Il comprend deux sections:
la section garantie,
la section orientation.
La section garantie finance:
a) les restitutions à l'exportation vers les pays tiers; b) les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles.
Dans l'affaire 18/76,
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, représenté par M. Konrad Redeker, avocat, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès du siège de l'ambassade de la République fédérale d'Allemagne, 20-22, rue de l'Arsenal,
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. P. Gilsdorf et par M. G. zur Hausen, membre de son service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de son conseiller juridique, M. Mario Cervino, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,
ayant pour objet l'annulation des décisions de la Commission du
LA COUR,
composée de MM. H. Kutscher, président, J. Mertens de Wilmars et Mackenzie Stuart, présidents de chambre, P. Pescatore, M. Sørensen, A. O'Keeffe et G. Bosco, juges
avocat général: M. F. Capotorti
greffier: M. A. Van Houtte
rend le présent
Attendu que les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:
DM
DM
Ces décisions ont été motivées par le fait que lesdites dépenses n'auraient pas été autorisées ou effectuées par la requérante conformément aux dispositions communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles.
Dans son recours, la requérante fait valoir que les décisions de la Commission sont irrégulières et doivent donc être annulées dans la mesure où la Commission a refusé le financement de dépenses à concurrence d'un montant de
DM
DM
La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.
annuler les décisions de la Commission n condamner la Commission aux dépens.
rejeter le recours; condamner la requérante aux dépens.
Il comprend deux sections: la section garantie, la section orientation. La section garantie finance: Les États membres désignent les services et organismes qu'ils habilitent à payer, à partir de la mise en application du présent règlement, les dépenses visées aux articles 2 et 3. Ils communiquent à la Commission, le plus tôt possible après l'entrée en vigueur du présent règlement, les renseignements suivants, relatifs à ces services et organismes: leur dénomination et, le cas échéant, leur statut, les conditions administratives et comptables, selon lesquelles sont effectués les paiements afférents à l'exécution des règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles. Les États membres transmettent périodiquement à la Commission les documents suivants, concernant les services et organismes visés à l'article 4 et afférents aux opérations financées par la section garantie: La Commission, après consultation du Comité du Fonds visé à l'article 11, au début de l'année, sur la base des documents visés au paragraphe 1 sous a), d'une avance pour les services et organismes égale au maximum à un tiers des crédits inscrits au budget, au cours de l'année, de versements complémentaires destinés à la couverture des dépenses à supporter par un service ou organisme; Les États membres prennent, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires pour: s'assurer de la réalité et de la régularité des opérations financées par le Fonds, prévenir et poursuivre les irrégularités, récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences.
Le règlement n
Dans la
L'antépénultième considérant de cette proposition était libellé comme suit:
considérant que des mesures adéquates doivent être prises pour prévenir, réprimer et réparer toutes irrégularités ou fraudes; que, cependant, il n'est pas possible d'exclure que des opérations irrégulières ou frauduleuses soient découvertes postérieurement à l'intervention des organismes payeurs, ni que toutes les sommes versées ne puissent être récupérées; qu'il convient, dès lors, de régler le problème de la détermination de la responsabilité financière pour de telles pertes; que la solution la plus conforme au principe de financement communautaire de la politique agricole commune et qui tient le plus compte de la difficulté de localiser dans un seul État membre l'origine de chacune de telles opérations, consiste à faire supporter ces pertes en dernier ressort à la Communauté, sauf négligences imputables aux administrations des États membres ou de leurs organismes; …
Les États membres communiquent à la Commission dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement: les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des mesures prescrites par l'article 8, paragraphe 1, du règlement n la liste des services et organismes chargés de l'application de ces mesures ainsi que les dispositions essentielles relatives au rôle et au fonctionnement de ces services et organismes ainsi qu'aux procédures qu'ils sont chargés d'appliquer.
L'article 14 de la
Lors de l'adoption du règlement n
Si la Commission . . . estime que les conséquences financières de ces irrégularités ou négligences ne doivent pas être supportées par la Communauté, elle prend contact avec l'État membre intéressé, puis procède à un échange de vues au sein du Comité du FEOGA.
L'interprétation de la Commission ne tiendrait compte ni du texte ni des objectifs de l'article 8, paragraphe 2. Étant donné que les États membres appliquent les règles communautaires non seulement dans leur propre intérêt, mais encore dans celui de la Communauté, il semblerait justifié de répartir entre la Communauté et les États les risques apparus lors de l'application de ces règles. Mais cela ne serait possible que si l'on ne limite pas le champ d'application de l'article 8, paragraphe 2, aux seules irrégularités et négligences imputables à des tiers. Il faudrait aussi tenir compte des difficultés qu'entraîne l'application du droit communautaire directement applicable. Souvent, il faudrait trancher à bref délai, sans qu'il soit possible d'obtenir une déclaration engageant la Commission. En ce cas, des interprétations erronées, faites de bonne foi, ne devraient pas être exclues. La thèse de la Commission aboutirait à ce qu'elle doit décider seule, dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes, s'il y a violation du droit communautaire. Lors de la consultation du comité du Fonds, plusieurs gouvernements auraient souligné notamment qu'il est inadmissible que la Commission veuille déterminer définitivement les dépenses qui sont à la charge des États membres, sans que ceux-ci aient la possibilité de coopérer réellement (ils sont uniquement consultés). En outre, l'accent aurait été mis sur les difficultés considérables qu'une non-reconnaissance de dépenses créerait pour les États membres, parce qu'ils devraient demander des crédits nationaux correspondants à leur parlement et justifier de l'emploi de ceux-ci devant leur cour des comptes. D'après une déclaration à insérer au procès-verbal, faite par la délégation allemande lors de la discussion du projet de règlement n Le texte de l'article 8, paragraphe 2, fournirait, de l'avis de la requérante, suffisamment d'indications pour qu'il soit possible d'établir les critères sur la base desquels les conséquences financières d'irrégularités ou de négligences commises par un État membre peuvent lui être imputées. Si, conformément à ce texte, on opérait une distinction entre les irrégularités et les négligences pouvant être imputées à l'État membre et celles qui ne le peuvent pas, on pourrait admettre que l'imputation requiert l'existence d'un comportement reprochable dans le domaine relevant de la responsabilité d'une administration. On comprendrait par là que tout comportement qui n'est qu'objectivement fautif ne peut pas aboutir à une imputation à charge de l'État membre intéressé. Une telle répartition des risques financiers apparaîtrait indispensable, surtout dans l'intérêt d'une exécution sans friction des dépenses effectuées dans le cadre du financement de la politique agricole commune et du maintien de rapports aussi bons que possible entre la Communauté et les États membres. Par la déclaration précitée, le Conseil et la Commission auraient pris des mesures provisoires au sujet des modalités d'application de la procédure d'imputation. Dans les cas d'espèce, la Commission n'aurait pas présenté au Conseil le rapport dont il y est question. De même, le comité du FEOGA n'aurait pas été consulté aux fins de l'imputation.
La compétence attribuée à la Commission à cet égard serait entièrement conforme à la procédure prévue aux articles 108, paragraphe 3, et 110 du règlement financier du L'apurement des comptes ne présenterait d'ailleurs pas, en ce qui concerne ses effets, pour les États membres, de différence fondamentale avec la décision que la Commission était appelée à prendre relativement au concours du Fonds, après consultation du comité du Fonds sous l'ancien régime de financement de l'article 10 du règlement n La Commission relève enfin dans ce contexte que la procédure d'apurement des comptes attribue aux États membres un très large droit de regard. Telle que la Commission l'a conçue, cette procédure comprendrait en effet une phase bilatérale et une phase multilatérale — cette dernière consistant en une consultation du comité du Fonds sur des projets de décision d'apurement. La Commission renvoie à ce propos au document de travail précité (document VI/192/75 du Il serait exact que, lors des débats sur la proposition de règlement n En ce qui concerne la définition de la notion d' Le document de travail du S'il y avait perte financière due exclusivement au comportement fautif d'un État membre, il ne serait que logique qu'il doive assumer aussi le risque financier de ses actes. Cependant, si la perte financière était due au comportement d'un tiers, on se trouverait en présence d'une brèche dans la sphère de responsabilité de l'État membre et il serait dès lors judicieux de libérer ce dernier du risque financier qu'il assume. A cela s'ajouterait également le fait que bien souvent des actes irréguliers concernent les territoires de plusieurs États membres, empêchant ainsi de localiser l'élément constitutif de l'irrégularité. Ces considérations apparaîtraient dans l'antépénultième considérant de la proposition de règlement n La Commission fait encore valoir que le texte allemand de l'article 8, paragraphe 2, du règlement n La lecture du texte néerlandais, lequel serait conforme au texte français, permettrait d'abord de constater que la notion de La Commission estime que ce non-sens ne peut être évité que si, pour l'interprétation de la disposition dont il s'agit, on se base sur le texte original de la proposition de la Commission et si l'on fait abstraction de la notion de Du fait que la notion de La Commission précise que ses considérations qui suivent concernant l'imputation et la procédure d'imputation deviennent notamment d'importance pour le cas où la conception fondamentale de la requérante concernant l'interprétation de l'article 8, paragraphe 2, serait jugée correcte. En ce qui concerne les L'article 8, paragraphe 2, du règlement n Les règles générales prévues au paragraphe 3 de l'article 8 n'ayant pas été arrêtées jusqu'à présent, la définition de la notion de Si un observateur devait a priori avoir des doutes fondés quant à l'exactitude d'une interprétation juridique déterminée, l'administration nationale devrait être invitée à tenter de lever ces doutes, par exemple en consultant la Commission. Si elle ne le faisait pas, elle courrait le risque de devoir accepter d'être accusée d'une éventuelle mauvaise interprétation dont elle supporterait également les conséquences financières. Cette conception serait nécessaire pour l'application concrète du droit communautaire, si l'on veut éviter que les administrations nationales soient en quelque sorte gratifiées d'une prime pour avoir appliqué à la légère le droit communautaire. L'existence d'une déclaration commune du Conseil et de la Commission effectuée au moment de l'adoption du règlement n La possibilité d'intervention du Conseil dans ces cas particuliers serait du reste susceptible d'influer de façon défavorable sur l'équilibre institutionnel du traité. Le Conseil aurait en outre tendance à donner aux cas qui lui seraient soumis une solution La Commission s'associe sans réserve à la déclaration proposée par la délégation française pour le procès-verbal établi lors de l'adoption du règlement n Il apparaît difficile de concilier la thèse de la requérante avec la lettre des articles 2 et 3 du règlement n Une telle conception ne serait pas conciliable notamment avec, le fait que les États membres appliqueraient les dispositions communautaires en question sous leur propre responsabilité et non Cette conclusion ne saurait être modifiée par le fait que l'application et l'interprétation du droit communautaire soulèvent parfois des difficultés pratiques: celles-ci pourraient souvent déjà être résolues lors de la préparation de l'acte, en consultant la Commission ou dans le cadre des nombreux comités, etc.; les cas restants devraient être extrêmement rares; le cas échéant, les versements pourraient, soit être retardés, soit être faits sous réserve. Il existerait toutefois des exceptions au principe défendu par la Commission. Par exemple, en cas d'irrégularités commises par des tiers — article 8, paragraphe 2, du règlement n La Commission n'est pas convaincue par l'argument de la requérante selon lequel le refus de la Commission de reconnaître certaines dépenses pourrait entraîner pour les États membres des conséquences d'ordre budgétaire. L'État membre doit, selon l'avis de la Commission, prendre des mesures budgétaires préalables pour faire face à des charges supplémentaires. Du reste, l'État membre ne devrait pas affronter ces dépenses supplémentaires si soudainement qu'elles puissent entraîner des difficultés de paiement; en effet, la procédure obligatoire laisserait deviner suffisamment tôt la décision de refus de la Commission. Toutefois, si un État membre devait connaître de réelles difficultés fiscales, il serait possible de trouver, en accord avec la Commission, les moyens pratiques propres à résoudre ce problème.
La requérante souligne qu'elle partage le point de vue de la Commission sur la notion d'
Quant à l'interprétation de la notion de comportement critiquable, la requérante partage la thèse de la Commission, selon laquelle il ne faut pas seulement tenir compte des aspects subjectifs propres au fonctionnaire qui exécute l'acte, mais plûtot de l'opinion d'un observateur objectif et expert en la matière.
Le règlement n
La question de savoir quel doit être le degré d'un comportement objectivement fautif ou d'une faute, pour pouvoir en affirmer le caractère répréhensible, pourrait rester en suspens étant donné que, dans les cas litigieux, il n'y aurait pas eu de comportement de caractère répréhensible ou indéfendable, contraire aux obligations, ou une faute des agents qui ont exécuté l'acte. Il résulterait cependant de l'opinion de la Commission que l'on ne saurait affirmer de prime abord l'existence d'un comportement répréhensible même dans les cas de faute légère (
L'opinion de la Commission, selon laquelle
D'après le règlement n
les paiements effectués par l'État membre en question sont-ils prévus par le droit communautaire au titre de restitutions ou d'interventions et s'insèrent-ils dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles? lesdits paiements ont-ils donné lieu à des les
Dans les cas d'espèce, la Commission aurait ramené ces trois étapes à un seul examen. La Commission aurait réduit la protection juridique de la requérante. Cela serait apparu en examinant les cas litigieux particuliers.
La requérante réplique, en ce qui concerne la procédure d'imputation, que la déclaration du Conseil et de la Commission faite lors de l'adoption du règlement n
Même s'il ne s'agissait que d'un
La Commission réfute l'idée que la conception qu'elle défend ait pour effet que toute infraction à une quelconque disposition de forme aboutirait à ce que la mesure de restitution ou d'intervention serait, pour ce motif, prise en contradiction avec les dispositions communautaires. Dans ce domaine également il faut, d'après elle, établir une distinction entre les formes substantielles et les formes non substantielles. Elle est également de l'avis qu'une infraction à ces dernières ne saurait avoir pour effet que la restitution ou l'intervention se trouve privée du financement communautaire. Cela correspondrait d'ailleurs à la pratique de la Commission, comme le montrerait l'attitude qu'elle avait adoptée dans le cas n
Les explications fournies par la requérante sur la genèse de l'article 8, paragraphe 2, du règlement n
La Commission n'estime pas que le processus préliminaire à l'adoption de cette disposition permette de conclure qu'en modifiant le texte, le Conseil a voulu y introduire un concept entièrement différent pour ce qui concerne la répartition des charges financières; si telle avait bien été l'intention du Conseil, cette intention aurait à tout le moins dû être exprimée sous une forme claire dans le texte final.
La Commission rejette l'assertion de la requérante, selon laquelle il aurait été convenu d'inclure le domaine administratif dans la procédure d'imputation. Il est néanmoins incontestable, d'après la Commission, que toutes les parties intéressées ont admis que des irrégularités commises par des particuliers vont souvent de pair avec un comportement négligent de l'administration nationale; c'est là une circonstance à laquelle il faut probablement rattacher l'introduction de la notion de négligence; c'est cependant précisément cette circonstance qui montre qu'à l'origine, on a pris pour point de départ de l'application de cette disposition les irrégularités commises par des tiers.
Quant à la notion de comportement critiquable, la Commission relève qu'il s'agit d'un problème comparable à celui qui se pose dans le droit de la responsabilité de l'État et des fonctionnaires: dans ce domaine, une étude comparative permet de constater qu'en pratique, tout comportement de l'administration contraire à ses devoirs fait présumer l'imputabilité ou le caractère critiquable.
De même, la notion de faute
La Commission ne comprend pas la critique formulée par la requérante au sujet des demandes de précisions adressées à la Commission. Il est, d'après elle, absurde de prétendre que, en tant que telle, l'obligation de demander des précisions engendrerait une insécurité juridique intolérable dans les échanges, voire une espèce d'entrave à l'application du droit communautaire: au contraire, de telles demandes de précisions sont de plus en plus apparues comme le meilleur moyen d'éliminer les incertitudes juridiques qui subsistent encore et de contribuer à une application efficace et uniforme du droit communautaire; si, néanmoins, l'administration nationale est tenue de prendre des décisions qui ne lui laissent pas le temps de présenter pareille demande de précisions, il existe d'autres possibilités d'éviter une situation conflictuelle; toutefois, si, exceptionnellement, on ne disposait d'aucune possibilité de ce genre, on pourrait éventuellement à ce stade aboutir à la conclusion qu'aucun comportement critiquable ne peut être imputé à l'État membre en cause.
La Commission souligne que la procédure que prévoit la déclaration faite lors de l'adoption du règlement n
La Commission ne saurait absolument pas admettre la conception selon laquelle les divergences de vues, dont l'application correcte du droit communautaire fait l'objet et que suscite la question de la vigilance dont doivent faire preuve les administrations nationales dans ce domaine, devraient être réglées avant tout par le Conseil, dans le cadre d'un compromis entre les intérêts en présence. En l'espèce, il ne s'agirait précisément pas de la recherche d'un compromis politique, mais du règlement de cas particuliers à l'aide de critères juridiques. La voie à suivre consiste, de l'avis de la Commission, à mettre en œuvre dans le cadre du FEOGA tous les moyens de conciliation pour éliminer à l'amiable les divergences de vues. La procédure au sein du Conseil comporterait le risque que les États membres soient peu enclins à aboutir à un règlement à l'amiable dans le cadre d'une procédure préliminaire parce qu'ils peuvent espérer imposer malgré tout leurs conceptions dans le cadre d'un compromis politique. Le danger existerait donc de voir le Conseil bloqué à cause de l'opération d'apurement des comptes. L'on risquerait en outre de voir ces cas réglés, non pas sur la base des critères juridiques définis dans les dispositions des règlements d'organisation des marchés et des règlements financiers, mais dans le cadre d'un compromis politique global; une telle procédure serait incompatible avec ces dispositions et, partant, contraire au traité.
Ce problème relatif à un montant de DM
Dans sa réplique, la requérante précise que le présent recours vise, conformément à cette décision, à faire rectifier l'apurement des comptes pour les années 1971 et 1972, et à faire inscrire en conséquence à son crédit les montants corres pondants. Dans sa duplique, la Commission fait savoir qu'elle prendra les dispositions nécessaires pour que les décisions attaquées soient modifiées en conséquence. Par la décision n
Toutefois, une dérogation transitoire au régime décrit ci-dessus est prévue à l'article 3 du règlement n
Le règlement n
Dans le cas où le moment de la mise sous contrôle ne peut plus être établi clairement et dans lesquels les organismes italiens compétents ont définitivement refusé de verser l'aide, le versement de cette aide par le gouvernement fédéral ne soulève aucune objection puisque, dans ce cas, tout risque de versement double est exclu …
Au cours de la préparation des décisions relatives à l'apurement des comptes, la Commission a étendu cet avis à tous les cas dans lesquels la mise sous contrôle avait été opérée après le
Avant de verser l'aide, l'organisme compétent allemand a demandé à l'Office d'Etat italien pour l'intervention sur le marché agricole (AIMA) de procéder à un contrôle. Par lettre du
Même si de tels lots ont été dédouanés en Italie après le Cette situation juridique reste inchangée désormais, même à l'égard des futures demandes d'aide éventuellement adressées à cet office, pour ce qui est des lots notifiés par le Bundesamt. Il a été en effet stipulé dans le dernier paragraphe de la circulaire n
Dans l'addendum au document VI/145/75, la Commission a indiqué comme motif de son refus de reconnaître le montant précité à la charge du FEOGA que la preuve qu'il n'y a pas eu double versement doit se référer à des cas précis et particuliers et ne peut pas se limiter à l'affirmation qu'un double paiement n'était pas possible selon les dispositions en vigueur.
La Commission a refusé de reconnaître ce montant à la charge du FEOGA au motif que la production de l'original de l'exemplaire de contrôle T1/T2 constitue la seule preuve admise pour justifier la réception du paiement de l'aide.
C'est à tort que la requérante ferait grief à la Commission d'avoir adopté un comportement contradictoire: pour les cas où la date du contrôle était douteuse, la Commission aurait demandé des preuves cas par cas; pour les cas où il est apparu que la mise sous contrôle a eu lieu après le
La Commission fait enfin valoir que, même en se basant sur la thèse de la requérante, il faudrait lui reprocher une application erronée du droit communautaire: la requérante n'aurait pas procédé conformément aux informations données à sa demande par la Commission dans le cas où la date de la mise sous contrôle était douteuse; en se fondant sur la lettre de l'AIMA, la requérante ne pourrait pas partir de l'hypothèse de la justesse de son application du droit.
II ressortirait de l'ensemble des circonstances de l'affaire que, lorsque la Commission répond dans son télex:
La lettre de l'AIMA ferait référence à une certaine procédure effectivement suivie par les douanes italiennes, qui excluerait les doubles versements. Il ne s'agirait donc pas d'un simple argument d'appréciation juridique. La requérante devrait et pourrait présumer l'exactitude de cette lettre. Si la Commission avait suivi la procédure prévue par la déclaration du Conseil et de la Commission, faite au moment de l'adoption du règlement n
La preuve demandée par la Commission aurait pu être contenue dans une lettre globale, dès lors que celle-ci ait comporté la confirmation de ce que les lots indiqués par les organismes allemands dans la demande n'avaient bénéficié ni ne bénéficieraient d'aucune aide en Italie. Même si la lettre de l'AIMA faisait référence à une certaine procédure, cela signifierait uniquement que, dans l'hypothèse d'une application correcte des réglementations en vigueur, il était impossible de procéder au paiement de l'aide.
Les aides n'auraient cependant été versées et la caution libérée qu'après la présentation de documents d'accompagnement, de déclarations de dédouanement et de déclarations de représentants de firmes qui ont sollicité le bénéfice de l'aide. Ces papiers constitueraient la preuve nécessaire que le lait écrémé en poudre a été expédié vers l'Italie et y a été soumis à un contrôle en temps utile. En outre, le risque d'un double versement serait exclu du fait de la lettre de l'AIMA du
La Commission relève enfin que, même si l'on accepte la thèse de la requérante relative à l'applicabilité de l'article 8, paragraphe 2, du règlement n
La requérante relève, à titre subsidiaire, que si la procédure prévue dans la déclaration du Conseil et de la Commission, faite lors de l'adoption du règlement n
La Commission serait en l'occurrence trop formaliste. Le régime du transit communautaire ne devrait pas constituer une fin en soi. L'octroi d'avantages financiers ne serait bien entendu justifié que s'il était garanti que la poudre de lait en question ne peut pas revenir dans le circuit normal du marché. Ce serait précisément ce dont la requérante aurait tenu compte: les moyens de preuve de remplacement qu'elle a admis offriraient cette garantie.
La requérante relève enfin qu'un refus de payer dans le cas d'espèce aurait été sanctionné devant ses juridictions nationales. Ceci montrerait qu'elle ne peut se voir reprocher ni une irrégularité ni une négligence de ses autorités administratives, la violation d'une règle de droit faisant défaut.
La Commission rappelle qu'il est improbable, compte tenu des dispositions du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour, que la requérante n'aurait pas gagné les procès qui auraient pu lui être intentés devant les tribunaux nationaux.
Les preuves admises par la requérante permettent de prouver, d'après la Commission, que les marchandises en cause sont arrivées en Italie, mais pas qu'elles y ont été mises sous contrôle.
De l'avis de la Commission, l'argumentation présentée à titre subsidiaire par la requérante en ce qui concerne la question de l'imputation n'importe guère: l'ensemble des faits évoqués ne relève pas du champ d'application de l'article 8, paragraphe 2, du règlement n
La Commission soutient que le fait de permettre l'établissement de certaines preuves au moyen d'un seul document constitue une pratique répandue dans le domaine des échanges communautaires; le certificat de circulation des marchandises DD 4, en cause dans l'affaire 12/70, Craeynest, en constitue un bon exemple. De plus, la Commission ne saurait admettre qu'un État membre qui considère une disposition communautaire comme inadéquate s'abstienne de l'appliquer: autrement l'indispensable application uniforme du droit communautaire se trouverait disloquée.
Le règlement n
En application de cette autorisation, la Commission a pris la décision n
Cette décision a été abrogée avec effet au
En république fédérale d'Allemagne, des cartes-bons ont été distribuées aux bénéficiaires par l'intermédiaire des autorités sociales communales. Ces cartes se composaient de souches comportant chacune deux bons mensuels. La République fédérale a délivré les bons au début des années 1970 et 1971, chaque fois en une seule opération, afin d'éviter des frais de gestion et de répartition trop élevés.
Le gouvernement fédéral est parti de l'idée que la décision n
La Commission a refusé de reconnaître à la charge du FEOGA les aides payées en République fédérale après le
La réglementation communautaire en cause ne prévoierait ni le droit ni l'obligation pour les États membres de soumettre les bons à des conditions ou à des limites; elle ne contiendrait pas non plus de clause d'adaptation. La requérante aurait donc pu et dû, jusqu'en mars 1971, estimer que les mesures seraient maintenues au moins jusqu'au
La décision n
La mesure en question aurait été arrêtée afin de résorber les stocks de beurre existants. Elle aurait donc dû suivre l'évolution du marché et être abrogée dès qu'elle ne se justifiait plus du point de vue économique. Ce serait aussi la raison pour laquelle la validité de la décision n
Les titulaires de bons ne bénéficieraient pas de garanties juridiques: tout d'abord, parce qu'il s'agit de relations entre les particuliers et l'État membre concerné, sans importance pour le financement tel qu'il se pose dans le cadre des relations entre la Communauté et l'État membre; au demeurant, si un tel droit a été créé, cela prouverait tout simplement que la requérante aurait omis, à tort, d'empêcher sa création. Il n'y aurait par ailleurs aucune raison d'insérer dans la décision n
La Commission relève enfin que, même en se basant sur la thèse soutenue par la requérante quant à l'applicabilité de l'article 8, paragraphe 2, du règlement n
Le fait que le règlement n
Afin de pouvoir entreprendre une action en vue de l'écoulement de beurre d'intervention pendant la campagne laitière 1968-1969, la Commission a adopté le règlement n
Bien que le règlement ait été abrogé par l'article 5 du règlement n
Durant l'exercice 1971, la requérante a appliqué le règlement n
La requérante n'aurait aucune raison valable d'appliquer le règlement comme elle l'a fait: la Commission a expliqué son point de vue précité lors de la 195
L'opinion de la requérante ne serait pas en contradiction avec les dispositions du règlement précité qu'invoque la Commission: l'article 1 n'exclut pas la conclusion du contrat de vente après moins de quatre mois de stockage, dès lors qu'il y serait stipulé que la sortie de l'entrepôt ne pouvait avoir lieu qu'après quatre mois; l'obligation que fait l'article 5 aux États membres de notifier chaque semaine à la Commission les quantités vendues ne prendrait sa véritable signification pratique que si la Commission était informée des réserves disponibles, c'est-à-dire si la date de sortie de l'entrepôt était considérée comme déterminante.
La requérante relève encore que, même si elle avait commis des négligences, celles-ci ne sauraient lui être reprochées. Selon les critères d'imputation définis par la Commission, il n'y aurait pas lieu à imputation lorsque l'interprétation du droit communautaire par l'administration nationale peut se justifier du point de vue d'un observateur objectif et expert en la matière. A cet égard, il faudrait tenir compte du fait que l'interprétation défendue par la requérante serait aussi approuvée par d'autres États membres. D'autre part, la Commission serait, en raison de la formulation imprécise du règlement n
La Commission ne saurait se soustraire à ses obligations de veiller à ce qu'il n'y ait aucune ambiguité linguistique dans les actes juridiques qu'elle édicte, en invoquant la possibilité qu'ont les autorités nationales de lui demander de plus amples informations. Cette possibilité n'aurait qu'une valeur limitée, et ne pourrait pas être utilisée dans les relations économiques exigeant des décisions rapides. Cela ressortirait du document de travail de la Commission du
Dans le cadre des mesures particulières prévues par l'article 6, paragraphe 3, du règlement n
Étant donné que, malgré les garanties exigées contre les abus, il ne pouvait être garanti que le beurre concentré serait utilisé aux fins prescrites, la Commission a arrêté la décision du
Quant au système de financement des interventions, il faut se référer, pour le cas d'espèce, aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, lettre f, du règlement n
La requérante a racheté le beurre et le beurre concentré à un prix de marché plus élevé que celui auquel elle avait vendu le produit. Ce prix était destiné à couvrir le risque que la transmission ne soit plus possible ainsi que les droits à indemnité qui en résultaient. Elle a en outre dû faire face aux frais découlant de pertes d'intérêts provoquées par le stockage de la marchandise rachetée ainsi qu'aux frais de transformation du beurre en beurre concentré. Elle estime que le FEOGA doit financer ces dépenses.
La Commission a estimé que le rachat devait se faire au prix auquel l'organisme d'intervention avait vendu le produit. Les frais qu'elle a reconnus à la charge du FEOGA sont les frais de transformation prévus par l'article 4, paragraphe 1, lettre h, du règlement n
Elle a donc refusé de reconnaître à la charge du FEOGA une somme de
Elle y ajoute qu'avant la décision du
La Commission fait encore valoir, en ce qui concerne les coûts de transformation, que le paragraphe 1, lettre h, de l'article 4, du règlement n
Le fait que la Commission avait approuvé l'annulation de l'action menée en vue de l'écoulement du produit ne saurait en rien modifier cette conclusion. Seule la requérante serait en effet responsable de la mise en œuvre de l'action. Ce serait donc à elle qu'il incombait de prendre les mesures d'exécution et de contrôle requises et d'assurer l'application correcte du droit communautaire. Ce serait également la requérante qui, en règle générale, devrait supporter le risque financier que représente une application incorrecte des dispositions communautaires. Par conséquent, si l'action entreprise n'avait pas été annulée, la requérante aurait couru le risque de devoir supporter toutes les conséquences d'une mise en œuvre incorrecte de l'action de vente. Au demeurant, ni l'existence de certains intérêts, ni la décision de la Commission autorisant l'annulation n'auraient pu permettre un financement par le FEOGA en dérogation aux dispositions du règlement n
La Commission relève au sujet des frais de stockage prévus dans sa décision du
Quand bien même on appliquerait les critères de la Commission relatifs à la répartition du risque financier entre la Communauté et les États membres, l'on aboutirait, selon la requérante, au même résultat: la Commission reconnaît qu'il y a des exceptions à la thèse selon laquelle c'est aux États membres qu'il appartient de supporter les risques financiers, dès lors que la Communauté peut être déclarée responsable de l'application erronée des dispositions. C'est le cas en l'espèce selon la requérante: la Commission a autorisé le rachat afin de prévenir un préjudice pour la Communauté; ces considérations ont dicté à la requérante sa ligne de conduite; si le but de la mesure de rachat ne pouvait pas être atteint à un prix inférieur et si, d'autre part, le rachat s'imposait, pour les raisons exposées, il convenait dès lors d'augmenter le prix de rachat en conséquence; la Commission n'a pas suffisamment tenu compte de ces considérations dans sa décision du
Un système de gestion d'urgence sans mandat serait une notion de droit civil que l'on ne saurait tout simplement appliquer aux relations entre Communauté et États membres, et il serait d'ailleurs incompatible avec la structure institutionnelle de la Communauté: c'est la Communauté qui fixe le droit dans le cadre des compétences qui lui ont été attribuées; les États membres appliquent ce droit aux cas concrets; la conception soutenue par la requérante bouleverse ce système.
La requérante n'aurait pas été amenée par la Communauté à agir comme elle l'a fait. Le fait que le présent cas ne correspondait à aucune des exceptions au principe du financement par les États membres évoquées par la Commission découlerait de ses observations sur le cas n
Comme dans d'autres secteurs, le financement des dépenses d'intervention concernant le sucre est opéré à l'aide d'un compte géré par l'organisme d'intervention et permettant de constater les pertes nettes (articles 3 et 4 du règlement n
Sur la base des dispositions de l'article 10, paragraphe 3, du règlement n
Une partie du sucre stocké en Allemagne étant agglomérée, elle a été concassée et reconditionnée avant la sortie de l'entrepôt afin de remplir les conditions fixées par le règlement n
La Commission a refusé de reconnaître ce montant à la charge du FEOGA, au motif qu'il n'est pas contenu dans l'énumération de l'article 4, paragraphe 1, du règlement n
L'organisme d'intervention allemand se serait comporté comme si l'article 4, paragraphe 1, du règlement n
Le fait que l'adjudication ait prévu la vente de sucre blanc
La Commission relève enfin qu'en l'absence d'autres dispositions, les coûts en question sont contenus dans le montant forfaitaire des frais de stockage visés à l'article 4, paragraphe 1 , lettre f, du règlement n
Ce résultat ne saurait être différent si l'on présume que les dépenses en question ne sont pas prévues par le règlement n
La requérante relève en outre, à l'appui de cette conclusion, que c'est avant tout dans le but de limiter le plus possible le préjudice financier causé à la Communauté à la suite d'éventuels recours en garantie ou en dommages-intérêts qu'elle a effectué les dépenses en cause. Celles-ci devraient donc être payées par la Commision au titre d'une sorte de remboursement de frais (
La requérante fait enfin valoir que l'affirmation de la Commission, selon laquelle le sucre ne s'agglomère pas, se réfère au sucre entreposé en silos. La requérante rappelle à cet égard qu'en 1970, en raison des dispositions communautaires alors en vigueur, le sucre, en sacs de papier triple, devait également faire l'objet de l'intervention. Ce mode de stockage aurait eu pour conséquence que le sucre s'agglomérait s'il . était stocké trop longtemps.
La Commission fait enfin valoir que l'agglomération partielle de ce sucre est imputable à un entreposage inadéquat: le sucre se trouvait dans des sacs de papier de cinq épaisseurs, dont la deuxième était recouverte de bitume; de plus, des fonctionnaires de la Commission avaient constaté que l'entrepôt allemand était aménagé de telle sorte qu'il n'est pas étonnant que le sucre se soit aggloméré malgré le stockage dans les sacs de papier de cinq épaisseurs.
A l'audience du
L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du
qu'à la suite de la procédure et compte tenu de la modification desdites décisions du fait de la décision de la Commission n
que le gouvernement fait valoir que cette disposition doit être interprétée en ce sens que les conséquences financières d'une application erronée d'une disposition communautaire par une autorité nationale doivent être supportées par la Communauté dans tous les cas où l'erreur commise n'est pas reprochable aux administrations ou organismes de l'État membre concerné, mais résulte d'une interprétation qui, tout en étant objectivement incorrecte, a été adoptée de bonne foi;
qu'en effet, en prévoyant que les conséquences financières des irrégularités ou négligences, sauf celles imputables aux États membres, sont supportées par la Communauté, l'article 8, paragraphe 2, signifie, d'après le gouvernement requérant, qu'un État membre ne serait tenu à supporter les conséquences financières que dans les seuls cas où l'application erronée d'une disposition communautaire serait le fait du comportement fautif d'un service ou organisme national;
que la Commission reconnaît, cependant, qu'en vertu de principes généraux de droit, il appartient à la Communauté de supporter les conséquences financières d'une application erronée du droit communautaire, lorsque celle-ci peut être imputée à une institution de la Communauté;
qu'aux fins de l'interprétation de la disposition, il y a donc lieu de considérer le contexte dans lequel elle figure et l'objectif poursuivi par la réglementation en cause;
qu'il prévoit tant des mesures visant la récupération de montants indûment versés que la poursuite, au moyen de procédures administratives et judiciaires, des personnes responsables;
que dans les cas d'application objectivement erronée du droit communautaire, basée sur une interprétation adoptée de bonne foi par les autorités nationales, il ne sera pas possible en règle générale, ni d'après le droit communautaire ni d'après la plupart des systèmes juridiques nationaux, de récupérer les sommes indûment versées aux bénéficiaires, de même qu'il ne sera pas possible d'engager des poursuites administratives ou judiciaires contre les personnes responsables;
que ces dispositions ne permettent à la Commission de prendre en charge pour le FEOGA que les montants versés en conformité avec les règles établies dans les différents secteurs des produits agricoles, laissant à la charge des États membres tout autre montant versé, notamment les montants que les autorités nationales se sont à tort estimées autorisées à payer dans le cadre de l'organisation commune des marchés;
qu'en effet, la gestion de la politique agricole commune dans des conditions d'égalité entre les opérateurs économiques des États membres s'oppose à ce que les autorités nationales d'un État membre, par le biais d'une interprétation large d'une disposition déterminée, favorisent les opérateurs de cet État, au détriment de ceux des autres États membres où une interprétation plus stricte est maintenue;
que pareille distorsion de la concurrence entre les États membres, si elle se produit malgré les moyens disponibles pour assurer l'application uniforme du droit communautaire dans l'ensemble de la Communauté, ne saurait être financée par le FEOGA, mais doit, en tout état de cause, rester à la charge de l'État membre concerné;
qu'à ce propos, le gouvernement renvoie à une déclaration commune du Conseil et de la Commission, inscrite au procès-verbal de la session du Conseil tenue le
qu'il ressort de cette déclaration que si la Commission estime, contre l'avis de l'État membre intéressé, que les conséquences financières d'irrégularités ou de négligences ne doivent pas être supportées par la Communauté, elle prend contact avec cet État membre, puis procède à un échange de vues au sein du Comité du Fonds, visé à l'article 11 du règlement n
qu'il ressort, en outre, de la déclaration que la Commission fera rapport au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise et proposera, le cas échéant, les solutions à arrêter par le Conseil en vue de régler les divergences de cette nature;
que l'apurement des comptes par la Commission implique ainsi nécessairement l'imputation des charges, soit à la Commission, soit à l'État membre concerné;
qu'il est constant que le Comité du Fonds a été consulté en l'espèce, après que le gouvernement requérant eut été informé des postes que la Commission avait estimé ne pas pouvoir mettre à la charge du FEOGA, et qu'il avait eu l'occasion de faire connaître sa position à leur sujet;
qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la prétendue inobservation des procédures prescrites ne peut pas être retenu;
que le montant de l'aide est, en principe, versé par l'organisme d'intervention de l'État membre sur le territoire duquel se trouve l'exploitation qui a dénaturé le lait écrémé en poudre ou qui l'a utilisé pour la fabrication d'aliments composés; qu'à titre de mesure temporaire, valable jusqu'au que le moment décisif pour le paiement de l'aide par l'État expéditeur était le jour de la mise sous contrôle de chaque lot de la marchandise sur le territoire de l'État membre destinataire; que la preuve de la mise sous contrôle par l'État destinataire ne pouvait être apportée que par la production de l'exemplaire de contrôle du document de transit communautaire, dont certaines cases devaient être remplies de manière spécifique;
que le gouvernement requérant a invoqué, en outre, une communication reçue de la Commission, d'après laquelle celle-ci ne s'opposerait pas au versement de l'aide dans les cas où, à défaut de preuve de la mise sous contrôle en Italie au plus tard le
que l'objectif des dispositions réglementaires en cause étant d'exclure la possibilité du double paiement ainsi que la possibilité de faire revenir la marchandise dans le circuit normal du marché, le maintien rigoureux des formalités de preuve s'impose à cette fin et notamment en vue de prévenir toute pratique frauduleuse tendant à éluder les mesures de contrôle;
qu'il est donc, en tout état de cause, incompatible avec les exigences des dispositions communautaires dans ce domaine d'accepter, comme l'ont fait en l'espèce les autorités allemandes, des preuves qui ne concernent pas, cas par cas, des lots spécifiques, mais qui se bornent à des affirmations générales sur la portée des instructions données aux services administratifs de l'Etat destinataire;
que le refus de la Commission de prendre en charge pour le FEOGA les dépenses considérées est donc justifié;
que les services allemands affirment, cependant, que, les exemplaires de contrôle avant été perdus, la mise sous contrôle en Italie a été prouvée par d'autres moyens, tels que la présentation de documents d'accompagnement, de déclarations de dédouanement et de déclarations des firmes qui ont sollicité l'aide, et que le risque de double paiement avait, d'ailleurs, été écarté grâce aux instructions données aux services compétents italiens par les ministères concernés;
que, dès lors, les dispositions réglementaires en cause ne permettent pas de substituer d'autres moyens de preuve à ceux qu'elles exigent;
qu'ainsi les dépenses considérées n'ayant pas été effectuées en conformité avec le droit communautaire, le refus de la Commission de les mettre à la charge du FEOGA est justifié;
qu'en vertu de cette disposition la Commission a pris la décision n
que la durée d'applicabilité du règlement n
que la décision n
que le gouvernement requérant aurait porté le choix de cette procédure à la connaissance de la Commission, qui n'aurait pas soulevé d'objections;
que le gouvernement, de son côté, prétend que le système de distribution de bons adopté par lui avait eu l'effet de créer, en faveur des détenteurs de ces bons, une position juridique certaine, à laquelle le gouvernement ne pouvait pas mettre fin prématurément;
qu'à cet égard il convient de relever que le règlement n
que si certaines dispositions visent à prévenir les abus et à garantir que l'aide sera accordée seulement pour les livraisons pour lesquelles elle est prévue, aucune disposition, en revanche, ne vise à réserver la possibilité de terminer l'aide avant l'expiration de la période pendant laquelle le règlement n
qu'il y a donc lieu d'annuler les décisions attaquées dans la mesure où la Commission a refusé de mettre à la charge du FEOGA les montants contestés, versés par le gouvernement requérant à titre d'aide à l'achat de beurre par les bénéficiaires d'une assistance sociale;
que le règlement n
que la Commission, par contre, estime que le délai de 30 jours prévu à l'article 3 doit être calculé à partir de la conclusion du contrat de vente, et non à partir de la sortie du beurre de l'entrepôt;
qu'à l'appui de l'interprétation défendue par le gouvernement requérant il est notamment argué, d'une part, que, seule, cette interprétation permettrait aux ventes à terme et aux ventes exécutées sur des périodes d'une certaine longueur de bénéficier des prix réduits et, d'autre part, qu'elle n'ouvrirait pas la voie aux abus, étant donné qu'une utilisation non autorisée du beurre serait exclue aussi longtemps que le beurre se trouverait encore dans l'entrepôt de l'organisme d'intervention ;
que le délai de 30 jours prévu à l'article 3 doit donc être calculé à partir de la date de la conclusion du contrat de vente, et non de celle de la sortie du beurre de l'entrepôt;
que les dépenses considérées sous ce titre n'ayant ainsi pas été effectuées en conformité avec le droit communautaire, le refus de la Commission de les prendre en charge pour le FEOGA est justifié;
qu'en vertu de cette disposition, la Commission, par décision du
qu'en contrepartie du retour du beurre, l'organisme d'intervention devait rembourser à l'acheteur le prix d'achat et lui payer une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de stockage encourus;
que l'organisme d'intervention allemand, cependant, a racheté le beurre à un prix plus élevé que le prix intitial et a, en outre, remboursé certains frais non prévus par la décision de la Commission, à savoir les pertes d'intérêts subies par les acheteurs;
que le gouvernement fait valoir, en effet, que, eu égard aux circonstances de l'espèce, il doit être considéré comme ayant agi dans l'intérêt de la Communauté conformément à des principes relatifs à la gestion sans mandat, et qu'en outre, la Commission, avant de fixer les montants forfaitaires à un niveau qui ne tenait pas compte des coûts réels de l'opération, a eu connaissance de la procédure suivie par l'organisme d'intervention;
que les dépenses considérées sous ce titre n'ayant ainsi pas été effectuées en conformité avec le droit communautaire, le refus de la Commission de les mettre à la charge du FEOGA est justifié;
que les frais de l'opération ont été déduits, par le gouvernement requérant, du montant total des recettes obtenues par les ventes dont est crédité — en vertu de l'article 4, paragraphe 2, lettre a), du règlement n
que l'élément défini au paragraphe 2, sous a), comme le
que, parmi les éléments dont le compte peut être débité en vertu du paragraphe 1, ne figurent pas des frais tels que ceux en cause;
que l'énumération des éléments qui peuvent être portés ainsi à la charge du FEOGA doit être considérée comme exhaustive;
qu'en vertu du paragraphe 3 du même article, la Cour peut compenser les dépens en totalité ou en partie si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou pour des motifs exceptionnels;
qu'il convient, dès lors, que le gouvernement requérant supporte ses propres dépens et les trois quarts de ceux de la Commission;
par ces motifs,
LA COUR
déclare et arrête:
Kutscher
Mertens de Wilmars
Mackenzie
Stuart
Pescatore
Sørensen
O'Keeffe
Bosco
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le
Le greffier
A. Van Houtte
Le président
H. Kutscher