02017R0141 — FR — 08.04.2017 — 001.002
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/141 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2017 (JO L 022 du 27.1.2017, p. 14) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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n° |
page |
date |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/659 DE LA COMMISSION du 6 avril 2017 |
L 94 |
9 |
7.4.2017 |
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Rectifié par:
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/141 DE LA COMMISSION
du 26 janvier 2017
instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan
Article premier
1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'accessoires de tuyauterie à souder bout à bout, finis ou non, en aciers inoxydables austénitiques des nuances correspondant aux types AISI 304, 304L, 316, 316L, 316Ti, 321 et 321H et leurs équivalents dans les autres normes, dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 406,4 mm et dont l'épaisseur de paroi est égale ou inférieure à 16 mm, dont la rugosité moyenne (Ra) de la surface interne n'est pas inférieure à 0,8 micromètre, sans bride, originaires de la RPC et de Taïwan. Le produit relève des codes NC ex 7307 23 10 et ex 7307 23 90 (codes TARIC 7307231015 , 7307231025 , 7307239015 et 7307239025 ).
2. Les taux du droit antidumping définitif applicable au produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous s'établissent comme suit:
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Société |
Taux de droit antidumping définitif (en %) |
Code additionnel TARIC |
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Taïwan |
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King Lai Hygienic Materials Co., Ltd |
0,0 |
C175 |
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Ta Chen Stainless Pipes Co., Ltd |
5,1 |
C176 |
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Toutes les autres sociétés |
12,1 |
C999 |
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République populaire de Chine |
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Zhejiang Good Fittings Co., Ltd |
55,3 |
C177 |
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Zhejiang Jndia Pipeline Industry Co., Ltd |
48,9 |
C178 |
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Suzhou Yuli Pipeline Industry Co., Ltd |
30,7 |
C179 |
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Jiangsu Judd Pipeline Industry Co., Ltd |
30,7 |
C180 |
|
Toutes les autres sociétés ayant coopéré |
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|
Alfa Laval Flow Equipment (Kunshan) Co., Ltd |
41,9 |
C182 |
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Kunshan Kinglai Hygienic Materials Co., Ltd |
41,9 |
C184 |
|
Wifang Huoda Pipe Fittings Manufacture Co., Ltd |
41,9 |
C186 |
|
Yada Piping Solutions Co., Ltd |
41,9 |
C187 |
|
Jiangsu Huayang Metal Pipes Co., Ltd |
41,9 |
C188 |
|
Toutes les autres sociétés |
64,9 |
C999 |
3. L'application du taux de droit individuel fixé pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle figure la déclaration suivante, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture identifié par son nom et sa fonction: «Je, soussigné, certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l'exportation vers l'Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et exactes». Si cette facture fait défaut, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s'applique.
4. Lorsqu'un producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:
a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit à l'article 1er, paragraphe 1, au cours de la période d'enquête (du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015);
b) qu'il n'est lié à aucun des exportateurs ou des producteurs de la République populaire de Chine soumis aux mesures instituées par le présent règlement; et
c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné après la période d'enquête ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union, le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 2, peut être modifié par l'ajout du nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon et donc soumises au taux de droit moyen pondéré des sociétés retenues dans l'échantillon.
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.