ARRÊT DE LA COUR
28 mars 1995 (1)
«Libre circulation des marchandises – Importation d'un stupéfiant (diamorphine)»
Dans l'affaire C-324/93,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par la High Court of Justice (Queen's Bench Division) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre The Queenet
Secretary of State for the Home Department, ex parte: Evans Medical Ltd et Macfarlan Smith Ltd, partie intervenante: Generics (UK) Ltd , une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation, d'une part, des articles 30, 36 et 234 du traité CEE et, d'autre part, de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 13, p. 1), telle que modifiée par la directive 88/295/CEE du Conseil, du 22 mars 1988 (JO L 127, p. 1),LA COUR,,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de Macfarlan Smith Ltd, représentée par MM. Mark Barnes, QC, et Alan Griffiths, barrister, de Generics (UK) Ltd, représentée par MM. Stephen Kon et Michael Rose, solicitors, du gouvernement du Royaume-Uni et de la Commission à l'audience du 5 juillet 1994,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 4 octobre 1994,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par la High Court of Justice (Queen's Bench Division), par ordonnance du 23 juin 1993, dit pour droit:|
Rodríguez Iglesias |
Schockweiler |
Kapteyn |
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Mancini |
Kakouris |
Murray |
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Edward |
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Le greffier |
Le président |
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R. Grass |
G. C. Rodríguez Iglesias |