24.10.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 353/4


Communication du gouvernement polonais relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures dans la zone de «Skołyszyn»

(2015/C 353/04)

La procédure porte sur l’octroi d’une concession pour la prospection et/ou l’exploration de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel dans la zone de «Skołyszyn», voïvodies de Petite-Pologne et de Basses-Carpates.

Nom

No du bloc

Accord 1992

X

Y

Skołyszyn

Parties des blocs sous concession nos 414 et 415

219 733,92

619 454,87

221 404,67

679 600,42

212 143,88

679 908,95

211 064,14

643 905,34

210 523,09

619 421,78

Les demandes doivent porter sur la même zone.

Les demandes d’octroi d’une concession doivent parvenir au siège du ministère de l’environnement au plus tard à 12 heures (midi) (CET/CEST) dans un délai de 90 jours calculé à partir du jour suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Les demandes seront examinées en fonction des critères suivants:

a)

technologie proposée pour les activités de recherche (50 %);

b)

capacités techniques et financières du soumissionnaire (40 %);

c)

montant de la rétribution proposée pour l’établissement de l’usufruit minier (10 %).

Le montant minimal de la rétribution pour l’établissement de l’usufruit minier pour la zone de «Skołyszyn» s’élève,

a)

dans le cas de la prospection de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel:

—

au cours de la période de base de trois ans: à 64 157,70 PLN par an,

—

pour les 4e et 5e années du contrat d’usufruit minier: à 76 989,23 PLN par an,

—

pour la 6e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 89 820,77 PLN par an;

b)

dans le cas de l’exploration de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel:

—

au cours de la période de base de trois ans: à 128 315,39 PLN par an,

—

pour les 4e et 5e années du contrat d’usufruit minier: à 153 978,47 PLN par an,

—

pour la 6e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 179 641,55 PLN par an;

c)

dans le cas de la prospection et de l’exploration de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel:

—

au cours de la période de base de cinq ans: à 128 315,39 PLN par an,

—

pour les 6e, 7e et 8e années du contrat d’usufruit minier: à 153 978,47 PLN par an,

—

pour la 9e année du contrat d’usufruit minier et les années suivantes: à 179 641,55 PLN par an.

La procédure de comparaison des demandes sera clôturée dans les six mois suivant la fin de l’étape de présentation des demandes. Les participants à la procédure seront avertis par écrit de ses résultats.

Les demandes doivent être présentées en langue polonaise.

L’autorité compétente en matière de concessions octroie au lauréat de la procédure de comparaison des demandes une concession pour la prospection et/ou l’exploration de gisements de pétrole et/ou de gaz naturel dans la zone de «Skołyszyn» après une enquête tenant compte de la position des autorités compétentes et elle conclut avec lui le contrat relatif à l’établissement de l’usufruit minier.

Pour pouvoir mener les activités de prospection ou d’exploration de gisements d’hydrocarbures sur le territoire polonais, l’entreprise retenue doit être titulaire à la fois de droits d’usufruit minier et d’une concession.

Les demandes sont à adresser au ministère de l’environnement, à l’adresse suivante:

Ministère de l’environnement

Departament Geologii i Koncesji Geologicznych (Département «Géologie et concessions géologiques»)

ul. Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE/POLSKA

Pour de plus amples informations, veuillez consulter

—

le site web du ministère de l’environnement: www.mos.gov.pl

—

le département «Géologie et concessions géologiques»

Ministère de l’environnement

ul. Wawelska 52/54

00-922 Varsovie

POLOGNE/POLSKA

Tél. +48 223692449

Fax +48 223692460

Courriel: dgikg@mos.gov.pl