Bruxelles, le 28.5.2025

COM(2025) 291 final/2 Downgraded on 4.7.2025

2025/0152(NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne une déclaration commune de l’Union et du Royaume-Uni au sein du conseil de partenariat dudit accord


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord» ou l’«accord de commerce et de coopération»). Cette position concerne une déclaration commune que doivent faire l’Union et le Royaume-Uni au sein du conseil de partenariat dudit accord.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de commerce et de coopération UE - Royaume-Uni

L’accord de commerce et de coopération a été signé le 30 décembre 2020 et appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021. Il est entré en vigueur le 1er mai 2021. Il établit les bases de relations étendues entre l’Union et le Royaume-Uni impliquant des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.

2.2.Le conseil de partenariat

L’article 7, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération institue le conseil de partenariat. Les principales tâches de celui-ci, définies conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l’accord, consistent à veiller à la réalisation des objectifs de l’accord ainsi qu’à superviser et à faciliter la mise en œuvre et l’application de l’accord. L’Union européenne et le Royaume-Uni peuvent le saisir de toute question relative à la mise en œuvre, à l’application et à l’interprétation de l’accord.

2.3.L’acte envisagé par le conseil de partenariat

Les parties à l’accord de commerce et de coopération doivent faire une déclaration commune, au sein du conseil de partenariat institué par l’article 7, paragraphe 1, dudit accord, en ce qui concerne leur accord politique quant à l’opportunité de continuer à poursuivre les objectifs du titre VIII de la rubrique un de la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération et, partant, de proroger l’application du titre VIII.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à prendre au nom de l’Union consiste à approuver l’adoption d’une déclaration commune devant être faite, par l’Union et le Royaume-Uni, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération.

Dans le contexte de la mise en œuvre intégrale de l’accord de commerce et de coopération dans le cadre d’un partenariat économique ambitieux, vaste et équilibré entre l’Union et le Royaume-Uni, qui apporte des avantages mutuels, la déclaration commune exprimerait l’accord politique, de l’Union et du Royaume-Uni, quant à l’opportunité de continuer à poursuivre les objectifs du titre VIII (Énergie) de la rubrique un de la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération (ci-après le «titre VIII») et, partant, de proroger l’application du titre VIII. Cela serait réalisé conformément à l’article 331, paragraphe 2, de l’accord.

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit l’adoption, par le Conseil, de décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».

4.1.2.Application en l’espèce

Le conseil de partenariat est une instance créée par un accord, à savoir l’accord de commerce et de coopération.

La déclaration commune que l’Union et le Royaume-Uni envisagent de faire au sein du conseil de partenariat sera faite par consentement mutuel.

En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

 

4.2.Base juridique matérielle

4.2.1.Principes

La base juridique matérielle pour une décision relevant de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux finalités ou a deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant principale tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision relevant de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante.

Si l’acte envisagé poursuit simultanément plusieurs finalités ou comporte plusieurs composantes qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes.

4.2.2.Application en l’espèce

L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent sur l’énergie. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 194, paragraphe 2, du TFUE.

4.3.Conclusion

La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 194, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.

5.Publication de l’acte envisagé

La décision du conseil de partenariat ayant pour objet d’adopter une décision au titre de l’accord de commerce et de coopération, il convient de la publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption.

2025/0152 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne une déclaration commune de l’Union et du Royaume-Uni au sein du conseil de partenariat dudit accord

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 194, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération» ou l’«accord»), a été conclu par l’Union par la décision (UE) 2021/689 du Conseil 1 et est entré en vigueur le 1er mai 2021, après avoir été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021.

(2)Les objectifs du titre VIII (Énergie) de la rubrique un de la deuxième partie de l’accord de commerce et de coopération (ci-après le «titre VIII») sont de faciliter le commerce et l’investissement entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans les domaines de l’énergie et des matières premières, de soutenir la sécurité de l’approvisionnement et la durabilité environnementale, notamment en contribuant à la lutte contre le changement climatique dans ces domaines.

(3)Conformément à l’article 331, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération, le titre VIII cesse de s’appliquer le 30 juin 2026.

(4)En vertu de l’article 331, paragraphe 2, de l’accord de commerce et de coopération, entre le 1er juillet 2026 et le 31 décembre 2026, le conseil de partenariat peut décider de proroger l’application du titre VIII jusqu’au 31 mars 2027. Entre le 1er avril 2027 et le 31 décembre 2027, ainsi qu’à tout moment au cours de toute année ultérieure, le conseil de partenariat peut en outre décider de proroger l’application du titre VIII jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

(5)Afin d’atteindre les objectifs du titre VIII, il convient que l’Union et le Royaume-Uni fassent une déclaration commune au sein du conseil de partenariat exprimant leur accord politique quant à l’opportunité de proroger l’application du titre VIII.

(6)L’Union et le Royaume-Uni doivent adopter une déclaration commune au sein du conseil de partenariat de l’accord de commerce et de coopération.

(7)Il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne une déclaration commune de l’Union et du Royaume-Uni au sein du conseil de partenariat exprimant leur accord politique quant à l’opportunité de proroger l’application du titre VIII. Cela serait réalisé conformément à l’article 331, paragraphe 2, de l’accord, sur la base du maintien durable de l’équilibre global des droits et obligations,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne une déclaration commune de l’Union et du Royaume-Uni au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, est fondée sur le projet de déclaration commune de l’Union et du Royaume-Uni au sein du conseil de partenariat joint à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)    Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection ( JO L 149 du 30.4.2021, p. 2 ).