<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0800328101.case.xml"><NO.CASE>128/84</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984J0128</NO.CELEX><NO.SEQ>0012.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3288</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3297</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>10</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19851007">7. 10. 1985</DATE> — AFFAIRE 128/84</LEFT><RIGHT>VAN DER STIJL / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="19851007">7 octobre 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 128/84,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Erik van der Stijl,</HT> fonctionnaire de la Commission, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> F. Herbert, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> N. Decker, 16, avenue Marie-Thérèse,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. D. Gouloussis, conseiller juridique, et par M<HT TYPE="SUP">lle</HT> M.-A. Coninsx, membre de son service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. G. Kremlis, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet, en substance,</P><P>en ordre principal:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>l'annulation de la décision portant rejet de la candidature du requérant à un poste de chef de division (catégorie et carrière A 3) à la Commission, ainsi que de la décision portant attribution du poste à un autre candidat;</P></ITEM><ITEM><P>la condamnation de la Commission à payer au requérant une indemnité de 1 franc symbolique;</P></ITEM></LIST><P>en ordre subsidiaire:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>au cas où la demande serait rejetée, en tout cas, condamner la Commission à payer au requérant une indemnité de 1 franc symbolique;</P></ITEM></LIST><P>en ordre très subsidiaire:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>cas où les demandes en annulation et en indemnité seraient rejetées, en tout cas, condamner la Commission aux dépens par application de l'article 69, paragraphe 3, alinéa 2, du règlement de procédure,</P></ITEM></LIST><?PAGE NO="3289"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. O. Due, président de chambre, P. Pescatore et K. Bahlmann juges,</P><P>avocat général: Sir Gordon Slynn</P><P>greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19850710">10 juillet 1985</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19840516">16 mai 1984</DATE>, M. Erik van der Stijl, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, a introduit un recours visant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa candidature à un poste de chef de division (grade A 3) à la Commission ainsi que de la décision portant nomination d'un autre candidat sur la base de l'article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires et, d'autre part, à la condamnation de la Commission à lui payer une indemnité de 1 franc symbolique, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi à la suite desdites décisions.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le requérant, qui est de nationalité néerlandaise, est entré au service de la Commission en 1962, en tant qu'administrateur à la direction générale de l'industrie de l'Euratom. Nommé administrateur principal en 1964, il occupe, depuis 1971, un emploi de grade A 4 à la direction <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> contrôle de sécurité <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, division F 1 (inspection). De 1982 à 1983, le requérant a été appelé à assurer le remplacement du chef de la division F 1, M. Bommelle, de nationalité française, qui était souffrant.</TXT></NP><?PAGE NO="3290"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>II ressort du dossier et des explications données lors de la procédure orale par le directeur général, M. Audland, que dès 1982, la possibilité d'un successeur français au poste de M. Bommelle a été discutée entre M. Audland et des fonctionnaires du Commissariat français à l'énergie atomique. Ce dernier a envoyé le curriculum vitae de deux candidats potentiels, qui se sont présentés pour des entrevues entre autres avec M. Audland. Sur la base de ces entrevues, M. Audland a adresse, le <DATE ISO="19830322">22 mars 1983</DATE>, une note au vice-président de la Commission, M. Davignon, signalant que, <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> dans l'hypothèse où la Commission conviendrait du passage à la procédure 29.2 du statut (publication extérieure du poste) <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, la candidature d'un des candidats proposés, M. Math, <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> paraît susceptible d'être retenue, vu la compétence du candidat et l'impression qu'il a donnée de posséder les qualités de gestion requises pour les tâches qu'il sera appelé à effectuer dans la phase plus operative des fonctions de la division en question <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le poste de M. Bommelle est devenu vacant le <DATE ISO="19830401">1<HT TYPE="SUP">er</HT> avril 1983</DATE> et la procédure de pourvoi a été engagée par l'avis de vacance COM/963/83 du <DATE ISO="19830519">19 mai 1983</DATE>, lequel indiquait notamment ce qui suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> ...</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Description et nature de la fonction</P></TI></TITLE><P>Diriger et organiser les travaux de la division F 1 <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="2018"/>inspection<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="2019"/> chargée dans le domaine du contrôle de sécurité d'Euratom de :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>supervision et coordination du planning et de l'exécution des inspections;</P></ITEM><ITEM><P>supervision de l'enregistrement et de l'exploitation des informations acquises pendant l'inspection ainsi que supervision et suivi des rapports d'inspection;</P></ITEM><ITEM><P>supervision de la préparation des dispositions particulières du contrôle et de l'élaboration des formules types par installation;</P></ITEM><ITEM><P>participation aux négociations avec les autorités nationales et internationales;</P></ITEM><ITEM><P>effectuer, le cas échéant, des inspections conformément au chapitre VII du traité Euratom.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><?PAGE NO="3291"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Qualifications requises</P></TI></TITLE><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>...</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Connaissances approfondies du cycle nucléaire et de la gestion des matières nucléaires.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Connaissances dans le domaine du contrôle de sécurité.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>...</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>5)</NO.P><TXT>Expérience approfondie appropriée à la fonction.</TXT></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Connaissances linguistiques</P></TI></TITLE><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>Connaissance approfondie d'une langue des Communautés.</P></ITEM><ITEM><P>Connaissance satisfaisante d'une autre langue des Communautés.</P></ITEM></LIST><P>...<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></P></GR.SEQ></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>II apparaît que neuf fonctionnaires de la Commission, et parmi eux le requérant, ont fait acte de candidature pour le poste en question entre le <DATE ISO="19830525">25 mai</DATE> et le <DATE ISO="19830607">7 juin 1983</DATE>, en demandant une promotion au titre de l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut. Selon les explications données par M. Audland lors de la procédure orale, trois de ces candidats devaient être retenus, l'un d'eux ayant été jugé très capable et pleinement qualifié pour le poste. Il ressort de l'avis du comité consultatif des nominations aux grades A 2 et A 3, du <DATE ISO="19830630">30 juin 1983</DATE>, que celui-ci était également parvenu à la conclusion que ledit fonctionnaire devait particulièrement être pris en considération.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Toujours selon les explications de M. Audland, celui-ci avait exposé la situation au vice-président, M. Davignon, qui avait estimé nécessaire d'étendre la procédure, en vue de prendre en considération des candidats extérieurs. Devant la Cour, M. Audland a précisé qu'il s'agissait d'une direction importante et sensible, où il fallait nécessairement tenir compte de l'équilibre géographique du personnel. Une grande partie du matériel nucléaire qu'il faut sauvegarder serait situé en France et, après le<?PAGE NO="3292"?> départ de M. Bommelle, il n'y aurait eu aucun ressortissant français parmi les dirigeants de la direction ni parmi les candidats internes qualifiés.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Les deux personnes proposées par les autorités françaises ont introduit leurs candidatures formelles vers le <DATE ISO="19830715">15 juillet 1983</DATE>. Lors de sa séance du <DATE ISO="19830720">20 juillet 1983</DATE>, la Commission a décidé de ne pas pourvoir, à ce stade, au poste vacant, de ne pas organiser un concours interne au titre de l'article 29, paragraphe 1, sous b), du statut, de passer à la phase de l'article 29, paragraphe 2, et de prendre en consideration à ce stade les candidatures présentées au titre de l'article 29, paragraphe , sous a), et, enfin, de recueillir également à ce dernier stade l'avis du comité consultatif en ce qui concerne les candidats qui se présenteraient éventuellement au titre de l'article 29, paragraphe 2.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Cette décision, qui a été inscrite aux procès-verbaux des séances de la Commission sans être accompagnée d'une motivation, n'a pas été publiée Seules les deux candidatures déjà reçues ont été présentées au comité consultatif, lequel a declare, dès le <DATE ISO="19830722">22 juillet 1983</DATE>, qu'elles pouvaient être prises en considération. Le comite a toutefois estimé que les deux candidats ne possédaient pas des qualifications et titres supérieurs à ceux du fonctionnaire retenu dans le premier avis, date du <DATE ISO="19830630">30 juin 1983</DATE> A cet égard, il convient d'ajouter que M. Audland, en réponse a une question de la Cour lors de la procédure orale, a défini les qualifications de ce fonctionnaire et celles de M. Math comme étant <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> équivalentes quoique dillerentes <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Suite à ce dernier avis du comité consultatif, la Commission a, lors de sa séance du <DATE ISO="19830717">17 juillet 1983</DATE>, décidé de procéder à la nomination de M. Math. La décision a ete publiée au Courrier du personnel n<HT TYPE="SUP">o</HT> 446 du <DATE ISO="19830929">29 septembre 1983</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19831020">20 octobre 1983</DATE>, le requérant a introduit une réclamation au sens de l'article 90 paragraphe 2, du statut, visant à l'annulation de la décision implicite de rejet de'sa candidature, d'une part, et à l'annulation de la décision de la Commission nommant M. Math au poste vacant, d'autre part.</TXT></NP><?PAGE NO="3293"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Par décision du <DATE ISO="19831103">3 novembre 1983</DATE>, le président de la Commission a formellement nomme M. Math au poste vacant, avec effet au <DATE ISO="19830928">28 septembre 1983</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>la réclamation du requérant a été rejetée par lettre de la Commission du <DATE ISO="19840207">7 février 1984</DATE>. Dans cette lettre, la Commission souligne notamment que la procédure de pourvoi du poste vacant a été régulière et que la Commission n'est pas obligée, en cas de rejet d'une candidature, de communiquer les motifs de ce rejet, étant donné que cela pourrait préjudicier aux candidats écartés.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>A l'appui de son recours en annulation, le requérant développe une série de moyens. Il considère les décisions de nomination de M. Math et de rejet de sa propre candidature comme étant invalides pour violation des formes substantielles et des règles matérielles du statut, notamment celles des articles 7, 27 et 29, et pour détournement de pouvoir.</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Le requérant et la Commission sont d'accord pour considérer que le problème principal soulevé par le recours est de savoir si les conditions d'ouverture de la procédure spéciale de recrutement visée à l'article 29, paragraphe 2, du statut étaient réunies en l'espèce ou si la Commission, en faisant appel à cette disposition, sest livrée à un détournement de procédure. Il convient donc d'examiner ce problème en premier lieu.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>A cet égard, le requérant a rappelé que, selon la jurisprudence de la Cour, l'application de l'article 29, paragraphe 2; est soumise à des conditions de forme et de fond très strictes (voir arrêt du <DATE ISO="19710526">26 mai 1971</DATE>, Bode/Commission, affaires jointes <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="45/70+49/70" YEAR="1971" PAGE.ECR="465">45 et 49/70, Rec p. 465</REF.DOC.ECR>). Or, dans le cas d'espèce, l'emploi déclaré vacant n'aurait exige en rien des qualifications spéciales justifiant le recrutement en vertu de cette procédure extraordinaire et la Commission n'aurait même pas motivé le choix de cette procédure.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Selon te requérant, le recours à la disposition de l'article 29, paragraphe 2, était en réalité l'expression d'un détournement de procédure, tendant à éviter l'examen comparatif des mérites et qualifications des candidats. En effet, dès avant l'ouverture de la vacance à pourvoir, l'AIPN aurait préjugé la nationalité sinon l'identité du futur titulaire du poste en cause, comme le prouveraient notamment les contacts établis entre la Commission et les autorités françaises antérieurement à la<?PAGE NO="3294"?> rédaction de l'avis de vacance ainsi que le déroulement et la rapidité de la procédure de recrutement. Ce faisant, la Commission aurait violé les articles 7 et 27, alinéa 3, du statut, lesquels interdisent de réserver un emploi aux ressortissants d'un État membre déterminé.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>La Commission souligne qu'elle a suivi les règles de l'article 29 en ^examinant successivement les possibilités de promotion et de mutation au sein de l'institution, ainsi que l'organisation éventuelle de concours internes, et en décidant ensuite, aucune demande de transfert n'ayant été présentée, de passer à la phase de l'article 29, paragraphe 2, du statut. A ce stade, elle aurait également pris en considération les candidatures présentées au titre de l'article 29, paragraphe 1, sous a), du statut, dont celle du requérant.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>En ce qui concerne la justification pour faire appel à la procédure de recrutement visée à l'article 29, paragraphe 2, la Commission affirme qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de décider, sous le contrôle de la Cour, du caractère spécial des qualifications nécessaires pour occuper un emploi et que, dans le cas d'espèce, les qualifications spéciales requises sont celles relatives au cycle nucléaire, à la gestion des matières fissiles et au contrôle de sécurité. Il suffirait que l'une des qualifications requises soit considérée comme spéciale pour que le recours à la procédure de l'article 29, paragraphe 2, soit justifié.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Enfin, la Commission conteste que le poste en question ait été réservé à un ressortissant d'un État membre déterminé, les faits évoqués par le requérant ayant la valeur d'une simple affirmation sans aucun élément de preuve. L'examen objectif des qualifications de tous les candidats n'aurait pas demandé plus de temps qu'il n'y fut consacré, la Commission disposant déjà, comme c'est souvent le cas pour les postes nécessitant des qualifications spéciales, de candidatures externes et n'ayant donc pas besoin de diffuser la vacance du poste à l'extérieur des institutions.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Dans sa réponse à une question écrite posée par la Cour et visant à savoir pour quels motifs la Commission a pris la décision d'appliquer la procédure de recrutement prévue à l'article 29, paragraphe 2, la Commission a précisé qu'elle avait pris cette décision parce que <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> le choix qui lui était offert dans le cadre de l'article 29, paragraphe 1, était limité <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>. Il résulte, en outre, des explications fournies par M.<?PAGE NO="3295"?> Audland lors de la procédure orale que la volonté de maintenir l'équilibre géographique à l'intérieur de la direction en question a joué à cet égard un rôle important. Comme la décision, telle qu'elle ressort des procès-verbaux de la Commission, est dépourvue de toute motivation, ce qui constitue en soi un vice formel, le contrôle matériel de la Cour ne peut concerner que la question de savoir si les deux motifs susvisés sont susceptibles de justifier le recours à la procédure extraordinaire de l'article 29, paragraphe 2.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>A cet égard, il convient d'abord de rappeler que, selon les termes de' cette disposition, ladite procédure ne peut être appliquée, sauf pour le recrutement des ionctionnaires des grades A 1 et A 2, que dans des cas exceptionnels, pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales. Il en découle, ainsi que la Cour l'a constaté dans son arrêt du <DATE ISO="19741205">5 décembre 1974</DATE> (Van Belle/Conseil, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="176/73" YEAR="1974" PAGE.ECR="1361">176/73, Rec. p. 1361</REF.DOC.ECR>), que même pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales, la procédure extraordinaire ne peut être utilisée que dans des circonstances exceptionnelles. Il convient donc d'examiner si l'AIPN s'est trouvée, dans le cas d'espèce, en présence de circonstances de nature à rendre inappropriées les procédures ordinaires prévues à l'article 29, paragraphe 1.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Sur ce point, il y a lieu de remarquer que la procédure prévue à l'article 29, paragraphe 1, sous a), avait déjà suscité au moins trois candidatures, qui répondaient aux qualifications spéciales requises, dont l'une avait été introduite par un fonctionnaire, considéré comme très capable et particulièrement apte à assumer les fonctions du poste vacant. Dans ces circonstances, la spécificité de cet emploi ne peut nullement justifier que le cas soit considéré comme exceptionnel au sens de l'article 29, paragraphe 2.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>Si, dans une telle situation, l'AIPN estime souhaitable de disposer d'un choix plus grand, également parmi des candidats de plusieurs nationalités, la solution peut être trouvée dans le cadre de l'article 29, paragraphe 1. Si l'AIPN estime que ni l'organisation d'un concours interne à l'institution ni l'avis de transfert ne sont susceptibles de lui offrir le choix souhaité, ce premier paragraphe ouvre la possibilité d'un concours général, auquel tous les candidats potentiels, tant internes qu'externes, peuvent se présenter.</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>II s'ensuit que les procédures ordinaires sont susceptibles de satisfaire pleinement aux besoins qui ont apparemment motivé la décision litigieuse de la Commission<?PAGE NO="3296"?> et, partant, que celle-ci ne s'est pas trouvée en présence d'un cas exceptionnel justifiant le recours à la procédure extraordinaire de l'article 29, paragraphe 2. Ainsi, la procédure suivie effectivement par la Commission en vue de pourvoir au poste en question a été illégale pour violation des conditions prévues à ladite disposition et les décisions résultant de cette procédure doivent être considérées comme invalides.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>La décision du président de la Commission, du <DATE ISO="19831103">3 novembre 1983</DATE>, portant nomination de M. Math au poste de chef de division (direction générale Energie, direction <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> contrôle de sécurité d'Euratom <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>, division <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> inspection <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>) doit donc être annulée. Par conséquent, doit également être annulée la décision de l'AIPN portant rejet de la candidature du requérant, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par celui-ci.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Ces annulations constituent en elles-mêmes une réparation adéquate de tout préjudice moral que le requérant peut avoir subi dans le cas d'espèce. La demande en dommages-intérêts est donc sans objet et il n'y a pas lieu de statuer à.ce sujet.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La Commission ayant succombe en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>La décision du président de la Commission, du <DATE ISO="19831103">3 novembre 1983</DATE>, portant nomination de M. Math au poste de chef de division (direction générale Energie, direction <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> contrôle de sécurité d'Euratom <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/>, division <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> inspection <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>) est annulée.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="3297"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La décision de l'AIPN portant rejet de la candidature du requérant à ce poste est également annulée.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>La Commission est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Due</P><P>Pescatore</P><P>Bahlmann</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19851007">7 octobre 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>O. Due</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>