À l’appui de ses conclusions en annulation, la requérante fait valoir que l’AHCC ne pouvait pas, en l’espèce, lui appliquer rétroactivement une réserve médicale sur le fondement de l’article 32 du RAA. En effet, d’une part, à la date du 7 juin 2010, date de l’examen médical préalable à son embauche, elle aurait été affiliée de manière interrompue au RCAM depuis plus de cinq ans, en l’occurrence depuis le 1er janvier 2005. D’autre part, son employeur institutionnel précédent ne lui aurait pas imposé une telle clause de réserve médicale. Or, par la réserve médicale contestée, l’AHCC l’aurait privée de toute protection contre le risque d’invalidité, puisque, depuis cette date, la requérante ne serait plus couverte contre ces risques ni par le RCAM ni par le régime belge dont elle relevait auparavant.

Après avoir, dans la requête, considéré qu’elle avait été illégalement soumise à l’examen médical préalable à l’embauche, la requérante a, dans la réplique, indiqué qu’« [e]lle ne contest[ait] pas la légalité d’un examen médical d’embauche ». À cet égard, elle soutient toutefois que le médecin-conseil, le docteur A., qui a conduit cet examen médical, avait ou aurait dû avoir accès aux dossiers médicaux la concernant tenus par le Parlement, la Commission et l’EACEA. Or, dans la mesure où la requérante estimait avoir dépassé la durée de cinq ans d’affiliation au RCAM à la date dudit examen médical, elle n’aurait pas eu de motif, à cette époque, d’évoquer avec le médecin-conseil ses antécédents médicaux ni de les renseigner dans le questionnaire médical d’embauche qu’elle a rempli à cette occasion, d’autant plus que son médecin, le docteur St., a, le 8 novembre 2014, contesté devant le Conseil provincial du Brabant (Belgique) de l’Ordre des médecins la légalité de la pratique administrative des institutions européennes consistant à imposer aux nouvelles recrues de divulguer leur passé médical. En définitive, la requérante conclut que l’obligation de remplir un tel questionnaire serait illégale par la généralité des termes de celui-ci et parce que, en réalité, un tel questionnaire ne viserait pas à déterminer les conditions d’aptitude physique du candidat à un emploi d’agent temporaire tel que visé à l’article 12, paragraphe 2, sous d), du RAA. Dans ces conditions, l’AHCC ne pourrait pas reprocher à la requérante de ne pas avoir révélé au médecin-conseil de l’institution, le 7 juin 2010, la pathologie dont elle souffrait.

Dans la réplique, la requérante reproche à l’AHCC d’avoir adopté la réserve médicale contestée sur le fondement de l’avis de l’un de ses médecins-conseils, le docteur S., qui n’était pas celui qui l’avait examinée le 7 juin 2010 dans le cadre de l’examen médical préalable à l’embauche. Or, à défaut d’un examen médical de la requérante, le docteur S. ne pouvait pas valablement délivrer un avis établissant qu’une réserve médicale « aurait immanquablement été appliquée » par l’AHCC si, à l’époque, cette autorité avait été dûment informée par la requérante de ses antécédents médicaux.

Par ailleurs, la requérante affirme que ce serait uniquement dans le cadre de la procédure prévue à l’article 33 du RAA qu’elle aurait accepté de désigner le docteur St. en vue de la saisine de la commission d’invalidité et non dans le cadre de la procédure prévue à l’article 32, second alinéa, du RAA. Dans ces conditions, l’AHCC ne pouvait pas s’appuyer sur l’avis rendu le 5 novembre 2014 par la commission d’invalidité, d’autant plus que le troisième médecin qui composait cette dernière, le docteur P., n’aurait pas été informé des éléments factuels du dossier de la requérante, notamment des conclusions formulées par le docteur A. à l’issue de l’examen médical du 7 juin 2010, ainsi que des conditions dans lesquelles le docteur St. avait établi a posteriori un rapport médical daté du 30 juin 2013 et communiqué au médecin-conseil de la Commission, le docteur S., à la demande de ce dernier formulée le 14 novembre 2013. Le troisième médecin n’aurait pas non plus été en possession de son dossier médical.

Enfin, la requérante évoque le fait qu’elle aurait fait l’objet d’un traitement discriminatoire sans toutefois s’expliquer davantage sur ce point.

La Commission conclut au rejet des conclusions en annulation de la décision de confirmation de la réserve médicale comme étant en partie irrecevables et en partie non fondées. Elle rappelle que l’obligation, pour tout candidat retenu pour occuper un emploi dans la fonction publique de l’Union européenne, de passer un examen médical est expressément prévue par le statut et le RAA. En particulier, en application de l’article 13, premier alinéa, et de l’article 83, paragraphe 1, du RAA, chaque engagement au titre du RAA, dans une nouvelle qualité statutaire, requerrait la vérification de l’aptitude physique de la personne amenée à occuper des fonctions d’agent temporaire ou contractuel et, en tout état de cause, lorsqu’une personne auparavant engagée par une institution de l’Union est engagée par une autre institution, cette personne devrait de nouveau passer l’examen médical préalable à l’embauche, ce qui était en l’espèce le cas de la requérante, laquelle exerçait auparavant des fonctions auprès du Parlement.

Même si la requérante avait pu être déclarée apte au service en vue de ses engagements par la Commission du 1er janvier 2005 au 30 avril 2006 et par l’EACEA du 1er mai au 30 novembre 2006 ainsi que par le Parlement du 1er décembre 2006 au 30 avril 2009, la Commission souligne que le constat d’aptitude physique de la requérante, opéré par les médecins-conseils de ces institutions en 2005 et en 2006, n’était plus nécessairement valable pour les besoins de son nouvel engagement en 2010 par l’AHCC. En outre, même si, du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2009, elle était demeurée de manière continue couverte par le RCAM contre le risque de maladie, elle devait se soumettre à un nouvel examen médical en 2010 en vue de son nouveau recrutement en qualité d’agent temporaire à compter du 1er septembre 2010. En tout état de cause, la requérante n’aurait pas, au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut et dans le délai statutaire, contesté dans son principe l’obligation de se soumettre à cet examen médical effectué le 7 juin 2010. Partant, l’argumentation de la requérante sur ce point serait irrecevable.

La Commission fait également valoir que, conformément aux règles statutaires et à la jurisprudence, la requérante était tenue de déclarer la pathologie litigieuse et l’AHCC était en droit, à la suite de la découverte de l’existence de celle-ci, d’imposer rétroactivement à l’intéressée la réserve médicale prévue à l’article 32 du RAA. Ceci serait d’autant plus justifié que la relation d’emploi de la requérante avec l’Union a été interrompue du 1er décembre 2009 au 31 août 2010. Par ailleurs, la circonstance qu’elle ait perçu une indemnité de chômage de l’Union ne serait pas de nature à la prémunir contre l’application d’une réserve médicale. Ainsi, même si une telle application demeure facultative pour l’AHCC, cette dernière pouvait, en l’espèce, tirer les conséquences de l’omission de la requérante de déclarer la pathologie litigieuse et décider dans son cas de l’application rétroactive d’une réserve médicale. À cet égard, contrairement à ce que soutient la requérante, celle-ci ne serait pas, en conséquence de la réserve médicale contestée, sans protection contre le risque d’invalidité, puisque, depuis le 2 septembre 2013 et afin de percevoir l’allocation chômage de l’Union, la requérante s’est inscrite comme demandeur d’emploi en Belgique auprès de l’Office national de l’emploi et pouvait, à ce titre, être couverte par le régime national de sécurité sociale, en ce compris une couverture contre les risques d’invalidité.

La Commission conteste l’argumentation de la requérante selon laquelle le médecin-conseil aurait dû détecter de lui-même l’existence de la pathologie litigieuse. Elle explique à cet égard que, pour des raisons déontologiques, les secteurs « médecin contrôle » et « médecine préventive » du service médical de la DG « Ressources humaines » sont volontairement maintenus indépendants au sein du service médical de l’institution. Or, seul le secteur « médecine préventive » avait connaissance de certains éléments de l’historique médical de la requérante. Par ailleurs, la Commission précise que le dossier médical de la requérante tenu par le Parlement était resté dans l’enceinte de cette institution tant qu’elle n’avait pas pris de nouvelles fonctions dans une autre institution. Partant, il n’était en tout état de cause pas accessible au docteur A. lors de l’examen médical du 7 juin 2010.

Quant à la prétendue irrégularité de la procédure ayant conduit à l’application de la réserve médicale contestée, la Commission estime que l’argumentation de la requérante à cet égard, nouvelle par rapport aux griefs contenus dans sa réclamation, est irrecevable pour non-respect de la règle de concordance, en particulier en ce qui concerne les arguments contenus dans le mémoire en réplique par lesquels la requérante aurait cherché à élargir son grief en se fondant sur l’arrêt du 10 juillet 2012, AV/Commission (F‑4/11, EU:F:2012:96), qu’elle avait omis de citer dans la requête et dont l’existence a finalement été révélée par la Commission dans son mémoire en défense. En tout état de cause, cette argumentation serait non fondée, car, contrairement à ce que prétend la requérante, les membres de la commission d’invalidité auraient été parfaitement informés sur le fait que la réunion du 5 novembre 2014 avait pour objet l’appel formé par la requérante contre la réserve médicale contestée et que, partant, l’intéressée savait que sa demande d’être admise au régime d’invalidité ne serait pas examinée tant qu’il ne serait pas préalablement statué sur ledit appel.

S’agissant de la prétendue illégalité du questionnaire médical d’embauche utilisé lors de l’examen médical préalable à l’embauche, la Commission estime à nouveau que cet argument, non évoqué dans la réclamation, est irrecevable et, en tout état de cause, non fondé. La critique, non étayée, du caractère général des questions posées dans le questionnaire médical d’embauche serait tout autant irrecevable, notamment au regard de l’exigence figurant à l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure.

Quant au droit allégué par la requérante de garder secrets ses antécédents médicaux ou son état de santé vis-à-vis de l’AHCC ou du service médical de l’institution, la Commission rappelle que le droit à la vie privée, prévu à l’article 7 de la charte des droits fondamentaux, peut être soumis à des restrictions justifiées par des objectifs d’intérêt général tant qu’elles ne constituent pas une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit protégé.

Par ses conclusions en annulation de la réserve médicale contestée et de la décision de confirmation de la réserve médicale, le Tribunal constate que la requérante tend en substance à contester,

premièrement, la possibilité pour l’AHCC de la soumettre en l’espèce à un nouvel examen médical au titre de l’article 13 du RAA ;

deuxièmement, la possibilité pour l’AHCC de disposer encore, dans son cas spécifique caractérisé par une succession d’engagements par différentes institutions, de la faculté de lui imposer, à l’issue de l’examen médical préalable à l’embauche, une réserve médicale ;

troisièmement, l’existence dans son chef d’une obligation de déclarer la pathologie litigieuse dès lors que, indépendamment des réponses qu’elle a fournies lors de l’examen médical du 7 juin 2010, le médecin-conseil disposait ou aurait dû disposer à cette époque des informations nécessaires lui permettant de prendre connaissance de lui-même de l’existence de ladite pathologie ;

quatrièmement, la régularité de la procédure ayant conduit à l’adoption de la réserve médicale contestée et à sa confirmation par l’AHCC.

Il convient d’examiner successivement ces quatre griefs ainsi identifiés.

À l’appui de ses conclusions en annulation de la décision de non-recrutement, la requérante évoque, sans autre précision, le droit au respect de la vie privée ainsi que l’article 10 de la charte des droits fondamentaux et l’article 8 de la CEDH. Elle indique qu’elle ne conteste pas le fait que le médecin-conseil de l’institution pouvait, lors de l’examen médical du 7 juin 2010, lui « demander des précisions sur sa santé et lui proposer des examens spécifiques pour contrôler son aptitude physique ». Cependant, elle considère que « ces questions et examens ne peuvent intervenir sans [son] consentement éclairé […] et pour d’autres considérations que celles tirées des caractéristiques spécifiques du poste à pourvoir et [de ses] aptitudes […] au jour de son examen d’embauche ». Or, étant donné que les fonctions qu’elle devait exercer en qualité d’agent temporaire de grade AST 1 étaient identiques à celles qu’elle avait, sous différents statuts, exercées « pratiquement sans interruption depuis le 4 avril 1997 », elle fait valoir qu’elle n’avait pas l’obligation de déclarer une éventuelle maladie lors de la visite médicale du 7 juin 2010.

Partant, dans la mesure où la requérante a finalement fait usage de son « droit de garder son état de santé secret » et que ceci n’a pas empêché le médecin-conseil de s’exprimer sur son aptitude physique à s’acquitter de fonctions de grade AST 1, l’AHCC ne pouvait pas, selon la requérante, retenir ce motif pour lui infliger la sanction retenue dans la décision de non-recrutement, d’autant plus que, d’une part, l’AHCC aurait l’obligation de conserver le dossier médical de ses agents, impliquant que le médecin-conseil aurait dû avoir accès au dossier médical de la requérante et aurait pu découvrir lui-même l’existence de la pathologie non déclarée par elle. D’autre part, l’AHCC n’aurait disposé d’aucune base juridique pour ce faire.

En tout état de cause, selon la requérante, un tel manquement à l’obligation pour tout agent temporaire de déclarer lors de l’examen médical préalable à l’embauche ses antécédents médicaux ne pouvait être sanctionné qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire conduite conformément aux exigences statutaires prévues à l’annexe IX du statut ou, à tout le moins, selon la procédure prévue à l’article 50, paragraphe 2, du RAA concernant le licenciement d’un agent temporaire qui aurait intentionnellement fourni de faux renseignements concernant ses aptitudes professionnelles ou les conditions prévues à l’article 12, paragraphe 2, du RAA.

Enfin, la requérante fait valoir qu’elle n’aurait pas pu utilement s’exprimer sur la décision de non-recrutement et que, partant, l’AHCC aurait également méconnu l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux en adoptant cette décision.

La Commission conclut au rejet des conclusions en annulation de la décision de non-recrutement comme étant non fondées. S’appuyant sur la jurisprudence résultant de l’arrêt du 24 avril 2008, Longinidis/Cedefop (F‑74/06, EU:F:2008:48), qu’il conviendrait selon elle d’appliquer par analogie au cas d’espèce, elle estime que, dès lors que l’AHCC peut licencier un agent temporaire pour rupture du lien de confiance sans recourir à une procédure disciplinaire, il devrait en être de même, a fortiori, s’agissant de la possibilité pour l’AHCC de pouvoir adopter une mesure, telle que la décision de non-recrutement, lorsque l’un de ses agents a procédé à des déclarations incorrectes lors de l’examen médical préalable à l’embauche. En effet, dans un tel cas, cet agent « n’offr[irait pas] les garanties de moralité requises pour l’exercice de ses fonctions » au sens de l’article 12, paragraphe 2, sous c), du RAA, disposition dont la méconnaissance aurait été retenue en l’espèce pour justifier la mesure de non-recrutement. À cet égard, la Commission souligne que l’AHCC n’a pas, en l’espèce, entendu faire application de l’article 50 du RAA abordé par la requérante dans la réplique.

La Commission conteste que la décision de non-recrutement puisse être considérée comme revêtant les caractéristiques d’une sanction disciplinaire. Par conséquent, elle estime que l’AHCC n’avait pas l’obligation de suivre la procédure prévue à l’annexe IX du statut pour adopter cette décision. Elle en tient pour preuve le fait que ce type de mesure ne figure pas parmi celles envisagées par le statut et figurant à l’article 9, paragraphes 1 et 2, de l’annexe IX du statut.

En tout état de cause, il n’existerait pas de droit subjectif au recrutement. Ainsi, la Commission souligne que c’est uniquement au titre de la transparence et de la bonne administration que la requérante a, au moyen de la décision de non-recrutement, été informée par l’AHCC du fait que la Commission n’envisagerait pas, pendant une période de six années, de la recruter, et ce afin d’éviter à l’intéressée qu’elle n’entreprenne inutilement, pendant ladite période, des démarches de recherche d’emploi auprès de ses services.

À titre subsidiaire, la Commission fait en substance valoir que la mesure adoptée au moyen de la décision de non-recrutement serait proportionnée à la gravité des faits constatés, que la durée de six années retenue est inspirée de l’article 27 de l’annexe IX du statut et que la requérante a été entendue préalablement à l’adoption de cette décision.

D’emblée, en ce qui concerne l’existence et la légalité de l’obligation pour la requérante de déclarer, lors de l’examen médical du 7 juin 2010, la pathologie litigieuse, son argumentation sur ce point doit être écartée pour les motifs exposés dans le cadre de l’examen des conclusions en annulation de la réserve médicale contestée et de la décision de confirmation de la réserve médicale.

Il convient en outre d’ajouter à cet égard que, même si, lors de l’examen médical préalable à l’embauche, la requérante n’était pas encore engagée par l’AHCC et, partant, n’avait pas encore le statut d’agent temporaire soumis aux dispositions de l’article 11 du statut, disposition évoquée par la Commission pour justifier la décision de non-recrutement, le Tribunal rappelle que, en tant que candidate à un emploi d’agent temporaire, la requérante aspirait à des fonctions dont le recrutement appelle en tout état de cause, conformément à l’article 27 du statut, la démonstration des plus hautes qualités d’intégrité, impliquant que, même sous le statut de candidat à un emploi au sein d’une institution de l’Union, elle devait déclarer la pathologie litigieuse au médecin-conseil et remplir de manière sincère et correcte le questionnaire médical d’embauche (voir, par analogie, s’agissant des obligations déclaratives d’un candidat à un concours européen, arrêt du 22 septembre 2015, Gioria/Commission, F‑82/14, EU:F:2015:108, point 36). En tout état de cause, à partir de son engagement, la requérante avait la qualité d’agent temporaire de l’Union et, partant, elle restait soumise, pendant toute la durée de son engagement, à cette obligation déclarative dont elle ne s’est finalement acquittée que dans le contexte de sa demande, du 16 juillet 2013, d’admission au régime d’invalidité et de l’examen médical subséquent du 19 septembre 2013, en l’occurrence postérieur à la fin de son engagement.

À cet égard, le Tribunal considère toutefois que, lorsqu’elle entend adopter une mesure à l’égard de l’un de ses agents, y compris en lien avec un comportement que ce dernier a eu avant son entrée en fonctions et qui a perduré au cours de son engagement, l’AHCC ne saurait adopter une décision affectant cet agent ou ancien agent que dans le respect des dispositions statutaires pertinentes susceptibles d’encadrer la procédure d’adoption d’une telle décision.

Or, lorsque la mesure que l’AHCC a l’intention d’adopter à l’encontre de l’un de ses agents temporaires ou contractuels revêt une nature coercitive et, partant, répond aux caractéristiques propres à une sanction administrative, il y a lieu de considérer que, même si cette mesure ne figure pas parmi celles énumérées à l’article 9 de l’annexe IX du statut, l’AHCC est tenue par les règles propres au régime disciplinaire, étant entendu que, aux termes de l’article 50 bis du RAA, tout manquement aux obligations auxquelles l’agent temporaire ou l’ancien agent temporaire est tenu au titre dudit régime et qui est commis volontairement ou par négligence l’expose à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au titre VI du statut et, le cas échéant, à l’annexe IX du statut, dont les dispositions sont applicables par analogie.

En l’espèce, le Tribunal constate que, dans la décision de non-recrutement, l’AHCC a justifié la mesure en cause au regard de la méconnaissance par la requérante, non pas de l’article 12, paragraphe 2, sous c), du RAA comme tente vainement de l’invoquer la Commission au stade contentieux, mais du devoir de loyauté visé à l’article 11 du statut. Or, une telle mesure, compte tenu de son objectif ostensiblement coercitif, ne constitue rien d’autre qu’une sanction infligée par l’AHCC à la requérante en raison tant de son comportement lors de l’examen médical du 7 juin 2010 et de ses déclarations mensongères faites dans le questionnaire médical d’embauche remis lors de cet examen médical, que du silence qu’elle a gardé pendant la quasi-totalité de sa période d’engagement quant à l’existence de la pathologie litigieuse.

Partant, la décision de non-recrutement ne pouvait être adoptée que sur le fondement des dispositions relatives au régime disciplinaire. Or, l’AHCC n’a clairement pas entendu fonder cette décision sur l’une des dispositions relevant du titre VI du statut et, le cas échéant, de l’annexe IX du statut et n’a dès lors pas respecté les procédures qui y sont prévues.

À cet égard, la suggestion de la Commission de procéder à une application par analogie de la jurisprudence résultant de l’arrêt du 24 avril 2008, Longinidis/Cedefop (F‑74/06, EU:F:2008:48), doit être rejetée, puisque l’AHCC n’a nullement invoqué une rupture du lien de confiance pour justifier l’adoption de la décision de non-recrutement et qu’elle n’a pas non plus entendu se fonder sur l’article 49 ou l’article 50 du RAA.

Quant à la référence faite par la Commission à l’article 27 de l’annexe IX du statut, le libellé de cette disposition corrobore au contraire la nature de sanction de la décision de non-recrutement puisque cette disposition concerne la durée pendant laquelle une décision de sanction, autre que la révocation, est conservée dans le dossier personnel du fonctionnaire ou agent concerné et peut être retirée à la demande de ce dernier.

Enfin, le Tribunal rappelle que, conformément au principe de la légalité des délits et des peines, aucune sanction administrative ne saurait être infligée par l’AHCC à un agent tant qu’un acte de l’Union antérieur au comportement reproché n’a pas instauré ce type de sanctions (voir, par analogie, arrêt du 28 octobre 2010, SGS Belgium e.a., C‑367/09, EU:C:2010:648, point 39). Or, il est constant que la sanction consistant à exclure un ancien agent temporaire de toute possibilité de recrutement pendant une certaine période ne figure dans aucune disposition statutaire. Il y a lieu d’ajouter que, conformément à l’article 9, paragraphe 1, sous a), de l’annexe IX du statut, l’AHCC a toutefois la possibilité d’adresser un avertissement à l’agent en cause, lequel avertissement est alors versé au dossier personnel de cet agent.

Eu égard aux considérations qui précèdent, les conclusions en annulation de la décision de non-recrutement doivent être accueillies et, partant, cette décision doit être annulée.