TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE III: LA PROTECTION SANITAIRE, ARTICLE 32
++++ ARTICLE 32 A LA DEMANDE DE LA COMMISSION OU D'UN ETAT MEMBRE, LES NORMES DE BASE PEUVENT ETRE REVISEES OU COMPLETEES SUIVANT LA PROCEDURE DEFINIE A L'ARTICLE 31 . LA COMMISSION EST TENUE D'INSTRUIRE TOUTE DEMANDE FORMULEE PAR UN ETAT MEMBRE .