«Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés – Surprimes d'assurances automobiles»
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(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 3)
ARRÊT DE LA COUR
28 mars 1996 (1)
«Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés – Surprimes d'assurances automobiles»
Dans l'affaire C-191/94,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le tribunal de première instance de Bruxelles et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre AGF Belgium SAet
Communauté économique européenne, Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), Fonds national de reclassement social des handicapés, Croix-Rouge de Belgique, État belge, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes,LA COUR,,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, représenté par M e Jean-Jacques Masquelin, avocat au barreau de Bruxelles, de l'État belge, représenté par M. Jan Devadder, directeur d'administration au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d'agent, assisté de M e Marc Libert, avocat au barreau de Bruxelles, et de la Commission, représentée par M. David Gilmour, à l'audience du 28 novembre 1995,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 février 1996,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR,
statuant sur les questions à elle soumises par le tribunal de première instance de Bruxelles, par jugement du 23 juin 1994, dit pour droit:|
Rodríguez Iglesias |
Kakouris |
Puissochet |
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Hirsch |
Schockweiler |
Moitinho de Almeida |
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Kapteyn |
Jann |
Ragnemalm |
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Sevón |
Wathelet |
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Le greffier |
Le président |
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R. Grass |
G. C. Rodríguez Iglesias |