<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1983FRA.0700255901.case.xml"><NO.CASE>231/82</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982J0231</NO.CELEX><NO.SEQ>0019.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2560</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2567</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>8</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19830714">14. 7. 1983</DATE> — AFFAIRE 231/82</LEFT><RIGHT>SPIJKER / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 231/82,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Spijker Kwasten BV, ayant son siège à Beverwijk, Pays-Bas, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> A F de Savornin Lohman, du barreau de Rotterdam, et M<HT TYPE="SUP">e</HT> I. G. F. Catn, du barreau de Rotterdam, ayant élu domicile à Luxembourg chez M<HT TYPE="SUP">e</HT> Lambert H. Dupong, 14a, rue des Bains,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par son conseiller juridique M. Peter Gilsdorf, en qualité d'agent, et par M. Pieter Jan Kuyper, membre de son service juridique, en qualité d'assistant, ayant élu domicile a Luxembourg chez M. Oreste Montako, membre du service juridique de la Commission, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet, au stade actuel de la procédure, la recevabilité d'un recours introduit au titre de l'article 173, alinéa 2, du traité CEE, et tendant à 1 annulation de la décision de la Commission, du <DATE ISO="19820707">7 juillet 1982</DATE>, par laquelle la Commission a autorisé le royaume de Belgique, le grand-duche de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les brosses, position ex 96.01 du tarif douanier commun, originaires de la republique populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="171" DATE.PUB="1982" PAGE.FIRST="12">JO C 171, p. 12</REF.DOC.OJ>),</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (troisième chambre),</P><P>composée de MM. U. Everling, président de chambre, Y. Galmot et C. Kakouris, juges,</P><P>avocat général: M<HT TYPE="SUP">me</HT> S. Rozès</P><P>greffier: M. H. A. Rühi, administrateur principal</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="2561"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les conclusions ainsi que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La requérante, la société à responsabilité limitée Spijker Kwasten BV, à Beverwijk (Pays-Bas), importe des brosses, des pinceaux et des produits similaires, au sens défini à la position ex 96.01 du tarif douanier commun, notamment en provenance de la république populaire de Chine. Elle est le seul commerçant-importateur établi au Benelux qui importe régulièrement des brosses originaires de ce dernier pays. Le <DATE ISO="19820618">18 juin 1982</DATE>, Spijker Kwasten BV a demandé, auprès des autorités néerlandaises, un titre d'importation pour un lot de brosses originaires de la république populaire de Chine et destinées à être importées de la république fédérale d'Allemagne.</TXT><P>Par lettre du <DATE ISO="19820629">29 juin 1982</DATE>, l'autorité néerlandaise compétente a répondu que la demande ne pouvait être traitée immédiatement, étant donné que pour cette transaction une demande d'autorisation de mesures de protection au sens de l'article 115 du traité était pendante devant la Commission et que <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>s'il était fait droit à cette demande, il en résulterait que l'importation des produits susvisés est exclue du traitement communautaire<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les importations des produits dont il s'agit en provenance de la république populaire de Chine ont été régies, à l'époque des faits litigieux, notamment par les dispositions suivantes:</TXT><P>D'une part, l'article 1 des règlements successifs n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2532/78 du Conseil, du <DATE ISO="19781016">16 octobre 1978</DATE>, et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1766/82 du Conseil, du <DATE ISO="19820630">30 juin 1982</DATE>, relatifs au régime commun applicable aux importations de la république populaire de Chine (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="306" DATE.PUB="1982" PAGE.FIRST="1">JO L 306, p. 1</REF.DOC.OJ>, et <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="195" DATE.PUB="1982" PAGE.FIRST="21">L 195, p. 21</REF.DOC.OJ>) prévoit que, sauf dérogation, les importations dans la Communauté, entre autres des produits relevant des sous-positions 96.01 A (balais, balayettes, etc) et 96.01 BII (brosses constituant des éléments de machine) du tarif douanier commun ne sont soumises à aucune restriction quantitative. En revanche, les autres produits relevant de la position 96.01 dont les sous-positions BI (brosses à dents) et B III (autres brosses, pinceaux, etc.) ne sont pas visés par cette disposition.</P><P>D'autre part, l'article 2, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 3286/80 du Conseil, du <DATE ISO="19801204">4 décembre 1980</DATE>, relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="353" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="1">JO L 353, p. 1</REF.DOC.OJ>) dispose que la mise en libre pratique de certains des produits relevant de la sous-position 96.01 B I ou 96.01 B III, originaires des pays à commerce d'Etat, peut être soumise à des restrictions quantitatives dans certains États membres, dont les États du Benelux.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19820707">7 juillet 1982</DATE>, la Commission a arrêté la décision litigieuse (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="171" DATE.PUB="1982" PAGE.FIRST="12">JO C 171,<?PAGE NO="2562"?> p. 12</REF.DOC.OJ>) sur la base de l'article 115 du traité et en conformité avec l'article 3 de sa décision 80/47, du <DATE ISO="19791220">20 décembre 1979</DATE>, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre à l'égard de l'importation de certains produits originaires de pays tiers et mis en libre pratique dans un autre État membre (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="016" DATE.PUB="1979" PAGE.FIRST="14">JO L 16, p. 14</REF.DOC.OJ>). La décision du <DATE ISO="19820707">7 juillet 1982</DATE> autorise le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire pendant la période allant jusqu'au <DATE ISO="19821231">31 décembre 1982</DATE>, les brosses, position ex 96.01 du tarif douanier commun, originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres États membres, pour lesquelles des demandes de titres d'importation ont été introduites après le <DATE ISO="19820625">25 juin 1982</DATE>.</TXT><P>La décision litigieuse ne concerne donc pas la demande du titre d'importation dont il s'agit en l'espèce. Il ressort effectivement du dossier que les autorités néerlandaises compétentes ont délivré le titre d'importation sollicité à la requérante. Celle-ci estime toutefois que la décision lui fait grief en ce qu'elle affecterait les importations futures.</P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19820908">8 septembre 1982</DATE>, la requérante a introduit, en vertu de l'article 173, alinéa 2, du traité, le présent recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission, précitée.</TXT><P>La Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité au titre de l'article 91 du règlement de procédure.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé, par ordonnance du <DATE ISO="19830223">23 février 1983</DATE>, de renvoyer la présente affaire devant la troisième chambre, en application de l'article 95 du règlement de procédure, et d'ouvrir la procédure orale sur l'exception d'irrecevabilité sans instruction préalable.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer le recours irrecevable,</P></ITEM><ITEM><P>condamner la requérante aux dépens.</P></ITEM></LIST><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante</HT> conclut au rejet de l'exception soulevée.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties sur la recevabilité du recours</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait valoir que la décision litigieuse est adressée aux États du Benelux. Dans ces conditions, le recours ne serait recevable, au titre de l'article 173, alinéa 2, du traité, que si la décision concerne la requérante directement et individuellement.</TXT><P>La Commission soutient en premier lieu que la décision ne concerne pas Spijker Kwasten directement, étant donné qu'elle ne contiendrait qu'une autorisation destinée aux États du Benelux, lesquels seraient libres d'en faire ou non usage. La Commission précise sous ce rapport que la présente espèce est différente de l'affaire Bock (<REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="62/70" YEAR="1971" PAGE.ECR="897">62/70, arrêt du <DATE ISO="19711123">23. 11. 1971</DATE>, Recueil p. 897</REF.DOC.ECR>), en ce que l'autorisation accordée en l'espèce ne concernerait pas la demande de la requérante. Il s'ensuivrait que, d'une part, en ce qui concerne la présente d'un titre d'importation, la décision ne fait pas<?PAGE NO="2563"?> grief à la requérante et, d'autre part, en ce qui concerne d'éventuelles demandes futures, la décision revêt le caractère d'une simple autorisation.</P><P>En second lieu, la Commission soutient que la requérante n'est pas concernée individuellement. La Cour aurait constaté, dans l'arrêt du <DATE ISO="19630715">15 juillet 1963</DATE> (Plaumann, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="25/62" YEAR="1954" PAGE.ECR="197">25/62, Recueil p. 197</REF.DOC.ECR>), que des tiers ne sauraient être concernés individuellement par une décision adressée à une autre personne <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>. En l'espèce, Spijker Kwasten serait concernée par la décision litigieuse au même titre que tous les autres importateurs de brosses et de pinceaux en provenance de Chine pendant la période de validité de la décision.</P><P>Cette conclusion ne serait pas modifiée par le fait que Spijker Kwasten est l'unique négociant-importateur établi au Benelux qui importe régulièrement aux Pays-Bas des brosses en provenance de la république populaire de Chine. A cet égard, la Commission fait valoir notamment que la décision attaquée a une portée économique générale, en ce qu'elle viserait à protéger un secteur de l'économie du Benelux contre la concurrence exercée par les importations en provenance de la république populaire de Chine. De plus, la profession d'importateur de brosses et de pinceaux pourrait être exercée par n'importe quel justiciable. Enfin, pour que la requérante soit concernée directement et individuellement, il ne suffirait pas que la décision litigieuse affecte simplement la situation de la concurrence sur le marché néerlandais.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>La <HT TYPE="ITALIC">société Spijker Kwasten BVexpose</HT> d'entrée que l'article 173 du traité vise à assurer, dans chaque cas concret d'acte illégal de la Commission, une protection juridique efficace des intérêts affectés par cet acte. Dès lors, cette disposition ne saurait être interprétée restrictivement.</TXT><P>Spijker Kwasten réfute ensuite la thèse de la Commission selon laquelle elle ne serait pas concernée directement et individuellement.</P><P>Sous ce rapport, elle fait valoir d'abord que la décision la concerne individuellement. En effet, d'une part, la demande d'autorisation des Pays-Bas se situerait dans le contexte d'une importation par Spijker Kwasten. D'autre part, la décision affecterait exclusivement la position de la requérante, qui serait le seul négociant-importateur établi au Benelux qui importe régulièrement aux Pays-Bas des brosses en provenance de la république populaire de Chine.</P><P>L'arrêt du <DATE ISO="19640702">2 juillet 1964</DATE> (Glucoseries Réunies, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="1/64" YEAR="1954" PAGE.ECR="811">1/64, Recueil p. 811</REF.DOC.ECR>) ne serait pas pertinent en l'espèce. Certes, dans cet arrêt, la Cour aurait rejeté comme irrecevable un recours en annulation d'une décision autorisant la perception d'une taxe compensatoire à l'importation. Il ressortirait toutefois des motifs de cet arrêt que — contrairement à la présente espèce — la décision dont il s'agissait était destinée à avoir une incidence sur les importations en provenance de toute la Communauté et ne se limitait donc pas à un seul Etat membre de provenance.</P><P>En revanche, les arrêts du <DATE ISO="19650701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1965</DATE> (Toepfer, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="106/63+107/63" YEAR="1965" PAGE.ECR="525">106 et 107/63, Recueil p. 525</REF.DOC.ECR>) et du <DATE ISO="19711123">23 novembre 1971</DATE> (Bock, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="62/70" YEAR="1971" PAGE.ECR="897">62/70, Recueil p. 897</REF.DOC.ECR>) feraient apparaître qu'un recours dirigé contre une autorisation de<?PAGE NO="2564"?> prendre des mesures de sauvegarde remplit la condition exigeant que le requérant soit concerné individuellement, à tout le moins, lorsque la Commission pouvait savoir que certaines personnes faisant partie d'un groupe défini dans des termes généraux et abstraits seraient particulièrement touchées dans leur position juridique. La requérante admet que les autorités néerlandaises lui ont effectivement délivré une licence d'importation pour le lot de brosses en question, mais elle fait valoir que la décision est expressément dirigée contre elle.</P><P>En ce qui concerne la condition exigeant que le requérant soit concerné directement, Spijker Kwasten expose que la jurisprudence de la Cour a évolué d'un point de vue purement formel vers une prise en considération plus marquée de l'incidence matérielle de la décision sur la position juridique du justiciable. Dans cette dernière approche, le justiciable serait matériellement concerné directement dès l'instant où un acte communautaire — même s'il exige encore une mesure d'exécution nationale — est arrêté dans des conditions telles qu'on peut prévoir avec une quasi-certitude que cette mesure affectera les intérêts et la position juridique d'un justiciable déterminé.</P><P>Cette proposition vaudrait d'autant plus en l'espèce que Spijker Kwasten ne bénéficierait pas d'une protection juridique suffisante dans le cadre d'une procédure nationale. La requérante précise sous ce rapport que la présente affaire soulève deux questions, à savoir, d'une part, si le régime national de politique commerciale est effectivement menacé et, d'autre part, si des mesures de sauvegarde moins étendues pourraient suffire. Or, ces questions ne seraient pas susceptibles d'être déférées à la Cour à titre préjudiciel par la juridiction nationale qui pourrait être saisie d'un recours dirigé contre la décision refusant la délivrance d'un titre d'importation.</P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du <DATE ISO="19830505">5 mai 1983</DATE>. L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19830609">9 juin 1983</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19820908">8 septembre 1982</DATE>, la société Spijker Kwasten BV, à Beverwijk, a introduit, en vertu de l'article 173, alinéa 2, du traité CEE, un recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19820707">7 juillet 1982</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="171" DATE.PUB="1982" PAGE.FIRST="12">JO C 171, p. 12</REF.DOC.OJ>). Cette décision, prise sur la base de l'article 115 du traité, a autorisé le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire, pendant la période allant jusqu'au <DATE ISO="19821231">31 décembre 1982</DATE>, les brosses, position ex 96.01 du tarif douanier commun, originaires de la république populaire de Chine, mises en libre pratique dans les autres Etats membres, et pour lesquelles des titres d'importation ont été demandés après le <DATE ISO="19820625">25 juin 1982</DATE>.</TXT></NP><?PAGE NO="2565"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>La requérante, une société de droit néerlandais qui importe des brosses, des pinceaux et des produits similaires au sens défini à la position ex 96.01 du tarif douanier commun, a demandé aux autorités néerlandaises, le <DATE ISO="19820618">18 juin 1982</DATE>, un titre d'importation pour un lot de brosses originaires de la république populaire de Chine et devant être importées de la république fédérale d'Allemagne. Le traitement de cette demande a été provisoirement suspendu par les autorités néerlandaises dans l'attente de la décision litigieuse de la Commission. Le titre d'importation a toutefois été octroyé par la suite lorsqu'il est apparu que ladite décision ne concernait pas les importations pour lesquelles le titre d'importation avait été demandé avant le <DATE ISO="19820625">25 juin 1982</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Estimant que la décision litigieuse lui faisait grief en ce qu'elle affectait ses importations futures, la requérante a introduit le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>La Commission ayant soulevé une exception d'irrecevabilité au titre de l'article 91, paragraphe 1, du règlement de procédure, la Cour a décidé de statuer sur la recevabilité du présent recours, sans engager le débat au fond.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>L'exception de la Commission consiste à soutenir que la décision attaquée est adressée aux seuls États du Benelux et que la requérante n'est concernée ni directement, ni individuellement, au sens de l'article 173, alinéa 2, du traité, par cette décision.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>En revanche, la requérante fait valoir, à l'appui de la recevabilité du recours, qu'elle est directement et individuellement atteinte dans sa position juridique par ladite décision, dès lors qu'elle serait le seul négociant-importateur établi au Benelux qui importe régulièrement aux Pays-Bas des brosses originaires de la république populaire de Chine et que, de plus, c'est à l'occasion de l'importation qui est à l'origine du présent litige que la décision litigieuse a été prise.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>En vertu de l'article 173, alinéa 2, du traité, la recevabilité d'un recours en annulation d'une décision introduite par un particulier qui n'en est pas le destinataire est subordonnée à la condition que la partie requérante soit directement et individuellement concernée par elle. En l'espèce, Spijker<?PAGE NO="2566"?> Kwasten BV n'étant pas parmi les destinataires de la décision litigieuse, il y a lieu d'examiner si elle est concernée directement et individuellement par cette décision.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>II y a lieu de rappeler que la Cour a déjà dit dans l'arrêt du <DATE ISO="19630715">15 juillet 1963</DATE> (Plaumann, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="25/62" YEAR="1954" PAGE.ECR="197">25/62, Recueil p. 197</REF.DOC.ECR>), que des tiers ne sauraient être concernés individuellement par une décision adressée à une autre personne que si cette décision les atteint en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait les individualise d'une manière analogue à celle du destinataire.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Tel n'est pas le cas en l'espèce, la décision litigieuse concernant la requérante en raison de sa seule qualité objective d'importatrice des produits visés, au même titre que tout autre opérateur économique se trouvant, actuellement ou potentiellement, dans une situation identique. En effet, cette décision a pour objet d'autoriser les États du Benelux à exclure du traitement communautaire, pendant une période déterminée, toutes les importations de brosses originaires de la république populaire de Chine et mises en libre pratique dans un autre État membre. Elle se présente donc, à l'égard des importateurs de tels produits, comme une mesure de portée générale qui s'applique à des situations déterminées objectivement et comporte des effets juridiques à l'égard de catégories de personnes envisagées de manière générale et abstraite. Dès lors, la requérante n'est pas concernée individuellement par la décision litigieuse.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Cette conclusion n'est pas infirmée par le fait que la requérante, selon son exposé non contesté par la Commission, est le seul négociant-importateur établi au Benelux qui importe régulièrement aux Pays-Bas des brosses en provenance de la république populaire de Chine et que c'est à l'occasion de l'une de ses importations que la décision litigieuse a été adoptée. Comme la Cour l'a dit dans son arrêt du <DATE ISO="19821006">6 octobre 1982</DATE> (Alusuisse, 307/81, non encore publié), la nature réglementaire d'un acte n'est pas mise en cause par la possibilité de déterminer le nombre ou même l'identité des sujets de droit auxquels il s'applique à un moment donné, tant qu'il est constant que cette application s'effectue en vertu d'une situation objective de droit ou de fait définie par l'acte, en relation avec la finalité de ce dernier.</TXT></NP><?PAGE NO="2567"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Dans ces conditions, la décision litigieuse n'est pas susceptible d'être attaquée par la requérante au titre de l'article 173, alinéa 2, du traité. Cette conclusion est par ailleurs conforme au système des voies de recours institué par le droit communautaire, les importateurs intéressés étant habilités à attaquer le refus du titre d'importation, arrêté par les autorités nationales en application du droit communautaire, devant les juridictions nationales.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Pour toutes ces raisons, il y a lieu de rejeter le recours comme irrecevable.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens; la requérante ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (troisième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La requérante est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Everling</P><P>Galmot</P><P>Kakouris</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19830714">14 juillet 1983</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier par ordre</P><P>H.A. Rühi</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la troisième chambre</P><P>U. Everling</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>