«Manquement – Non-transposition de la directive 94/57/CE»
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(Traité CE, art. 169)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
14 mai 1998 (1)
«Manquement – Non-transposition de la directive 94/57/CE»
Dans l'affaire C-368/97,
Commission des Communautés européennes , représentée par M. Berend Jan Drijber, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,partie requérante,
contre
Royaume de Belgique , représenté par M me Annie Snoecx, conseiller adjoint au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/57/CE du Conseil, du 22 novembre 1994, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (JO L 319, p. 20), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et du traité CE,LA COUR (cinquième chambre),,
vu le rapport du juge rapporteur,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 26 mars 1998,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
déclare et arrête:|
Gulmann |
Wathelet |
Moitinho de Almeida |
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Jann |
Sevón |
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Le greffier |
Le président de la cinquième chambre |
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R. Grass |
C. Gulmann |