<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1974FRA.0100038301.case.xml"><NO.CASE>C-178/73</NO.CASE><NO.CASE>C-179/73</NO.CASE><NO.CASE>C-180/73</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61973J0178</NO.CELEX><NO.SEQ>0020.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>383</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>401</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>19</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRET DU <DATE ISO="19740404">4-4-1974</DATE> — AFFAIRES JOINTES 178, 179 et 180-73</LEFT><RIGHT>BELGIQUE ET LUXEMBOURG / MERTENS</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans les affaires jointes 178, 179 et 180-73</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la cour d'appel de Bruxelles (15<HT TYPE="SUP">e</HT> chambre) et tendant à obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>ÉTAT BELGE, en la personne du ministre des affaires économiques,</TXT><P>et</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, en la personne des ministres des affaires étrangères, du commerce extérieur, de l'agriculture et, en tant que de besoin, des finances,</TXT></NP></ITEM></LIST></P><?PAGE NO="384"?><P>se constituant parties civiles</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>PIETER MERTENS ET AUTRES dont JOSEPH VAN DEN AVENNE ET LUDOVICUS JOOSEN (affaire 178-73)</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>VICTOR BLOCH (affaire 179-73)</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>JOSEPH VAN SLAMBROUCK ET AUTRES (affaire 180-73)</TXT></NP></ITEM></LIST></P></DEFENDANTS><P>une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des règlements du Conseil de la CEE n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25, du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE>, concernant le financement de la politique agricole commune (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="030" DATE.PUB="19620420" PAGE.FIRST="991">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> 30 du 20 avril 1962, p. 991</REF.DOC.OJ>) et n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729 du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE>, concernant le financement de la politique agricole commune (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="094" DATE.PUB="19700428" PAGE.FIRST="13">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 94 du 28 avril 1970, p. 13</REF.DOC.OJ>) et la décision du Conseil, du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE>, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres des Communautés (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="094" DATE.PUB="19700428" PAGE.FIRST="19">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 94 du 28 avril 1970, p. 19</REF.DOC.OJ>),</P></PARTIES><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. R. Lecourt, président, A. M. Donner (rapporteur) et M. Sørensen, présidents de chambre, R. Monaco, J. Mertens de Wilmars, P. Pescatore, H. Kutscher, C. Ó Dálaigh et A. J. Mackenzie Stuart, juges,</P><P>avocat général: M. G. Reischl</P><P>greffier: M. A. Van Houtte</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Résumé des faits et de la procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les faits et le déroulement de la procédure écrite peuvent être résumés comme suit:</P><P>A la réquisition du ministère public et à la demande de l'État belge, représenté par le ministre des finances, le Tribunal correctionnel d'Anvers par des jugements du <DATE ISO="19700629">29 juin 1970</DATE> rendus dans des affaires jointes pour connexité, a condamné un certain nombre de personnes, comme auteurs ou complices, d'exportations et d'importations frauduleuses. Les produits exportés qui, dans les affaires 178 et 179-73, relevaient de l'organisation de marché dans le secteur des céréales, furent, avec des certificats pays tiers et moyennant le paiement des restitutions<?PAGE NO="385"?> pays tiers, transportés en fait de Belgique dans un autre État membre de la CEE et de là réintroduits en Belgique. Le tribunal a infligé des peines de prison et des amendes aux inculpés.</P><P>En outre le tribunal à la requête de l'État belge, représenté par le ministre des affaires économiques, et du grand-duché de Luxembourg, représenté par les ministres des affaires étrangères, du commerce extérieur, de l'agriculture et des finances — se constituant partie civile — a, en vertu de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, condamné les intéressés et les personnes morales qui sont civilement responsables à rembourser les restitutions à l'exportation obtenues illicitement et à payer les prélèvements éludés à l'importation.</P><P>Par jugement du <DATE ISO="19721005">5 octobre 1972</DATE>, le Tribunal correctionnel d'Anvers a condamné un certain nombre de personnes, comme auteurs ou complices, d'importations frauduleuses. Les produits importés qui, dans cette affaire (180-73), relevaient d'organisations de marché, en particulier de celles du bœuf et du porc, furent importés en Belgique à l'aide de fausses déclarations avec l'intention notoire de les soustraire aux prélèvements. Le tribunal a infligé des peines de prison et des amendes aux inculpés et, en outre, les a condamnés, et la personne morale civilement responsable, à payer les prélèvements éludés lors de l'importation.</P><P>Par arrêts rendus les <DATE ISO="19710305">5 mars 1971</DATE> (dans l'affaire 178-73) et <DATE ISO="19710528">28 mai 1971</DATE>, après opposition (dans l'affaire 179-73), la cour d'appel de Bruxelles, sauf quelques exceptions, n'a pas retenu à l'encontre des inculpés les faits relatifs aux importations de ces opérations de navette.</P><P>Le <DATE ISO="19730228">28 février 1973</DATE> la cour d'appel de Bruxelles a confirmé le jugement du <DATE ISO="19721005">5 octobre 1972</DATE> du Tribunal correctionnel d'Anvers sur le plan pénal (affaire 180-73).</P><P>Quant aux actions civiles intentées dans ces affaires, quelques prévenus ont, entre autres, contesté la recevabilité des constitutions de partie civile et la capacité juridique des parties sur la base d'arguments empruntés au droit communautaire.</P><P>Eu égard à ces contestations, la cour d'appel a par ces mêmes arrêts sursis à statuer sur les demandes des parties civiles, et posé des questions préjudicielles à la Cour de justice.</P><P>Ensuite certaines parties dans les affaires 178 et 180-73 se sont pourvues en cassation contre les arrêts mentionnés de la cour d'appel. Après que, par arrêts des <DATE ISO="19721219">19 décembre 1972</DATE> (affaire 178-73) et <DATE ISO="19730925">25 septembre 1973</DATE> (affaire 180-73), la Cour de cassation ait rejeté les demandes en cassation, la cour d'appel de Bruxelles a, par ordonnances des <DATE ISO="19731026">26 octobre 1973</DATE> (affaires 178 et 179-73) et <DATE ISO="19731031">31 octobre 1973</DATE> (affaire 180-73), enregistrées au greffe de la Cour respectivement les <DATE ISO="19731030">30 octobre 1973</DATE> et <DATE ISO="19731106">6 novembre 1973</DATE>, saisi la Cour de justice des questions préjudicielles suivantes:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>1.</NO.P><TXT>Faut-il entendre les dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25 du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE>, du Conseil de la Communauté économique européenne et les dispositions modifiant ce règlement aux prises en exécution de celui-ci et en particulier l'article 2 dudit règlement, eu égard notamment au mode de calcul des contributions des États membres au Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles, tel qu'il est défini par l'article 7 de ce même règlement et suivant lequel une partie de ces contributions provient des prélèvements perçus par les États membres sur les importations provenant de pays tiers, en ce sens que, dès l'entrée en vigueur du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25, la Communauté, le cas échéant conjointement avec l'État membre intéressé:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>était partie directement intéressée et, le cas échéant, directement lésée en ce qui concerne le paiement des dépenses résultant de la politique agricole commune et le recouvrement des recettes provenant de celle-ci;</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="386"?><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>pour le cas où la première branche de cette question ne pourrait recevoir une réponse affirmative sur un plan général, la réponse ne doit-elle pas néanmoins être affirmative dans la mesure (limitée) où les importations nettes de chaque État membre en provenance de pays tiers et, partant, les prélèvements perçus sont déterminants, conformément à la disposition de l'article 7 précité, pour le calcul des contributions des États membres au Fonds européen d'orientation et garantie agricoles, étant ainsi clairement démontré que la Communauté possédait dès l'origine un certain droit, à tout le moins partiel, sur les prélèvements perçus par les États membres.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Les dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70 du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE> du Conseil de la CEE et la décision du Conseil du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE>, relatives au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés ainsi que les dispositions d'exécution de ces textes, doivent-elles être entendues en ce sens qu'à partir de leur entrée en vigueur:</TXT><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>tous les pouvoirs souverains se rapportant aux recettes et dépenses propres en ce qui concerne la politique agricole de la Communauté ont été transférés des États membres à la Communauté, si bien que: 1) seule la Communauté est dorénavant titulaire du pouvoir d'agir en justice relativement auxdites recettes et dépenses et 2) le pouvoir éventuel des États membres de prêter assistance à la Communauté pour la perception ou le paiement doit être considéré désormais non plus comme un pouvoir <HT TYPE="ITALIC">propre</HT> des États membres (partagé éventuellement avec la Communauté), mais, comme une compétence exercée <HT TYPE="ITALIC">pour le compte</HT> de la Communauté?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>en cas de réponse affirmative à la question a ci-dessus, cela n'est-il pas également valable, en raison de ce que le transfert de pouvoirs souverains visé à la question a, a instantanément produit ses effets pour les demandes en justice formées après la date d'entrée en vigueur desdites dispositions ou pendantes à cette date, en relation avec des faits qui se sont produits ou des droits qui sont nés antérieurement?<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="201D"/></TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM></LIST></QUOT.S><P>Conformément à l'article 20 du statut de la Cour de la Communauté économique européenne, les parties Van den Avenne et Joosen, représentées par M. le professeur W. van Gerven, le gouvernement du royaume de Belgique, représenté par Mes R. Bützler et P. Goemans dans les affaires 178 et 179-73 et par Mes L. de Bruyn et P. Van Eeckhout dans l'affaire 180-73, le gouvernement du grand-duché de Luxembourg, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> R. Bützler, et la Commission des Communautés européennes ont déposé des observations écrites.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a, par ordonnance du <DATE ISO="19730213">13 février 1973</DATE>, décidé de joindre les affaires 178, 179 et 180-73 aux fins de la procédure et de l'arrêt.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, elle a décidé de procéder à la procédure orale sans instruction préalable.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations déposées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que les observations déposées en vertu de l'article 20 du statut peuvent être résumées comme suit:</P><?PAGE NO="387"?><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Caractéristiques de la réglementation concernant le financement de la politique agricole</TXT></NP></TI></TITLE><P>Étant donné que les questions posées concernent l'interprétation de la réglementation concernant le financement de la politique agricole, il convient, d'abord, d'en résumer les caractéristiques telles qu'elles on été présentées dans les différents mémoires. La politique agricole commune a connu successivement trois régimes distincts de financement.</P><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Première phase</TXT></NP></TI></TITLE><P>Pendant la période allant du <DATE ISO="19620701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1962</DATE> jusqu'au <DATE ISO="19650630">30 juin 1965</DATE>, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25 du Conseil, du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE> (JO 1962, p. 991), régissait le financement. Ce règlement a été remplacé par les articles 2-6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 130/66 du Conseil, du <DATE ISO="19660726">26 juillet 1966</DATE> (JO 1966, p. 2965) pour la période du <DATE ISO="19650701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1965</DATE> jusqu'au <DATE ISO="19670630">30 juin 1967</DATE>.</P><P>Pendant cette première phase, seule une partie des dépenses des États membres est éligible au Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (dénommé ci-après <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="201C"/>le Fonds<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="201D"/>). D'une part, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25 en donne une énumération limitative. D'autre part, cette inscription est subordonnée à des conditions strictes. Ainsi, les restitutions versées par les États membres à l'exportation vers les pays tiers ne sont pas éligibles dans leur totalité, mais uniquement sur la base <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="201C"/>du taux de restitution de l'État membre dont la restitution moyenne est la plus basse<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="201D"/> et <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="201C"/>des quantités des exportations nettes<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="201D"/>, c'est-à-dire le solde des exportations et des importations <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="201C"/>pays tiers<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="201D"/> d'un certain produit (art. 3, paragraphe 1, sub a, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25).</P><P>Le financement par le Fonds des restitutions ainsi délimitées est encore limité à une partie des dépenses éligibles, à savoir un sixième pour 1962-1963, deux sixièmes pour 1963-1964, trois sixièmes pour 1964-1965, six dixièmes pour 1965-1966 et sept dixièmes pour 1966 1967 (art. 5, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25 et art. 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 130/66).</P><P>Chaque année le Conseil fixe, suivant la procédure budgétaire, les ressources avec lesquelles le Fonds doit subvenir à ces dépenses.</P><P>Pendant une première phase, de 1962 jusqu'au milieu de 1965, les recettes du Fonds ont été calculées pour une première tranche suivant la clef générale de répartition de l'article 200, paragraphe 1, du traité CEE et, pour une deuxième tranche, proportionnellement aux importations nettes de chaque État membre en provenance de pays tiers (art. 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25).</P><P>Par la suite, la part des contributions suivant le clef générale de répartition diminue (100 % pour 1962-1963, 90 % pour 1963-1965 et 80 % pour 1964-1965) et la part des contributions suivant la clef spéciale de répartition s'accroît (0 % en 1962-1963, 10 % pour 1963-1964 et 20 % pour 1964-1965). Du milieu de 1965 au milieu de 1967, les contributions des États membres sont calculées suivant une clef de répartition ad-hoc forfaitaire.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Deuxième phase</HT>, allant du <DATE ISO="19670701">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juillet 1967</DATE> jusqu'au <DATE ISO="19701231">31 décembre 1970</DATE></TXT></NP></TI></TITLE><P>Pendant cette période, les dépenses des États membres éligibles au titre du Fonds sont calculées sur la base de l'exportation <HT TYPE="ITALIC">brute</HT><QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="201C"/>pays tiers<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="201D"/> pour un certain produit (art. 8, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 130/66). Les restitutions versées par les États membres sont donc éligibles dans leur totalité (art. 7 du règlement). Au cours de cette période, les contributions des États membres au Fonds sont calculées proportionnellement aux prélèvements par chaque État membre sur les importations en provenance des pays tiers et, s'il y a lieu, selon une clef fixe de répartition.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Troisième phase</HT>, dès le <DATE ISO="19700101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1970</DATE></TXT></NP></TI></TITLE><P>La réglementation actuellement en vigueur comporte le financement direct de la politique agricole par la Communauté<?PAGE NO="388"?> elle-même (règlement du Conseil, du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE>, <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="094" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="13">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 94, p. 13</REF.DOC.OJ>, et décision du Conseil, du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE>, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres des Communautés, <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="094" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="19">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 94, p. 19</REF.DOC.OJ>). La Communauté met <HT TYPE="ITALIC">a priori</HT> à la disposition des États membres les crédits nécessaires et non plus <HT TYPE="ITALIC">a posteriori</HT> comme pendant les deux phases précédentes. D'autre part, les recettes du Fonds ne sont plus constituées par les contributions financières des États membres, mais par les ressources propres aux Communautés provenant entre autres des prélèvements agricoles Ceux-ci sont perçus par les États membres pour le compte de la Communauté, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales (art. 6 de la décision du Conseil, du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE>).</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Observations sur la première question</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Les parties <HT TYPE="ITALIC">Van den Avenne</HT> et <HT TYPE="ITALIC">Joosen</HT> observent que les faits qui sont à la base du litige au principal ont été commis dans les années 1965 et 1966, donc pendant la première phase. Néanmoins, dans ses questions à la Cour, le juge national aurait, à juste titre, inclus les phases ultérieures.</TXT><P>L'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25, cité dans la première question préjudicielle, renvoie déjà explicitement à la phase définitive en ces termes: <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="201C"/>Les recettes provenant des prélèvements perçus sur les importations en provenance des pays tiers reviennent à la Communauté et sont affectées à des dépenses communautaires, de telle façon que les ressources budgétaires de la Communauté comprennent ces recettes en même temps que toutes autres recettes décidées selon les règles du traité …<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="201D"/></P><P>Le programme défini par cette disposition a été exécuté graduellement pendant la période de transition. Ainsi, l'article 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25 prévoit déjà, pour la première phase, le transfert partiel à la Communauté des prélèvements perçus, par le fait que les contributions variables sont liées aux montants des prélèvements perçus.</P><P>Dès lors on pourrait formuler la première question de la façon suivante: la Communauté était-elle, pendant la première phase, directement intéressée à la perception des prélèvements au point qu'elle ait été une partie directement lésée dans les cas où les prélèvements furent éludés? S'il est difficile d'être tout à fait affirmatif, doit-on alors considérer la Communauté comme une partie directement lésée dans la mesure où les importations nettes dans les États membres concernés ont effectivement déterminé la partie variable des contributions au Fonds, et dès lors le transfert des prélèvements à la Communauté?</P><P>Selon les parties Van den Avenne et Joosen, cette question comporterait une réponse affirmative. Ils développent l'argumentation suivante:</P><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Il ressortirait, tant du texte que de la place de l'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25, que le Conseil a, dès le début, placé le financement de la politique agricole dans une perspective communautaire. Or, il faudrait interpréter les dispositions suivantes dans cette perspective, c'est-à-dire celle de la responsabilité propre de la Communauté pour les recettes et dépenses du Fonds;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>une telle interprétation serait la seule compatible avec la politique agricole telle qu'elle est prévue dans le traité. Même pendant la période de transition on ne saurait dissocier le financement de la politique agricole commune des objectifs poursuivis avec cette politique. Dissocier complètement de la politique agricole le régime des restitutions et des prélèvements, dont le financement était assuré au cours de la première phase par les États membres, aurait mis en péril, alors qu'une politique agricole commune la rendait nécessaire, la solution communautaire destinée à surmonter l'opposition accentuée<?PAGE NO="389"?> entre l'intérêt communautaire (l'élimination des surplus de certains produits par un système de prélèvements et de restitutions) et l'intérêt individuel des États membres (la réduction des coûts de la politique agricole). Dès le début de la politique agricole commune le financement de cette politique constituait donc un élément important;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>l'intérêt, de la Communauté à l'égard des prélèvements perçus par les États membres pendant la période de transition aurait été si manifeste que, dans des rapports au Parlement européen, des doutes furent exprimés sur la validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 130/66, motif pris de ce que les prélèvements constitueraient déjà des ressources propres au sens de l'article 201 CEE, sans que la procédure prévue ait été suivie.</TXT></NP></ITEM></LIST></P><P>Les parties Van den Avenne et Joosen proposent la réponse suivante à la première question:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="201C"/>Les dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25 du Conseil, du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE>, concernant le financement de la politique agricole commune doivent être interprétées en ce sens que, dès l'entrée en vigueur dudit règlement, la Communauté était susceptible d'être une partie directement lésée en ce qui concerne le recouvrement des recettes résultant de la politique agricole commune.<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="201D"/></P></QUOT.S></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT><HT TYPE="ITALIC">Le gouvernement du royaume de Belgique et le gouvernement du grand-duché de Luxembourg</HT> font valoir que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25, et notamment ses articles 2 et 7, ne confère à la Communauté aucun intérêt juridique en ce qui concerne la perception des prélèvements au cours de la période de transition. En effet, la partie des prélèvements que verse l'État membre à la Communauté a le caractère d'une simple contribution — obligation propre de l'État membre envers la Communauté. Ce caractère aurait été conservé lorsque la clef de répartition ordinaire prévue par l'article 200 CEE a été (partiellement) remplacée par un coefficient mieux adapté aux données spécifiques de la politique agricole commune. Le Fonds aurait rempli, au cours de la période de transition, le rôle d'un organe de répartition ou de clearing. Il se serait acquitté de cette tâche en recueillant et en répartissant à nouveau, selon les règles des règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 25 et 130/66, les contributions des États membres.</TXT><P>Les prélèvements perçus au cours de la période de transition n'auraient en toute hypothèse pu être transformés en ressources communautaires propres — à supposer que cette transformation ne donne naissance à un droit de créance propre à la Communauté que si les conditions prévues à l'article 201, alinéa 3, du traité CEE avaient été remplies au préalable: proposition du Conseil statuant à l'unanimité, avis de l'Assemblée, adaptation par les États membres.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement de la République française</HT> soutient que la question de la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres, en ce qui concerne la récupération des sommes fraudées en matière de prélèvements ou de restitutions, ne pourrait être résolue sur la base de l'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25. Cette disposition ne formulerait qu'une simple déclaration d'intention dépourvue, à l'époque, de toute conséquence juridique.</P><P>Par contre, il ressortirait des articles 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25 et 11 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 130/77 que les recettes du Fonds sont constituées par des <HT TYPE="ITALIC">contributions financières des États membres</HT>, calculées pour une première part, selon la clef de répartition prévue à l'article 200 CEE, et, pour une deuxième part, proportionnellement aux importations nettes en provenance des pays tiers effectuées par chaque État.</P><P>Les prélèvements devraient donc être considérés pendant cette période, et bien que leur niveau fût fixé au plan communautaire, comme des <HT TYPE="ITALIC">recettes nationales</HT> dont le montant était pris en considération, selon des proportions qui ont varié par la suite, pour calculer la contribution<?PAGE NO="390"?> financière dont chaque État membre était redevable à la Communauté. Le mécanisme mis en place par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25, et d'une manière générale par tous les textes intervenus jusqu'à 1970 en matière de financement de la politique agricole commune, auraient, en l'absence de toute disposition contraire, laissé aux États le soin de prendre toutes mesures destinées à assurer l'exécution des prescriptions communautaires.</P><P>Pour la période de transition on ne saurait donc conclure, ni de la nature juridique des recettes, ni d'une quelconque disposition ayant affecté, au regard du problème considéré, les pouvoirs souverains des États membres, que seule la Communauté était responsable de la mise en œuvre des procédures tendant à la récupération des sommes fraudées en matière de prélèvements.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> conclut de son exposé sur le fonctionnement du système de financement de la politique agricole commune pendant la période allant de 1962 jusqu'en 1967 que les prélèvements <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="201C"/>pays tiers<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="201D"/> perçus par chaque État membre auraient été au cours de la période en question des ressources financières des États membres. Il faudrait comprendre l'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25 comme se référant uniquement au <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="201C"/>stade du marché unique<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="201D"/>.</P><P>Le principe contenu dans cet article devait être mis en œuvre suivant la procédure prescrite à l'article 201 CEE, ce qui n'a eu lieu qu'en 1970 au moyen de la décision du Conseil sur les ressources propres du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE>.</P><P>Pour répondre à la question de savoir si les fraudes relatives à des prélèvements ont eu des conséquences sur les contributions des États membres au Fonds, les différentes périodes de comptabilisation en cause dans le procès au principal doivent être distinguées. Il serait évident que la perception des prélèvements n'avait pas de répercussion sur le fonctionnement du Fonds lorsqu'une clef de répartition forfaitaire fixée, était applicable pour le calcul des contributions des différents États membres (du milieu de 1962 jusqu'au milieu de 1967).</P><P>La clef spéciale de répartition basée sur les importations nettes, qui a été appliquée pour les périodes de comptabilisation 1963-1964 et 1964-1965, n'aurait eu ni pour effet ni pour but de transférer au Fonds les prélèvements <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="201C"/>pays tiers<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="201D"/> que perçevaient les États membres ayant des importations nettes. Il n'aurait pas existé de corrélation entre les prélèvements perçus et les importations nettes permettant de déterminer l'incidence des prélèvements perçus sur les contributions calculées à partir du montant des importations nettes. Sous la réglementation en vigueur au cours de la première phase, les prélèvements <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="201C"/>pays tiers<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="201D"/> différaient encore suivant les États membres, de telle sorte que toute comparaison entre les contributions dues par les différents États membres était inutile.</P><P>Dès lors des prélèvements éludés ne pourraient avoir d'intérêt que pour la deuxième phase, période pendant laquelle les contributions des États membres étaient calculées pour une première part proportionnellement aux prélèvements perçus par chaque État membre sur les importations provenant des pays tiers et si nécessaire, pour une deuxième part, suivant une clef de répartition fixe.</P><P>Pour ce qui concerne les restitutions indûment versées au cours de la première période, la Commission observe que le Fonds n'aurait pas subi de préjudice en l'espèce, étant donné que la Belgique et le grand-duché de Luxembourg n'avaient pas d'exportation nette dans les secteurs en cause. Comme ces dépenses des États membres n'étaient pas éligibles au Fonds, elles ne pouvaient pas entraîner de dépenses de la part du Fonds.</P><P>En dernière analyse, la Commission souligne que les fraudes commises ont eu des conséquences désavantageuses pour les autres États membres, dont les contributions étaient fixées à un niveau trop élevé puisque la détermination des quantités nettes importées (base partielle pour le calcul des contributions au Fonds) par<?PAGE NO="391"?> la Belgique et le Luxembourg n'était pas correcte.</P><P>La même conclusion vaudrait pour la deuxième phase: des fraudes commises lors de la perception des prélèvements ou du versement des restitutions n'entraîneraient aucune conséquence dommageable pour le Fonds lui-même, mais pour les États membres dont les contributions devraient être diminuées proportionnellement aux prélèvements à réclamer ultérieurement par les États membres intéressés.</P><P>Toutefois, ces inexactitudes seraient couvertes par l'arrêté des comptes du Fonds, réalisé par les décisions de la Commission arrêtant le Concours du Fonds pour les périodes de comptabilisation en question et par la notification subséquente aux États membres du solde de leur compte (art. 10 du règlement financier concernant le FEOGA du <DATE ISO="19640205">5 février 1964</DATE> (JO, p. 599)). Cet arrêté de comptes devrait être considéré comme définitif (cf. CJCE <DATE ISO="19710706">6 juillet 1971</DATE>, république fédérale d'Allemagne contre Commission, affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="2-71" YEAR="1971" EDITION="GEN" PAGE.ECR="669">2-71, Recueil, 1971, p. 669 à 677</REF.DOC.ECR>). Par ailleurs, l'article 12 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 283/72 du Conseil, du <DATE ISO="19720207">7 février 1972</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="036" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 36, p. 1</REF.DOC.OJ>), prévoit explicitement que les États membres ne sont pas tenus de reverser à la Communauté les sommes indùment payées à la suite d'irrégularités et de négligences commises au cours des périodes de comptabilisation 1962-1963 à 1966-1967 inclus. Cette disposition ne sortirait des effets juridiques que sur le plan des rapports entre la Communauté et les États membres.</P><P>En ce qui concerne les rapports de droit entre les États membres et les justiciables, la disposition susmentionnée contient la restriction suivante: <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="201C"/>nonobstant l'obligation des États membres de récupérer des montants payés indùment.<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="201D"/></P><P>Selon la Commission, il devrait être répondu à la première question de la façon suivante:</P><P>Même dans les cas où, sous l'empire des règlements n<HT TYPE="SUP">os</HT> 25 et 130/66 concernant le financement de la politique agricole commune, des prélèvements éludés et des restitutions perçues indûment peuvent avoir des répercussions financières préjudiciables pour la Communauté, le recouvrement des prélèvements éludés et la répétition des restitutions versées indûment incombent aux États membres.</P></NP></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Sur la deuxième question</TXT></NP></TI></TITLE><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Les parties <HT TYPE="ITALIC">Van den Avenne</HT> et <HT TYPE="ITALIC">joosen</HT> font observer qu'à partir du <DATE ISO="19710101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1971</DATE> les recettes provenant des prélèvements agricoles sont inscrites en totalité au budget des Communautés. Il ressortirait de l'article 3, paragraphe 1, troisième alinéa, de la décision du Conseil du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE>, que ces prélèvements sont, dès la perception, définitivement acquis par la Communauté. Bien que ces ressources communautaires soient perçues par les États membres conformément aux dispositions légales, réglementaires et administratives nationales, il ne s'agirait ici que d'un <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="201C"/>mandat de percevoir<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="201D"/>, comme il apparaîtrait de la dernière phrase de l'article 6, paragraphe 1, de la décision susmentionnée.</TXT><P>En vertu du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70, la Communauté, par l'intervention du Fonds, finance désormais directement, soit à partir du <DATE ISO="19710101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1971</DATE>, les restitutions à l'exportation vers les pays tiers (art. 1, paragraphe 2, et art. 2). Sans doute les États membres désignent-ils les services et organismes qu'ils habilitent à payer les dépenses visées (art. 4, paragraphe 1), mais il ne s'agirait là que d'un <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="201C"/>mandat de payer<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="201D"/>, comme il ressortirait des articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 2.</P><P>Il convient de répondre affirmativement à la question du transfert, le <DATE ISO="19710101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1971</DATE>, de pouvoirs souverains, en se fondant sur l'article 201 CEE et la jurisprudence de la Cour de justice.</P><P>L'article 201 CEE prévoit une procédure particulière pour assurer aux Parlements nationaux un droit de codécision, car une décision relative au remplacement des contributions financières des<?PAGE NO="392"?> États membres par des ressources propres à la Communauté aurait pour effet de priver les Parlements nationaux de leurs pouvoirs budgétaires en la matière. A partir du <DATE ISO="19710101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1971</DATE> les prélèvements agricoles sont inscrits au budget de la Communauté, au lieu de l'être à ceux des États membres, et les crédits nécessaires au paiement des restitutions sont prélevés sur les ressources propres de la Communauté et mis à la disposition des États membres.</P><P>Le pouvoir de s'assurer des ressources propres et de financer au moyen de celles-ci ses dépenses serait une des prérogatives les plus anciennes d'un État souverain. Le fait d'y renoncer au profit de la Communauté, fût-ce dans certaines limites, constituerait un transfert réel et important de pouvoirs souverains. La possibilité pour les États membres de transférer des pouvoirs souverains à la Communauté aurait, à plusieurs reprises, été confirmée par la Cour de justice, notamment dans les arrêts <HT TYPE="ITALIC">Van Gend en Loos</HT> du <DATE ISO="19630205">5 février 1963</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="26-62" YEAR="1963" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1">26-62, Recueil, 1963, p. 1</REF.DOC.ECR>), <HT TYPE="ITALIC">Costa contre Enel</HT> du <DATE ISO="19640715">15 juillet 1964</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="6-64" YEAR="1964" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1141">6-64, Recueil, 1964, p. 1141</REF.DOC.ECR>) et <HT TYPE="ITALIC">Commission contre Conseil</HT> du <DATE ISO="19710331">31 mars 1971</DATE> (affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="22-70" YEAR="1971" EDITION="GEN" PAGE.ECR="263">22-70, Recueil, 1971, p. 263</REF.DOC.ECR>).</P><P>Il serait évident, eu égard à ce qui précède, que la compétence résiduelle des États membres de prêter assistance à la Communauté pour la perception ou le paiement ne constitue plus un pouvoir propre, mais une compétence exercée <HT TYPE="ITALIC">pour le compte</HT> de la Communauté. Il s'agirait en l'espèce d'une délégation de compétence, qui serait rendue nécessaire par le fait que la Communauté ne dispose que d'une <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="201C"/>administration de conception<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="201D"/> et non d'une <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="201C"/>administration d'exécution<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="201D"/>, de sorte qu'elle serait bien obligée, pour mettre en œuvre la politique commune et le droit communautaire, de faire appel aux administrations nationales. Dans ce cas ces administrations agiraient en tant qu'organes exécutifs de la Communauté.</P><P>Sur le point de savoir s'il résulte du transfert de pouvoirs à la Communauté que seule la Communauté a dorénavant qualité pour agir, les parties Van den Avenne et Joosen se réfèrent au règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 283/72 du Conseil du <DATE ISO="19720207">7 février 1972</DATE>, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi qu'à l'organisation d'un système d'information dans ce domaine (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="036" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 36, p. 1</REF.DOC.OJ>), Ce règlement a été arrêté en application de l'article 8 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70. Selon cette disposition, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour prévenir et poursuivre les irrégularités en matière d'octroi de restitutions et récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences.</P><P>En vertu des articles 5, paragraphe 1, et 6, paragraphe 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 283/72, l'engagement des procédures judiciaires ou administratives en vue de faire constater formellement les irrégularités ou négligences incombe aux États membres. Il serait donc clair que ce sont les États membres qui engagent les procédures judiciaires relatives aux restitutions payées indûment. Il faudrait néanmoins considérer que le pouvoir d'engager des poursuites, conféré aux États membres, constituerait une compétence exercée pour le compte de la Communauté, un véritable pouvoir accessoire du <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="201C"/>mandat de payer<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="201D"/> prévu par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70. Il est souligné que l'exercice de cette qualité pour agir en justice serait de nature particulière, puisqu'elle ne serait plus exercée en vertu d'un pouvoir souverain propre aux États membres, mais en vertu d'un pouvoir purement administratif, conféré aux administrations nationales en tant qu'organes exécutifs de la Communauté. Les parties Van den Avenne et Joosen demandent que le point de vue ci-dessus développé soit porté à la connaissance de la juridiction de renvoi.</P><P>En ce qui concerne le recouvrement des prélèvements éludés, la même solution s'imposerait. Bien que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2/71 du Conseil, du <DATE ISO="19710102">2 janvier 1971</DATE>, portant<?PAGE NO="393"?> application de la décision du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE> concernant le remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres des Communautés (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="003" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="1">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 3, p. 1</REF.DOC.OJ>), ne confère aux États membres aucun mandat d'engager des poursuites, il se trouve compris dans <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="201C"/>le mandat général d'effectuer le recouvrement<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="201D"/> donné aux États membres par la décision du Conseil du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE>.</P><P>Selon les parties Van den Avenne et Joosen le transfert de pouvoirs souverains constaté et le changement du titre juridique en vertu duquel les États membres sont susceptibles d'engager des procédures judiciaires à propos de restitutions payées indûment ou de prélèvements éludés, ont immédiatement pris effet le <DATE ISO="19710101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1971</DATE>, même à l'égard des demandes en justice pendantes à cette date et relatives à des faits qui se sont produits auparavant ou à des droits nés antérieurement.</P><P>Le transfert de pouvoirs souverains des États membres à la Communauté aurait pour effet que, à partir du transfert, l'exercice de tous les droits et obligations à l'égard des citoyens, afférent aux compétences en cause, reviendrait uniquement à la Communauté. Ainsi le droit de percevoir des impôts (prélèvements) et le droit d'octroyer des subventions (restitutions) constitueraient des pouvoirs dont la Communauté serait, depuis le <DATE ISO="19710101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1971</DATE>, titulaire en ce qui concerne le recouvrement de prélèvements échus ou la récupération de restitutions indûment payées antérieurement. Le transfert de pouvoirs souverains entraînant une rupture complète avec le passé, signifierait en l'espèce que les procédures judiciaires entamées par les États membres avant le <DATE ISO="19710101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1971</DATE> en matière de prélèvements ou de restitutions devraient être révisées, ou encore, si le droit national le prévoit, qu'elles devraient être suivies désormais par la Communauté, même si celle-ci agit par l'intermédiaire des mêmes États membres. Ceux-ci interviendraient toutefois dans ce cas, à un titre différent de celui en vertu duquel, ils ont engagé la procédure avant le <DATE ISO="19710101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1971</DATE>.</P><P>A l'encontre de la thèse développée ci-dessus, l'article 12 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 283/72, pourrait être invoqué, selon lequel les irrégularités et négligences relevant des périodes de comptabilisation 1962-1963 à 1966-1967 ne donnent pas lieu à un reversement par les États membres de la Communauté. Cette disposition, n'ayant trait qu'à la destination à donner aux sommes récupérées, n'infirmerait cependant en rien le principe général, relatif aux capacités juridiques respectives des États membres et de la Communauté en matière de recouvrement.</P><P>Enfin, on ne saurait attacher beaucoup d'intérêt à la dérogation apparente au principe ci-dessus exposé par l'arrêt 22-70. Cette dérogation ne viserait que les négociations avec les pays tiers: alors que ces tiers se sont fiés à bon droit aux règles de compétence en vigueur, on ne pourrait leur opposer un nouveau régime de compétences en vigueur, on ne pourrait leur opposer un nouveau régime de compétences institué au cours des négociations, au risque de faire échouer celles-ci. Dans l'espèce, au contraire, il n'y aurait pas de tiers au sens de l'arrêt précité, dont la confiance légitime en des règles de compétences antérieures serait à garantir comme dans l'arrêt précité.</P><P>Eu égard à ce qui précède, les parties Van den Avenne et Joosen proposent la réponse suivante à la deuxième question:</P><P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Les dispositions de la décision du Conseil du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE>, et celles du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70, ainsi que les dispositions d'exécution de ces textes, doivent être entendues en ce sens que, dès l'entrée en vigueur de la décision et du règlement précités, soit à partir du <DATE ISO="19710101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1971</DATE>, tous les pouvoirs souverains en matière de perception des prélèvements agricoles et de financement des restitutions agricoles ont été transférés par chaque État membre à la Communauté.</TXT><?PAGE NO="394"?><P>Il en résulte que les droits reconnus aux États membres en matière de recouvrement des prélèvements et d'octroi des restitutions ne sont plus, depuis le <DATE ISO="19710101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1971</DATE>, des pouvoirs propres, mais des pouvoirs exercés par délégation pour le compte de la Communauté. Il en est de même en ce qui concerne la qualité pour agir en justice pour le recouvrement de restitutions payées indûment, pouvoir reconnu aux États membres par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 283/72. Ce pouvoir serait également un pouvoir délégué, exercé par les États membres pour le compte de la Communauté.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>En raison de l'effet immédiat et absolu du transfert de pouvoirs souverains, ce transfert et les conséquences juridiques énoncées ci-dessus qui en découlent, ont également effet sur les procédures judiciaires engagées par les États membres avant le transfert de pouvoirs souverains, mais encore pendantes au moment de ce transfert. Il incombe au juge national d'en tirer toutes les conclusions utiles pour la solution du litige.</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement de l'État belge</HT> et le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement du grand-duché de Luxembourg</HT> soutiennent, à titre principal, que la décision du Conseil du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE> et le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70 n'impliqueraient pas un transfert de pouvoirs souverains pour le recouvrement même des prélèvements et l'octroi des restitutions. Bien que ce règlement et cette décision imposent aux États membres de prendre certaines mesures, l'exécution de celles-ci leur appartient en propre, de sorte qu'il n'existe aucun lien juridique direct entre les Communautés et les justiciables. Cette interprétation serait corroborée par l'opposition du Conseil à la proposition d'un règlement relatif au financement de la politique agricole commune, présentée par la Commission au Conseil le <DATE ISO="19690716">16 juillet 1969</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="123" DATE.PUB="1969" PAGE.FIRST="27">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> C 123, p. 27</REF.DOC.OJ>). L'article 4 de ce projet de règlement prévoyait que les organismes ou services, à désigner par les États membres, effectueraient les paiements au nom de la Communauté.</TXT><P>Actuellement, ce serait au nom de l'État membre que la restitution est payée et que, par analogie, les prélèvements sont recouvrés.</P><P>On ne saurait admettre la thèse selon laquelle la délégation de la Communauté à l'État membre aurait créé un lien juridique direct entre la Communauté et les justiciables.</P><P>A supposer qu'une telle délégation soit juridiquement possible, il faudrait qu'elle résulte d'un texte communautaire et que des mesures pratiques soient arrêtées pour son exécution. Rien n'aurait été fait à cet égard. Les textes ne prévoiraient pas non plus un transfert juridique à titre universel de particulier du droit de créance existant. Le pouvoir de contraindre les justiciables appartiendrait encore entièrement aux États membres, même si ceuxi-ci sont tenus à cet égard de rendre des comptes à la Communauté. En outre, s'il avait délégation, la protection juridique de l'individu ne serait plus assurée complètement: le refus par une autorité nationale de payer une restitution échapperait, en tant qu'acte juridique de la Communauté, à la juridiction du juge administratif national. Cependant un recours individuel devant la Cour de justice paraît exclu en l'absence d'une décision du Conseil ou de la Commission.</P><P>L'octroi de 10 % des prélèvements à l'État membre ne permettrait pas de qualifier différemment en droit le régime en vigueur; en pratique, cette mesure constituerait une indemnisation appropriée à cause de son intervention. Il serait ainsi établi que, même au stade final, le Conseil n'aurait pas accepté la responsabilité financière directe de la Communauté.</P><P>A supposer que le régime institué par la décision du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE> et par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70 crée un rapport juridique direct entre la Communauté et les ressortissants des États membres, ces dispositions ne rétroagiraient pas à l'égard<?PAGE NO="395"?> d'une situation juridique déjà existante, née exclusivement de faits qui se sont produits bien avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives. Les actions nées au paiement indû de restitutions octroyées et du défaut de paiement de prélèvements éludés au cours des deux premières phases, où le Fonds était financé par des contributions purement étatiques, ne devraient pas être exercées conformément aux règles valables pour le stade final. L'application rétroactive de l'article 201 serait contraire à la procédure qu'il prévoit pour le passage au régime des ressources propres et, par conséquent, violerait cet article. Il en résulterait une atteinte à la sécurité juridique, règle de droit à respecter dans l'application du traité.</P><P>D'ailleurs, en vertu du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25, les États membres auraient le droit de considérer que les prélèvements et les restitutions effectuées au cours des trois premières années de la période de transition leur revenaient, étant donné que ce règlement faisait explicitement la distinction entre la période de transition et le stade définitif. Or, l'application rétroactive du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70 priverait les États membres intéressés du droit d'exercer des actions, nées pendant la période antérieure, droit qui leur aurait été reconnu définitivement par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25.</P><P>Les gouvernements belge et luxembourgeois proposent la réponse suivante à la deuxième question:</P><P>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70 et la décision du Conseil de la même date fixent avec force obligatoire la nature des mesures que les États membres doivent prendre, mais qui, même au stade final du financement de la politique agricole commune, sont exécutées au moyen d'actes accomplis par les États membres, de sorte qu'aucun rapport juridique direct n'est créé entre la Communauté et les justiciables; la protection juridique des individus, de même que l'exercice du pouvoir de contrainte, continuent à être régis par la législation des États membres.</P></NP></ITEM></LIST><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><P>A titre subsidiaire</P></TI></TITLE><P>A supposer que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70 et la décision du Conseil du <DATE ISO="19700421">21 avril</DATE> impliquent un transfert de pouvoirs souverains à la Communauté créant un lien juridique direct entre celle-ci et les importateurs ou exportateurs en ce qui concerne le recouvrement des prélèvements et le paiement des restitutions, ce transfert ne s'applique pas à l'exercice, postérieur à l'entrée en vigueur du règlement précité, des droits de créance nés antérieurement, c'est-à-dire au cours de la période de transition de la politique agricole commune. En effet d'une part, l'article 201 du traité CEE ne permet pas à la Communauté d'agir, comme disposant de ressources propres, qu'après approbation de la substitution de celles-ci aux contributions conformément aux règles constitutionnelles de chaque État membre, et d'autre part, la sécurité juridique serait mise en péril si la Communauté exerçait des droits de créance acquis définitivement aux États, car la Communauté percevrait dans ce cas des sommes qui reviennent à ces derniers en vertu des règles relatives à la période de transition et à son financement.</P><P>Le <HT TYPE="ITALIC">gouvernement français</HT> soutient qu'il découlerait, des dispositions combinées de la décision du Conseil du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE> et du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2/71, que tous les litiges relatifs à l'imposition aux particuliers des taxes et prélèvements concernés devraient être résolus, en application du droit communautaire, par les autorités nationales et dans les formes prévues par le droit des États membres.</P><P>En cas de fraudes portant sur les prélèvements agricoles, les procédures judiciaires tendant à effectuer une nouvelle <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>constatation<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/> de ces ressources et à percevoir le montant des droits éludés, ne pourraient donc être mises en œuvre, selon les textes précités, que par les États membres.</P><P>En ce qui concerne la récupération des restitutions octroyées irrégulièrement, le<?PAGE NO="396"?> gouvernement français, en se basant sur les dispositions des articles 8, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70 et 6, paragraphe 3, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 283/72, affirme que seuls les États membres disposeraient du pouvoir de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour récupérer, auprès des particuliers, les sommes fraudées. L'obligation pour les États membres de récupérer les restitutions octroyées irrégulièrement trouverait d'ailleurs sa sanction soit dans la mise en jeu de la responsabilité financière de l'État défaillant (article 8, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70), soit dans la procédure prévue à l'article 169 CEE.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> est d'avis que, dans le système des ressources propres également, c'est-à-dire après le <DATE ISO="19710101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1971</DATE>, il reviendrait en premier lieu aux États membres eux-mêmes de réclamer en justice les montants concernés.</P><P>A l'appui de sa thèse la Commission invoque le système institué par la décision du Conseil, du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE>, et le texte des dispositions qui s'y rapportent. D'une manière générale, la perception des ressources propres ne donnerait pas lieu à des rapports juridiques directs entre la Communauté et les particuliers: selon l'article 6, paragraphe 1, de la décision mentionnée, les ressources de la Communauté sont perçues par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales. Ce principe général aurait été mis en œuvre par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2/71, et notamment ses articles 1 et 2, paragraphe 1. D'ailleurs la Cour l'aurait déjà confirmé dans son arrêt du <DATE ISO="19721025">25 octobre 1972</DATE>, Haegeman contre Commission, affaire <REF.DOC.ECR NO.CASE="96-71" YEAR="1972" EDITION="GEN" PAGE.ECR="1005">96-71, Recueil, 1972, p. 1005</REF.DOC.ECR>.</P><P>Ce qui vaut pour les ressources vaudrait également pour les dépenses de la Communauté, telles que les restitutions dans la cadre de la politique agricole. En effet, les États membres désignent les services et organismes qu'ils habilitent à payer les dépenses visées aux articles 2 et 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70 et prennent, conformément aux dispositions nationales législatives, réglementaires et administratives, les mesures nécessaires pour… récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences (règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70, art. 4, paragraphe 1, 7 et 8, paragraphe 1).</P><P>Même si le traité CEE avait offert une base juridique suffisante, on aurait néanmoins renoncé à confier à la Communauté en premier lieu le soin d'agir en justice contre des particuliers pour réclamer les ressources communautaires et pour récupérer les montants payés indûment. D'une part, les effectifs dont dispose la Commission actuellement seraient trop réduits pour assumer une tâche administrative aussi compliquée et étendue, d'autre part, les États membres seraient à cet égard mieux placés pour exercer les recours contre les particuliers.</P><P>Cette solution correspondrait en outre à la manière dont jusqu'à présent, dans l'ensemble communautaire, les tâches ont été réparties d'une manière générale, les institutions de la Communauté agissant comme <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>administration de conception<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> et les organes et services des États membres comme <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>administration d'exécution<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>. Dans beaucoup de cas l'application concrète de la réglementation communautaire est confiée aux États membres, qui deviennent alors les organes de <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>l'administration communautaire indirecte<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>, sans qu'il y ait de différence à faire lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'obligations pécuniaires des particuliers.</P><P>La Commission estime que les problèmes institutionnels soulevés par les questions posées par la cour d'appel ne demanderaient pas de réponse explicite pour la résolution du litige au principal: que l'on se prononce pour la thèse de la délégation plutôt que pour celle de la répartition des compétences, pour la codirection plutôt que pour l'intervention pour compte ou dans l'intérêt de la Communauté, serait à cet égard d'intérêt mineur. De toute manière le texte des dispositions communautaires applicables comporterait avec une clarté suffisante pour les États membres l'obligation d'ester en justice et, d'autre part, leur en fournirait la base juridique.</P><?PAGE NO="397"?><P>De l'avis de la Commission, il pourrait être répondu à la deuxième question de la manière suivante:</P><P>Les articles 1, 2 et 13 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2/71 du Conseil, portant application de la décision du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE>, impliquent qu'il incombe, en premier lieu, aux services et aux organismes compétents des États membres d'agir en justice aux fins du recouvrement de prélèvements éludés.</P><P>En vertu de l'article 8 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70 du Conseil concernant le financement de la politique agricole commune, il incombe, en premier lieu, aux services et aux organismes compétents des États membres d'agir en justice pour réclamer des restitutions à l'exportation versées indûment.</P><P>Les parties Van den Avenne et Joosen, les gouvernements du royaume de Belgique et du grand-duché de Luxembourg et la Commission ont été entendus en leurs observations orales à l'audience publique du <DATE ISO="19740307">7 mars 1974</DATE>.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19740402">2 avril 1974</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Attendu que, par arrêts des <DATE ISO="19710305">5 mars 1971</DATE> (dans les affaires 178-73 et 179-73) et <DATE ISO="19730228">28 février 1973</DATE> (dans l'affaire 180-73), parvenus au greffe respectivement les <DATE ISO="19731030">30 octobre</DATE> et <DATE ISO="19731106">6 novembre 1973</DATE>, la cour d'appel de Bruxelles a saisi la Cour de justice à titre préjudiciel de deux questions identiques relatives à l'interprétation des dispositions du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25 du Conseil, du <DATE ISO="19620404">4 avril 1962</DATE>, relatif au financement de la politique agricole commune (<REF.DOC.OJ COLL="P" NO.OJ="030" DATE.PUB="1962" PAGE.FIRST="991">JO 1962, n<HT TYPE="SUP">o</HT> 30, p. 991</REF.DOC.OJ>) et de celles du règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70 du Conseil, du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE>, relatif au financement de la politique agricole commune (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="094" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="13">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 94, p. 13</REF.DOC.OJ>) et de la décision du Conseil, de même date, relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="094" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="19">JO n<HT TYPE="SUP">o</HT> L 94, p. 19</REF.DOC.OJ>);</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>attendu qu'il ressort du dossier que les questions sont posées dans le contexte de procédures pénales pour fraude à l'exportation et à l'importation de produits relevant des organisations communes de marché, dans lesquelles l'État belge et le grand-duché de Luxembourg se sont constitués partie civile pour demander la condamnation des intéressés et des personnes morales civilement responsables à rembourser les restitutions à l'exportation obtenues illicitement, et à payer les prélèvements à l'importation éludés;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>que certains des prévenus ayant allégué que, du fait de l'institution d'une politique agricole commune et notamment des règles adoptées pour son financement, ce ne seraient plus les États membres, mais la Communauté économique européenne qui serait intéressée à la perception des prélèvements et à<?PAGE NO="398"?> l'octroi des restitutions, le juge national a estimé qu'une décision sur ce point lui était nécessaire pour rendre son jugement;</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>attendu que les trois séries de questions étant identiques il convient d'y répondre par un seul arrêt;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>que ces questions tendant à élucider les conséquences procédurales éventuelles de l'attribution de ressources propres à la Communauté, la première quant à l'état du droit communautaire pendant la période de transition, la seconde quant à celui en vigueur au stade du marché unique, il y a lieu d'examiner d'abord cette dernière;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>attendu que, par cette question, il est demandé si le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70 et la décision du Conseil de même date ainsi que les dispositions d'exécution de ces textes doivent être entendus en ce sens qu'à partir de leur entrée en vigueur tous les pouvoirs souverains se rapportant aux recettes et dépenses propres en ce qui concerne la politique agricole commune ont été transférés des États membres à la Communauté, si bien que: 1) seule celle-ci serait dorénavant titulaire du pouvoir d'agir en justice relativement à ces recettes et dépenses et 2) le pouvoir éventuel des États membres de prêter assistance à la Communauté pour la perception ou le paiement devrait être considéré désormais non plus comme un pouvoir propre des États membres (partagé éventuellement avec la Communauté), mais comme une compétence exercée pour le compte de la Communauté;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>qu'en cas de réponse affirmative à cette question, il est encore demandé si une telle réponse serait également valable, en raison de l'effet direct du transfert de pouvoirs souverains pour les demandes en justice formées après l'entrée en vigueur des dispositions citées ou pendantes à cette date, en relation avec des faits qui se sont produits ou des droits qui sont nés antérieurement;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>attendu que l'article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 25/62 prévoit qu'au stade définitif du marché unique les recettes provenant des prélèvements perçus sur les importations de produits agricoles en provenance de pays tiers <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>reviennent à la Communauté et sont affectées à des dépenses communautaires<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>, le Conseil étant tenu d'engager en temps utile la procédure prévue à l'article 201 du traité en vue de mettre en œuvre ces dispositions;</TXT></NP><?PAGE NO="399"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>que, pareillement, cet article 2 prévoit que, au stade du marché unique, seront financées par le FEOGA les restitutions à l'exportation de produits agricoles vers les pays tiers;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>qu'en exécution tant de cette disposition que des articles 201 à 209 du traité, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70 et la décision du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE> ont réglé le financement des restitutions à l'exportation par le Fonds et l'inscription en totalité des recettes provenant des prélèvements agricoles au budget des Communautés;</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>attendu que, si les dispositions citées prévoient l'inscription au budget des Communautés, en tant que ressources et dépenses propres, du produit des prélèvements agricoles et du financement des restitutions à l'exportation vers les pays tiers, elles ne contiennent aucune précision sur les pouvoirs éventuels des autorités communautaires de procéder à la perception de ces prélèvements et à l'octroi ou au paiement de ces restitutions;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>que l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70 dispose que les États membres désignent les services et organismes qu'ils habilitent à payer les dépenses en cause et communiquent à la Commission notamment <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>les conditions administratives et comptables selon lesquelles sont effectués les paiements afférents à l'exécution des règles communautaires dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>que le même article prévoit encore que la Commission met à la disposition des États membres les crédits nécessaires pour que les services et organismes désignés procèdent <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>conformément aux règles communautaires et aux législations nationales<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> aux paiements visés;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>que l'article 8 du règlement dispose que les États membres <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>prennent, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, les mesures nécessaires pour … prévenir et poursuivre les irrégularités, récupérer les sommes perdues à la suite d'irrégularités ou de négligences<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/> et qu'<QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/>à défaut de récupération totale, les conséquences financières … sont supportées par la Communauté, sauf celles résultant d'irrégularités ou de négligences imputables aux administrations ou organismes des États membres<QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><?PAGE NO="400"?><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>que, de son côté, la décision du <DATE ISO="19700421">21 avril 1970</DATE> dispose dans son article 6 que les ressources communautaires dont s'agit sont perçues par les États membres <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/>conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, qui sont modifiées, le cas échéant, à cet effet<QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>, les États membres mettant ces ressources à la disposition de la Commission;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>attendu qu'il résulte de ces dispositions que les États membres restent chargés des poursuites et diligences pour les besoins des systèmes de prélèvements et de restitutions et continuent d'intervenir à cette fin, à l'égard des justiciables;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>qu'il s'ensuit que la qualité des États membres et de leurs autorités, parties aux litiges relatifs au remboursement de recettes communautaires éludées ou de sommes indûment payées, n'a donc pas été affectée par les conséquences de l'attribution de ressources propres à la Communauté;</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>attendu que la partie b) de la question n'étant posée qu'en cas de réponse affirmative à la partie a) est donc devenue sans objet;</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>que la première question est également devenue sans objet, la réponse négative donnée à la seconde question comportant nécessairement une réponse similaire à la première;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Attendu que les frais exposés par la Commission des Communautés européennes et le gouvernement de la République française, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement et que, du fait que la procédure revêt à l'égard des parties en cause le caractère d'un incident soulevé au cours du litige pendant devant la cour d'appel de Bruxelles, la décision sur les dépens appartient à cette juridiction;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><P>LA COUR,</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par la cour d'appel de Bruxelles, par ordonnances des <DATE ISO="19731026">26 octobre 1973</DATE> et <DATE ISO="19731031">31 octobre 1973</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><?PAGE NO="401"?><P>La qualité des États membres et de leurs autorités nationales, parties aux litiges relatifs au remboursement des recettes communautaires éludées ou des sommes indûment payées, n'a pas été affectée par les conséquences de l'attribution de ressources propres à la Communauté.</P></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><SIGNATORY><P>Lecourt</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Sørensen</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Pescatore</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Kutscher</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Ó Dálaigh</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Mackenzie Stuart</P></SIGNATORY><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19740404">4 avril 1974</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>R. Lecourt</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>