<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1985FRA.0600251501.case.xml"><NO.CASE>299/83</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61983J0299</NO.CELEX><NO.SEQ>0030.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2517</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2522</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>6</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19850711">11. 7. 1985</DATE> — AFFAIRE 299/83</LEFT><RIGHT>LECLERC / SYNDICAT DES LIBRAIRES DE LOIRE-OCÉAN</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (troisième chambre)</P><P><DATE ISO="19850711">11 juillet 1985</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 299/83,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par le tribunal de grande instance de Nantes, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">SA Saint-Herblain distribution, Centre distributeur Leclerc,</HT> à Saint-Herblain, et <HT TYPE="BOLD">SA Paris distribution, Centre distributeur Leclerc,</HT> à Nantes,</P><P>et</P><P><HT TYPE="BOLD">Association des Centres distributeurs Edouard Leclerc,</HT> à Paris, d'une part,</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Syndicat des libraires de Loire-Océan,</HT> à Angers, d'autre part,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 3, sous f), et 5 du traité CEE,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (troisième chambre)</P><P>composée de MM. C. Kakouris, président de chambre, U. Everling et Y. Galmot, juges,</P><P>avocat général: M. C. O. Lenz</P><P>greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint</P></PREAMBLE.INIT><GR.CONSID><CONSID><P>considérant les observations présentées:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>pour Saint-Herblain distribution et Paris distribution, par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Yves Menard, avocat au barreau de Nantes, par écrit,</P></ITEM><ITEM><P>pour l'Association des Centres distributeurs Edouard Leclerc, par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Philippe Jousset, avocat au barreau de Laval, par écrit,</P></ITEM><?PAGE NO="2518"?><ITEM><P>pour le gouvernement français, représenté par le sécrétaire général du Comité interministériel pour les questions de la coopération économique européenne, par M. Jean-Paul Costes, par écrit, et par M<HT TYPE="SUP">me</HT> S. C. de Margerie, oralement,</P></ITEM><ITEM><P>pour la Commission des Communautés européennes, par M. D. Jacob et M<HT TYPE="SUP">me</HT> N. Coutrelis,</P></ITEM></LIST></CONSID></GR.CONSID><GR.VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions présentées à l'audience du <DATE ISO="19850704">4 juillet 1985</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par jugement du <DATE ISO="19831122">22 novembre 1983</DATE>, parvenu à la Cour le <DATE ISO="19831229">29 décembre 1983</DATE>, le tribunal de grande instance de Nantes a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de différentes règles du droit communautaire, et notamment des dispositions concernant le libre jeu de la concurrence dans le marché commun et des articles 3, sous f), et 5 du traité CEE, en vue d'être mis en mesure d'apprécier la compatibilité avec le droit communautaire d'une législation nationale imposant à tout détaillant le respect d'un prix fixé par l'éditeur ou l'importateur pour la vente de livres.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant le Syndicat des libraires de Loire-Océan aux sociétés Saint-Herblain distribution et Paris distribution, qui exploitent des magasins sous la désignation <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> Centre distributeur Leclerc <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, ainsi qu'à l'Association des Centres distributeurs Edouard Leclerc, qui regroupe des magasins sous la même désignation ayant la réputation de pratiquer une politique de bas prix. Ce litige porte sur le non-respect par les Centres distributeurs<?PAGE NO="2519"?> Leclerc des prix de vente au public fixés conformément à la loi n° 81-766 du <DATE ISO="19810810">10 août 1981</DATE> (JORF du <DATE ISO="19810811">11. 8. 1981</DATE>) relative au prix du livre.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>En vertu de la loi française du <DATE ISO="19810810">10 août 1981</DATE>, tout éditeur ou importateur de livres est tenu de fixer le prix de vente au public des livres qu'il édite ou importe. Les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente au public ente 95 et 100 % de ce prix. La loi prévoit des dérogations à l'obligation de respecter ce prix en faveur de certains organismes privés ou publics, tels que les bibliothèques et les établissements d'enseignement, et autorise des soldes sous certaines conditions. En cas d'infraction aux dispositions de la loi, des actions en cessation ou en réparation peuvent être introduites par des concurrents et par différents types d'associations, et des poursuites pénales sont prévues.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Eh ce qui concerne les livres importés, l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, dernier alinéa, de la loi du <DATE ISO="19810810">10 août 1981</DATE> dispose que, <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> dans le cas où l'importation concerne des livres édités en France, le prix de vente au public fixé par l'importateur est au moins égal à celui qui a été fixé par l'éditeur <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>. Le décret n° 81-1068 du <DATE ISO="19811203">3 décembre 1981</DATE> (JORF du <DATE ISO="19811204">4.12.1981</DATE>), pris en application de la loi du <DATE ISO="19810810">10 août 1981</DATE>, précise, en outre, qu'<QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> est considéré comme importateur... le dépositaire principal de livres importés à qui incombe l'obligation prévue par l'article 8 de la loi du <DATE ISO="19430621">21 juin 1943</DATE> <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, à savoir l'obligation du dépôt légal d'un exemplaire complet à la régie du dépôt légal au ministère de l'Intérieur.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le tribunal de grande instance de Nantes, saisi par le Syndicat des libraires de Loire-Océan d'une demande visant à enjoindre aux sociétés Saint-Herblain distribution et Paris distribution, lesquels ont appelé en intervention et déclaration de jugement commun l'Association des Centres distributeurs Edouard Leclerc, de cesser de pratiquer un prix de vente pour les livres inférieur à celui fixé en conformité avec la législation susmentionnée, a posé à la Cour la question préjudicielle suivante:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> Les articles 3, sous f), et 5 du traité CEE doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils interdisent l'institution dans un État membre, par voie législative ou réglementaire, pour les livres édités dans cet État membre et pour ceux qui y sont importés notamment des autres États membres, d'un système qui oblige les détaillants à vendre les livres au prix fixé par l'éditeur ou l'importateur sans pouvoir appliquer à ce prix un abattement supérieur à 5 %? <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="2520"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Il y a lieu de mentionner qu'une question préjudicielle posée dans les mêmes termes par la cour d'appel de Poitiers dans le cadre d'un litige similaire a fait l'objet de l'arrêt de la Cour du <DATE ISO="19850110">10 janvier 1985</DATE> (Association des Centres distributeurs Leclerc et Thouars distribution et autres, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="229/83" YEAR="1985" PAGE.ECR="17">229/83, Rec. 1985, p. 17</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Informé de cet arrêt, le tribunal de grande instance de Nantes a fait savoir à la Cour que la demande de décision préjudicielle était maintenue.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>L'examen de la présente affaire n'a fait apparaître aucun élément nouveau par rapport à l'affaire 229/83. Dans ces conditions, il suffit de renvoyer à la motivation de l'arrêt du <DATE ISO="19850110">10 janvier 1985</DATE> dont un exemplaire est joint au présent arrêt.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de répondre à la question posée par le tribunal de grande instance de Nantes, dans les mêmes termes que l'arrêt du <DATE ISO="19850110">10 janvier 1985</DATE>,</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>qu'en l'état actuel du droit communautaire, l'article 5, alinéa 2, en combinaison avec les articles 3, sous f), et 85 du traité, n'interdit pas aux États membres d'édicter une législation selon laquelle le prix de vente au détail des livres doit être fixé par l'éditeur ou l'importateur d'un livre et s'impose à tout détaillant, à condition que cette législation respecte les autres dispositions spécifiques du traité, et notamment celles qui concernent la libre circulation des marchandises; et</P></ITEM><ITEM><P>que, dans le cadre d'une telle législation nationale, constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation interdites par l'article 30 du traité des dispositions</P><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>selon lesquelles il incombe à l'importateur d'un livre chargé d'accomplir la formalité du dépôt légal d'un exemplaire de ce livre, c'est-à-dire au dépositaire principal, d'en fixer le prix de vente au détail,</P></ITEM><ITEM><P>ou qui imposent, pour la vente de livres édités dans l'État membre concerné lui-même et réimportés après avoir été préalablement exportés dans un autre État membre, le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, sauf si des<?PAGE NO="2521"?> éléments objectifs établissent que ces livres ont été exportés aux seules fins de leur réimportation dans le but de tourner une telle législation.</P></ITEM></LIST></P></ITEM></LIST></P></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Les frais exposés par le gouvernement français et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>statuant sur la question à elle soumise par le tribunal de grande instance de Nantes, par jugement du <DATE ISO="19831122">22 novembre 1983</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En l'état actuel du droit communautaire, l'article 5, alinéa 2, en combinaison avec les articles 3, sous f), et 85 du traité, n'interdit pas aux États membres d'édicter une législation selon laquelle le prix de vente au détail des livres doit être fixé par l'éditeur ou l'importateur d'un livre et s'impose à tout détaillant, à condition que cette législation respecte les autres dispositions spécifiques du traité et, notamment, celles qui concernent la libre circulation des marchandises.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Dans le cadre d'une telle législation nationale constituent des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives à l'importation interdites par l'article 30 du traité des dispositions</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>selon lesquelles il incombe à l'importateur d'un livre chargé d'accomplir la formalité du dépôt légal d'un exemplaire de ce livre, c'est-à-dire au dépositaire principal, d'en fixer le prix de vente au détail,</P></ITEM><?PAGE NO="2522"?><ITEM><P>ou qui imposent, pour la vente de livres édités dans l'État membre concerné lui-même et réimportés après avoir été préalablement exportés dans un autre État membre, le respect du prix de vente fixé par l'éditeur, sauf si des éléments objectifs établissent que ces livres ont été exportés aux seules fins de leur réimportation dans le but de tourner une telle législation.</P></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Kakouris</P><P>Everling</P><P>Galmot</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19850711">11 juillet 1985</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la troisième chambre</P><P>C. Kakouris</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>