<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1998FRA.0500296701.case.xml"><NO.CASE>C-368/97</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61997J0368</NO.CELEX><NO.SEQ>0024.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2970</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2974</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19980514">14. 5. 1998</DATE> — AFFAIRE C-368/97</LEFT><RIGHT>COMMISSION / BELGIQUE</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (cinquième chambre)</P><P><DATE ISO="19980514">14 mai 1998</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le néerlandais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire C-368/97,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par M. Berend Jan Drijber, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Royaume de Belgique,</HT> représenté par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Annie Snoecx, conseiller adjoint au ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/57/CE du Conseil, du <DATE ISO="19941122">22 novembre 1994</DATE>, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="319" DATE.PUB="1994" PAGE.FIRST="20">JO L 319, p. 20</REF.DOC.OJ>), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et du traité CE,</P><?PAGE NO="I-2971"?><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (cinquième chambre),</P><P>composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), président de chambre, M. Wathelet, J. C. Moitinho de Almeida, P. Jann et L. Sevón, juges,</P><P>avocat général: M. F. G. Jacobs,</P><P>greffier: M. R. Grass,</P></PREAMBLE.INIT><GR.VISA><VISA>vu le rapport du juge rapporteur,</VISA><VISA>ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19980326">26 mars 1998</DATE>,</VISA></GR.VISA><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Arrêt</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19971024">24 octobre 1997</DATE>, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CE, un recours visant à faire constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/57/CE du Conseil, du <DATE ISO="19941122">22 novembre 1994</DATE>, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="319" DATE.PUB="1994" PAGE.FIRST="20">JO L 319, p. 20</REF.DOC.OJ>, ci-après la <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> directive <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et du traité CE.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>En vertu de l'article 16, paragraphes 1 et 3, de la directive, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le <DATE ISO="19951231">31 décembre 1995</DATE> et communiquer immédiatement à la Commission le texte de toutes les dispositions de droit interne adoptées dans son domaine.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2972"?><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>A l'expiration de ce délai, n'ayant reçu du royaume de Belgique aucune communication ni autre renseignement relatif aux mesures de transposition de la directive, la Commission a, par lettre du <DATE ISO="19960227">27 février 1996</DATE>, mis le gouvernement belge en demeure de lui faire connaître ses observations dans un délai de deux mois, conformément à l'article 169 du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19960206">6 février 1996</DATE>, le royaume de Belgique a informé la Commission qu'il était en train de préparer les mesures nécessaires pour se conformer à la directive.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19961122">22 novembre 1996</DATE>, n'ayant reçu aucune indication concrète sur l'adoption de telles mesures, la Commission a adressé au gouvernement belge un avis motivé l'invitant à se conformer à ses obligations communautaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19970109">9 janvier 1997</DATE>, le gouvernement belge a renvoyé la Commission à une lettre antérieure, du <DATE ISO="19961126">26 novembre 1996</DATE>, dans laquelle il avait transmis à la Commission, pour avis, un projet d'arrêté ministériel transposant la directive. Dans une lettre du <DATE ISO="19970318">18 mars 1997</DATE>, la Commission a formulé une série d'observations sur ce projet.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>En l'absence d'une autre communication des autorités belges, la Commission a décidé d'introduire le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Dans son mémoire en défense, le gouvernement belge ne conteste pas que les mesures nécessaires pour transposer la directive n'ont pas été prises dans le délai prescrit; il fait cependant valoir que la procédure interne de concertation avec les gouvernements régionaux compétents est terminée et que l'arrêté ministériel concernant l'agrément des organismes habilités à effectuer l'inspection et le contrôle des navires ainsi que l'autorisation accordée aux organismes agréés sera prochainement signé.</TXT></NP><?PAGE NO="I-2973"?><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>La transposition de la directive n'ayant pas été réalisée dans le délai prescrit par celle-ci, il y a lieu de considérer comme fondé le recours introduit par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Il convient dès lors de constater que, en n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16, paragraphe 1, de cette directive.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation du royaume de Belgique et celui-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de le condamner aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (cinquième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>En n'adoptant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/57/CE du Conseil, du <DATE ISO="19941122">22 novembre 1994</DATE>, établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection<?PAGE NO="I-2974"?> et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 16, paragraphe 1, de cette directive.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le royaume de Belgique est condamné aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Gulmann</P><P>Wathelet</P><P>Moitinho de Almeida</P><P>Jann</P><P>Sevón</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19980514">14 mai 1998</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>R. Grass</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la cinquième chambre</P><P>C. Gulmann</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>