02017D2074 — FR — 13.11.2020 — 008.001
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
|
DÉCISION (PESC) 2017/2074 DU CONSEIL du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO L 295 du 14.11.2017, p. 60) |
Modifiée par:
|
|
|
Journal officiel |
||
|
n° |
page |
date |
||
|
L 16I |
14 |
22.1.2018 |
||
|
L 160I |
12 |
25.6.2018 |
||
|
L 276 |
10 |
7.11.2018 |
||
|
L 183 |
9 |
9.7.2019 |
||
|
L 248 |
74 |
27.9.2019 |
||
|
L 291 |
42 |
12.11.2019 |
||
|
L 205I |
6 |
29.6.2020 |
||
|
L 381 |
24 |
13.11.2020 |
||
Rectifiée par:
DÉCISION (PESC) 2017/2074 DU CONSEIL
du 13 novembre 2017
concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela
CHAPITRE I
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION
Article premier
Il est interdit de:
fournir une assistance technique, des services de courtage et autres services en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériel connexe de tous types, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et les pièces détachées pour ces articles directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Venezuela ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance ou une réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armements et de matériel connexe ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et autres services connexes, directement ou indirectement à toute personne, toute entité ou tout organisme au Venezuela ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
Article 2
L'interdiction visée à l'article 1er n'est pas applicable à l'exécution de contrats conclus avant le 13 novembre 2017 ni à des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant qu'ils soient conformes à la position commune 2008/944/PESC du Conseil ( 1 ), et notamment aux critères énoncés à l'article 2 de ladite position commune, et que les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes souhaitant exécuter le contrat aient notifié celui-ci à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils sont établis, dans les cinq jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 3
Il est interdit de:
fournir une assistance technique, des services de courtage et autres services en rapport avec des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne et la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation desdits équipements, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Venezuela ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, ainsi qu'une assurance ou une réassurance, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation desdits équipements, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et autres services connexes, directement ou indirectement à toute personne, toute entité ou tout organisme au Venezuela ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.
Article 4
Les articles 1er et 3 ne s'appliquent pas:
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal, ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies et de l'Union et de ses États membres ou d'organisations régionales et sous-régionales, ou de matériel destiné à des opérations de gestion de crise des Nations unies et de l'Union ou à des organisations régionales et sous-régionales;
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements et de matériel de déminage devant servir aux opérations de déminage;
l'entretien d'équipement non létal susceptible d'être utilisé par la marine et les garde-côtes du Venezuela, destinés uniquement à la protection des frontières, à la stabilité régionale et à l'interception de narcotiques;
à la fourniture d'un financement et d'une aide financière en rapport avec les équipements ou le matériel visés aux points a), b) et c);
à la fourniture d'une assistance technique en rapport avec les équipements et le matériel visés aux points a), b) et c),
à condition que les exportations en question aient été approuvées au préalable par l'autorité compétente concernée.
Article 5
L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe dans un délai de quatre semaines suivant l'autorisation.
CHAPITRE II
RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'ADMISSION
Article 6
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:
des personnes physiques qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes graves à ceux-ci ou d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique au Venezuela; ou
des personnes physiques dont les actions, les politiques ou les activités portent atteinte d'une quelconque autre manière à la démocratie ou à l'état de droit au Venezuela,
dont la liste figure à l'annexe I.
Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;
en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités; ou
en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 par le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
CHAPITRE III
GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES
Article 7
Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, entités ou organismes ci-après:
les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui sont responsables de violations graves des droits de l'homme ou d'atteintes graves à ceux-ci ou d'actes de répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique au Venezuela;
les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes dont les actions, les politiques ou les activités portent atteinte d'une quelconque autre manière à la démocratie ou à l'état de droit au Venezuela,
dont la liste figure à l'annexe I.
L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe I ou II et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de soins médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
exclusivement destinés au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable et au remboursement de dépenses engagées pour s'assurer les services de juristes;
exclusivement destinés au règlement de frais ou de commissions liés à la garde ou à la gestion courante de fonds et de ressources économiques gelés;
nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale devrait être accordée; ou
destinés à être versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique ou consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale.
L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes d'un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, si les conditions suivantes soient réunies:
les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1 ou 2, a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I ou II, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;
les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes;
la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I ou II; et
la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.
L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:
d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes;
de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux mesures prévues aux paragraphes 1, 2 et 3; ou
de paiements dus en vertu de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans l'Union ou exécutoires dans l'État membre concerné,
à condition que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de faire l'objet des mesures prévues au paragraphe 1 ou 2.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 8
Article 9
Article 9 bis
Le Conseil et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») peuvent traiter des données à caractère personnel afin de s'acquitter des tâches qui leur incombent au titre de la présente décision, en particulier:
en ce qui concerne le Conseil, pour élaborer des modifications des annexes I et II et procéder à ces modifications;
en ce qui concerne le haut représentant, pour élaborer des modifications des annexes I et II.
Article 10
Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées par la présente décision.
Article 11
Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l'annexe I ou II;
toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte d'une des personnes ou entités ou d'un des organismes visés au point a).
Article 12
Afin que les mesures énoncées dans la présente décision aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles prévues dans la présente décision.
Article 13
La présente décision est applicable jusqu’au 14 novembre 2021.
La présente décision fait l'objet d'un suivi constant. Elle est prorogée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
Article 14
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE I
Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1
|
|
Nom |
Informations d’identification |
Motifs de l’inscription |
Date de l’inscription |
|
1. |
Néstor Luis REVEROL TORRES |
Date de naissance: 28 octobre 1964 Sexe: masculin |
Ministre de l’intérieur, de la justice et de la paix depuis 2016. Également nommé vice-président des travaux publics et des services et secrétaire exécutif de l’état‐major électrique en avril 2019. Ex‐général de la Garde nationale bolivarienne, il a été promu général en chef de la Garde nationale bolivarienne en août 2020. Responsable de graves violations des droits de l’homme, notamment la torture de prisonniers (politiques), et de la répression de l’opposition démocratique vénézuélienne, y compris l’interdiction et la répression de manifestations politiques, commises par les forces de sécurité sous son commandement. |
22.1.2018 |
|
2. |
Gustavo Enrique GONZÁLEZ LÓPEZ |
Date de naissance: 2 novembre 1960 Sexe: masculin |
Reconduit en tant que chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN) le 30 avril 2019. Ancien conseiller pour la sécurité et le renseignement auprès du cabinet du président, du 8 janvier 2019 au 30 avril 2019, et chef du SEBIN jusqu’en octobre 2018. Responsable, en tant que chef du SEBIN, de graves violations des droits de l’homme (détentions arbitraires, traitements inhumains et dégradants et torture, notamment) et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes. |
22.1.2018 |
|
3. |
Tibisay LUCENA RAMÍREZ |
Date de naissance: 26 avril 1959 Sexe: féminin |
Présidente du Conseil électoral national (Consejo Nacional Electoral ou CNE) d’avril 2006 à juin 2020. Ses actions et les politiques qu’elle a menées ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en ne veillant pas à ce que le CNE demeure une institution impartiale et indépendante, ainsi que le prévoit la constitution vénézuélienne, facilitant ainsi la mise en place de l’Assemblée constituante et la réélection de Nicolás Maduro en mai 2018 au travers d’élections présidentielles qui n’ont été ni libres ni régulières. |
22.1.2018 |
|
4. |
Antonio José BENAVIDES TORRES |
Date de naissance: 13 juin 1961 Sexe: masculin |
Chef du gouvernement du district de la capitale (Distrito Capital) jusqu’en janvier 2018. Général de la Garde nationale bolivarienne jusqu’au 21 juin 2017. Impliqué dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes et responsable de graves violations des droits de l’homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne. Ses actions et les politiques qu’il a menées en tant que général de la Garde nationale bolivarienne, notamment lorsque celle-ci a joué un rôle de premier plan en ce qui concerne le maintien de l’ordre lors de manifestations civiles et lorsqu’il s’est prononcé publiquement en faveur de la compétence des tribunaux militaires pour juger des civils, ont porté atteinte à l’État de droit au Venezuela. |
22.1.2018 |
|
5. |
Maikel José MORENO PÉREZ |
Date de naissance: 12 décembre 1965 Sexe: masculin |
Président et ancien vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, et est responsable d’actions et de déclarations qui ont eu pour effet d’usurper l’autorité de l’Assemblée nationale, y compris la nomination du Conseil électoral national (CNE) en juin 2020 et la suspension et le remplacement des conseils de direction de trois partis d’opposition en juin et juillet 2020. |
22.1.2018 |
|
6. |
Tarek William SAAB HALABI |
Date de naissance: 10 septembre 1963 Lieu de naissance: El Tigre, État d’Anzoátegui, Venezuela Sexe: masculin |
Procureur général du Venezuela nommé par l’Assemblée constituante. En cette qualité, et dans ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, il a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela en apportant publiquement son soutien à des actions menées contre des opposants au gouvernement du Venezuela et au retrait de compétences de l’Assemblée nationale. |
22.1.2018 |
|
7. |
Diosdado CABELLO RONDÓN |
Date de naissance: 15 avril 1963 Sexe: masculin |
Président de l’Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV). Impliqué dans des atteintes à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en utilisant les médias pour attaquer et menacer publiquement l’opposition politique, d’autres médias et la société civile. |
22.1.2018 |
|
8. |
Tareck Zaidan EL-AISSAMI MADDAH |
Date de naissance: 12 novembre 1974 Sexe: masculin |
Vice-président de l’économie et ministre du pouvoir populaire du pétrole ainsi que de l’industrie et de la production nationales. En sa qualité d’ancien vice-président du Venezuela contrôlant la direction du Service de renseignement national bolivarien (SEBIN), M. El-Aissami est responsable des graves violations des droits de l’homme commises par cette organisation, dont des détentions arbitraires, des enquêtes motivées par des considérations politiques, des traitements inhumains et dégradants, et des actes de torture. Il est également responsable d’avoir soutenu et mis en œuvre des mesures et activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit, y compris l’interdiction de manifestations publiques, et d’avoir dirigé le «commandement anti-coup d’État» du président Maduro, dont la société civile et l’opposition démocratique ont été les cibles. |
25.6.2018 |
|
9. |
Sergio José RIVERO MARCANO |
Date de naissance: 8 novembre 1964 Sexe: masculin |
Inspecteur général des forces armées nationales bolivariennes (FANB), général de la Garde nationale bolivarienne jusqu’au 16 janvier 2018. Impliqué dans la répression de la société civile et de l’opposition démocratique au Venezuela, et responsable de graves violations des droits de l’homme commises sous son commandement par la Garde nationale bolivarienne, y compris l’usage excessif de la force, la détention arbitraire de membres de la société civile et de l’opposition ainsi que les mauvais traitements dont ils ont fait l’objet. Ses actions et initiatives en tant que commandant en chef de la Garde nationale bolivarienne, qui s’est notamment rendue coupable d’agressions contre des membres de l’Assemblée nationale élue démocratiquement et d’intimidations à l’égard de journalistes ayant fait état de fraudes dans le cadre de l’élection de l’Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. |
25.6.2018 |
|
10. |
Jesús Rafael SUÁREZ CHOURIO |
Date de naissance: 19 juillet 1962 Sexe: masculin |
Commandant en chef de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela. Ancien chef de l’état-major du commandement en chef, ex-général de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela et ancien commandant de la Région de défense intégrale de la Zone centrale (REDI centrale) du Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l’homme commises par les forces placées sous son commandement lorsqu’il était général dans l’armée nationale bolivarienne du Venezuela, dont l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. Il s’en est pris à l’opposition démocratique et a soutenu le recours aux tribunaux militaires pour juger des manifestants civils. |
25.6.2018 |
|
11. |
Iván HERNÁNDEZ DALA |
Date de naissance: 18 mai 1966 Sexe: masculin |
Chef de la direction générale du contre-renseignement militaire (DGCIM) depuis janvier 2014 et chef de la Garde présidentielle depuis septembre 2015. En tant que chef de la DGCIM, Iván Hernández Dala est responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression exercée contre la société civile et l’opposition démocratique par des membres de la DGCIM placés sous son commandement, dont l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus. |
25.6.2018 |
|
12. |
Delcy Eloina RODRÍGUEZ GÓMEZ |
Date de naissance: 18 mai 1969 Sexe: féminin |
Vice-présidente du Venezuela, ancienne présidente de l’Assemblée constituante illégitime et ancien membre de la Commission présidentielle chargée de mettre en place l’Assemblée constituante nationale illégitime. Les actions qu’elle a menées dans le cadre de la Commission présidentielle, puis en tant que présidente de l’Assemblée constituante illégitime, ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris par l’usurpation des pouvoirs de l’Assemblée nationale et leur utilisation pour s’en prendre à l’opposition et l’empêcher de prendre part au processus politique. |
25.6.2018 |
|
13. |
Elías José JAUA MILANO |
Date de naissance: 16 décembre 1969 Sexe: masculin |
Ex-ministre du pouvoir populaire pour l’éducation. Ancien président de la Commission présidentielle pour l’Assemblée nationale constituante illégitime. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela par le rôle qu’il a joué en dirigeant la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime. |
25.6.2018 |
|
14. |
Sandra OBLITAS RUZZA |
Date de naissance: 7 juin 1969 Sexe: féminin |
Rectrice de l’Université bolivarienne du Venezuela (Universidad Bolivariana de Venezuela). Ancienne vice-présidente du Conseil électoral national (CNE) et ancienne présidente de la Commission du registre civil et électoral. Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. |
25.6.2018 |
|
15. |
Freddy Alirio BERNAL ROSALES |
Date de naissance: 16 juin 1962 Lieu de naissance: San Cristóbal, État de Táchira, Venezuela Sexe: masculin |
Chef du Centre de contrôle national des Comités locaux d’approvisionnement et de production (CLAP) et protecteur de l’État de Táchira. Également commissaire en chef du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). En tant que chef des CLAP et protecteur de l’État de Táchira, il peut faire appel aux forces spéciales (FAES) et est en mesure d’influencer les nominations des juges et procureurs. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie par la manipulation, à des fins électorales, de la distribution de colis alimentaires par les CLAP. Par ailleurs, en tant que commissaire en chef du SEBIN, il est responsable d’activités de ce dernier ayant conduit à de graves violations des droits de l’homme, telles que des détentions arbitraires. |
25.6.2018 |
|
16. |
Katherine Nayarith HARRINGTON PADRÓN |
Date de naissance: 5 décembre 1971 Sexe: féminin |
Procureure générale adjointe de juillet 2017 à octobre 2018. Nommée à ce poste par la Cour suprême, en violation de la constitution, et non par l’Assemblée nationale. Responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, notamment en ayant engagé des poursuites motivées par des considérations politiques et en n’enquêtant pas sur des violations des droits de l’homme qu’aurait commises le régime Maduro. |
25.6.2018 |
|
17. |
Socorro Elizabeth HERNÁNDEZ HERNÁNDEZ |
Date de naissance: 11 mars 1952 Sexe: féminin |
Membre (rectrice) du Conseil électoral national (CNE) jusqu’au 12 juin 2020 et membre de la Commission électorale nationale (JNE). Responsable des activités du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral dans le cadre de l’annulation d’un scrutin révocatoire du président en 2016, de l’ajournement des élections de gouverneurs en 2016 et du déplacement de bureaux de vote à bref délai avant les élections de gouverneurs en 2017. |
25.6.2018 |
|
18. |
Xavier Antonio MORENO REYES |
Sexe: masculin |
secrétaire général du Conseil électoral national (CNE) de 2009 à juin 2020. En cette qualité, responsable d’avoir approuvé des décisions du CNE qui ont porté atteinte à la démocratie au Venezuela et notamment contribué à la mise en place de l’Assemblée constituante illégitime et à la manipulation du processus électoral. |
25.6.2018 |
|
19. |
Néstor Neptali BLANCO HURTADO |
Date de naissance: 26 septembre 1982 Numéro de carte d’identité: V-15222057 Sexe: masculin |
Commandant de la Garde nationale bolivarienne (GNB), agissant aux côtés de fonctionnaires de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM) depuis au moins décembre 2017. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM. |
27.9.2019 |
|
20. |
Rafael Ramón BLANCO MARRERO |
Date de naissance: 28 février 1968 Numéro de carte d’identité: V-6250588 Sexe: masculin |
Directeur adjoint de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM) depuis au moins décembre 2018 et général de division de l’armée nationale bolivarienne du Venezuela depuis le 5 juillet 2019. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des fonctionnaires de la DGCIM placés sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta. |
27.9.2019 |
|
21. |
Carlos Alberto CALDERÓN CHIRINOS |
Numéro de carte d’identité: V-10352300 Sexe: masculin |
Titulaire d’un poste à responsabilité (dénommé commissaire, directeur et directeur général) au sein du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux du SEBIN. En particulier, il a participé à des actes de torture et à des traitements cruels, inhumains et dégradants de détenus à El Helicoide, une prison du SEBIN, et a été responsable de tels agissements. |
27.9.2019 |
|
22. |
Alexis Enrique ESCALONA MARRERO |
Date de naissance: 12 octobre 1962 Sexe: masculin |
Chef en charge du Bureau national de lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme (ONDOFT) de janvier 2018 à mai 2019. Commandant national du commando national anti-extorsion et anti-séquestration (Comando Nacional Antiextorsión y Secuestro - CONAS) entre 2014 et 2017. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par des membres du CONAS sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres du CONAS sous son commandement. |
27.9.2019 |
|
23. |
Rafael Antonio FRANCO QUINTERO |
Date de naissance: 14 octobre 1973 Numéro de carte d’identité: V-11311672 Sexe: masculin |
Agent du Service bolivarien de renseignement national (SEBIN). Chef de la sécurité à l’aéroport international de Maiquetía. Chef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM) au moins entre 2017 et décembre 2018. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par des membres de la DGCIM sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique, qui a été exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement. Associé au décès du capitaine Acosta. |
27.9.2019 |
|
24. |
Alexander Enrique GRANKO ARTEAGA |
Date de naissance: 25 mars 1981 Numéro de carte d’identité: V-14970215 Sexe: masculin |
Chef (directeur) de la division des affaires spéciales de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM). Promu au rang de lieutenant-colonel de la Garde nationale bolivarienne le 1er juillet 2020. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force entraînant la mort et des blessures et les mauvais traitements infligés à des détenus dans les locaux de la DGCIM par lui-même et par des fonctionnaires sous son commandement. Également responsable de la répression de la société civile exercée par des membres de la DGCIM sous son commandement, et impliqué directement dans une telle répression. Associé au décès du capitaine Acosta. |
27.9.2019 |
|
25. |
Hannover Esteban GUERRERO MIJARES |
Date de naissance: 14 janvier 1971 Sexe: masculin |
Chef du service des enquêtes au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM) au moins entre avril 2019 et août 2019. En tant que chef du service des enquêtes, il a supervisé le centre de la DGCIM à Boleita. Responsable de violations graves des droits de l’homme, y compris la torture, l’usage excessif de la force et les mauvais traitements infligés à des détenus par lui-même et par des fonctionnaires sous son commandement, en particulier à Boleita. Associé au décès du capitaine Acosta. |
27.9.2019 |
|
26. |
José Adelino ORNELAS FERREIRA Pseudonymes: José Adelino ORNELLA FERREIRA/José Adelino ORNELLAS FERREIRA |
Date de naissance: 14 décembre 1964 Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela Numéro de carte d’identité: V-7087964 Sexe: masculin |
secrétaire général du Conseil de défense de la nation depuis le 26 juillet 2019 et chef de l’état-major du commandement en chef depuis septembre 2020. Ancien commandant de la Région stratégique de défense intégrale de la capitale nationale (REDI Capital), ancien chef d’état-major et ancien commandant en second du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela (CEOFANB). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement vénézuélien, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes, y compris en entravant la fourniture d’aide humanitaire et par l’usage excessif de la force auquel ont eu recours les membres des forces armées nationales bolivariennes (FANB) et des forces subordonnées sous son commandement, notamment la Région stratégique de défense intégrale (REDI), la Zone opérationnelle de défense intégrale (ZODI) et la Garde nationale bolivarienne. |
29.6.2020 |
|
27. |
Gladys del Valle REQUENA |
Date de naissance: 9 novembre 1952 Lieu de naissance: Puerto Santo, Sucre, Venezuela Numéro de carte d’identité: V-4114842 Sexe: féminin |
Membre et, depuis le 26 octobre 2018, deuxième vice-présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’ANC non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó. |
29.6.2020 |
|
28. |
Tania Valentina DÍAZ GONZÁLEZ |
Date de naissance: 18 juin 1963 Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela Numéro de carte d’identité: V-6432672 Sexe: féminin |
Membre et, depuis le 4 janvier 2018, première vice-présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó. |
29.6.2020 |
|
29. |
Elvis Eduardo HIDROBO AMOROSO |
Date de naissance: 4 août 1963 Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela Numéro de carte d’identité: V-7659695 Sexe: masculin |
Contrôleur général depuis le 23 octobre 2018 et ancien premier et deuxième vice-président de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a assuré la direction de l’ANC non reconnue, signé la «loi contre la haine», justifié la destitution d’un gouverneur de l’opposition régulièrement élu et interdit à Juan Guaidó d’exercer toute fonction publique. |
29.6.2020 |
|
30. |
Juan José MENDOZA JOVER |
Date de naissance: 11 mars 1969 Lieu de naissance: Trujillo, Venezuela Adresse: Arnoldo Gabaldón, Candelaria, Edo. Trujillo Numéro de carte d’identité: V-9499372 Sexe: masculin |
Deuxième vice-président de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia - TSJ) et président de la chambre constitutionnelle du TSJ depuis le 24 février 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris par une série de décisions de justice qui ont, au cours des deux années écoulées, limité ou sapé les pouvoirs constitutionnels de l’organe législatif démocratiquement élu, l’Assemblée nationale. |
29.6.2020 |
|
31. |
Jorge Elieser MÁRQUEZ MONSALVE |
Date de naissance: 20 février 1971 Lieu de naissance: Caracas, Venezuela Numéro de carte d’identité: V-8714253 Sexe: masculin |
Directeur général de la Commission nationale des télécommunications (CONATEL) depuis le 7 août 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en limitant fortement les droits de la population vénézuélienne en matière de liberté de la presse, et de liberté d’expression et d’information. Il a utilisé les pouvoirs spéciaux de la CONATEL pour faire taire les critiques et museler les opposants au régime en bloquant, en filtrant et en gênant l’accès à des sites internet et en révoquant les licences existantes de stations de radio et de télévision et en refusant de renouveler ces licences. |
29.6.2020 |
|
32. |
Farik Karin MORA SALCEDO |
Numéro de carte d’identité: V-8608523 Sexe: masculin |
Procureur auprès du premier tribunal spécial de première instance vénézuélien ayant un bureau au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM). Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l’Assemblée nationale et d’autres personnalités s’opposant au régime Maduro. |
29.6.2020 |
|
33. |
Dinorah Yoselin BUSTAMANTE PUERTA |
Date de naissance: 14 janvier 1975 Numéro de carte d’identité: V-10002096 Sexe: féminin |
Procureure auprès du premier tribunal spécial de première instance vénézuélien, ayant un bureau au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar - DGCIM). Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’elle a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l’Assemblée nationale et d’autres personnalités s’opposant au régime Maduro. |
29.6.2020 |
|
34. |
Luis Eduardo PARRA RIVERO |
Date de naissance: 7 juillet 1978 Numéro de carte d’identité: V-14211633 Sexe: masculin |
Membre et président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. PARRA et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Parra a été reconnu par M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. |
29.6.2020 |
|
35. |
Franklyn Leonardo DUARTE |
Date de naissance: 15 mai 1977 Numéro de carte d’identité: V-3304045 Sexe: masculin |
Membre et premier vice-président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de premier vice-président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Duarte et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale. |
29.6.2020 |
|
36. |
José Gregorio NORIEGA FIGUEROA |
Date de naissance: 21 février 1969 Numéro de carte d’identité: V-8348784 Sexe: masculin |
Membre et deuxième vice-président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. Directeur irrégulièrement nommé du conseil ad hoc du parti politique «Voluntad Popular». En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de deuxième vice-président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Noriega et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale. En juillet 2020, M. Noriega, avec le soutien de la Cour suprême du Venezuela (Tribunal Supremo de Justicia - TSJ) a, de manière irrégulière, pris la tête du parti politique «Voluntad Popular», portant encore davantage atteinte à la démocratie au Venezuela. |
29.6.2020 |
ANNEXE II
Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 7, paragraphe 2
( 1 ) Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).
( 2 ) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) n° 45/2001 et la décision n° 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).