COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 28.5.2025
COM(2025) 291 final/2 Downgraded on 4.7.2025
ANNEXE
de la
proposition de DÉCISION DU CONSEIL
établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne une déclaration commune de l’Union et du Royaume-Uni au sein du conseil de partenariat dudit accord
ANNEXE
DÉCLARATION COMMUNE [...]/2025 DE L’UNION ET DU ROYAUME-UNI AU SEIN DU CONSEIL DE PARTENARIAT INSTITUÉ PAR L’ACCORD DE COMMERCE ET DE COOPÉRATION ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE, D’UNE PART, ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, D’AUTRE PART,
du [...] 2025
L’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni») réaffirment leur volonté de mettre en œuvre intégralement l’accord de commerce et de coopération, dans le cadre d’un partenariat économique ambitieux, vaste et équilibré, qui apporte des avantages mutuels.
Dans ce contexte, et eu égard aux objectifs du titre VIII (Énergie) de la rubrique un de la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération (ci-après le «titre VIII»), qui sont de faciliter le commerce et l’investissement entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans les domaines de l’énergie et des matières premières, de soutenir, de manière continue, la sécurité de l’approvisionnement et la durabilité environnementale, notamment en contribuant à la lutte contre le changement climatique dans ces domaines, l’Union européenne et le Royaume-Uni s’accordent sur le fait que ces objectifs devraient être poursuivis de manière continue et qu’il convient dès lors de proroger l’application du titre VIII.
Cette prorogation s’effectuerait au moyen de décisions successives prises conformément à l’article 331, paragraphe 2, de l’ACC.