95/387/CE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 13 septembre 1995, portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes
Journal officiel n° L 233 du 30/09/1995 p. 0088 - 0088
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 13 septembre 1995 portant nomination d'un juge à la Cour de justice des Communautés européennes (95/387/CE, Euratom, CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 ter, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 167, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 139, considérant que, en vertu de l'article 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et des dispositions correspondantes des protocoles sur les statuts de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique et suite au décès de M. René Joliet, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de M. René Joliet restant à courir, DÉCIDENT: Article unique Est nommé juge à la Cour de justice des Communautés européennes, à compter du 18 septembre 1995 et jusqu'au 6 octobre 1997 inclus, M. Melchior Wathelet. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1995. Le président J. ELORZA