Bruxelles, le 11.8.2021

COM(2021) 475 final

ANNEXE

à la

proposition de DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés



(programme pour une Europe numérique)


ANNEXE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N° […]

du […]

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE de manière à ce qu'elle couvre le règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 1 .

(2)Il convient que la participation des États de l'AELE aux activités résultant du règlement (UE) 2021/694 débute le 1er janvier 2021, quelle que soit la date à laquelle la présente décision est adoptée, ou que l’accomplissement des procédures constitutionnelles s'attachant éventuellement à la présente décision soit ou non notifié après le 10 juillet 2021.

(3)Il convient que les entités établies dans les États de l'AELE soient autorisées à participer aux activités débutant avant l'entrée en vigueur de la présente décision. Les dépenses exposées pour ces activités, dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2021, peuvent être considérées comme éligibles dans les mêmes conditions que celles applicables aux dépenses exposées par les entités établies dans les États membres de l'Union européenne, pour autant que la présente décision entre en vigueur avant la fin de l'action concernée.

(4)Les conditions de participation des États de l’AELE et de leurs institutions, entreprises, organisations et ressortissants aux programmes de l’Union européenne sont fixées dans l’accord EEE et notamment dans son article 81.

(5)Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE en conséquence, afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 2, paragraphe 5, du protocole 31 de l’accord EEE, le texte suivant est ajouté:

«-32021 R 0694: règlement (UE) 2021/694 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant le programme pour une Europe numérique et abrogeant la décision (UE) 2015/2240 (JO L 166 du 11.5.2021, p. 1).

Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2021 peuvent être considérées comme éligibles à compter de la date de début de l'action fixée dans la convention de subvention ou la décision de subvention concernée, dans les conditions qui y sont énoncées, pour autant que la décision du Comité mixte de l’EEE n° XX/2021 du xx 2021 [la présente décision] entre en vigueur avant la fin de l’action.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE 2*.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le […].

   Par le Comité mixte de l'EEE

   Le président

                       […]

   Les secrétaires

   du Comité mixte de l'EEE

                       […]

(1)    JO L 166 du 11.5.2021, p. 1.
(2) *    [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.]