02002D0994 — FR — 22.07.2026 — 009.002


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►B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2002

relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine

[notifiée sous le numéro C(2002) 5377]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/994/CE)

(JO L 348 du 21.12.2002, p. 154)

Modifiée par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

 M1

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 30 janvier 2003

  L 26

84

31.1.2003

►M2

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 26 août 2004

  L 279

44

28.8.2004

►M3

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 22 juillet 2005

  L 193

41

23.7.2005

►M4

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 17 juin 2008

  L 160

34

19.6.2008

►M5

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 30 juillet 2008

  L 207

30

5.8.2008

►M6

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 29 octobre 2009

  L 285

42

31.10.2009

►M7

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION  du 20 août 2012

  L 226

5

22.8.2012

 M8

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/1068 DE LA COMMISSION  du 1er juillet 2015

  L 174

30

3.7.2015

 M9

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2023/1016 DE LA COMMISSION  du 22 mai 2023

  L 136

75

24.5.2023

►M10

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/1428 DE LA COMMISSION  du 1er juillet 2026

  L 1428

1

2.7.2026


Rectifiée par:

►C1

Rectificatif, JO L 90674 du 6.8.2026, p.  1 (2026/14282026/1428)




▼B

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2002

relative à certaines mesures de protection à l'égard des produits d'origine animale importés de Chine

[notifiée sous le numéro C(2002) 5377]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2002/994/CE)



Article premier

La présente décision s'applique à tous les produits d'origine animale importés de Chine et destinés à la consommation humaine ou à l'alimentation animale.

▼M3

Article 2

1.  
Les États membres interdisent l’importation des produits visés à l’article 1er.
2.  
Par dérogation au paragraphe 1, les États membres autorisent l’importation des produits énumérés à l’annexe de la présente décision, conformément aux conditions de santé animale et de santé publique spécifiques applicables aux produits concernés et conformément à l’article 3, dans le cas des produits énumérés dans la partie II de l’annexe.

▼M4

Article 3

Les États membres autorisent l’importation des lots de produits énumérés dans la partie II de l’annexe qui sont accompagnés d’une déclaration de l’autorité chinoise compétente indiquant que chaque lot a été soumis avant son expédition à une analyse chimique destinée à garantir que les produits concernés ne présentent pas de danger pour la santé animale ou humaine. Cette analyse chimique doit être réalisée en particulier pour détecter la présence de chloramphénicol, ainsi que de nitrofurane et de ses métabolites, dans tous les produits énumérés dans la partie II de l’annexe. De plus, les produits de la pêche issus de l’aquaculture visés dans la partie II de l’annexe font l’objet d’analyses visant à détecter la présence de vert malachite et de cristal violet ainsi que de leurs métabolites. Les résultats de ces analyses chimiques sont indiqués dans la déclaration susmentionnée.

▼M2 —————

▼B

Article 5

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges de manière à les rendre compatibles avec la présente décision. Ils en informent la Commission sans délai.

▼M2

Article 6

La présente décision sera réexaminée sur la base des informations et des garanties fournies par l'autorité chinoise compétente et, si nécessaire, des résultats d'une visite d'inspection sur place par des experts communautaires.

▼B

Article 7

La décision 2001/699/CE et la décision 2002/69/CE sont abrogées.

Article 8

La présente décision est applicable à partir du 24 décembre 2002.

Article 9

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M3




ANNEXE

▼M10

PARTIE I

Liste des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale, dont l’importation est autorisée dans l’Union sans l’attestation prévue à l’article 3:

— 
les produits de la pêche, sauf:
— 
ceux issus de l’aquaculture,
— 
les crevettes décortiquées et/ou transformées,
— 
l’écrevisse commune de l’espèce Procambrus clarkii capturée dans des eaux fraîches naturelles lors d’activités de pêche,
— 
la gélatine,

▼C1

— 
les additifs alimentaires soumis au règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil  ( 1 ),

▼M10

— 
les substances utilisées comme compléments alimentaires soumis à la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), ou incorporées à ces compléments,
— 
la vitamine D3 destinée à la consommation humaine, et les précurseurs utilisés pour sa fabrication, lorsqu’ils ont fait l’objet des traitements spécifiques aux produits hautement raffinés (dérivés lipidiques) mentionnés à l’annexe III, section XVI, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ),

▼C1

— 
les aliments pour animaux familiers soumis au règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil  ( 4 ),

▼M10

— 
le sulfate de chondroïtine, la glucosamine et le chitosane considérés comme des matières premières pour aliments des animaux soumises au règlement (UE) no 68/2013 de la Commission ( 5 ),
— 
la vitamine D3 utilisée en tant qu’additif pour l’alimentation animale conformément au règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ), et les précurseurs utilisés pour sa fabrication, en vue d’une utilisation dans les aliments pour les animaux d’élevage et les animaux de compagnie soumis au règlement (CE) no 1069/2009,
— 
la L-cystéine et la L-cystine utilisées en tant qu’additifs pour l’alimentation animale, conformément au règlement (CE) no 1831/2003.

▼M3

PARTIE II

Liste des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale, dont l’importation est autorisée dans la Communauté, et qui doivent être accompagnés de l’attestation prévue à l’article 3

— 
Produits de la pêche issus de l’aquaculture,
— 
crevettes décortiquées et/ou transformées,
— 
l’écrevisse commune de l’espèce Procambrus clarkii capturée dans des eaux fraîches naturelles par des activités de pêche,
— 
boyaux,
— 
viande de lapin,
— 
miel,
— 
gelée royale,

▼M5

— 
Produits à base de viande de volaille,

▼M6

— 
Œufs et ovoproduits,

▼M7

— 
propolis et pollen d’abeilles.



( 1 ) Règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires (JO L 354 du 31.12.2008, p. 16, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/1333/oj).

( 2 ) Directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (JO L 183 du 12.7.2002, p. 51, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2002/46/oj).

( 3 ) Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/853/oj).

( 4 ) Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1069/oj).

( 5 ) Règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (JO L 29 du 30.1.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/68/oj).

( 6 ) Règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (JO L 268 du 18.10.2003, p. 29, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2003/1831/oj).