droits à l’égard de biens lui ayant été attribués individuellement. Cependant, à la suite de l’arrêt du 9 mars 2023, Registrų centras (C‑354/21, EU:C:2023:184), une partie importante de la doctrine défendrait la thèse contraire, en faisant valoir que l’objectif du certificat successoral européen, qui consisterait à simplifier le règlement de la succession dans les États membres, militerait en faveur de la nécessité d’inscrire des biens individuels dans un tel certificat. |
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Dans ce contexte, la juridiction de renvoi souhaite savoir, en premier lieu, si l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012 impose qu’un certificat successoral européen mentionne les éléments d’identification pertinents d’un bien immobilier situé dans un État membre autre que celui de délivrance de ce certificat, lorsque les héritiers concernés sollicitent l’insertion de ces éléments afin d’être inscrits au registre foncier de cet autre État membre en tant que propriétaires de ce bien et lorsque lesdits éléments sont requis, aux fins d’une telle inscription, par la loi de ce dernier État membre (lex rei sitae). Elle s’interroge, plus particulièrement, sur le point de savoir si une telle obligation existe lorsque, en vertu de cette loi, une telle inscription ne peut être effectuée sur le seul fondement d’un certificat successoral européen que pour autant que celui‑ci comporte l’identification du bien concerné. Elle estime que, dans l’affirmative, les objectifs visés par ce règlement ne seraient pas atteints en ce que, d’une part, les droits des héritiers pourraient ne pas être garantis de manière effective et, d’autre part, la délivrance d’un tel certificat pourrait donner lieu à des retards et des coûts supplémentaires quand l’autorité émettrice de celui‑ci aurait des doutes sur l’appartenance d’un bien immobilier à la succession en cause et quand l’obtention d’avis juridiques, la collecte de preuves ainsi que la traduction de documents pourraient s’avérer nécessaires. |
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30 |
En deuxième lieu, cette juridiction souhaite déterminer si la circonstance selon laquelle, en vertu de la loi applicable à la succession en cause (lex successionis), le patrimoine du défunt est transmis à l’héritier concerné sous le régime d’une « succession à titre universel » a une incidence sur la réponse à donner à la question visée au point précédent du présent arrêt. Elle se demande, en particulier, si l’obligation de mentionner, dans le certificat successoral européen, les informations relatives à un bien immobilier, requises par la lex rei sitae, constituerait un formalisme inutile dans un tel cas de figure, où, selon un tel régime, les biens du défunt sont reçus dans leur ensemble par l’héritier lors du décès. |
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31 |
En troisième lieu, ladite juridiction s’interroge sur la portée, aux fins de la réponse à sa première question, de la circonstance selon laquelle, en vertu de la lex rei sitae, l’inscription d’un bien immobilier au registre foncier de l’État membre dans lequel ce bien est situé pourrait être effectuée lorsqu’un certificat successoral européen ne comporte pas les informations requises par cette loi, mais est accompagné d’un document contenant une déclaration de l’héritier concerné, ou éventuellement de ses propres héritiers, relative à ce bien. À cet égard, la juridiction de renvoi relève que, en l’occurrence, le droit tchèque applicable, en particulier les articles 66 et 69 de la vyhláška č. 357/2013 Sb., o katastru nemovitostí (katastrální vyhláška) [ordonnance no 357/2013, relative au cadastre immobilier (ordonnance sur le cadastre)], permet à l’héritier de soumettre une déclaration afin d’obtenir du bureau du cadastre une inscription au registre foncier d’un bien successoral lorsque le certificat successoral européen ne mentionne pas les informations requises aux fins de cette inscription, parce que l’ordre juridique de l’État membre dans lequel ce certificat a été émis ne permet pas d’y faire figurer une telle mention. |
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32 |
Dans ces conditions, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :
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Sur les questions préjudicielles
Sur la première question
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Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012 doit être interprété en ce sens que l’autorité émettrice d’un certificat successoral européen est tenue d’y faire figurer les informations permettant l’identification d’un bien immobilier faisant partie de la succession concernée et situé dans un État membre autre que celui de délivrance de ce certificat, lorsque les demandeurs sollicitent la délivrance de ce dernier aux fins de l’inscription du droit de propriété relatif à ce bien au registre foncier de cet autre État membre et lorsque la réglementation de celui‑ci exige que ces informations soient indiquées dans ledit certificat pour qu’une telle inscription puisse être effectuée sur le fondement de ce seul document. |
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34 |
Il importe de rappeler que l’article 68 du règlement no 650/2012, qui figure au chapitre VI de ce règlement, détermine, ainsi que son intitulé l’indique, le contenu du certificat successoral européen, lequel jouit d’un régime juridique autonome, établi par les dispositions de ce chapitre VI [voir, en ce sens, arrêts du 16 juillet 2020, E. E. (Compétence juridictionnelle et loi applicable aux successions), C‑80/19, EU:C:2020:569, point 70, ainsi que du 9 mars 2023, Registrų centras, C‑354/21, EU:C:2023:184, point 40 et jurisprudence citée]. À ce titre, cet article 68 dispose que, lorsqu’un tel certificat est demandé, celui‑ci doit comporter les informations énumérées audit article 68 « dans la mesure où elles sont nécessaires à la finalité pour laquelle il est délivré ». Parmi ces informations figurent, aux termes du point l) du même article, « la part revenant à chaque héritier et, le cas échéant, la liste des droits et/ou des biens revenant à un héritier déterminé ». |
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35 |
À cet égard, la juridiction de renvoi s’interroge, notamment, sur le point de savoir s’il ressort du libellé de l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012, et en particulier de l’utilisation des termes « le cas échéant » et « un héritier déterminé », que cette disposition exige l’identification, dans un certificat successoral européen, du bien successoral concerné uniquement lorsque ce bien est attribué à l’un des héritiers en présence de plusieurs cohéritiers. |
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36 |
Il convient de relever que, conformément à une jurisprudence constante, aux fins de l’interprétation d’une disposition de droit de l’Union, il y a lieu de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêts du 17 novembre 1983, Merck, 292/82, EU:C:1983:335, point 12, et du 23 janvier 2025, Albausy, C‑187/23, EU:C:2025:34, point 39). |
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37 |
En premier lieu, s’agissant du libellé de l’article 68 du règlement no 650/2012, il ressort de manière non équivoque de celui‑ci que le fait que les informations en cause soient « nécessaires à la finalité » poursuivie par le demandeur d’un certificat successoral européen constitue un facteur déterminant afin d’établir les éléments qu’un tel certificat doit contenir. |
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38 |
En outre, la Cour a déjà souligné que, spécialement dans le cas où un tel certificat est destiné à être présenté comme le document sur le fondement duquel l’enregistrement d’un bien successoral immobilier est demandé, l’article 68 du règlement no 650/2012 prévoit un minimum d’informations devant figurer dans ce certificat. Elle a également précisé que le contenu de ce dernier est susceptible de varier d’un cas à l’autre, en fonction des finalités pour lesquelles il est délivré (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 2023, Registrų centras, C‑354/21, EU:C:2023:184, point 45). |
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39 |
En l’occurrence, la juridiction de renvoi souhaite savoir si un certificat successoral européen doit comporter les informations permettant l’identification d’un bien successoral immobilier qui est situé dans un État membre autre que celui de délivrance de ce certificat, dans le cas où, d’une part, le demandeur sollicite la mention de ces informations en vue d’obtenir une inscription au registre foncier de ce premier État membre et, d’autre part, la réglementation de celui‑ci subordonne cette inscription, lorsqu’elle est demandée sur le seul fondement d’un tel certificat, à la condition que ce dernier désigne le bien concerné, de sorte que cette mention est nécessaire aux fins de l’inscription recherchée. |
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40 |
Ainsi, dans les circonstances visées par la première question, dont il ressort que la mention d’un bien immobilier relevant de la succession concernée et situé dans un État membre autre que celui de délivrance du certificat successoral européen s’avère nécessaire au regard de la finalité pour laquelle ce certificat est délivré, le libellé de l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012 permet une interprétation selon laquelle l’autorité émettrice de celui‑ci est tenue d’y faire figurer les éléments d’identification de ce bien immobilier. |
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41 |
En outre, les termes « le cas échéant » et « un héritier déterminé », qui sont employés au point l) de cet article 68, ne sauraient être interprétés comme impliquant que l’identification, dans un certificat successoral européen, d’un bien successoral particulier serait requise uniquement lorsque ce bien est attribué à l’un des héritiers en présence de plusieurs cohéritiers, une telle identification pouvant s’avérer nécessaire également dans d’autres situations au regard de la finalité poursuivie par le demandeur de ce certificat. Ces termes doivent être compris comme signifiant que la liste des droits et/ou des biens faisant partie de la succession doit figurer dans ledit certificat non pas systématiquement, mais uniquement lorsqu’elle est nécessaire à la finalité pour laquelle il est délivré. |
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42 |
En deuxième lieu, s’agissant du contexte dans lequel s’inscrit l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012, il importe, tout d’abord, de relever que plusieurs dispositions de ce règlement établissent un lien direct entre la finalité de la demande du certificat successoral européen et le contenu de ce certificat. |
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43 |
Ainsi, l’article 63 du règlement no 650/2012, relatif à la finalité du certificat successoral européen, prévoit, à son paragraphe 1, que cet instrument est destiné à être utilisé, notamment, par les héritiers qui entendent invoquer leur qualité ou exercer leurs droits dans un autre État membre. Le paragraphe 2, sous a) et b), de cet article 63 précise que ce certificat peut être utilisé, en particulier, pour prouver la qualité d’héritier et/ou les droits ainsi que la quote‑part revenant à chacun des héritiers qui y sont mentionnés, de même que l’attribution d’un ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l’héritier/aux héritiers (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 2023, Registrų centras, C‑354/21, EU:C:2023:184, point 43). |
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44 |
À cet égard, la demande doit contenir les informations énumérées à l’article 65, paragraphe 3, de ce règlement, en particulier la finalité à laquelle le certificat est destiné conformément à l’article 63 dudit règlement, pour autant que ces informations soient nécessaires afin que l’autorité émettrice puisse certifier les éléments soumis par le demandeur à cet effet. En outre, cette demande doit être accompagnée soit de l’original des documents pertinents, soit de copies de ceux‑ci dûment authentifiées. |
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45 |
Ensuite, l’incidence de la finalité pour laquelle un certificat successoral européen est demandé sur le contenu de ce dernier se trouve également reflétée à l’article 69 du règlement no 650/2012, lu à la lumière du considérant 71 de celui‑ci, qui énumère les effets juridiques produits par ce certificat dans l’ensemble des États membres. Il découle de cet article 69 que la personne désignée dans un tel certificat comme étant l’héritier est réputée avoir la qualité mentionnée dans ce certificat et/ou les droits ou les pouvoirs énoncés dans ledit certificat, lequel est présumé attester fidèlement l’existence d’éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques. Ainsi, dès lors qu’un certificat successoral européen est délivré à un héritier dans l’État membre de la résidence habituelle du défunt, cet héritier peut l’utiliser dans les autres États membres où se situent des biens du défunt (voir, en ce sens, arrêts du 9 mars 2023, Registrų centras, C‑354/21, EU:C:2023:184, point 44, et du 23 janvier 2025, Albausy, C‑187/23, EU:C:2025:34, point 52). |
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46 |
Enfin, s’agissant de l’articulation entre les dispositions du règlement no 650/2012 relatives au certificat successoral européen et les normes de droit national applicables, il convient de rappeler qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour que ces dispositions n’empêchent pas un État membre de fixer les exigences à respecter aux fins de l’enregistrement de droits réels immobiliers, conformément au considérant 18 de ce règlement renvoyant à la lex rei sitae. L’article 1er, paragraphe 2, sous l), l’article 68, sous l), et l’article 69, paragraphe 5, dudit règlement ne s’opposent donc pas à une réglementation d’un État membre prévoyant que la demande d’inscription d’un bien immobilier au registre foncier de cet État membre peut être rejetée lorsque le seul document présenté à l’appui de cette demande est un certificat successoral européen qui n’identifie pas ce bien immobilier (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 2023, Registrų centras, C‑354/21, EU:C:2023:184, points 47 à 53). |
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47 |
De surcroît, l’hypothèse dans laquelle l’identification d’un bien successoral est nécessaire afin de permettre à un héritier d’établir l’attribution de ce bien, en particulier lorsque cette identification est exigée par la loi de l’État membre dans lequel est tenu le registre concerné, est également prévue au point 9 de l’annexe IV du formulaire V figurant à l’annexe 5 du règlement d’exécution no 1329/2014, dont l’utilisation est obligatoire pour l’autorité émettrice aux fins de la délivrance d’un certificat successoral européen (voir, en ce sens, arrêt du 23 janvier 2025, Albausy, C‑187/23, EU:C:2025:34, point 49 et jurisprudence citée), ainsi que visée à la note en bas de page 13 de cette annexe IV. |
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48 |
Il ressort de l’ensemble des dispositions du règlement no 650/2012 susmentionnées que la preuve de l’attribution de biens successoraux déterminés à l’héritier/aux héritiers concernés constitue l’une des finalités pour lesquelles un certificat successoral européen peut être délivré. Il en découle également que le contenu de celui‑ci dépend, en particulier, du caractère nécessaire de la mention sollicitée par le demandeur au regard de la finalité pour laquelle ce certificat est délivré. Tel est notamment le cas de la désignation d’un bien successoral immobilier qui est situé dans un État membre autre que celui de délivrance dudit certificat, lorsque cette mention est requise aux fins d’une inscription au registre foncier de cet autre État membre, comme dans le cadre du litige au principal. |
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49 |
En troisième lieu, il convient de rappeler que les objectifs poursuivis par le règlement no 650/2012 consistent notamment, ainsi qu’il ressort des considérants 7, 8 et 80 de celui‑ci, à aider les héritiers à faire valoir leurs droits, qui doivent être garantis de manière effective, dans le contexte d’une succession ayant des incidences transfrontières (voir, en ce sens, arrêts du 1er mars 2018, Mahnkopf, C‑558/16, EU:C:2018:138, point 35 ; du 23 janvier 2025, Albausy, C‑187/23, EU:C:2025:34, point 50, ainsi que du 27 mars 2025, Ławida, C‑57/24, EU:C:2025:217, point 37). |
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50 |
Plus spécifiquement, le considérant 67 de ce règlement indique que le certificat successoral européen a été créé pour permettre aux héritiers, notamment, de prouver facilement leur statut et/ou leurs droits et pouvoirs dans un autre État membre, par exemple celui où se trouvent des biens successoraux, dans le but de régler de manière rapide, aisée et efficace une telle succession (voir, en ce sens, arrêts du 1er mars 2018, Mahnkopf, C‑558/16, EU:C:2018:138, point 36 ; du 9 mars 2023, Registrų centras, C‑354/21, EU:C:2023:184, point 42, ainsi que du 23 janvier 2025, Albausy, C‑187/23, EU:C:2025:34, point 51). |
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51 |
Il s’ensuit que le certificat successoral européen tend à permettre aux héritiers de faire valoir leurs droits dans un ou plusieurs États membres autres que celui de sa délivrance et, partant, à leur éviter de devoir saisir différentes autorités relevant de ces États membres. Par conséquent, l’interprétation de l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012 selon laquelle le contenu d’un tel certificat est déterminé en fonction de la finalité pour laquelle celui‑ci est délivré permet de préserver l’effet utile de cette disposition, en tenant dûment compte des intérêts des héritiers concernés, et de garantir la réalisation des objectifs ainsi poursuivis par ce règlement, en général, et par le certificat successoral européen, en particulier. |
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52 |
Or, dans une situation telle que celle en cause au principal, la nature incomplète d’un certificat successoral européen est susceptible de faire obstacle à son utilisation pour la finalité en vue de laquelle il a été demandé, à savoir, en l’occurrence, l’attestation de l’acquisition du droit de propriété relatif au bien concerné. Ainsi, afin d’assurer la réalisation des objectifs mentionnés au point précédent du présent arrêt, l’autorité émettrice est tenue de faire figurer les données d’identification d’un bien immobilier dans un tel certificat lorsque celui‑ci est demandé en vue d’une inscription à un registre foncier qui, en application de la loi de l’État membre dans lequel ce bien est situé et ce registre est tenu, ne peut, sans la mention de ces données, être effectuée sur le seul fondement de ce certificat. En outre, afin de garantir cette mise en œuvre et de sauvegarder l’effet utile de l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012, une telle obligation de l’autorité émettrice ne saurait être limitée aux cas visés au point 35 du présent arrêt, à savoir lorsque ce bien est attribué à l’un des héritiers en présence de plusieurs cohéritiers. |
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53 |
Dès lors, il est conforme au libellé de l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012, au contexte dans lequel s’inscrit cette disposition et aux objectifs poursuivis par ce règlement d’interpréter celle‑ci en ce sens qu’elle impose à l’autorité émettrice d’un certificat successoral européen d’y faire figurer les informations permettant d’identifier un bien immobilier dévolu à un héritier ou aux héritiers lorsque ces informations sont nécessaires aux fins d’une inscription, sur ce seul fondement, au registre foncier de l’État membre dans lequel ce bien est situé. |
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54 |
Cette interprétation de l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012 ne saurait être infirmée par les doutes d’ordre pratique exprimés par la juridiction de renvoi, selon lesquels ladite interprétation conduirait l’autorité émettrice du certificat successoral européen à devoir effectuer, le cas échéant, des démarches pour déterminer si le bien immobilier concerné relève effectivement de la succession au regard du droit de l’État membre dans lequel ce bien est situé. Selon cette juridiction, de telles démarches pourraient engendrer des coûts et des délais supplémentaires risquant de compromettre les objectifs de simplicité ainsi que de célérité poursuivis par ce règlement et ces obstacles ne seraient pas suppléés par les mécanismes de coopération existant entre les autorités compétentes des États membres. |
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55 |
En effet, force est de constater que, s’il est vrai qu’une telle vérification est susceptible d’entraîner des coûts et des délais supplémentaires, l’absence d’identification, par l’autorité émettrice d’un certificat successoral européen, d’un bien immobilier comme relevant de la succession présenterait l’inconvénient majeur de compromettre l’exercice effectif des droits de l’héritier concerné. Or, conformément au considérant 7 du règlement no 650/2012, il y a lieu de faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur, en supprimant les entraves à la libre circulation de personnes confrontées à des difficultés pour faire valoir leurs droits dans le contexte d’une succession ayant des incidences transfrontières, et de garantir de manière effective, notamment, les droits des héritiers. En revanche, la délivrance d’un certificat successoral européen ne contenant pas les informations requises par le droit de l’État membre dans lequel le bien concerné est situé et le registre foncier est tenu priverait l’héritier concerné de la possibilité de faire utilement usage de ce certificat. |
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56 |
De surcroît, il ressort de l’article 66 du règlement no 650/2012 que le législateur de l’Union a précisément instauré des mécanismes d’investigations et de transmission d’informations entre les autorités compétentes des États membres afin de vérifier les éléments fournis par la personne sollicitant la délivrance d’un certificat successoral européen (voir, en ce sens, arrêt du 17 janvier 2019, Brisch, C‑102/18, EU:C:2019:34, point 35). En particulier, le paragraphe 1 de cet article 66 permet à l’autorité émettrice du certificat, lorsque son droit national l’y autorise, de procéder aux investigations qu’elle estime nécessaires ou d’exiger la production d’éléments de preuve supplémentaires. Le paragraphe 5 dudit article 66 prévoit que l’autorité compétente d’un État membre doit communiquer à l’autorité émettrice, sur sa demande, les informations contenues dans des registres où sont consignés les documents et les faits pertinents pour la succession. Le considérant 68 de ce règlement indique également que celui‑ci organise un échange d’informations relatif aux formalités requises pour l’inscription des biens immobiliers dans l’État membre où est tenu le registre. Il s’ensuit que les difficultés pratiques telles que celles évoquées par la juridiction de renvoi ont été prises en considération par le législateur de l’Union et que ledit règlement prévoit des mécanismes visant à les surmonter. |
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57 |
En outre, selon la juridiction de renvoi, la teneur du considérant 71 du règlement no 650/2012 paraît exclure que la force probante attachée au certificat successoral européen s’étende à la question de savoir si un bien déterminé appartenait au défunt. Elle estime qu’il semble découler de l’article 66, paragraphe 1, de l’article 67, paragraphe 1, premier alinéa, et de l’article 69, paragraphes 2 à 4, de ce règlement que, dans l’hypothèse où un bien devrait être identifié dans un tel certificat, l’autorité émettrice serait tenue de vérifier que ce bien relevait effectivement du patrimoine du défunt. |
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58 |
À cet égard, il importe de rappeler que le considérant 71 du règlement no 650/2012 indique que la force probante attachée au certificat successoral européen ne devrait pas s’étendre à la question de savoir si un bien déterminé appartenait au défunt, dès lors qu’une telle question ne relève pas du champ d’application de ce règlement, tel qu’il est défini à son article 1er. Il ressort du considérant 18 dudit règlement qu’il est loisible aux autorités de l’État membre qui tient le registre de vérifier que le droit du défunt sur les biens successoraux mentionnés dans le document présenté pour inscription est un droit qui est inscrit en tant que tel dans le registre ou qui a été attesté d’une autre manière conformément au droit de l’État membre dans lequel le registre est tenu. Partant, le fait que le certificat successoral européen n’a pas de force probante quant à la question de savoir si un bien déterminé appartenait au défunt n’affecte pas l’obligation pesant sur l’autorité émettrice d’identifier un bien dans ce certificat, lorsqu’une telle identification est nécessaire à la finalité pour laquelle celui‑ci est délivré. |
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59 |
L’article 69, paragraphe 2, du règlement no 650/2012, lu à la lumière de son considérant 71, dispose que le certificat successoral européen est présumé attester fidèlement l’existence des seuls éléments qui ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession, désignée par les dispositions du chapitre III de ce règlement, ou en vertu de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques, tels que la validité au fond des dispositions à cause de mort. Le paragraphe 5 de cet article 69 ajoute qu’un tel certificat constitue un document valable pour l’inscription d’un bien successoral dans le registre pertinent d’un État membre, sans préjudice des exclusions prévues à l’article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), dudit règlement (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 2023, Registrų centras, C‑354/21, EU:C:2023:184, points 44 et 47). |
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60 |
Par ailleurs, les articles 66 et 67 du règlement no 650/2012 imposent à l’autorité émettrice qui examine une demande de certificat successoral européen, d’une part, de vérifier les informations, déclarations et preuves fournies par le demandeur et, d’autre part, de délivrer ce certificat uniquement lorsque les éléments à certifier ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques. Ainsi, le système instauré par ce règlement repose sur la prémisse qu’un tel certificat est délivré lorsque les éléments à certifier ont été dûment établis en vertu de la loi applicable à ce titre [voir, en ce sens, ordonnance du 18 décembre 2025, BNP Paribas Fortis (Renvoi préjudiciel d’un clerc de notaire suppléant), C‑240/24, EU:C:2025:1019, point 46]. |
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61 |
À cet égard, la Cour a déjà souligné que, afin de préserver la confiance des citoyens de l’Union dans le certificat successoral européen, il est impératif que cet instrument, doté de la force probante établie à l’article 63 du règlement no 650/2012 et produisant les effets énoncés à l’article 69 de ce règlement, ne soit délivré, conformément à l’article 67 de celui‑ci, qu’en l’absence de toute contestation visant des éléments à certifier (voir, en ce sens, arrêt du 23 janvier 2025, Albausy, C‑187/23, EU:C:2025:34, points 43, 44 et 63 à 65). Cette exigence est d’autant plus importante qu’un tel certificat produit des effets à l’égard de toutes les personnes qui y sont nommément citées, notamment tous les héritiers, même si ces personnes n’en ont pas demandé elles-mêmes la délivrance (voir, en ce sens, arrêt du 1er juillet 2021, Vorarlberger Landes- und Hypotheken-Bank, C‑301/20, EU:C:2021:528, point 45). |
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62 |
En revanche, le règlement no 650/2012 ne saurait être interprété comme imposant à l’autorité émettrice d’un certificat successoral européen l’obligation de certifier des éléments qui ne relèvent pas du champ d’application de ce règlement, tels que la question de savoir si un bien déterminé appartenait effectivement au défunt. |
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63 |
Il découle de tout ce qui précède que l’autorité émettrice est tenue d’indiquer, dans le certificat successoral européen, les informations qui permettent d’identifier un bien immobilier faisant partie de la succession concernée lorsque la finalité pour laquelle ce certificat est délivré l’exige, même si cette obligation peut impliquer, le cas échéant, de procéder aux vérifications qui s’imposent à l’égard des éléments à certifier. En outre, cette autorité doit refuser la délivrance de ce certificat en présence de contestations portant sur ces éléments. |
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64 |
Eu égard à l’ensemble de ces motifs, il convient de répondre à la première question que l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012 doit être interprété en ce sens que l’autorité émettrice d’un certificat successoral européen est tenue d’y faire figurer les informations permettant l’identification d’un bien immobilier faisant partie de la succession concernée et situé dans un État membre autre que celui de délivrance de ce certificat, lorsque les demandeurs sollicitent la délivrance de ce dernier aux fins de l’inscription du droit de propriété relatif à ce bien au registre foncier de cet autre État membre et lorsque la réglementation de celui‑ci exige que ces informations soient indiquées dans ledit certificat pour qu’une telle inscription puisse être effectuée sur le fondement de ce seul document. |
Sur la deuxième question
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65 |
Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012 doit être interprété en ce sens que le fait que la transmission du patrimoine du défunt concerné est soumise, en vertu de la loi applicable à la succession en cause, au régime de la « succession à titre universel », selon lequel le patrimoine du défunt est transmis aux héritiers dans son intégralité, est susceptible de dispenser l’autorité émettrice d’un certificat successoral européen de l’obligation d’y faire figurer les informations permettant l’identification d’un bien immobilier faisant partie de cette succession et situé dans un État membre autre que celui de délivrance de ce certificat, lorsque l’indication de ces informations dans ledit certificat s’avère nécessaire à la finalité pour laquelle celui‑ci est délivré, telle que l’inscription, sur ce seul fondement, du droit de propriété relatif à ce bien au registre foncier de ce dernier État membre. |
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66 |
À cet égard, il importe de rappeler que l’article 1er, paragraphe 2, sous l), du règlement no 650/2012, lu à la lumière des considérants 18 et 19 de celui‑ci, dispose que toute inscription dans un registre de droits immobiliers ou mobiliers, y compris les exigences légales applicables à une telle inscription ainsi que les effets de l’inscription ou de l’absence d’inscription de ces droits dans un registre, est exclue du champ d’application de ce règlement, ces questions étant régies par la loi de l’État membre dans lequel le registre est tenu ou, s’agissant des biens immobiliers, par la lex rei sitae. En revanche, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, cette disposition n’exclut pas du champ d’application dudit règlement les conditions dans lesquelles de tels droits sont acquis. Cette interprétation est corroborée par l’article 23, paragraphes 1 et 2, du même règlement, dont il ressort que la loi applicable à la succession, désignée conformément à l’article 21 ou à l’article 22 de celui‑ci, régit l’ensemble de la succession concernée, notamment, « le transfert des biens, des droits et des obligations aux héritiers » (voir, en ce sens, arrêt du 12 octobre 2017, Kubicka, C‑218/16, EU:C:2017:755, points 53 à 55). |
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67 |
Dès lors, ainsi que l’a relevé le gouvernement allemand dans ses observations écrites, c’est la loi désignée par le règlement no 650/2012 comme étant la loi applicable à la succession qui régit le mode de transfert du patrimoine du défunt et c’est cette loi qui détermine, en l’occurrence, si ce transfert s’opère à titre universel ou non. |
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68 |
Toutefois, en premier lieu, il convient de constater qu’une prise en considération, par l’autorité émettrice d’un certificat successoral européen, du régime de « succession à titre universel » prévu par la loi applicable à la succession, afin de se soustraire à l’obligation de faire figurer dans un tel certificat les informations requises en application du règlement no 650/2012, ne serait pas conforme à l’article 68 de celui‑ci. En effet, ainsi qu’il ressort des points 37 et 48 du présent arrêt, le contenu de ce certificat doit être déterminé au regard du critère tenant à ce que les informations énumérées à cet article 68 s’avèrent « nécessaires à la finalité pour laquelle [ledit certificat] est délivré », sans que cette disposition comporte, à cette fin, un renvoi au droit des États membres. |
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69 |
En outre, la locution « le cas échéant », qui est employée au point l) dudit article 68, ne saurait, sous peine de compromettre l’objectif d’harmonisation poursuivi par la création du certificat successoral européen, être interprétée comme impliquant que les catégories d’informations devant figurer dans un tel certificat pourraient varier en fonction de la teneur de la loi applicable à la succession concernée et, en particulier, en fonction du régime selon lequel s’effectue, conformément à cette loi, le transfert du patrimoine du défunt. |
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70 |
En deuxième lieu, il importe de relever qu’aucune disposition du règlement no 650/2012 ne vise un régime de succession particulier, tel que la « succession à titre universel » établie par le droit national applicable dans l’affaire au principal, ni ne prévoit qu’un tel régime puisse influer sur le contenu du certificat successoral européen, qui est régi par l’article 68 de ce règlement. Au contraire, il ressort de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement no 650/2012, lu à la lumière des considérants 7 et 9 de celui‑ci, que le champ d’application de ce règlement a vocation à englober tout type de succession à cause de mort ayant des incidences transfrontières ainsi que l’ensemble des aspects de droit civil qui s’y rapportent, pour lesquels ledit règlement vise à instaurer un régime uniforme, et notamment tout mode de transfert des biens ou de droits et d’obligations du défunt [voir, en ce sens, arrêt du 9 septembre 2021, UM (Contrat translatif de propriété mortis causa), C‑277/20, EU:C:2021:708, point 33]. Les dispositions du règlement no 650/2012 ayant ainsi une portée générale, leur application ne saurait varier en fonction du régime de succession concerné. |
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71 |
En troisième lieu, cette constatation est corroborée par le fait que, d’une part, le certificat successoral européen est un instrument du droit de l’Union qui jouit d’un régime juridique autonome, établi par les dispositions du chapitre VI du règlement no 650/2012, ainsi que cela a été rappelé au point 34 du présent arrêt, et que, d’autre part, ce règlement constitue un acte du droit de l’Union qui est directement applicable. Partant, les règles du droit successoral d’un État membre, telles que celles instaurant un régime de « succession à titre universel », ne sauraient influer de manière restrictive sur l’interprétation des dispositions dudit règlement qui régissent le contenu du certificat successoral européen. |
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72 |
Par ailleurs, l’interprétation selon laquelle le contenu du certificat successoral européen ne dépend pas des particularités des ordres juridiques nationaux relatives aux successions est conforme aux objectifs de simplification poursuivis par le règlement no 650/2012 et, en particulier, aux buts visés par la création de ce certificat. En effet, ainsi que cela a été rappelé aux points 49 et 50 du présent arrêt, ce règlement et ledit certificat tendent, notamment, à aider les héritiers à faire valoir effectivement leurs droits dans le cadre d’une succession présentant des incidences transfrontières et, à cette fin, à leur permettre d’établir aisément leurs droits dans un autre État membre, en particulier dans celui où est situé le bien successoral en cause. |
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73 |
Cette considération revêt une importance particulière dans l’hypothèse de successions ayant une incidence transfrontière qui présentent un caractère complexe, telles que des successions successives impliquant, comme en l’occurrence, plusieurs générations d’héritiers. |
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74 |
Compte tenu des motifs qui précèdent, il y a lieu de répondre à la deuxième question que l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012 doit être interprété en ce sens que le fait que la transmission du patrimoine du défunt concerné est soumise, en vertu de la loi applicable à la succession en cause, au régime de la « succession à titre universel », selon lequel le patrimoine du défunt est transmis aux héritiers dans son intégralité, n’est pas susceptible de dispenser l’autorité émettrice d’un certificat successoral européen de l’obligation d’y faire figurer les informations permettant l’identification d’un bien immobilier faisant partie de cette succession et situé dans un État membre autre que celui de délivrance de ce certificat, lorsque l’indication de ces informations dans ledit certificat s’avère nécessaire à la finalité pour laquelle celui‑ci est délivré, telle que l’inscription, sur ce seul fondement, du droit de propriété relatif à ce bien au registre foncier de ce dernier État membre. |
Sur la troisième question
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75 |
Par sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012 doit être interprété en ce sens que l’autorité émettrice d’un certificat successoral européen est dispensée de l’obligation d’y faire figurer les informations permettant l’identification d’un bien immobilier faisant partie de la succession, lorsque la mention de ces informations est sollicitée aux fins d’une inscription au registre foncier de l’État membre dans lequel ce bien est situé, dans le cas où, en vertu du droit de cet État membre, cette inscription peut être obtenue sur le fondement d’un document complémentaire, présenté conjointement avec un certificat successoral européen ne comportant pas une telle mention. |
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76 |
Cette juridiction estime que, à supposer que sa première question appelle une réponse affirmative, l’autorité émettrice d’un certificat successoral européen pourrait néanmoins être dispensée d’y faire figurer les informations permettant l’identification d’un bien immobilier lorsque le droit de l’État membre dans lequel ce bien est situé prévoit une voie alternative, qui permet d’obtenir une inscription au registre foncier de cet État membre au moyen d’un document complétant le certificat successoral dépourvu de telles informations. Selon elle, ni l’arrêt du 9 mars 2023, Registrų centras (C‑354/21, EU:C:2023:184), ni le considérant 18, sixième et septième phrases, du règlement no 650/2012 n’excluent que les informations requises à cette fin puissent ressortir d’un tel document complémentaire. Ladite juridiction indique que, en l’occurrence, il découle des articles 66 et 69 de l’ordonnance sur le cadastre tchèque, tels que mentionnés au point 31 du présent arrêt, que les héritiers ou les ayants droit d’un héritier décédé ont la faculté de soumettre une déclaration complétant le certificat successoral européen ne comportant pas les informations susmentionnées, de sorte que la mention de celles‑ci, sollicitée par les requérants au principal, pourrait, à son avis, s’avérer dépourvue d’utilité. |
Sur la recevabilité
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77 |
Sans soulever formellement une exception d’irrecevabilité à l’égard de la troisième question préjudicielle, les requérants au principal affirment que, dans l’hypothèse où le certificat successoral européen ne comporterait pas les éléments d’identification du bien immobilier concerné, ils ne pourraient pas bénéficier de la faculté, prévue, selon eux, par le droit tchèque pour les seuls héritiers directs, de soumettre une déclaration complétant un tel certificat afin d’obtenir une inscription au registre foncier tchèque, dès lors qu’ils seraient des ayants droit de deuxième degré du défunt. Cette argumentation peut être comprise comme contestant l’interprétation de la lex rei sitae retenue par la juridiction de renvoi et, en conséquence, comme tendant à remettre en cause le caractère utile de cette troisième question au regard du litige au principal, de sorte que celle‑ci revêtirait un caractère hypothétique. |
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78 |
À cet égard, il importe de rappeler, en premier lieu, que, dans le cadre de la répartition des compétences entre la Cour et les juridictions nationales, il incombe à la Cour de prendre en compte le contexte factuel et réglementaire dans lequel s’insèrent les questions préjudicielles, tel que défini par la décision de renvoi. Partant, dès lors que la juridiction de renvoi a défini le cadre factuel et réglementaire dans lequel s’insèrent les questions qu’elle pose, il n’appartient pas à la Cour d’en vérifier l’exactitude (arrêts du 8 juin 2023, Prestige and Limousine, C‑50/21, EU:C:2023:448, points 42 et 43, ainsi que du 19 mars 2026, Almirall, C‑589/24, EU:C:2026:217, point 25). |
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79 |
Ainsi, dans la présente affaire, il convient de partir de la prémisse retenue par la juridiction de renvoi selon laquelle les dispositions du droit tchèque applicables sont susceptibles de permettre aux requérants au principal d’obtenir une inscription au registre foncier tchèque en soumettant, ensemble avec un certificat successoral européen, une déclaration destinée à compléter un tel certificat lorsque celui‑ci ne comporte pas l’ensemble des informations requises à cette fin. |
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80 |
En second lieu, conformément à une jurisprudence constante, il appartient au seul juge national qui est saisi du litige au principal et qui doit assumer la responsabilité de la décision juridictionnelle à intervenir d’apprécier, au regard des particularités de l’affaire, tant la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu’il pose à la Cour. Il s’ensuit que les questions posées par les juridictions nationales bénéficient d’une présomption de pertinence et que le refus de la Cour de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n’est possible que s’il apparaît, de manière manifeste, que l’interprétation sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, si le problème est de nature hypothétique ou encore si la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile auxdites questions (voir, en ce sens, arrêts du 7 septembre 1999, Beck et Bergdorf, C‑355/97, EU:C:1999:391, point 22, ainsi que du 22 janvier 2026, Secab, C‑423/23, EU:C:2026:32, point 24). |
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81 |
En l’occurrence, au regard des éléments fournis par la juridiction de renvoi qui sont résumés au point 76du présent arrêt, il n’apparaît pas de manière manifeste que l’interprétation des dispositions du règlement no 650/2012 sollicitée par cette juridiction n’aurait aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal ni que le problème juridique soulevé dans le cadre de la troisième question posée serait de nature hypothétique. |
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82 |
Par conséquent, la troisième question est recevable. |
Sur le fond
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83 |
Il convient de souligner, en premier lieu, que, comme cela a été relevé au point 34 du présent arrêt, le certificat successoral européen constitue un instrument autonome du droit de l’Union. Il s’ensuit que le contenu de ce certificat doit être déterminé au regard des seules dispositions pertinentes du règlement no 650/2012 et, plus particulièrement, au regard de l’article 68 de celui‑ci, lequel définit les informations qui doivent y figurer. |
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84 |
Il y a lieu de tenir compte des dispositions de droit national seulement lorsque le règlement no 650/2012 renvoie expressément à celles‑ci. Ainsi que cela a été rappelé au point 66 du présent arrêt, tel est notamment le cas en ce qui concerne la loi de l’État membre dans lequel le registre est tenu ou, s’agissant des biens immobiliers, la lex rei sitae, comme l’énoncent les considérants 18 et 19 de ce règlement, ainsi qu’en ce qui concerne la loi applicable à la succession, désignée en vertu de l’article 21 ou de l’article 22 de celui‑ci. |
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85 |
En deuxième lieu, il importe de rappeler que l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012 prévoit expressément qu’un certificat successoral européen doit mentionner la part revenant à chaque héritier et, le cas échéant, la liste des droits et/ou des biens revenant à un héritier déterminé, dans la mesure où cette mention est nécessaire à la finalité pour laquelle le certificat est délivré. |
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86 |
Ainsi qu’il ressort de l’interprétation de cette disposition retenue aux points 37 à 53 et 64 du présent arrêt, l’obligation, pour l’autorité émettrice, de faire figurer dans un certificat successoral européen les informations permettant l’identification d’un bien immobilier faisant partie de la succession dépend de la finalité en vue de laquelle ce certificat est délivré. Dès lors, cette obligation ne saurait cesser d’exister du seul fait que le droit de l’État membre dans lequel est situé ce bien et est tenu le registre foncier pertinent prévoit une voie alternative, qui permet d’obtenir l’inscription de la propriété dudit bien à ce registre foncier au moyen d’un document complémentaire destiné à pallier l’absence de telles informations dans ledit certificat. |
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87 |
En troisième lieu, il convient de préciser qu’une telle interprétation n’est pas remise en cause par la teneur de l’arrêt du 9 mars 2023, Registrų centras (C‑354/21, EU:C:2023:184). En effet, cet arrêt portait, ainsi que cela ressort de ses points 35, 39 et 45 à 53, sur le respect d’exigences prévues par la réglementation d’un État membre à l’égard des documents à fournir à l’appui de la demande d’inscription de la propriété d’un bien immobilier au registre foncier de cet État, en particulier dans l’hypothèse où seul un certificat successoral européen est présenté à cette fin. En revanche, la Cour n’y a pas examiné la problématique, qui fait précisément l’objet de la présente question, de savoir quelles informations relatives à un tel bien l’autorité émettrice de ce certificat est tenue de faire figurer dans celui‑ci lorsque la réglementation d’un État membre octroie la faculté au demandeur de présenter un document complémentaire. |
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88 |
En quatrième et dernier lieu, ladite interprétation est corroborée par les considérants 7, 67 et 80 du règlement no 650/2012 selon lesquels l’adoption de celui‑ci et la création du certificat successoral européen ont eu pour objectifs, notamment, de garantir l’exercice effectif des droits des héritiers et de simplifier les démarches que ceux‑ci sont amenés à accomplir au sein de l’Union, en particulier lorsqu’il s’agit d’établir leurs droits dans l’État membre où est situé le bien successoral concerné. Ainsi, lorsque les héritiers demandent la délivrance d’un tel certificat aux fins de l’exercice de ces droits, celui‑ci doit contenir toutes les informations nécessaires à cet égard et ces héritiers ne sauraient être placés dans une situation dans laquelle, malgré l’obtention dudit certificat, ils seraient tenus, en raison du caractère incomplet de celui‑ci par rapport aux exigences de ce règlement, de soumettre un document complémentaire pour pouvoir exercer ces droits. |
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89 |
Cette constatation n’est, par ailleurs, pas remise en cause par le fait, invoqué par la juridiction de renvoi, que le considérant 18, première, sixième et septième phrases, du règlement no 650/2012 énonce, d’une part, que l’autorité chargée de l’inscription d’un droit immobilier ou mobilier dans un registre peut solliciter de la personne qui demande l’inscription de fournir les informations supplémentaires ou documents complémentaires exigés en vertu du droit national de l’État membre dans lequel ce registre est tenu et, d’autre part, qu’une telle autorité peut indiquer à cette personne la manière dont elle peut se procurer les informations ou les documents manquants. En effet, eu égard au libellé de l’article 68, sous l), de ce règlement et aux objectifs poursuivis tant par ledit règlement que par le certificat successoral européen, tels que rappelés notamment au point précédent du présent arrêt, les indications figurant à ce considérant 18 ne sauraient être comprises comme dispensant l’autorité émettrice de faire figurer dans ce certificat les informations requises par ce droit national aux fins d’une telle inscription. |
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90 |
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre à la troisième question que l’article 68, sous l), du règlement no 650/2012 doit être interprété en ce sens que l’autorité émettrice d’un certificat successoral européen n’est pas dispensée de l’obligation d’y faire figurer les informations permettant l’identification d’un bien immobilier faisant partie de la succession, lorsque la mention de ces informations est sollicitée aux fins d’une inscription au registre foncier de l’État membre dans lequel ce bien est situé, dans le cas où, en vertu du droit de cet État membre, cette inscription peut être obtenue sur le fondement d’un document complémentaire, présenté conjointement avec un certificat successoral européen ne comportant pas une telle mention. |
Sur les dépens
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91 |
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. |
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Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit : |
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Signatures |
( *1 ) Langue de procédure : l’allemand.
( i ) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.