S'agissant de l'approvisionnement direct des distributeurs opérant dans l'enceinte de la VBA, il ressort de l'arrêt rendu par le Tribunal que, jusqu'au 1er mai 1988, la réglementation des criées de la VBA comportait des dispositions de nature à empêcher l'utilisation de ses locaux pour les livraisons, achats et ventes de produits de la floriculture ne transitant pas par ses propres criées. Dans la pratique, l'autorisation de la VBA pour les opérations commerciales dans son enceinte portant sur de tels produits n'était accordée que dans le cadre de certains contrats types dénommés handelsovereenkomsten (contrats commerciaux), par lesquels, sous certaines conditions qu'elle déterminait, la VBA accordait à certains distributeurs la possibilité de vendre et de livrer à des acheteurs agréés par elle certains produits de la floriculture acquis auprès d'autres criées néerlandaises ou des fleurs coupées d'origine étrangère, moyennant paiement d'une redevance s'élevant à 5 % de la valeur des marchandises. Par ailleurs, la VBA autorisait les distributeurs installés dans son enceinte à acheter des produits ne faisant pas l'objet de son intervention, moyennant paiement d'une commission s'élevant à 10 % de la valeur du produit.

1.Les accords conclus par la VBA et notifiés à la Commission en vertu desquels les distributeurs établis dans l'enceinte de la VBA et leurs fournisseurs étaient au moins jusqu'au 1er mai 1988 tenus, en ce qui concerne les produits de la floriculture qui n'ont pas été achetés par l'intermédiaire de la VBA, de ne:

a)négocier et/ou de ne faire livrer de tels produits dans l'enceinte de la VBA qu'avec l'autorisation de celle-ci et aux conditions fixées par elle;b)stocker de tels produits dans l'enceinte de la VBA que contre paiement d'une redevance fixée par celle-ci,

constituent des infractions à l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE.

Les redevances visant à prévenir l'utilisation abusive des installations de la VBA (redevances de 10 % et de 0,25 HFL) imposées par la VBA aux distributeurs établis dans son enceinte ainsi que les contrats commerciaux conclus entre la VBA et ces distributeurs constituent également dans leur forme notifiée à la Commission de telles infractions.

Le régime de la redevance d'utilisation, dont question ci-dessus, présente les caractéristiques suivantes:

a)la redevance est due par le fournisseur, c'est-à-dire par la personne qui introduit elle-même les produits dans l'enceinte de la criée ou par l'entreprise qui a donné mandat à cet effet. La livraison est contrôlée à l'entrée de l'enceinte. Le fournisseur est tenu d'indiquer le nombre et la nature des produits introduits, mais pas leur destination;b)la redevance est perçue sur la base du nombre de tiges (fleurs coupées) ou de plantes fournies;c)depuis le 1er mai 1991, la redevance, qui est sujette à révision annuelle, est perçue selon des montants spécifiques, dépendant du type de plante ou du nombre de fleurs coupées;d)elle est déterminée par la VBA sur la base des prix annuels moyens réalisés au cours de l'année précédente pour les catégories concernées;e)selon la VBA, un coefficient d'environ 4,3 % du prix annuel moyen de la catégorie concernée est appliqué; ce prix doit cependant respecter les règles internes relatives à la vente des produits; les fournisseurs peuvent verser une redevance de 5 % plutôt que de se conformer au régime décrit ci-dessus;f)un locataire de locaux commerciaux qui introduit des marchandises dans l'enceinte de la VBA est exonéré de la redevance d'utilisation lorsqu'il a acheté les produits en cause auprès d'une autre criée aux fleurs de la Communauté ou lorsqu'il les a importés pour son propre compte aux Pays-Bas, à condition de ne pas les revendre à des distributeurs dans l'enceinte de la criée.

Dans la partie de ce document consacrée à l'appréciation juridique, la Commission constate, en premier lieu, que les dispositions relatives à l'approvisionnement en vue des ventes à la criée et les règles relatives à l'approvisionnement direct des distributeurs établis dans l'enceinte de la VBA font partie d'un ensemble de décisions et d'accords relatifs à l'offre de produits de la floriculture dans l'enceinte de la VBA qui relèvent de l'article 85, paragraphe 1, du traité. En second lieu, elle constate que ces décisions et accords sont nécessaires à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité, au sens de l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 26.

Le principe central des règles relatives à l'approvisionnement en vue des ventes à la criée est l'obligation de vendre à la criée faite aux membres de la VBA, qui trouve son fondement dans l'article 17 des statuts de la VBA. Cette obligation de vendre à la criée constitue un élément essentiel de la forme d'organisation coopérative de la VBA, qui est nécessaire à la réalisation des objectifs de la politique agricole commune énoncés à l'article 39.

L'importance que les groupements de producteurs et leurs unions revêtent dans le cadre de la politique agricole commune ressort du règlement (CEE) n° 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978

Règlement concernant les groupements de producteurs et leurs unions (JO L 166, p. 1).

Ce principe de valeur générale doit également s'appliquer concrètement en l'espèce. Il ressort certes d'une analyse de la composition de l'effectif des membres de la VBA que, si un petit groupe représente à lui seul un poids économique relativement important, la grande majorité des producteurs dans la VBA sont néanmoins des producteurs agricoles qui ne peuvent que grâce à une concentration de l'offre participer au processus économique à une échelle qui dépasse l'échelle régionale.

Les associations coopératives ne peuvent en principe accomplir leur mission d'amélioration des structures de la commercialisation que si l'offre de tous les membres est rassemblée. Dès lors, les mesures prises par la Communauté en vue de promouvoir la mise sur pied de structures coopératives disposent que les statuts des groupements à soutenir doivent soit comporter des règles uniformes d'apport et de mises en marché soit prévoir de faire effectuer par le groupement la mise en marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation [article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CEE) n° 1360/78; article 13 du règlement (CEE) n° 1035/72

Règlement du Conseil du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 118, p. 1).

Ce moyen couvre trois branches distinctes du grief d'illégalité. La première concerne l'obligation de motivation incombant à l'administration lorsqu'elle prend la décision de classer une plainte en matière de concurrence. La deuxième porte sur la question de savoir s'il est légitime que, lorsqu'un tel acte est attaqué, le Tribunal réexamine les éléments de fait et de droit admis par la Commission dans le cadre de la procédure administrative. Enfin, la troisième porte sur la faculté, pour une juridiction, de formuler une appréciation en matière d'insuffisance des motifs en procédant à un examen de la décision qui porte notamment sur le fond, et donc sur l'application erronée des règles de droit sur lesquelles l'acte attaqué se fonde.

Sur la motivation de la décision de classement d'une décision relative à la violation des règles de concurrence

Les parties défenderesses relèvent à ce propos que, même si l'on adoptait les thèses de la requérante exposées ci-dessus, en tenant compte donc des caractéristiques inhérentes à l'acte attaqué, on arriverait à la même conclusion, à l'opposé de celle à laquelle aboutit la requérante elle-même. En effet, elles affirment que, aux fins de l'application des règles de concurrence aux actes portant sur des produits agricoles, la Commission ne jouirait pas d'un large pouvoir discrétionnaire, que, dès lors, le contrôle du juge communautaire ne devrait pas revêtir un caractère marginal, c'est-à-dire voué à la constatation des seules erreurs manifestes. Pour étayer cette thèse, elles relèvent qu'il ne s'agirait pas, en l'espèce, d'une décision portant exemption au sens de l'article 85, paragraphe 3, du traité, mais d'une décision qui exclut l'applicabilité même à une entreprise de l'interdiction inscrite à l'article 85, paragraphe 1. La Commission serait donc tenue uniquement de vérifier la réunion des conditions qui excluent, en matière agricole, l'application des règles de concurrence. La décision en cause ne serait pourtant pas une décision en matière de politique agricole, comme semble le soutenir la partie requérante, mais une décision portant sur la non-application des règles de concurrence à une entreprise de commerce de produits agricoles.

La Commission répond, à ce propos, essentiellement par deux observations: dans la première, elle fait valoir que, en réalité, le Tribunal aurait examiné la question de la violation de l'article 190 même si cet article n'avait pas été invoqué dans un moyen spécifique, et que les requérantes s'étaient bornées à contester l'applicabilité de l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 26. Dans sa deuxième observation, la Commission relève ensuite que le Tribunal aurait interprété de manière erronée l'obligation de motivation dans le cas d'une décision de classement et aurait en outre, en procédant de la sorte, renversé la charge de la preuve de la légalité de l'acte attaqué: en effet, selon l'arrêt attaqué, ce n'est pas aux requérantes en première instance qu'il incombe de prouver que l'acte est entaché d'un vice, mais à la Commission de prouver que la motivation de cet acte est fondée et que, partant, l'acte est légal.

Dans le recours en annulation de la décision, les requérantes ont fait valoir, entre autres, l'insuffisance des motifs et la qualification erronée des faits. Le Tribunal a examiné ces moyens conjointement, en se consacrant en particulier à un examen des moyens tirés de l'inapplicabilité de l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 26 et d'un défaut de motivation à cet égard.

S'agissant de l'obligation de motiver une décision telle que celle de l'espèce, le Tribunal relève, aux points 146 et suivants, que la Commission n'a jamais déclaré, dans des actes clôturant semblables procédures d'infraction, antérieurs à la décision en cause, qu'un accord entre les membres d'une coopérative, qui affecte le libre accès des non-membres aux canaux de distribution des producteurs agricoles, est nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité. Le Tribunal relève que, comme l'affirme la Commission elle-même, ce type d'accord ne figure pas généralement au nombre des moyens prévus par le règlement constitutif de l'organisation commune pour la réalisation des objectifs visés par l'article 39 et ne participe pas du contexte des dispositions du règlement relatif à l'organisation commune des marchés. En effet, le règlement à prendre en considération en l'espèce, qui concerne l'organisation commune du secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture, ne prévoit pas la possibilité pour les coopératives agricoles d'imposer une telle redevance à des tiers. Le Tribunal en conclut qu'il incombait à la Commission de développer son raisonnement d'une manière particulièrement explicite, dès lors que la portée de sa décision va sensiblement plus loin que celle des décisions précédentes. Le Tribunal ajoute encore que, dans un cas tel qu'en l'espèce, il en est d'autant plus ainsi que, s'agissant d'une dérogation à la règle d'application générale de l'article 85, paragraphe 1, du traité, l'article 2 du règlement n° 26 est à interpréter de manière restrictive. Une décision adoptée au titre de l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 26 ne s'explique que si l'accord en question satisfait à chacun des objectifs de l'article 39. En cas de conflit entre ces objectifs, la motivation de la Commission doit, à tout le moins, faire ressortir comment elle a pu les concilier de façon à permettre l'application de l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 26. Le Tribunal a ainsi procédé à l'examen des différents passages concernés de la décision. Pour le Tribunal, la décision de classement en cause en l'espèce ne décrit pas d'une manière complète les éléments de fait et les considérations de droit qui ont conduit la Commission à conclure à l'applicabilité, en l'espèce, de la dérogation inscrite à l'article 2. La Commission s'est contentée, pour l'essentiel, de reconnaître que la redevance d'utilisation est nécessaire pour garantir la survie de la VBA, sans examiner la compatibilité avec les objectifs de la politique agricole commune des effets de cette redevance sur les entreprises extérieures à la coopérative.

Nous rappellerons que, lorsqu'elle décide de classer une plainte, si elle n'est pas tenue de prendre position sur tous les éléments que les intéressés font valoir à l'appui de leur demande, la Commission est néanmoins tenue d'exposer les faits et les considérations juridiques dont le rôle est essentiel aux fins de l'adoption de l'acte. Nous rappellerons en outre que, comme l'indique une jurisprudence à laquelle les parties elles-mêmes se réfèrent, il convient d'interpréter l'article 190 du traité en ce sens que la motivation doit être adaptée à la nature de l'acte en cause et doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement de l'institution, auteur de l'acte, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la mesure prise et à la juridiction compétente d'exercer son contrôle. L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce, notamment du contenu de l'acte, de la nature des motifs invoqués et de l'intérêt...[des] destinataires

Voir, notamment, l'arrêt de la Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink's France (C-367/95 P, Rec. p. I-1719, point 63).

Nous ne partageons donc pas l'opinion de la requérante selon laquelle l'ampleur de l'obligation de motivation différerait selon que la décision conclut la procédure en prenant position sur le fond des infractions ou ordonne le classement de la plainte: nous ne pensons pas que, dans le second cas, la motivation puisse être moins complète que dans le premier cas. Il convient en effet de reconnaître que l'article 190 n'impose pas une obligation différente de motivation à propos de ces deux types d'actes. Le fait que la décision de classement intervienne avant qu'il y ait eu une enquête formelle ne dispense pas l'institution de donner à l'acte une motivation appropriée au regard des éléments qui ont été constatés. En réalité, affirmer que, pour certaines catégories d'actes, la motivation doit être plus claire et plus complète que dans d'autres n'a pas beaucoup de sens. En effet, la motivation a essentiellement pour but de rendre compte de la fonction de chaque acte en particulier pour permettre aux parties de se défendre et au juge d'en apprécier le contenu: telle est la raison pour laquelle il convient que son contenu réponde à cette fonction.

Il n'est donc pas possible d'admettre, comme le fait la requérante, que, lorsqu'elle formule la motivation d'une décision telle que celle adoptée en l'espèce, l'administration ne serait pas tenue de se conformer à l'obligation de motivation telle qu'elle est définie par la jurisprudence de la Cour, en ce sens qu'elle ne devrait pas motiver de manière claire et complète une décision, telle que la décision attaquée, en raison du fait que ladite décision comporte le classement de la plainte et ne se prononce pas au fond sur la violation alléguée des règles de concurrence. Nous rappellerons que, selon une jurisprudence désormais bien établie, relative à la portée de l'obligation de motivation en ce qui concerne les décisions de classement, il appartient, en revanche, à la Commission, lorsqu'elle est saisie d'une plainte, d'examiner attentivement les éléments portés à sa connaissance, en vue d'apprécier s'ils font apparaître un comportement de nature à fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun et à affecter le commerce entre Etats membres, et d'indiquer au plaignant les raisons pour lesquelles elle déciderait de classer le dossier

Voir l'ordonnance de la Cour du 16 septembre 1997, Koelman/Commission (C-59/96P, Rec. p. I-4809, en particulier point 42), qui confirme l'arrêt du Tribunal du 9 janvier 1996, Koelman/Commission, T-575/93, Rec. p. II-1, points 39 et 40. Voir également, dans le même sens, les arrêts du Tribunal du 29 juin 1993, Asia Motor France e.a./Commission (T-7/92, Rec. p. II-669, point 30); du 18 septembre 1996, Asia Motor France e.a./Commission (T-387/94, Rec. p. II-961, point 46); du 16 septembre 1998, IECC/Commission (T-133/95, T-204/95, Rec. p. II-3645, points 125 et suiv.), et, enfin, du 17 juillet 1998, ITT Promedia/Commission (T-111/96, Rec. p. II-2937, point 79).

L'appréciation du Tribunal relative à la portée de la motivation de l'acte attaqué se trouve confirmée par le fait que la décision litigieuse, bien que n'intervenant pas après l'ouverture formelle de l'enquête, ne se limite pas à classer la plainte au motif que les griefs seraient manifestement non fondés, mais aborde au fond les faits dénoncés en constatant que, même si la redevance d'utilisation produisait des effets restrictifs de la concurrence sur le marché néerlandais des produits de la floriculture, elle ne serait néanmoins pas interdite au titre de l'article 85, paragraphe 1, du traité, dès lors que l'entente dont question relève du champ d'application de l'article 2 du règlement n° 26. Donc, comme l'observe à bon droit Florimex, la Commission a rejeté la plainte sur la base d'une analyse qui, appliquant une dérogation spécifique, considère qu'un accord est licite même si, considéré en luimême, il serait de nature à produire des effets restrictifs sur la concurrence.

Il n'y a pas non plus lieu de retenir le fait que, comme cela ressort de l'arrêt du Tribunal, les plaintes de Florimex et de la VGB relatives à l'entente au sein de la VBA avaient été introduites en 1988, alors que la décision de classement date de 1992 et que, dès lors, avant de classer les plaintes, la Commission avait procédé à une enquête précise ayant impliqué tant les plaignantes et que la coopérative VBA elle-même.

Considérant donc que la Commission a procédé à une enquête et eu égard au contenu de la décision attaquée, qui se rapporte à des faits complexes et comporte l'application d'une dérogation, nous considérons que l'appréciation du Tribunal relative à l'obligation de motivation de la Commission à propos d'une décision telle que celle adoptée en l'espèce n'est pas susceptible d'être critiquée.

Il en résulte que cette première branche, tirée de l'illégalité de l'arrêt, du premier moyen d'annulation est dénuée de fondement.

Sur le contrôle de la légalité de l'acte par le juge du fond

Les entreprises défenderesses affirment, en revanche, que les griefs de la VBA se fondent sur une lecture erronée de l'arrêt. En réalité, le Tribunal n'aurait pas annulé la décision parce que celle-ci était viciée par une appréciation matérielle erronée, mais parce qu'elle était viciée par un défaut de motivation. En d'autres termes, le Tribunal aurait considéré que les motifs retenus par l'administration n'étaient pas suffisants pour pouvoir qualifier la redevance d'utilisation de redevance à charge des entreprises extérieures à la coopérative, qui aurait été nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité.

Nous rappellerons que, en l'espèce, l'examen auquel a procédé le Tribunal — dans la partie de l'arrêt pertinente aux fins de la présente procédure — s'est concentré sur les éléments fournis par la Commission à propos de cinq points, soit en l'occurrence: la nécessité alléguée de la redevance d'utilisation pour la survie de la coopérative, les effets de la redevance d'utilisation, l'accès au marché néerlandais des entreprises extérieures à la VBA, l'attribution à la redevance d'utilisation de la même fonction que celle revêtue par le prix minimal dans le cadre de l'organisation commune des marchés du secteur et, enfin, l'absence d'inégalité de traitement entre les entreprises extérieures à la VBA. Le Tribunal a estimé que les affirmations énoncées par la Commission dans la décision à propos de ces cinq points n'étaient pas corroborées par les circonstances de fait auxquelles la décision fait référence. Renvoyant à ces éléments de fait, le Tribunal s'est contenté de vérifier le bien-fondé de leur qualification juridique. Le Tribunal a dès lors reconnu qu'ils ne correspondaient sous aucun des aspects précités au cadre juridique que la Commission avait estimé devoir appliquer. Il a dès lors annulé la décision pour défaut de motivation et application erronée des règles de concurrence pertinentes et, plus précisément, des dispositions conjointes de l'article 85, paragraphe 1, du traité et de l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 26.

Nous considérons que, en procédant de cette manière, le Tribunal est demeuré dans les limites de ses compétences. En effet, contrairement à ce qu'affirme la coopérative, le contrôle exercé par le Tribunal a porté sur la qualification juridique des éléments de fait constatés (dans la perspective décrite ci-dessus); un tel contrôle n'impliquait pas une remise en cause de l'appréciation des faits (en fonction, en particulier, d'appréciations d'ordre économique), mais uniquement l'évaluation du caractère suffisant et adéquat de ceux-ci, tels qu'ils ont été mentionnés par la Commission, au regard des conclusions en droit que, en se fondant sur cette appréciation, l'institution avait estimé pouvoir tirer.

Nous rappellerons que, contrairement à ce que soutient la Commission, dans le recours qu'elle a introduit devant le Tribunal, Florimex a fait valoir tant la violation des règles de concurrence que le défaut de motivation, et que les griefs formulés à l'appui de ces moyens concernent essentiellement la qualification qu'elle estimait erronée des éléments de fait fournis à la Commission par les entreprises intéressées, en particulier à propos des effets produits par l'accord sur le marché. Le Tribunal a regroupé les deux moyens, statuant conjointement — aux points 108 et suivants— sur les moyens tirés de l'inapplicabilité de l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 26 et d'un défaut de motivation à cet égard. Partant de l'examen des arguments des parties, le Tribunal en a conclu que la Commission n'avait pas fourni, dans la décision, tous les éléments nécessaires pour pouvoir intégrer les faits de l'espèce dans le champ d'application de la dérogation visée à l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 26. Le Tribunal affirme en substance que, au regard de la présentation des faits donnée par la Commission, il ne serait pas justifié d'admettre que ces faits relèvent des modèles d'accords mentionnés à l'article 2 et puissent donc bénéficier de la dérogation que cette disposition prévoit.

Cela étant, affirmer, comme le fait la requérante, que le Tribunal aurait annulé la décision en se fondant uniquement sur le défaut de motivation de l'acte est contraire à la lettre et à l'économie de l'arrêt attaqué. En effet, le Tribunal a annulé la décision parce qu'il a estimé que la Commission n'avait pas effectué un examen suffisamment approfondi des faits de l'espèce avant d'admettre la compatibilité avec les objectifs de la politique agricole commune des statuts de la VBA, et en particulier des dispositions relatives à la redevance d'utilisation. Il en résulte que le Tribunal a jugé fondés les arguments invoqués à l'appui de tous les moyens d'annulation et a dès lors annulé la décision au motif que, sur la base des résultats de l'enquête administrative, les éléments de fait ne pouvaient pas correspondre au modèle légal d'accord visé par cette disposition lorsqu'elle exclut l'application des règles de concurrence aux accords conclus dans le secteur agricole. En d'autres termes, en l'espèce, en procédant à une analyse conjointe des arguments soulevés à l'appui des deux moyens invoqués dans le recours en annulation — l'argument tiré de l'erreur de droit et celui tiré du défaut de motivation — le Tribunal a constaté non seulement un défaut de motivation de l'acte, mais en outre une erreur de droit dans l'application des règles de concurrence.

Cette branche tirée du grief d'illégalité du premier moyen d'annulation de l'arrêt tombe elle aussi.

Ce précédent, qui concerne d'ailleurs une considération sans pertinence aux fins du dispositif de l'arrêt, dès lors que la Cour n'a pas annulé l'arrêt attaqué — et ne constitue donc qu'un obiter dictum —, porte sur une situation de fait différente de celle qui se présente en l'espèce et ne saurait dès lors être pertinent en l'occurrence. En effet, dans l'arrêt Florimex et VGB/Commission, le Tribunal a explicitement affirmé vouloir traiter conjointement les deux moyens, comme le montre le point 153. Dans cette perspective, il a non seulement examiné dans les détails le bien-fondé du moyen tiré de la violation des règles de concurrence (bien que cet examen ait été effectué conjointement avec celui du moyen parallèle, tiré de la violation de l'obligation de motivation: voir les points 139 à 186), mais également reconnu, dans les considérants qui concluent l'arrêt (point 187), que, dans l'état du dossier, la dérogation visée à l'article 2 ne pouvait pas s'appliquer à l'accord examiné. Il est dès lors raisonnable et fondé d'interpréter l'arrêt attaqué en ce sens que, par-delà les éventuelles imprécisions de la formulation utilisée, le Tribunal a estimé que la décision était entachée non seulement d'un défaut de motivation, mais aussi d'une erreur de droit, et l'a annulée pour ces raisons.

Cette analyse cadre parfaitement avec le contexte global du litige. Un arrêt qui se serait limité à fonder la nullité de l'acte sur le défaut de motivation allégué n'eût reflété que partiellement la problématique soulevée et n'aurait pas répondu de manière adéquate aux griefs formulés par les requérantes. D'autre part, la Cour a le droit et le devoir, comme juge du pourvoi, non seulement de dégager la volonté réelle des parties, telle qu'elle résulte des moyens soulevés dans les voies de droit qu'elles ont utilisées, mais aussi de dégager le fil logique et juridique qui a conduit le juge du fond à rendre l'arrêt attaqué, en dégageant les composantes décisives sans se laisser fourvoyer par des formalismes fallacieux.

La VBA relève, en fait, que, contrairement à ce que mentionne le Tribunal, la Commission aurait examiné la possibilité d'appliquer l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, car dans le projet préliminaire de décision, auquel l'arrêt du Tribunal fait référence, au point 41, la Commission avait admis que la redevance d'utilisation constituait un élément essentiel du système de distribution de la VBA et, dès lors, constituait un élément à prendre en compte en vue de l'application de la dérogation visée à l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement n° 26. En outre, rappelle la VBA, dans la décision, la Commission réaffirme, à plusieurs reprises, la nature coopérative de la VBA, de toute évidence par référence à la disposition de l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase.

En droit, la requérante souligne que, selon une jurisprudence bien établie de la Cour, les hypothèses présentées dans la deuxième phrase de l'article 2, paragraphe 1, sont des cas particuliers par rapport à la règle générale formulée dans la première partie du paragraphe 1. De cette prémisse, la requérante semble tirer la conséquence que, bien que se référant en termes explicites à la première partie de cette disposition, la décision serait en réalité fondée sur tout le paragraphe 1. Elle ajoute que la deuxième partie de ce paragraphe, qui fait référence aux associations d'exploitants agricoles, semble inclure les activités des coopératives et semble dès lors applicable en l'espèce. La deuxième partie de l'article 2 permettrait d'appliquer la dérogation de manière simplifiée, en se contentant de vérifier si l'accord ne fait pas obstacle à la réalisation des objectifs visés à l'article 39 du traité. Dans des arrêts récents, soit les arrêts Oude Luttikhuis e.a.

Arrêt du 12 décembre 1995 (C-399/93, Rec. p. I-4515).

En réponse au deuxième moyen, les parties défenderesses soutiennent que le Tribunal ne serait pas tenu de se fonder, dans son contrôle de la décision, sur une disposition que la décision attaquée n'a pas prise en considération. De toute façon, ajoutent ensuite les parties défenderesses, même en procédant à un tel contrôle, le Tribunal serait amené à en conclure que les conditions d'application de la dérogation visée à l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, ne sont pas réunies en l'espèce, et ce essentiellement pour trois raisons: a) les membres de la coopérative ne sont pas établis dans un seul État membre; des entreprises qui sont établies en dehors des Pays-Bas en font également partie; b) l'accord ne porte pas sur des activités strictement nationales et, partant, sur l'organisation du marché des Pays-Bas, mais concerne surtout des produits qui proviennent d'autres pays de la Communauté et même de pays tiers, et c) enfin, la redevance d'utilisation ne concerne pas les relations entre les membres de la coopérative agricole, mais exclusivement des tiers à l'association et, dès lors, cette redevance constitue une sorte de droit de douane dû pour accéder au marché néerlandais.

S'agissant de ce dernier grief, le Tribunal affirme que Florimex a invoqué, comme troisième moyen d'annulation, la violation de l'article 2, paragraphe 1, uniquement dans sa première phrase. La VBA, intervenue dans la procédure de première instance à l'appui des conclusions de l'institution défenderesse, a invoqué, à l'audience, pour étayer son point de vue, l'application en l'espèce de l'article 2, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement n° 26. En statuant sur ce moyen d'annulation — au point 138 — le Tribunal a tracé les limites du litige, en considérant que, eu égard au contenu de la décision litigieuse, il n'était pas appelé à se prononcer sur les arguments avancés par la partie intervenante à l'audience... mais seulement sur la légalité de la conclusion à laquelle est parvenue la Commission dans la décision litigieuse, selon laquelle la redevance d'utilisation relève de la première phrase de l'article 2, paragraphe 1, du règlement n° 26.

Or, au vu du libellé de la décision et eu égard aux griefs soulevés dans le recours en annulation de Florimex, il était tout à fait justifié que le Tribunal effectue son contrôle de légalité de la décision en se référant uniquement à la première phrase de l'article 2, paragraphe 1. Si l'appréciation de la légalité de l'acte s'était opérée en utilisant comme critère une disposition différente de celle invoquée par la requérante et utilisée par la Commission pour fonder sa décision, le juge du fond aurait outrepassé les limites du litige telles que celles-ci résultent des moyens invoqués par les requérantes qui, précisément, fondent l'illégalité de l'acte uniquement sur la première phrase de l'article 2, paragraphe 1.

Admettons-donc, par hypothèse (quod non), comme le soutient la requérante, que la deuxième partie de l'article 2, paragraphe 1, constitue une spécification de la première et soit dès lors dénuée de toute portée normative autonome. Force serait alors de considérer que, dès lors que l'on exclut l'application à un accord déterminé de la première partie de ce paragraphe, la deuxième partie ne s'applique pas non plus.

Selon les parties défenderesses, en soulevant cette thèse, la VBA interpréterait de manière erronée la jurisprudence de la Cour relative à l'application des règles de concurrence aux accords constitutifs de coopératives. En effet, pour les parties défenderesses, la Cour n'aurait visé que les dispositions qui, contrairement à celles en cause en l'occurrence, ne concernent que les intérêts subjectifs d'entreprises extérieures à la coopérative. Pour elles, en tout cas, dans la décision attaquée, la Commission considérerait pour acquise l'application de l'interdiction visée à l'article 85. Donc, cette branche du grief d'illégalité ne concernerait pas non plus l'appréciation de la légalité de l'acte attaqué.

Comme la décision attaquée se fonde explicitement sur la prémisse du caractère contraire aux règles de concurrence de l'accord et que Florimex n'a pas contesté ce point de la décision (ou plutôt, Florimex n'a pas contesté que l'accord relève de l'interdiction énoncée à l'article 85, paragraphe 1, du traité), mais a fait valoir en revanche l'inapplicabilité de la dérogation, le Tribunal n'a pas commis une erreur de droit en se bornant à prendre acte de la position (favorable aux requérantes) adoptée sur ce point par la Commission.

Nous traiterons d'abord du quatrième moyen, qui soulève des points de droit différents de ceux soulevés dans les cinquième, sixième, septième et huitième moyens. Nous nous proposerons ensuite d'examiner conjointement les cinquième, sixième, septième et huitième moyens.

Sur le quatrième moyen d'annulation

Dans cette perspective, la VBA s'interroge à propos de la pertinence que peut bien revêtir, aux fins de l'applicabilité de l'article 2, le fait que ni la législation relative à l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la floriculture ni les règlements relatifs à d'autres organisations communes de marché ne font référence aux contrats intervenant dans le négoce de ces produits, mais portent uniquement sur les normes de qualité des produits, sur les règles permettant d'en assurer le respect, et sur l'importation et l'exportation des produits en provenance de pays tiers.

S'agissant de ce moyen, la Commission souligne que le Tribunal se serait fondé Sur deux considérations inexactes. Le Tribunal aurait, à tort, analysé la redevance d'utilisation imposée par la VBA en dehors du contexte des autres règlements de la coopérative, alors que, pour sa part, la Commission aurait pris en considération l'ensemble des rapports régis par les différents accords et règlements inhérents à la coopérative. C'est à tort, en outre, pour la Commission, que le Tribunal aurait estimé qu'une décision telle que celle en cause en l'espèce, qui écarte l'application des règles de concurrence, doit démontrer que l'accord en cause contribue à la réalisation de chacun des objectifs énoncés à l'article 39 du traité.

Le Tribunal relève en premier lieu que, à ce jour, la Commission n'a jamais constaté qu'un accord entre les membres d'une coopérative, qui affecte le libre accès des non-membres aux canaux de distribution des producteurs agricoles, est nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité. Le Tribunal constate ensuite que, dans sa pratique décisionnelle, la Commission a généralement conclu que ces accords ne figurent pas au nombre des moyens prévus par le règlement constitutif de l'organisation commune pour la réalisation des objectifs visés par l'article 39 et qu'ils ne sauraient s'inscrire dans le contexte des dispositions du règlement relatif à l'organisation commune des marchés du secteur. Or, pas plus que les règlements de base des autres organisations communes de marché, le règlement relatif à l'organisation commune du secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture ne prévoit la possibilité pour les coopératives agricoles d'imposer une telle redevance à des tiers. Selon le Tribunal, dans ces circonstances, il incombait à la Commission de développer son raisonnement d'une manière particulièrement explicite, dès lors que la portée de sa décision va sensiblement plus loin que celle des décisions précédentes. Rappelant les arrêts Frubo/Commission

Arrêt de la Cour du 15 mai 1975 (71/74, Rec. p. 563).

S'agissant du premier de ces griefs, nous relèverons que le Tribunal considère que la redevance d'utilisation n'a pas d'incidence sur les rapports internes entre les membres de la coopérative, mais concerne plutôt les entreprises extérieures; le Tribunal a d'autre part considéré que la redevance d'utilisation produisait des effets restrictifs sur la concurrence sur le marché néerlandais des produits de la floriculture. Le Tribunal en a déduit que la Commission était tenue d'examiner la compatibilité des règles de la coopérative avec les objectifs de la politique agricole de manière plus approfondie qu'elle ne l'avait fait dans la décision attaquée et qu'elle ne pouvait pas se contenter de relever, en termes généraux, que, nonobstant ses effets restrictifs, l'accord était licite dans la mesure où il était nécessaire à la survie de la coopérative.

Ce grief n'est pas fondé. Il n'est pas possible de reprocher au Tribunal de considérer que, eu égard aux effets sur la concurrence de la redevance d'utilisation, il était nécessaire de procéder à un examen particulièrement approfondi de la compatibilité des dispositions des règlements de la VBA avec les objectifs de la politique agricole commune du secteur. En effet, un tel examen ne pouvait pas, comme le pensait la Commission, se contenter de la prise en compte des avantages découlant, pour les membres de la coopérative, du paiement de la redevance d'utilisation mais, eu égard aux circonstances de l'espèce, devait nécessairement être plus large et viser au premier chef les entreprises extérieures.

Le deuxième grief est tout aussi dénué de fondement. Comme nous l'avons précédemment relevé, en formulant ce grief, la VBA soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en affirmant que, en l'absence, dans les règlements sur l'organisation commune des marchés, d'une disposition prévoyant une redevance d'utilisation telle que celle dont question en l'espèce, la Commission était tenue de prendre en considération, dans la motivation de sa décision, tous les effets produits par l'imposition de cette redevance, et ce à la lumière des objectifs de la politique agricole commune, énoncés à l'article 39 du traité. Ce point de vue nous semble tout à fait exact: si, en effet, le législateur n'a pas prévu expressément la possibilité d'imposer le paiement de la redevance d'utilisation aux entreprises qui utilisent les structures d'une coopérative, la Commission ne peut estimer que ce droit est compatible avec les objectifs de la politique agricole communautaire que si ses effets restrictifs sur la concurrence sont dans tous les cas liés à la réalisation des finalités de la politique agricole dans le secteur considéré. Or, en l'espèce, cette circonstance n'a pas été démontrée et n'a nullement été prise en considération.

Nous n'accorderons pas non plus de fondement au grief formulé par la Commission lorsqu'elle fait état d'une interprétation erronée, par le Tribunal, de l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 26, en ce que, aux fins de l'adoption d'une décision au sens de cette disposition, la Commission aurait dû faire apparaître comment l'accord en question satisfait à chacun des objectifs de l'article 39. Il convient en revanche de relever que cette affirmation du Tribunal (qui s'appuie d'ailleurs sur la jurisprudence de la Cour citée au même point 153 de l'arrêt attaqué) ne revêt pas une portée absolue: il convient de l'interpréter en tenant compte du fait que le Tribunal a en outre affirmé que, en cas de conflit entre ces objectifs parfois divergents, la motivation de la Commission doit, à tout le moins, faire ressortir comment elle a pu les concilier de façon à permettre l'application de l'article 2, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 26. En effet, selon le Tribunal, l'économie de l'article 2 conduit à admettre que plusieurs de ces objectifs peuvent, du point de vue de l'organisation commune de marché concernée ou de l'accord examiné, se contredire, et qu'il convient de dépasser cette contradiction, si nécessaire, en donnant priorité à certains d'entre eux.

Sur les cinquième, sixième, septième et huitième moyens d'annulation

Examinant la légalité de la redevance d'utilisation, le Tribunal part du principe que, à supposer même que le système de la VBA, dans sa forme actuelle, ne puisse être maintenu que par le biais de la redevance d'utilisation, il ne s'ensuit pas automatiquement que la redevance d'utilisation ou un système de vente à la criée qui nécessite une telle redevance remplisse toutes les conditions de l'article 39 du traité, conformément à la jurisprudence de la Cour. Il ajoute que une redevance perçue par une coopérative agricole sur les livraisons des producteurs non membres aux acheteurs indépendants a normalement pour effet d'augmenter les prix de telles transactions, qu'elle constitue à tout le moins un obstacle important à la liberté des autres producteurs agricoles de vendre par les canaux de distribution en question , et que cet obstacle est d'autant plus significatif en l'espèce du fait que, parmi les grossistes établis dans l'enceinte de la VBA, se trouvent bon nombre des plus grands exportateurs néerlandais, lesquels occupent une position de premier plan dans les échanges communautaires des produits de la floriculture (points 131 et 132 de la décision de 1988). Le Tribunal en tire la conclusion que, même si le système de la VBA répond à certains des objectifs de l'article 39 du traité, la redevance d'utilisation est susceptible d'aller à certains égards à l'encontre de ces objectifs, notamment en entravant le relèvement du revenu individuel des producteurs qui ne sont pas membres de la VBA [article 39, paragraphe 1, sous b)], en faisant obstacle à la sécurité des approvisionnements par ces autres producteurs [article 39, paragraphe 1, sous d)], et en empêchant l'évolution favorable des prix du point de vue des consommateurs [article 39, paragraphe 1, sous e)] (points 155 à 169).

Dans sa décision, la Commission soutient que la redevance d'utilisation constitue la contrepartie des services offerts par la VBA aux fournisseurs extérieurs. Le Tribunal relève à ce propos que, si la redevance d'utilisation n'était pas justifiée par une telle contrepartie réelle, ou si son montant excédait la valeur de la contrepartie ainsi accordée, elle aurait pour effet de désavantager certains producteurs agricoles au profit des membres existants de la VBA et constituerait une restriction déguisée de la concurrence, dénuée de justification objective suffisante. Sur la base des éléments dont il dispose, le Tribunal en conclut que, en l'espèce, les fournisseurs tiers auprès desquels la redevance d'utilisation est perçue ne font pas appel aux nombreux services offerts par la VBA tels que la vente à la criée, le contrôle des produits, l'emballage, le déballage, le tri, les opérations d'encaissement et de recouvrement des créances et que, de même, l'usage matériel par les tiers des facilités de la VBA est limité à l'utilisation des voiries de l'enceinte pour livrer aux locaux commerciaux des grossistes concernés. Il en découle, selon le Tribunal, que la concentration de l'offre et de la demande dans l'enceinte de la VBA est donc le seul avantage invoqué en contrepartie de la redevance d'utilisation perçue. Or, relève encore le Tribunal, cet avantage économique n'est décrit dans la décision litigieuse qu'en termes très généraux, sans que soit précisé comment la. valeur de cet avantage et le montant de redevance d'utilisation qui en résulte pourraient être calculés et chiffrés de façon concrète, en tenant compte, le cas échéant, des données financières spécifiques concernant par exemple les revenus, les marges et les coûts de la VBA, les investissements qu'elle a faits et la valeur des économies d'échelle éventuelles qui en résultent pour les tiers, ainsi que de la mesure dans laquelle les loyers payés par les acheteurs établis dans l'enceinte reflètent déjà l'avantage économique invoqué. Il en résulte que la seule justification avancée dans la décision litigieuse, quant au montant de la redevance d'utilisation, tient au fait que les fournisseurs vendant à la criée et les fournisseurs tiers qui n'utilisent pas les criées payent approximativement le même taux de redevance (points 170 à 183).

La Commission soutient en outre, pour fonder la décision litigieuse, que la redevance d'utilisation aurait un effet analogue à celui produit par l'imposition d'un prix minimal pour les produits agricoles. Selon le Tribunal, une telle motivation présuppose que la protection des prix minimaux d'une coopérative agricole organisée sur la base de ventes à la criée l'emporte sur l'intérêt d'autres producteurs agricoles, non membres de la coopérative, à vendre leurs produits librement aux distributeurs indépendants. Attendu que, en principe, ce sont les dispositions relatives à l'organisation commune des marchés agricoles qui déterminent les prix des produits, là où, comme en l'espèce, l'organisation commune ne contient aucune disposition spécifique, il y a lieu de présumer que le mécanisme de formation des prix voulu dans ce domaine est le libre jeu de la concurrence, sans que ce mécanisme soit affecté par des accords privés par lesquels des groupements imposent une redevance sur les transactions entre les autres producteurs agricoles et les distributeurs indépendants. Il en résulte, selon le Tribunal, que cet aspect de la décision est lui aussi insuffisamment motivé (points 184 à 187).

S'agissant de la discrimination de traitement entre les différents fournisseurs, le Tribunal relève que la Commission considère que la différence de taux entre le régime de la commission, qui s'élève à 3 % du prix des produits, incombant aux fournisseurs qui concluent les contrats commerciaux, et celui de la redevance d'utilisation, en général plus élevé, est justifiée et donc licite. Sur ce point, l'institution défenderesse énonce que les distributeurs qui ont conclu des contrats commerciaux avec la VBA assument également ces obligations d'approvisionnement. Toutefois, observe le Tribunal, les contrats commerciaux dont les copies ont été fournies au Tribunal ne prévoient pas d'obligations spécifiques de livraison. En effet, les différents contrats commerciaux accordent au commerçant le droit de vendre et de livrer dans les locaux de la VBA, mais sans imposer d'obligations concrètes à cet égard. Selon les explications fournies par le représentant de la partie intervenante à l'audience, l'obligation consiste en ceci que, si le titulaire d'un contrat commercial ne vend pas les produits contractuels à la satisfaction de la VBA, le contrat, qui est d'une durée d'un an, n'est tout simplement pas prolongé. Dans ces circonstances, considère le Tribunal, l'existence de certaines obligations spécifiques et précises de nature à justifier la différence de taux entre le régime de 3 % dont bénéficient certains fournisseurs tiers et la redevance d'utilisation payée par d'autres fournisseurs tiers n'est pas établie à suffisance de droit (points 191 à 196).

Dans le sixième moyen qu'elle soulève, la VBA conteste l'appréciation du Tribunal selon laquelle la redevance d'utilisation constituerait une contrepartie qui ne serait pas proportionnée aux prestations et aux services offerts par la VBA; c'est que, de l'avis de la VBA, la redevance d'utilisation constitue la contrepartie d'un grand nombre de services, de natures diverses, fournis par la VBA lesquels, contrairement à ce qu'énonce l'arrêt, ne se limiteraient pas à la seule utilisation des locaux et de la voirie existant à l'intérieur de l'enceinte de la coopérative. En outre, le montant de la redevance d'utilisation aurait été fixé par la VBA en accord avec la Commission et à la suite d'une enquête réalisée par un cabinet d'experts du secteur. Ce montant aurait été calculé sur la base de critères généraux eu égard justement à la difficulté d'établir la contrepartie précise de tous les services fournis.

Dans son septième moyen, la requérante conteste, en substance, que la redevance d'utilisation puisse être considérée comme un prix minimal analogue à celui fixé dans les organisations communes de marché. Dans ce contexte, la VBA rappelle que la redevance d'utilisation ne concerne que les ventes des produits aux distributeurs établis à l'intérieur de l'enceinte de la VBA, et que le prix des différents produits est en principe établi en toute liberté, lors des criées organisées par la coopérative elle-même.

Enfin, dans le dernier moyen tiré de l'illégalité de l'arrêt qu'elle invoque, la VBA soutient que c'est à tort que le Tribunal aurait constaté l'existence d'une inégalité de traitement entre les fournisseurs qui recourent à l'approvisionnement direct et ceux qui concluent des contrats commerciaux avec la coopérative: pour la VBA, contrairement à ce que soutient le Tribunal, les commissions sont la contrepartie de services et de prestations de contenu différent.